Il a été jugé, dans ce sens

1° Que renonciation des noms du testateur vers la fin de l'écrit qualifié testament olographe peut être considérée comme une signature, lorsqu'elle est placée après toutes les dispositions constitutives du testament (Rennes, 20 avril 1812, et Cass., 20 avril 1813, Merlin, lococil.);

2° Que les mots « fait par moi — tel — de telle commune », placés à la lin du testament, équipollent à la signature exigée par la loi (Pau, 15 février 1876, Journ. Pal., 76, 1253);

3° Que Ton peut considérercomme valable la signature apposée au bas d'un testament olographe, quoiqu'elle ne soit pas détachée du corps de l'acte et qu'elle fasse partie de la phrase finale par forme de simple énonciation (Besançon, 19 décembre 1877, Hev. NoL, n. 5572).

2î>. Mais, au contraire, on a déclaré nul un autre testament, qui se terminait ainsi : « Fait et signé par moi, Michel-François Falla, de la commune de Loucin, canton de Hollogne, le 20 décembre 1809 » (Liège, 22fév. 1812, S. 13,2,336). On a dit qu'il n'y avait point là une signature, pas plus que si le testateur eût dit, en commençant: « Je soussigné... » ; dans un cas comme dans l'autre, il a bien annoncé son intention de signer, mais il n'a pas signé effectivement. — Sic, Laurent, 1. 13, n. 227.

£6. 11 est difficile, au surplus, de poser à cet égard une règle absolue. C'est là une question de fait qu'il appartient aux juges de résoudre en recherchant l'intention du testateur. — Demol., loco cit.

21. La date peut, d'ailleurs, être valablement apposée après la signature, dans un testament olographe, à condition qu'il existe entre cette date et les dispositions écrites une liaison qui ne forme qu'un seul et même acte. — Besançon, arrêt précité du 19 décembre 1877.

28. Ce qui est certain, quant à la signature, c'est qu'elle doit suivre toutes les dispositions du testament, dont elle est le complément essentiel. — V. au surplus, Testament.

| 2. — De la signature des actes notariés (Renvois).

20. Ces actes doivent être signés par les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leur déclaration à cet égard (L. ^5 ventôse an xi, art. 14) ; le tout à peine de nullité (même loi, art. 68).

30. Pour le commentaire de ces dispositions, nos lecteurs voudront bien se reporter aux mots Actes imparfaits, Acte notarié, Discipline notariale, Donation, Responsabilité notariale. Il nous reste à ajouter quelques observations.

31. L'écrit préparé par le notaire, c'est-à-dire le projet d'acte.

devient un acte à partir du moment où il est revêtu de la signature de toutes les parties, mais ce n'est pas encore un acte notarié, tant qu'il n'a pas été revêtu de la signature du notaire recevant et du notaire en second ou des témoins instrumentaires.

33 Les notaires soigneux signent aussitôt après les parties, et c'est leur devoir d'agir ainsi. La pratique adoptée dans certaines études de signer le lendemain ou quelques jours après, au moment où les actes sont préparés pour l'enregistrement, est loin d'être satisfaisante. Si le notaire venait à mourir dans l'intervalle, ou si un accident l'empêchait de signer, sa responsabilité pourrait se trouver engagée.

3*5. L'art. 24 de l'arrêté du ministre de la guerre, du 30 décembre 4842, sur le nolariat en Algérie, dispose a cet égard : « Si un notaire décède avant d'avoir signé l'acte qu'il a reçu, mais après la signature des parties contractantes et des témoins, le tribunal de première insta-nce du ressort pourra, sur la demande des parties intéressées ou de l'une d'elles, ordonner que cet acte sera régularisé par la signature d'un acte notarié du même arrondissement. Dans ce cas, l'acte vaudra comme s'il avait été signé par le notaire instrumentaire. »

34. Quant à la signature du notaire en second, ou des témoins instrumentaires, elle doit être donnée immédiatement après celle des pariies sur les actes pour lesquels la loi exige la présence réelle de ce notaire ou de ces témoins. A l'égard des autres actes, la signature du notaire en second ou des témoins instrumentaires doit être donnée dans le plus bref délai possible (V. Acte notarié, n. 93). Elle peut, d'ailleurs, être donnée valablement: 1° dans un lieu antre que celui où ces actes ont été reçus, pourvu que ce lieu fasse partie de la circonscription dans laquelle le premier et le deuxième notaire ont qualité pour instrumenter ; 2° et après le décès même de l'une des parties. — Cass., 3 janvier 1888, et observations conformes de M. Prieur, avocat à la Cour de Paris {Rev. Not., n. 7755).

