DE LA DISTINCTION DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

70. Les sociétés sont civiles ou commerciales suivant leur objet, c'est-à-dire le but qu'elles se proposent et la nature de leurs opérations. La seule volonté des parties ne peut, en aucun cas, donner à une société le caractère civil ou commercial. Doit donc être réputée commerciale, toute société qui a pour objet l'exercice habituel des actes de commerce. (Sur l'énumération des actes de commerce, V. suprà ce mot.) Toute autre société est civile. — Duvergier, n. 485; Delangle, n. 26 et s.; Bédarride, n. 86 et s.; Troplong, n. 317.

7 1 . Toutefois, presque tous les auteurs admettent, et la jurisprudence semble fixée en ce sens, qu'une société constituée en vue d'acheter des immeubles pour les revendre ou les louer, reste purement civile. — Cass., 14 déc. 1819 (S. chr.); Poitiers, 19 août 1849 (S. 50.2.57); Cass., 4 juin 1850 (S. 50.1.593); Paris, 13 juill. 1861 (S. 61.2.568, D.P. 61.5.9); Merlin, Quest., \° Acte de com.; Troplong, n. 319; Pardessus, n. 8.

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7S. L'art. 638, C. com. déclare non commerçant le propriétaire qui vend les produits de son fonds. 11 faut en conclure qu'une société de propriétaires, faite dans le but de vendre les produits de leurs fonds, ne serait pas non plus commerciale. — Bruxelles, 23 fév. 1822 (S. chr.); Lyon, 22 nov. 1850 (S. 51.2.191, D.P. 51. 2.239); Gass., 27 mars 1866 (S. 66.1.211, J.P. 66.541, D.P. 66.1. 428); Cass., 16 juin 1874 (D.P. 74.1.445); Gass., 26 fév. 1878 (S. 80.1.187, /. P. 80 374); Cass., 7 nov. 1882 (S. 83.1.109).

73. Sont également civiles les sociétés fondées pour l'exploitation des mines (art. 32). Une telle société resterait civile, même si, à l'extraction des produits de la mine, elle ajoutait la manipulation de ces mêmes produits, leur emmagasinage, leur transport, etc., et la construction d'édifices et d'appareils nécessaires pour accomplir ces opérations; et même si la société exploitait les minerais précédemment extraits, et gisant à la surface de la concession. — Paris, 1er avril 1876 (Droit, 3 septembre 1876).

74. Il en est de même des sociétés qui ont pour objet l'exploitation des carrières. — Paris, 24 sept. 1848 (D.P. 49.5.7); Bordeaux, 22 nov. 1854 (D.P. 55.5.7); Bouen, 28 fév. 1861 (D.P. 61.2.166); Pont, n. 112.

75. Les sociétés civiles qui accomplissent des actes de commerce n'en conservent pas moins leur caractère civil, à condition que ces actes ne soient faits qu'accessoirement à leur industrie principale, et d'une manière exceptionnelle. Toutefois, si les opérations commerciales ainsi faites ne sont plus seulement accessoires ou exceptionnelles, mais absorbent le caractère primitif de cette société, celle-ci devient, par ce fait même, commerciale. — Colmar, 4 juin 1862 (D.P. 62.2.163); Dijon, 1er avril 1874 (D.P. 75.2.81); ïroplong, n. 330.

76. C'est ainsi qu'une société immobilière deviendrait commerciale, si elle entreprenait des constructions pour le compte des tiers, à moins que ce ne soit une simple faculté statutaire restée sans exécution. — Paris, 15 fév. 1868 (D.P. 68.2.208); Pont, n. 116.

77. Serait également commerciale une société entre plusieurs entrepreneurs de travaux, et qui aurait pour but d'acheter des terrains, d'y élever des constructions et de les revendre. La spéculation sur les terrains serait, dans ce cas, le principal et non plus l'accessoire (Cass., 13 fév. 1869, Ann. législ., 69.780). De même qu'une société d'agriculteurs constituée dans le but d'acheter des machines agricoles et de s'en servir, si cette société louait habituellement ces machines à des tiers, et tendait à faire de la location de ces machines l'objet principal de l'association. — Dijon, 23 août 1858 (D.P. 58.2.168).

7 8. Une société minière devrait être réputée commerciale, si elle avait, en outre, pour objet, d'après ses statuts, la distillation des schistes et le traitement de leur résidu, la fabrication de briques et autres produits réfractaires, d'objets céramiques, de la chaux, etc., alors surtout qu'elle a institué un directeur de la partie commerciale (Paris, 30 nov. 1871, D.P. 72.208). Ainsi qu'une société qui installerait des hauts fourneaux et y travail-

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lerait non seulement le minerai extrait de sa concession, mais aussi les minerais étrangers, pour vendre ensuite les produits obtenus. — Cass., i»' juill. 1878 (D. P. 79.1.128); Nîmes, 11 nov. 1879 (■/. P. 80.397).

