DES DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS CIVILES

87. Aux termes de l'art. 1835, C. civ., les sociétés sont universelles ou particulières. Nous examinerons successivement les règles afférentes à ces deux espèces de sociétés.

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Section I. — Sociétés universelles. § 1er. — Règles générales.

88. Suivant l'art. 1840, G. civ. : « Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. » 11 ne faudrait pas accepter dans toute sa rigueur la prohibition inscrite à la fin de cet article. 11 a été jugé, en effet, qu'une société faite sans fraude entre un héritier et son auteur, serait valable, si elle était faite par acte authentique (art. 1854, G. civ.), et que l'héritier ne serait pas, en pareil cas, tenu au rapport. — Cass., 29 déc. 1858 (D.P. 59.1.172).

89. La société serait également valable, si l'héritier était réservataire, sauf réduction des avantages constatés, dans la mesure de la quotité disponible. — Duranton, 1. 17, p. 381 ; Troplong, n. 301 et suiv.; Massé et Vergé, § 715, note 15.

90. Aux termes de l'art. 1836, C. civ., il y a lieu de distinguer deux sortes de sociétés universelles : la société de tous biens présents, et la société universelle de gains. Nous examinerons successivement les règles spéciales à chacune de ces sortes de sociétés.

§ 2. — Société de tous biens présents.

91. La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en retirer (art. 1837, C. civ.). Le même article, dans son | 2, indique dans quelles limites les stipulations des associés pourront augmenter le fonds social. « Ils peuvent aussi, y est-il dit, y comprendre toute autre espèce de gain ; mais les biens qui pourraient leur advenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance; toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf entre époux, et conformément à ce qui est réglé à leur égard. »

92. La loi en ne mentionnant que les sociétés de biens présents, et en décidant que les biens à venir ne pourraient entrer daus le fonds social que par une stipulation expresse et seulement pour la jouissance, a voulu interdire les sociétés de biens présents et à venir qui existaient dans l'ancien droit. Les fruits des biens à venir ne peuvent même entrer de plein droit dans la société. — Duvergier, n. 93 ; Troplong, n. 269 ; Massé et Vergé sur Zacharise, § 715, note 6.

93. Une société de biens présents et à venir ne pourrait d'ailleurs être validée pour les biens présents. Elle serait nulle pour le tout, le contrat ne pouvant être scindé (art. 1 172, G. civ.). — Duvergier, n. 103; Troplong, n. 276 ; Massé et Vergé, § 715, note 5.

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94. La prohibition inscrite dans l'art. 1837, G. civ., ne s'applique pas aux époux. Les conventions en ce cas sont réglées par l'art. 1526, G. civ., auquel se réfère l'art. 1837. Nous avons vu plus haut(V. suprà, n. 14 et s.) sous quelles conditions les époux pouvaient en général établir entre eux une société, et comment ils pouvaient, spécialement, réaliser une société universelle.

95. Les biens acquis pendant la durée de la société, avec les deniers sociaux, font partie du fonds social. En cas de doute sur la date et le titre d'acquisition du bien faisant partie du fonds social, c'est la copropriété qui doit être présumée. — Pont, n. 173.

96. La société comprenant tous les biens présents des associés, doit également supporter de plein droit les charges dont étaient grevés ces biens au moment de leur apport dans la société. Elle est de même tenue des dettes contractées depuis dans l'intérêt de la société. — Pont, n. 176 et s.; Duranton, t. 17, p. 356; Duvergier, n. 96; Troplong, n. 276 et 277; Massé et Vergé sur Zachariœ, § 715, note 12 ; Delvincourt, sur l'art. 1837; Aubry et Rau, t. 4, p. 553, § 379.

§ 3. — Société universelle de gains.

91. Suivant les termes de l'art. 1138, G. civ., la société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société; les meubles que chacun des associés possède au temps du contrat y sont aussi compris, mais leurs immeubles personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. Dans le cas où les parties stipulent simplement qu'elles entendent faire une société universelle, c'est la société universelle de gains qui est présumée avoir été formée. — Art. 1839, C. civ.