35. Si un notaire a le droit incontestable de ne pas signer, à raison d'une irrégularité de forme, la minute d'un acte dressé par son confrère, où il figure comme notaire en second, il peut, au point de vue des procédés et des rapports confraternels, se rendre passible d'une peine disciplinaire, par son refus persislant de se prêler aux moyens propres à réparer l'irrégularité commise. — Cass., 18 juin 1862 (Rev. Not., n. 399).

36. Un notaire ne peut pas laisser signer un acte par les par lies hors de sa présence, car, aux termes de 1 art. 9 de la loi de ventôse, il ne suftit pas que les actes soient signés parles notaires, il faut que ceux-ci les reçoivent. Dans le but de prévenir les fraudes, le législateur a imposé aux notaires l'obligation de s'assurer par eux-mêmes de l'individualité des parties, d'entendre leurs conventions, de constater leurs déclarations et d'assister à l'apposition de leurs signatures (L vent. art. 9, 11, 12, 68).

37. Nous avons signalé (v° Acte notarié, n. 7 12) la controverse qui existe sur la question de savoir si un acte notarié reçu par un clerc hors la présence du notaire vaut comme acte sous seing

privé s'il a été signé par toutes les parties et s'il a été mis au rang des minutes du notaire. La Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de l'affirmative par arrêt du 10 décembre 1884 (liev. Not., n. 7,050); et la Cour de Pau, à la suite du renvoi ordonné devant elle, s'est rangée à l'opinion delà Cour suprême par arrêt du 13 juillet 1886(/?eu. NoL, n. 7,532). — V. dans le même sens, les observations de M. Moulis, notaire à Saverdun, Rev. Not., n. 7,526.

38. Les notaires, en Tunisie, sont des indigènes; si les actes qu'ils dressent entre indigènes tunisiens font foi des constatations qu'ils renferment, il n'en est pas de même lorsque les parties contractantes sont des Européens. Dans ce cas, pour que les actes puissent valoir, il faut qu'ils soient signés par la partie à laquelle on les oppose, ou qu'ils aient été rédigés avec l'assistance d'un interprète assermenté ou officiel. — Alger, 22 janv. 1887 (Rev. Not.,n. 7624).

| 2 bis. — Moyens pratiques de neutraliser ou d'atténuer les conséquences du refus de Tune des parties de signer certains actes notariés.

39. Il arrive souvent que des cohéritiers, tous majeurs, tout en désirant éviter les lenteurs et les frais d'un partage judiciaire, ne s'entendent pas, cependant, sur le choix et l'attribution à l'amiable des lots respectifs, et qu'ils conviennent de les tirer au sort. C'est alors, en général, le notaire qui est chargé de procéder ou de faire procéder à ce tirage; cette formalité accomplie, on complète l'acte de partage, en portant au nom de chacun le lot que le sort lui a attribué. Ou a vu des copartageants mécontents de la part que le sort leur avait faite, saisir un prétexte quelconque pour refuser de signer l'acte et se retirer. Nous avons indiqué, v° Partage, n. 431 et suiv., les différents moyens pratiques qui permettent au notaire de neutraliser ou d'atténuer les conséquences de ce refus.

40. La même difficulté peut se présenter en cas d'adjudication volontaire. Un arrêt de la Cour de cassation, du 24 janv. 1814, a décidé que la vente d'un immeuble à laquelle le propriétaire fait procéder par adjudication devant notaire, ne cesse pas d'être une vente volontaire; que, dans ce cas, est nul le procès-verbal d'adjudication volontaire, s'il n'est revêtu de la signature de l'adjudicataire qui, sachant signer, a refusé de le faire (S chr.).

41. 11 semble qu'une conséquence nécessaire de cet arrêt est que le vendeur n'est pas engagé non plus s'il refuse de signer l'enchère. On peut se demander cependant si la position du vendeur n'est pas engagée plus sérieusement que celle de l'acquéreur. En premier lieu, il est indispensable que le ven leur signe le procès-verbal par lequel il requiert l'ouverture des enchères; et s'il était, en outre, toujours possible de fixer la mise à prix des immeubles, soit dans le cahier des charges, soit dans le procèsverbal de réquisition, le refus que ferait ensuite le vendeur de

signer l'enchère perdrait, à notre avis, toute conséquence fâcheuse. En effet, avec cette précaution, le vendeur a exprimé, à l'avance, son consentement sur la chose et le prix; il ne manque plus, pour compléter le contrat, que le concours de l'acquéreur qui vient ensuite donner son consentement par sa mise et par sa signature.