•78 bis. On trouvera dans la Revue du Notariat, sous les nos25ll et 2563. une savante dissertation de M. Pont, sur l'important sujet de la division des sociétés en civiles et commerciales, et des droits auxquels on peut les reconnaître et les distinguer.

H9. Il existe de nombreuses différences entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ne sont pas assujetties à la publicité. Les sociétés commerciales, au contraire, doivent être publiées à peine de nullité, conformément aux dispositions des art. 55 et suiv. de la loi du 24 juill. 1867. L'écrit pour les sociétés civiles n'est exigé que pour faire la preuve. Les sociétés commerciales, au contraire, doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée. Dans les sociétés civiles, il n'y a pas de solidarité entre les associés; l'obligation de chacun d'eux est établie parles art. 1862 et suiv., G. civ. (V. infrà, n. 118). Tandis que, dans les sociétés commerciales, les dettes pèsent sur tous les associés (sauf pour les commanditaires et actionnaires), et sur chacun d'eux pour le tout. — Art. 22, 24, 28, G. corn.

80. Les sociétés commerciales seules peuvent être déclarées en faillite et soumises aux règles spéciales établies dans ce cas. En cas de contestations entre les associés d'une société commerciale, la compétence appartient au tribunal de commerce (art. 631, C. com., L. du 17 juill. 1865). La loi a établi de plus certaines règles spéciales concernant l'assignation de ces sociétés. Au contraire, c'est au tribunaux civils qu'est réservée la connaissance des contestations survenant entre associés d'une société civile. La prescription de cinq ans, établie par l'art. 64, C. de com., ne s'applique qu'aux sociétés commerciales.

81 . Les sociétés commerciales forment des personnes morales distinctes de la personne des associés. Cette personnification est unanimement admise tant par la jurisprudence que par la doctrine. Il en résulte que l'actif social n'étant pas la copropriété des associés, mais le patrimoine de l'être moral, société, le droit des associés, tant que dure la société, n'est qu'un droit mobilier, quand même l'actif social ne comprendrait que des immeubles. En effet, c'est l'être moral, société, qui est propriétaire des immeubles, c'est-à-dire de l'actif social, et l'associé n'a droit, pendant la durée de la société, qu'à la répartition des bénéfices, qu'à des dividendes. Son droit est essentiellement mobilier (art. 529, C. civ.). Par suite, le droit de l'associé tomberait dans l'actif de la communauté légale, et l'hypothèque légale de sa femme ou du mineur ou interdit dont il serait tuteur, ne frapperaitpasles immeubles composant l'actif social (Cass., 7 mai 1844, S. 45.1.53; Pont, n. 125; Rodière et Pont, Cont. demar.,t. 1, n. 407), et l'aliénation qui en serait faite par l'un des associés ne serait passible que d'un droit de mutation mobilière. — Cass., 14 août 1833 (S. 33.1.780); Pont, loc. cit.

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83. Il en résulte encore que l'actif social est le gage exclusif des créanciers sociaux, et, dès lors, que ceux-ci ne peuvent subir, sur les biens de la société, le concours des créanciers personnels des associés, tout en concourant avec eux sur les biens personnels des associés qui seraient tenus des engagements de la société (Paris, iO déc. 1815, S. chr.; 9 août 1831, S. 31.2.259, D.P. 31.2.209; Grenoble, 1" juin 1831, S. 31.2.591, D. P. 32.2.40; Cass., 9 août 1859, S. 60.1.470, J. P. 59.1102, D.P. 59.1.424 ; Pont, n. 125). Que la société débitrice d'un tiers, dont un des associés serait créancier, ne peut opposer à ce tiers la compensation jusqu'à due concurrence de la part dont l'associé est tenu dans la dette sociale; car la société formant une personne morale distincte de la personne physique de l'associé, n'est pas ellemême créancière du tiers ; et que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux personnes respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Enfin, qu'en cas de procès, la société pourra être assignée au siège social, ou même dans ses succursales, par suite d'une élection tacite de domicile; qu'en outre, elle sera seule mise en cause en la personne de son gérant ou représentant, sans qu'il soit besoin de mettre en cause les divers associés et de leur donner une assignation spéciale. — Cass., 26 mai 1841 (S. 41.1.483, D.P. 41.1.277); 21 juill. 1854 (S. 54. 1.489, D.P. 55.1.41); 30 août 1859 (3. 60.1.359, D.P. 59.1.365); 6 juill. 1864 (S. 64.1.327, D.P. 64.1.424).

