XVIII
H . Le président du tribunal de commerce, dans le ressort duquel se trouvent des effets mobiliers appartenant au débiteur, est compétent pour autoriser la saisie conservatoire de ces effets, bien que le débiteur lui-même soit domicilié dans le ressort d'un autre tribunal. — Bordeaux, 2 mai 1845 (S. 46.2.83); Colmar, 29 mai 4848 (S. 49.2.607).
8. L'ordonnance autorisant la saisie peut être attaquée par la voie de l'opposition ou de l'appel; mais elle est exécutoire nonobstant ces voies de recours. — G. comm., 417.
Et l'opposition doit être portée, non devant le président, mais devant le tribunal de commerce. — Bordeaux, 2 mai 1845 (S. 46. 2.83); 7 avril 1862 (S. 62.2.535); Bruxelles, 20 nov. 1866 (Monit. des trib., 1867, p. 333). — Sic : Pigeau, t. 1, p. 7H ; Bioche, Dict. de proc.,\{> Saisie conserv., n. 12; Debell., Ord. su?1 reg.,t. 1, p. 250; Dutruc, Dict. du cont. comm.. v° Trib. de comm., n. 96. — Contra : Rouen, 21 déc. 1861 (S. 62.2.535); Ghauveau, sur Carré. Quest. 1492 bis.
9. La saisie conservatoire, malgré son analogie avec la saisiearrêt, n'est point soumise aux délais et formalités prescrits, à peine de nullité, par la loi pour cette dernière saisie; et elle n'est pas nulle, notamment par cela seul que la demande tendant à sa validité n'a été formée qu'après l'expiration du délaide huitaine. — Nîmes, 12 juill. 1854 (S. 54.2.754). —Sic, Dutruc, loc. cit., n. 99.
iO. Le créancier qui a fait procéder à la saisie conservatoire des effets mobiliers de son débiteur, ne peut poursuivre la vente de ces effets qu'en vertu d'un jugement convertissant la saisie conservatoire en saisie-exécution. — Chauveau, sur Carré, Quest. 1496; Dutruc, loc. cit., n. 100. — Y. aussi Rennes, 22 mai 1867 (S. 68.2.114).
11. La demande en validité ou en mainlevée d'une saisie conservatoire formée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce, n'e=t point de la compétence de ce tribunal : une telle demande rentre dans le domaine exclusif de la juridiction civile. — Nîmes, 12 juill. 1854 (S. 5-4.2.754); Gass.. 22 août 1882 (S. 84.1.23); 11 nov. 1885 (S. 86.1.198).
SAISIE POUR CONTRAVENTION. — V. Chasse, Douanes, Forêts, Octroi, Pêche fluviale, Propriété artistique et littéraire, Propriété industrielle.
SAISIE POUR CONTRIBUTIONS. — V. Contributions directes, Contributions indirectes.
SAISIE- EXÉCUTION. — 1. Acte par lequel un créancier l'ait mettre sous la main de justice les objets mobiliers saisissobles appartenant à son débiteur, pour le prix être employé au payement de la créance du saisissant, ou être distribué entre ce dernier et les autres créanciers opposants.
TABLE ALPHABETIQUE.
Absence du saisi, 21.
Adjudicataire, 78.
Adjudication, 77 et s.
Administration municipale, 8.
Aliments, 32.
Animaux, 53.
Appel, 7, 37, 42.
Argentine, 17, 44, 74.
Armes d'honneur, 2 4.
Artisan, 29.
Assistance de fonctionnaire,
Bac, 73.
Bagues, 17, 7 4.
Bailleur, 65.
Barque, 73.
Billet de la Banque de France,
— à ordre, 17.
Blé, 31.
Brebis, 31.
Capitaine de navire, 28.
Chaloupe, 73.
Chèvre, 31.
Choses non liquides, 12.
Clerc d'huissier, 49.
Commandement, 34 et s.
Commissaire de police, 40.
Commissaire-priseur, 81. Commissions des établissent nts de bienfaisance, 8.
— des hospices, 8.
Compensation, 10.
Compétence, 50, 72.
Consignation, 45, 80.
Copie de jugement, G.
Coucher, 21, 22.