42. Mais si la mise à prix n'a pas été fixée à l'avance, la situation est plus délicate.

43. Dans l'un et l'autre cas, dit M. Mélin, le notaire, en présence du refus du vendeur de signer l'enchère, devra, après avoir reçu la signature de l'adjudicataire, expliquer exactement les faits en cet endroit de son procès-verbal, constater le refus du vendeur et le faire attester par plusieurs témoins pris parmi les personnes présentes. — Il procédera de même dans le cas où le refus de signer viendrait de l'adjudicataire; dans ce dernier cas, la mise du précédent enchérisseur devra être indiquée. — Nous savons, ajoute M. Mélin, qu'il a déjà été fait usage de ce mode de procéder contre l'adjudicataire, et qu'il a eu pour résultat de ramener ce dernier à de meilleures dispositions, en lui faisant accepter définitivement l'adjudication. — Rev. Not., n. 1135.

44. Mais si le dissentiment existe, tout en admettant le maintien de la jurisprudence consacrée par l'arrêt précité du 24 janv. 1814, la question t!e dommages-intérêts se pose d'ellemême. Dans l'hypothèse où c'est le vendeur qui refuse de signer et qu'il n'existe pas de mise à prix, on n'en doit pas moins reconnaître que l'adjudicataire a enchéri sur la foi du vendeur, dont le consentement était exprimé par la réquisition faite au notaire d'ouvrir les enchères; il n'est privé du bénéfice de l'adjudication que par la faute du propriétaire; c'est donc bien le moins, si son enchère n'est pas maintenue, qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts. — Mélin, Rev. Not., lococit.

45. Si le refus vient de l'adjudicataire, le vendeur n'a pas, sans doute, comme dans l'hypothèse précédente, l'autorité d'un consentement donné à l'avance, ni celle d'une première signature, mais il peut invoquer avec raison le trouble porté dans la vente par un adjudicataire de mauvaise foi qui, par une mise sans valeur, vient annuler l'enchère sérieuse qui a précédé la sienne. Il ne nous paraît pas possible de refuser, en pareil cas, des dommages-intérêts au vendeur.

46. Examinons maintenant le cas où il existe plusieurs vendeurs, une licitation amiable, par exemple. Ne serait-il pas possible de garantir tout à fait le maintien de l'adjudication, au moins contre les vendeurs? Le résultat intéresse tout à la fois les licilants et l'adjudicataire, et il paraît facile de l'atteindre. Voici le moyen proposé par M. Mélin (Rev. Not., loco cit.) :

Les copropriétaires, avant de requérir le notaire de dresser le cahier des charges, exposeront qu'ils ne peuvent rester dans l'indivision; que les immeubles sont impartageables, soit à raison de leur nature, soit à raison des droits inégaux des propriétaires, ou bien que la vente est indispensable pour acquitter des dettes

et charges communes, ou pour d'autres motifs; qu'il y a donc nécessité absolue pour eux de les liciter ; qu'ils sont convenus entre eux, et dans un intérêt commun, que cette licitation, avec admission d'étrangers, aurait lieu par le ministère de Me ..., notaire choisi par toutes les parties, tel jour et à telle heure, en son étude ou dans tel lieu qu'ils indiqueront; qu'en exécution de cette convention expresse, ils ont fait les publications ordinaires, etc.

Puis ils dresseront le cahier des charges.

Avant de requérir le notaire de procéder à l'adjudication, ils diront qu'attendu que cette adjudication est l'exécution de conventions expressément arrêtées entre les requérants, par les motifs déjà exprimés, ils déclarent se donner mutuellement tous pouvoirs nécessaires pour requérir l'ouverture des enchères, consentir les adjudications prononcées par le notaire, signer le procès-verbal et faire tout ce qui sera nécessaire pour consommer l'opération, chacun d'eux étant individuellement autorisé à faire usage de ce pouvoir au nom de tous.