83. Il faut, toutefois, excepter les associations en participation qui ne constituent point, suivant l'opinion généralement admise, des personnalités juridiques. — V. infrà, n. 403.

84. Les sociétés civiles forment-elles une personne morale distincte de la personne des associés? La question est très controversée. Nous pensons que les sociétés civiles ne sont pas des personnes morales ayant une existence propre et distincte de la personnalité des associés. Elles n'ont, en effet, aucune manifestation extérieure, et ne sont pas astreintes à la publicité exigée pour les sociétés commerciales. De plus, d'après l'art. 69 du G. proc. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale, ou, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés. La jurisprudence a, par suite, admis qu'il n'était pas nécessaire que l'exploit contînt le nom de tous les associés. C'est là une conséquence de la personnalité morale des sociétés commerciales, consacrée par la loi, et qui n'est pas appliquée aux sociétés civiles. La jurisprudence a décidé en ce sens que les sociétés civiles devaient être assignées en la personne de chacun de leurs membres individuellement, et sans que ceux-ci puissent prétendre qu'ils devaient être assignés collectivement en la personne de leur syndic (Cass., 21 mai 1841, S. 41.1.592). De plus, les art. 1862 et 1863, C. civ., portent que les associés qui se sont obligés en cette qualité, ne sont tenus de la dette que chacun pour leur part; de telle sorte que le créancier d'une société civile se trouve en présence d'autant de débiteurs que la société compte de membres, et que chacun d'eux peut forcer le créancier à recevoir sa part dans la dette. Ces

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dispositions ne pourraient se comprendre si la société formait une personne morale distincte de la personne des associés et propriétaire du fonds social. Il n'y a pas lieu, au reste, de s'arrêter aux termes des art. 1845 et suiv., G. civ., qui semblent opposer la société aux associés considérés individuellement. Le législateur n'a employé l'expression « société, » que comme une formule abrégée, pour désigner les associés au point de vue particulier de leurs intérêts collectifs. — Vincens, Lcgid. corn., t. i, n. 97; Frémery, Et. de dr. corn., p. 30; Thiry, Rev. crit., 1854, t. 5, p. 412 et 1855, t. 7, p. 289; Démangeât, sur Bravard, Tr. de dr. corn., t. 1, p. 174: Aubry et Bau, t. 4, p. 546, | 377, texte et note 16. — Contra : Cass., 9 mai 1864 (S. 64.1.239); Pardessus, Dr. com., t. 4, n. 975 et 976; Proudhon, Usufr., t. 4, n. 2063; Delamarre et Lepoitvin, Contr. de commission, t. 2, p. 464; Champ, et Big., Dr. d'enrey., t. 3, n. 2753; Toullier, t. 6, p. 383; Delangle, t. 1, n. 14 et suiv.; Troplong, t. 1, n. 58; Duvergier, n. 141, 381 et suiv.; Larombière, Des oblig., t. 3, p. 620, n. 6; Bravard, t. I, p. 170 et suiv.

85. Les sociétés civiles peuvent prendre les formes des sociétés commerciales. Spécialement, elles peuvent revêtir la forme de la société en commandite (Pont, n. 122; Molinier, t. 7, p. 211, De la société anonyme; Gass., 13 mai 1857, S. 58.1.129, D.P. 57.1.201; Paris, 1er fév. 1858, S. 58.2.129, D.P. 58.2.28; Gass., 9 nov. 1858, S. 59.1.15, J. P. 59.297, D.P. 58.1.461 ; 27 mars 1866, S. 66.1.211, J.P. 66.541, D.P. 66.1.428; Troplong, t. 1, n. 143; Duvergier, n. 485; Malepeyre et Jourdain, p. 174 ; Bravard et Démangeât, t. 1, n. 179 et suiv.; Pont, loc. cit. — Contra : Delangle, t. 2, n. 424; Bédarride, t. 1, n. 97); ou enfin celle de la société en nom collectif. — Pont, loc. cit.

86. En pareil cas, les sociétés civiles qui ont revêtu la forme d'une société commerciale jouissent de la personnalité morale. Ces sociétés ont, en effet, rempli les conditions de publicité nécessaires pour annoncer l'existence de la société aux tiers et lui donner une personnalité distincte. — Aubry et Bau, t. 4, p. 547, 1 577.