Créane, 15.
— certaine, 10.
— exigible, 10, il.
— liquide, 10, 11.
Créancier gagiste, 1 4.
Croix, 24.
Décharge du gardien, 51, 52.
Décoralions, 2 4.
Délai, 34.
— franc, 3i, 68.
Demande en nullité, 62, 63.
Deniers comptants, 17, 45.
Désignation des objeU saisis,
Détournement d'effets saisis,
Distraction (demande en), 33.
Domestique, 22.
Domicile élu, 37, 59.
Dommages-intérêts, 33, 50,
Election de domicile, 35, 36,
Enfants, 21 et s.
Enregistrement (Régie de 1'),
— (droits d'), 82 et s.
Enseignement des sciences et
arts, 27.
Equipement militaire, 28.
Espèces monnayées, 45.
Evaluation des choses non
liquides, 12.
Exposition des bagues et
joyaux, 7 4, 75.
Farine, 30.
Femme mariée, 16.
— du saisi, 55, 62.
Fermages, 32.
Fils du saisi, 55 bis.
Folle enchère, 78.
Frais de garde, 46, 50.
Fruits des objets saisis, 50.
Gage, 14.
Galiote, 73.
Gardien, 41, 47 et s., 61.
— provisoire, 40.
Gérant d'exploitation, 53.
Grains, 31.
Habits, 23.
Héritier, 4, 18, 19.
Huissier, 26, 31, 33, 38 et suiv., 71, 77 et suiv.
Immeubles par destination,
Instruments servant à l'enseignement des sciences et des arts, 27.
Joyaux, 17, 7 4.
Juge de paix, 53.
Jjgemeut (copie de), 6.
Jugement par défaut, 42.
— en premier ressert, 7.
Lait, 50.
Lettre de change, 17.
Lit. — V. Coucher.
Livres, 26, 27.
Locateur, 32.
Locataire, 25.
Machine à coudre, 29.
— servant à l'enseignement des sciences et arts, 27.
Manteau, 23.
Manuscrit, 20.
Marchandises, 17, 44.
Marché voisin, 70 et s.
Médaille, 24.
Menues denrées, 30.
Meubles indivis, 19.
DIVISION
Meublas (ouverlure de), 40.
Moulin, 32, 53,73.
Notification du titre, 34.
Nullité, 40, 64.
Obstacles à la saisie, 40, 54. Offres réelles, 37.
Opposants, 64 et s.
Opposition à jugement, 42.
— sur le prix de la vente, 66, 67.
Outils, 29.
Ouverture des portes, 40.
Ouvriers, 29, 32.
Payement du prix de ia Tente,
Paille, 31.
Papiers, 20.
Pension en nature, 12.
Permission du juge, 5, 78.
Placards, 70.
Portes fermées, 40.
Portraits de famille, 18.
Présence du saisissant, 39.
Pressoir, 32, 53.
Privilège du bailleur, 65.
Procès-verbal de saisie, 43 et
suiv.
Réclamation du saisi, 42.
Récolement, 41, 69, 76.
Référé, 12, 26, 42, 52.
Refus d'ouverture des poites,
Régie des domaines, 8.
Régime dotal, 16.
Renies sur les particuliers,
Revendication, 56 et s.
Saisie-arrêt, 13.
— conservatoire, 41.
— gagerie, 41.
— précédente, 41 .
Saisissant, 39.
Soustraction frauduleuse, 55, Témoin, 38, 49.
Titre annulé pour partie, 9.
— éteint, 6.
— eiécuioire, 5 et s.
— (notification de), 34.
Usine, 32, 53.
Ustensiles servant à l'agriculture, 53.
Usufruitier, 25.
Vache, 31.
Vaisselle d'argent, 17.
Vente des objets saisis, 6*
et suiv.
Vêtements, 23.
Vol, 55.
— Par qui et en vertu de quels titres; sur qui et en quel lieu la saisie- exécution peut être pratiquée (n. 2).
| 2. — Objets gui sont ou non saisissables (n. 15).
| 3. — Formalités de la saisie (n. 34).