On ajoutera que ce mandat fait partie des conventions arrêtées entre les requérants; qu'il a pour objet l'exécution de ces conventions, et qu'il ne pourra, en conséquence, être révoqué, si ce n'est du consentement de tous les copropriétaires, sans exception.

4T. Cette convention, dit M. Mélin, sera valable, et il cite à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 22 juin 1820, et un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 juill. I<s37. Elle ne laissera pas, ajoule-t-il, les licitants exposés au changement de volonté d'un seul, et l'opération suivra, sans obstacle, son cours régulier. Ce conseil de notre ancien collaborateur nous paraît bon à suivre dans certains cas, et nous croyons devoir le recommander, à notre tour, aux lecteurs de notre ouvrage.

48. Nous venons de parler des adjudications volontaires Quid, lorsque l'adjudication est renvoyée devant notaire par la justice? Nous pensons qu'en pareil cas le vendeur est tenu, même sans qu'il ail signé l'acte d'adjudication, parce que sa volonté est suppléée par le jugement qui ordonne le renvoi, et que la mention de ce jugement suflit pour constater qu'il a consenti. Cette doctrine paraît confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 1855, dont l'un des motifs est ainsi conçu : « Attendu, en droit, que le consentement à la vente des immeubles et le mandat qui en a été la suite ont été donnés au notaire commis en jugement, par 1 être collectif formé de la réunion des cohéritiers dans l'instance pendante ; que le contrat judiciaire qui a lié les cohéritiers entre eux ne pouvait être délié que par l'autorité judiciaire ou la volonté de tous les intéressés » (Journ. Not. 15,527).

4S>. Quant à l'adjudicataire, comme il n'a pas été partie au jugement, nous croyons qu'il ne peut être lié que par sa .signature apposée sur le procès-verbal d'adjudication. Nous pensons qu'en cas de refus de signature de la part de l'adjudicataire, le notaire commis, après avoir mentionné ce refus dans son procès-

verbal, doit rouvrir l'enchère sur la mise à prix fixée par le tribunal. Une saurait lui appartenir de déclarer adjudicataire l'avantdernier enchérisseur, dont la mise avait été couverte et qui se trouvait ainsi dégagé aux termes de l'article 705 du Gode de procédure civile. — Comp. Nancy, 4 juillet 1885 (/iev. Not.,n. 7,162).

§ 3. — De la signature des testaments (Renvoi). 50. V. Testament, V. aussi suprà, n. 2 et suiv. § 4. — De la signature des actes sous seings privés (Renvoi).

*»f . V. Acte sous seing privé, Approbation d'écriture, Commencement de preuve par écrit.

% 5. — Dépôt des signatures et parafes des notaires (Renvoi).

52. Sur cette question, v. Dépôt des signatures et parafes des notaires, Légalisation, n. 16 et suiv., Notaire, n. 350 et suiv., Parafe.

SIGNATURE DE CRÉDIT. — - «. On appelle ainsi la signature apposée sur un effet de commerce par pure obligeance, sans que le signataire ait reçu la valeur indiquée, et uniquement daus le but de faciliter la négociation de cet effet.

2. L'emploi des signatures de crédit, ou circulation de papier, est le plus souvent pratiqué par des négociants d'une solvabilité douteuse, pour soutenir pendant quelque temps un crédit près de sombrer. C'est presque toujours un moyen ruineux de se procurer des fonds et qui pourrait tomber, suivant les cas, sous l'applicaiion de l'article 585 ou de l'article 586, en cas de faillite. — V. Banqueroute, n. 8, 9 et 11.

SIGNATURE et PARAFE. —V. Dépôt des signatures et parafes des notaires, Parafe, Signature.

SIGNAUX. — 1. Signes convenus pour servir d'avertissement ou de commandement.

2. Le Gode pénal (ait. 479, n° 4) punit d'une amende de onze à quinze francs ceux qui ont causé des accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres œuvres, dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usnge. Ces personnes se rendraient, en outre, passibles de dommayesintérèts. — V. Quasi-délit, Délit civil, liesponsabilité.

3. Les signaux usités dans la marine sont très nombreux. Outre ceux qui servent à commander l>s exercices, les évolutions, etc., il existe des signaux de reconnaissance, de combat, de chasse, de ralliement, de danger, de détresse, etc. On les distingue en signaux de jour, de nuit et de brume, qui sont tous décrits dans le Livre des signaux dont est muni chaque bâtiment.