98. Cette société, de même que toutes les autres, ne saurait résulter de l'état de concubinage quelque prolongé qu'il soit. C'est à celui qui allègue l'existence d'une telle société, à en fournir la preuve. Mais, dans le cas où l'existence d'une société universelle de gains a été reconnue entre concubins, tous les biens acquis par eux pendant le cours de cette société tombent dans l'actif social et doivent être partagés, même ceux qui auraient été placés au nom d'un seul des concubins, à moins que la preuve littérale et authentique d'une attribution consentie par l'un au profit de l'autre ne soit rapportée. Chacun d'eux peut seulement prélever les biens qui lui sont advenus par succession, donation ou legs. —Paris, 13 juill. 1873 (S. 74.2.37,/. P. 74. 210; D. P. 73.2.169).

99. La société universelle de gains, comme les sociétés en général, peut, à défaut d'écrit, être prouvée par témoins ou par présomption, s'il y a un commencement de preuve par écrit (Paris, 13 juill. 1873 précité), ou même au moyen d'un interrogatoire sur faits et articles. — Bordeaux, 19 mars 1868 (D.P.68. 2.222); Paris, 13 juin 1872 (D.P. 73.2.169).

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ÎOO. Une telle société se compose en toute propriété des meubles que possède chacun des associés au moment du contrat, et que chaque associé peut acquérir pendant la durée de la société. Il ne faut pas entendre le mot meubles employé par l'art. 1838, C. civ., dans le sens que lui donne l'art. 533, G. civ., sinon la société ne comprendrait pas l'argent comptant, les pierreries, les livres, ni ce qui fait l'objet d'un commerce. L'art. 1838 oppose les meubles aux immeubles, donnant ainsi à cette expression son sens le plus large. — Pont, n. 192.

10f. Les immeubles n'entrent que pour la jouissance dans cette société, et restent parmi les biens personnels de l'associé. Il faut également considérer comme biens personnels les meubles et immeubles acquis à titre gratuit, par succession, donation ou legs; il en serait de même de l'accroissement d'un immeuble par alluvion, ou de la prescription qui déterminerait l'acquisition par l'associé de la propriété d'un immeuble qu'il possédait même antérieurement au contrat. Au reste, les propres dont la jouissance est ainsi mise dans la société, peuvent être aliénés parleur propriétaire, mais à condition de faire jouir la société du prix qu'ils en ont retiré. — Troplong, n. 289; Massé et Vergé sur Zachariœ, § 715, note 10. — Contra, Duvergier, n. 110.

102. La société universelle de gains supporte la charge des dettes que les associés avaient avant le contrat, ainsi que celles qu'ils ont contractées depuis dans l'intérêt social, et pour la conservation des choses dont la société a la jouissance. Il faut décider aussi que la société absorbant les gains de ses membres, doit subvenir à leur entretien et à celui de leur famille, ainsi qu'à l'éducation des enfants. — Troplong, n. 290, 297 et 298; Massé et Vergé sur Zacharise, § 715, note 14. — Contra, Duvergier, n. 112.

Section II. — Sociétés particulières.

103. On peut distinguer deux sortes de sociétés particulières: l'une prévue par l'art. 1841, G. civ., « qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir»; l'autre qui vise l'art. 1842, G. civ., et qui a pour but, soit une entreprise désignée, soit l'exercice de quelque métier ou profession. C'est sous cette seconde catégorie qu'il faut ranger les sociétés commerciales, soumises aux règles du Gode civil, en tant qu'il n'y a pas été dérogé par les lois ou les usages du commerce (art. 1873, C. civ., et 18, G. com.). — Il faut également ranger parmi les sociétés particulières les sociétés à capital variable ou coopératives. — Loi, 24 juill. 1867, titre III.

1 04. Les sociétés particulières se distinguent des sociétés universelles, en ce que leur objet, au lieu d'être une universalité, est toujours déterminé limitativement. — Pont, n. 227 et s.

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