1 4. Incidents auxquels peut donner lieu la saisie-exécution
§ 5. — Vente des objets saisis (n. 68). § 6. — Enregistrement (n. 82).
g i. — Par qui et en vertu de quels titres; sur qui et en quel lieu la saisie-exécution peut être pratiquée.
2. Toute personne envers laquelle une autre personne est obligée directement en vertu d'un titre exécutoire, et pour une somme certaine, liquide et exigible, et ayant l'exercice de ses droits, peut saisir-exécuter les meubles appartenant à cette dernière. — V. Exécution des actes et jugements.
3. Pour la validité de la saisie, le droit ou la qualité du saisissant doit exister dès le début de la poursuite. — Ghauveau, sur Carré, Lois de la proc,, t. 4, Quesl. 2001 in fine.
Et la saisie-exécution faite à la requête d'une partie qui n'avait pas qualité, doit être annulée, encore bien que, pendant l'instance sur l'appel du jugement qui en avait prononcé la nullité, elle ait acquis cette qualité. — Rennes, 22 avril 1817 («/. Av., t. 19, p. 46i).
4L La saisie-exécution ne peut être faite que sur la partie qui est directement obligée, soit seule, soit solidairement, ou sur ses représentants légaux. — Toutefois, la saisie-exécution ne peut être pratiquée sur les héritiers du débiteur décédé, s'il s'agit de meubles leur appartenant personnellement, que huit jours après la signification du titre. — G. civ., art. 877.
5. Il ne peut, en principe, être procédé à la saisie-exécution en vertu d'un titre privé ou d'une permission du juge, mais seulement en vertu d'un titre exécutoire, selon la règle générale de l'art. 551, C. proc. — Carré et Chauveau, Quest. 2001.
il. Spécialement, une saisie-exécution ne peut être faite en vertu d'une copie de jugement ou d'arrêt, encore bien que cette copie soit celle qui a été signifiée à la partie qui veut saisir, parce que cette copie ne forme pas, pour elle, un titre exécutoire. — Chauveau, sur Carré, Ouest. 2001.
... Ni en vertu d'un titre qui a été déclaré éteint, quoique provisoirement, car tant que subsiste le jugement qui a prononcé l'extinction provisoire, il n'y a pas de titre exécutoire. — Cass., 12 août 1807 (S. chr.). — Sic, Carré et Chauveau, Quest. 2004.
7. Une saisie peut être faite en vertu d'un jugement rendu en premier ressort, dont il n'a pas encore été relevé appel; mais l'appel interjeté après la saisie suspend les poursuites, et si le jugement est infirmé, il doit être donné mainlevée de la saisie par l'intéressé, qui ne serait passible de dommages-intérêts, à raison de la saisie; qu'autant que les circonstances de la cause en motiveraient l'application. Le fait seul d'avoir fait saisir, en
vertu d'un jugement qui n'avait pas acquis force de chose jugée, ne peut donner ouverture à des dommages, puisque le saisissant a agi en vertu d'un titre exécutoire. — Chauveau, Suppl. aux lois de la proc, Quest. 2001.
8. La Régie des domaines et de l'enregistrement qui poursuit des débiteurs de l'Etat, a le droit d'agir par voie de contrainte, sans avoir un titre exécutoire. — L. 22 frim. an vu, art. 64. — V. Instance relative aux droits d'enregistrement, n. 21 et suiv.
Mais les administrations municipales et les commissions des hospices et de bienfaisance sont soumises au principe général qu'on ne peut commencer par la voie d'exécution, à moins d'être muni d'un titre exécutoire authentique et en bonne forme. — Carré et Chauveau, Quest. 2002.
9. Lorsque le titre en vertu duquel il a été procédé à une saisie-exécution a été annulé pour partie, et maintenu dans la proportion des droits héréditaires de celui qui en a poursuivi l'exécution, la saisie doit néanmoins être annulée; les poursuites ne doivent pas être simplement suspendues jusqu'à la liquidation des droits. — Cass., 20 août 1832 (Dalloz, Répert., v° Saisieexécution, n. 24).
