ENGAGEMENTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX ET A L'ÉGARD DES TIERS

Section I. — Engagements des associés entre eux.

§ 1er. — Obligations des associés envers la société.

105. Aux termes de l'art. 1843, G. civ., la société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque. En général, l'acte de société indique le moment où doit commencer la société. Par le fait même de sa création, les associés contractent des obligations envers la société. « Chaque associé, dit l'art. 1845, est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur. » Nous avons précédemment étudié l'apport comme condition de l'existence du contrat, et nous avons vu comment il pouvait être fait (V. suprà, n. 37 et suiv.). Dans cette partie, nous examinerons seulement l'apport au point de vue de l'obligation des associés.

106. L'apport peut être fait en propriété, en jouissance ou en industrie. Si l'apport est fait en propriété, et s'il s'agit d'un corps certain, la société devient, par le fait même du contrat, propriétaire de l'apport; sa situation vis-à-vis de l'associé est, à ce moment, à peu près celle d'un acheteur en présence de son vendeur. Il faut admettre, bien que cette opinion soit combattue par un certain nombre d'auteurs, que les art. 1845 et 1867, C. civ., ne sont que la reproduction des art. 1138, 1182 et 1583, C. civ. Ces articles déclarent que, dans les conventions en général, et dans la vente en particulier, la propriété de la chose est transférée par le seul accord des parties et que, quand cet accord est intervenu, les risques sont à la charge du propriétaire, même si la chose n'a pas encore été livrée. L'art. 1867 n'a pas dérogé à ces dispositions. Dans son dernier alinéa, il déclare « que la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société. » Le premier alinéa semblerait exiger, pour que les risques fussent à la charge de la société, que l'apport ait été effectué réellement. Toutefois, il faut décider que les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'au cas où la société n'a pas pu devenir propriétaire par le seul effet du consentement. — Pont, n. 377 et suiv.; Aubry et Rau, t. 4, p. 568, | 384, note 5. — Comp., Pardessus, t. 4, n. 988; Malepeyre et Jourdain, n. 65, 461 et suiv.; Duranton, t. 17, n. 467; Duvergier, n. 421 ; Troplong, n. 916 et suiv.