10. On ne peut procéder à une saisie-exécution que pour des créances certaines, exigibles et liquides (Carré et Chauveau, Quest. 2001). — Ainsi, lorsque le saisi oppose des répétitions qui compensent et au delà les causes de la saisie, il y a lieu d'en prononcer la nullité; vainement le saisissant alléguerait qu'il est créancier pour d'autres causes, si les créances dont il se prévaut ne sont pas encore liquides et certaines. — Orléans, 15 mai 1818 (7. Av., t. 19, p. 465).
11 . Décidé que la disposition d'un jugement condamnant une partie à remplir un engagement et, à défaut de le faire, à payer une somme déterminée par mois, ne constitue pas une créance liquide et exigible autorisant le créancier à poursuivre l'exécution du jugement par la voie de la saisie-exécution. — Montpellier, 8 mars 1865 (/. Av., t.' 91, p. 294).
Décidé, dans le même sens, que, lorsqu'un jugement, en condamnant plusieurs parties aux dépens, a ordonné que ces dépens seraient répartis entre elles, suivant certaines proportions, il ne peut être procédé à une saisie-exécution en vertu d'un exécutoire de dépens délivré au créancier, tant que cette répartition n'a pas eu lieu. — Rennes, 6 août 1853 (S. 54.2.495; D. 55.2.354).
12. Dans le cas de saisie-exécution pour choses non liquides, par exemple pour avoir payement d'une pension en nature stipulée au profit d'un donateur, l'évaluation exigée par l'art. 551 , 0. proc, peut n'avoir lieu qu'après la saisie, mais il peut y être procédé préalablement. Il faut s'adresser, pour cet objet, au tribunal lui-même et non point au juge des référés; ce magistrat est bien compétent pour ordonner le sursis aux poursuites dans le cas où la saisie a précédé l'évaluation (Cass., 27 déc. 1810); mais il ne lui appartient pas d'estimer lui-même les causes de la
54 SAÏSIE-EXÉCUTION, § 2.
saisie. — Dutruc, Suppl. aux lois de la proc, de Carré et Chauveau, v° Saisie-exécution, n. 71.
13. La voie de la saisie-exécution n'est ouverte au créancier qu'autant que les meubles qu'il veut saisir-exécuter sont encore aux mains de son débiteur; s'ils sont détenus par un tiers, ce n'est que par la voie de la saisie-arrêt qu'il peut êlre procédé. — Cass., 4 déc. 1867 (S. 68.1.97).— Sic : Pothier, Proc. civ., part. 4, chap. 2, sect. 2, art. 4, | \ ; Chauveau, sur Carré, Quest. 1928 bis : Bioclie, Dict. de proc, v° Saisie, n. 4, et Saisie-arrêt, n. 50; Roger, Saisie-arrêt, n. 15 et suiv.
14. Cependant les choses données en gage peuvent être saisies par un autre créancier du débiteur, sauf le droit du gagiste d'être payé par préférence sur le prix. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 153; Chauveau, sur Carré, Quesl. 1G90 quinguiès; Roger, Saisie-arrêt, n. 243; Pont, Petits contrats, n. 1 185 ; Aubry et Rau, t. 47 § 434, p. 711 ; Dutruc, Formai, annot. des huiss., p. 512, n. 10; trib. civ. de Fontainebleau, 13 janv. 1887 (Rev. Not., n. 7762).
14 bis. Toutefois, la saisie pratiquée par un créancier sur des objets donnés en gage parle débiteur à un autre créancier, peut être annulée lorsque les objets donnés en gage n'excèdent pas la valeur de la créance qu'ils garantissent, et lorsque le saisissant n'a ni désintéressé, ni même offert de désintéresser le créancier gagiste. — Cass., 31 juill. 1832 (S. 32.1.490).
| 2. — Objets qui sont ou non saisissables.
15. Tous les objets mobiliers appartenant au débiteur et dont celui-ci est en possession, sont susceptibles de saisie-exécution, à moins qu'ils ne soient frappés d'insaisissabiliîé.
Mais la saisie-exécution ne s'applique ni aux rentes sur particuliers, pour la saisie desquelles ont été tracées des règles particulières, ni aux créances qui ne peuvent être que saisies-arrètées. — V. vis Saisie-arrêt et Saisie de rente.
16. Les objets mobiliers appartenant à une femme mariée sous le régime dotal ne peuvent êlre saisis-exécutés, car ils sont inaliénables; ils ne pourraient être l'objet d'une saisie-exécution que s'ils se trouvaient dans une des exceptions édictées par la loi et qui autorisent l'aliénation du fonds dotal. — Chauveau, sur Carré, Suppl., Quest. 2034 bis. — V. Ilégime dotal
17. En général, les objets qui peuvent être saisis mobilièrement sont ceux que l'art. 535, C. civ., comprend sous la dénomination de biens-meubles ou effets mobiliers. — V '. Meubles-immeubles.
Sont donc susceptibles de saisie : l'argent comptant (C. proc, 590) ; ce qui comprend les billets de la Banque de France, ces billets étant considérés comme une monnaie courante, mais non les billets obligatoires (lettres de change, billets à ordre), dits billets de caisse, souscrits au profit du débiteur, lorsque le hasard les met sous les yeux de l'huissier. — Carré et Chauveau, Quest. 2030; Dutruc, Formui, p. 512, n. 12. — Contra, sur ce dernier point : Rodière, t. 3, p. 248; Colmel-Daage, t. 2, p. 238.
SAISIE-EXÉCUTION, § 2. m
... L'argenterie et toute espèce de vaisselle d'argent, les bagues et joyaux. — C. proc, art. 589, 621.
... Les marchandises (ld., 588) et plus généralement tout ce qui fait l'objet d'un commerce.
1§. Les portraits ne sont pas, par leur nature propre et leur caractère essentiel, soustraits aux poursuites des créanciers, et ils peuvent être saisis, non seulement dans le patrimoine de ceuxlà mêmes dont ils sont destinés à reproduire l'image, mais encore, dans les mains de leurs héritiers. — Trib. civ. Seine, 46 mai 4882 (Rev. Not., 6484). — V. Portraits de famille.
19. La disposition de l'art. 2205, G. civ., aux termes delàquelle la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation, est une disposition exceptionnelle qui ne saurait être étendue au cas de saisie mobilière et appliquée aux meubles saisis-exécutês. — Cass., 23 mars 4884 (S. 82.4,247; D. 84.4.447); Cass., 29 mars 4887 (S. 87.4.425). — En ce sens, Rodière, Compét. et proc, t. 2, p 229.
Jugé toutefois que, si le créancier d'un cohéritier a le droit de faire saisir, pendant l'indivision, les meubles de la succession, les cohéritiers non débiteurs du saisissant peuvent former une demande en distraction et obtenir du tribunal qu'il soit sursis à la vente des meubles jusqu'à ce que le partage ait été effectué. — Bordeaux, 29 mars 4870 (S. 82.4.217, note); 20 mars 4879 (S. 81.2.254). — En ce sens, Carré et Chauveau, Quest. 4994; Rodière, t. 3, p. 260; Bioche, v° Saisie-exécution, n. 62; Dutruc, Formul. des huiss., p. 542, n. 8. — V. aussi Cass., 29 mars 4887 (précité).
S®. Sont absolument insaisissables :
4° Les papiers du débiteur : s'il est présent à la saisie, il suffît qu'il les mette de côté; s'il est absent, ils sont placés sous scellés et, comme l'apposition des scellés n'a lieu que dans son intérêt, il en requiert la levée à son retour, sans avoir besoin d'appeler le saisissant. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 104; Pigeau, Comment., t. 2, p. 404; Chauveau. sur Carré, sur l'art. 594, n. 462.
Parmi les papiers qui ne peuvent être saisis au domicile du débiteur, figurent, ce nous semble, les manuscrits trouvés à son domicile; l'auteur demeure toujours maître absolu du produit de sa pensée et du travail de son intelligence ; il ne saurait être vendu ou livré à l'impression sans sa volonté. — En ce sens, Chauveau, sur Carré, Quest. 2042 bis; Rodière, t. 3, p. 252; Colmet-Daage, t. 2, p. 245; Dutruc, Suppl., n. 94. — Y. Propriété artistique et littéraire, n. 409.
21 . 2° Le coucher nécessaire des saisis et ceux de leurs enfants vivant avec eux. — C. proc, art. 592-2°.
Par coucher nécessaire, on doit entendre les parties du lit qui sont indispensables au repos, tels que bois de lit, sommier ou paillasse, matelas, traversins, oreillers, draps, couvertures, et même les rideaux, selon la position, l'âge ou l'état de santé du saisi. Tout ce qui est de luxe, comme ciel-de-lit, housses, tentures,
tapisseries, est saisissable. Du reste, en cas de difficulté, les tribunaux apprécieront ce qui doit être considéré comme nécessaire ou comme de luxe. — Carré et Chauveau, Quest. 2037.
Encore bien que le débiteur ait disparu de son domicile, sans qu'on sache ce qu'il est devenu, son lit et celui de ses enfants n'en sont pas moins insaisissables. — Trib. civ. Seine, 13 avril 1859 (/. Av., t. 84, p. 355).
33. Il n'est laissé qu'un lit pour le mari et la femme, s'ils sont valides et bien portants; si l'un d'eux est malade ou infirme, l'humanité commande d'en laisser deux. Si le saisi a plusieurs enfants, il convient de laisser à chacun d'eux, quel que soit leur âge, le lit que le père de famille lui a destiné. — Carré et Chauveau, Quest. 2038; Dutruc, Suppl., n. 106.
Le coucher des père et mère du saisi et celui d'autres personnes auxquelles il devrait des aliments et qui vivraient avec lui, doivent également être conservés. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 108.
Quant au coucher des domestiques, il ne doit être saisi qu'autant qu'il apparaît à l'huissier que le saisi peut se servir lui-même, et que l'âge ou l'état de ses enfants lui permettent de se passer de domestiques. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2038; Dutruc, Suppl., n. 108, et Formul.,]). 513, n. 20.
33. 3° Les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. — C. proc, art. 592-2°.
La loi ne distingue pas entre les habits qui sont nécessaires et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, on ne peut exiger que les saisis se dépouillent des vêtements dont ils sont couverts sans nécessité. Il en est de même en ce qui concerne la femme et les enfants du saisi. — Carré et Chauveau, Quest. 2039.
Dans l'expression habits sont compris les manteaux du saisi et de sa femme, de ses ascendants et descendants demeurant avec lui. — Agnel, Cod. despropr. et locat., p. 179.
34. 4° Les croix, décorations ou médailles conférées aux militaires et à tous autres, ainsi que toutes les armes d'honneur décernées pour des actions d'éclat ou des services rendus à l'Etat. — Trib. civ. Seine, 16 mai 1882 {Rev. Not., n. 6481). — Sic : Thomine-Desmazures, t. 2, p. 109; Chauveau, sur Carré, Quest. 2043; Dutruc, Suppl., n. 123.
35. Les objets qui ne peuvent être saisis que pour certaines créances sont :
1° Les objets que la loi déclare immeubles par destination. — C. proc, art. 592-1°. — Sur ce qu'il faut entendre par immeuble par destination, V. Meubles-immeubles.
Mais les choses que la loi déclare immeubles par destination ne sont pas insaisissables, lorsqu'elles ont été placées non par le propriétaire, mais par le locataire ou l'usufruitier. — Carré et Chauveau, Quest. 2035; Dutruc, Formul., p. 513, n. 26.
36. 2° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 francs, à son choix. — C. proc, art. 592-3°.
Lorsque le saisi est présent, il choisit lui-même les livres qu'il
veut conserver, et l'évaluation en est faite par lui et par l'huissier, -ils peuvent s'entendre; mais, s'ils ne s'accordent pas, il y a lieu de s'adresser au juge des référés pour obtenir la nomination d'un expert qui procède seul à l'évaluation. — Carré et Chauveau, Quest. 2040; Dutruc, SuppL, n. 111, et FormuL, p. 513, n. 30.
Si le débiteur n'exerce aueune profession, tous les livres trouvés à son domicile sont saisissables. — Paris, 19 oct. 1854 (J.Huiss., t. 36, p. 42).
27. 3° Les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de 300 fr., et au choix du saisi. — C. proc, art. 592-4°.
Pour l'exécution de cette disposition, il est procédé comme il est dit au numéro précédent.
Mais les dispositions relatives à l'insaisissabilité des livres et des instruments sont séparées, distinctes; de sorte que l'exécution de l'une ne peut empêcher l'exécution de l'autre. Le saisi a donc le droit de retenir cumulativement les livres et instruments; ces objets lui restent jusqu'à concurrence de 600 fr. — Carré et Chauveau, Quest. 2041; Colmet-Daage, t. 2, p. 245; Rodière, t. 3, p. 253; Bioche, v° Saisie-exécution, n. 43; Dutruc, SuppL, n. 112 et FormuL, p. 513, n. 33.
28. 4° Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade. — C. proc, art. 592-5°.
Ces objets peuvent être saisis pour aliments fournis au saisi, pour sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, oa à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer. — V. infrà, n. 32. Sic : Chauveau, sur Carré, Quest. 2043; Colmet- Daage, Rev. crit.^ 1851, p. 341; Rodière, t. 3, p. 254; Dutruc, FormuL, p. 514, n. 43. — Contra, Carré, Quest. 2043.
Suivant Pardessus (Cours de dr. commerc, n. 670), et Massé (Dr. commerc, t. 6, p\ 321, n. 319), on ne peut pas faire saisir les harnais et équipage de voyage d'un capitaine de navire.
29. 5° Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles. — C. proc, art. 592-6°.
On doit considérer comme outil d'artisan, et dès lors comme n'étant pas saisissable, la machine à coudre employée par un cordonnier. — Colmar, i«r déc 1869 (J. Av., t. 95, p. 242). — Sic, Dutruc, SuppL, n. 125.
Mais de ce que la loi ne déclare insaisissables que les outils nécessaires aux occupations personnelles du saisi, il suit qu'on peut saisir chez un artisan les outils qui servent à ses ouvriers. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 185 ; Carré et Chauveau, Quest. 2044.
30. 6° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois. — C. proc,
Par menues denrées, il faut entendre le pain, les viandes coupées, les volailles, le gibier et autres aliments dont l'huissier doit proportionner la quantité au nombre des personnes composant le ménage du saisi. — Carré et Chauveau, Quest. 2045; Dutruc, SuppL, n. 127.
A défaut de farines et de menues denrées, il convient de laisser au saisi, sur les deniers comptants, s'il y en a, une somme équivalente à la valeur de ces objets, c'est-à-dire suffisante pour la subsistance du saisi et de sa famille pendant un mois. — Carré et Chauveau, Quest. 2026.
31. 7° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. — G. proc, art. 592-8°.
La fixation de la quantité des pailles, fourrages et grains, est faite par l'huissier et le saisi, ou, s'ils ne peuvent se mettre d'accord à cet égard, par le juge des référés. — V. suprà, n. 26.
32. Les objels dont il est question dans les nos 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'art. 592 ne peuvent être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est : 1° pour aliments fournis à la partie saisie; 2° pour sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; 3° pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés, loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers du lieu servant à l'habitation personnelle des débiteurs. — C. proc, art. 593.
Le mot fermages désigne à la fois le prix de ferme en argent et le prix en deniers, et le mot moissons les créances des ouvriers qui ont fait les récoltes. — Carré et Chauveau, Quest. 2047.
33. La saisie n'est pas nulle, par cela seul qu'elle comprendrait des objets insaisissables : il y a lieu seulement à la distraction des objets indûment saisis. — Metz, 20 nov. 1818, et 10 mai 1825 (S. chr.); Caen, 20 juill. 1850 (J. Av., t. 76, p. 602). — Sic: Pigeau, Commentât. 2, p. 185; Thomine-Desmazures, t. 2, p, 110; Chauveau, sur Carré, Quest. 2034.
Si la vente de ces objets a eu lieu, le saisissant ou l'huissier est passible dédommages-intérêts. — Cass., 1er therm. an xi (S. chr.); Paris, 22 avril 1838 (S. 38.2.202).
s 3. — Formalités de la saisie.
34. Toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre s'il n'a déjà été notifié. — C. proc, 583.
Le jour qui doit exister entre le commandement et la saisieexécution est un jour franc. Ainsi, est nulle, une saisie faite le 14 à une heure, si le commandement n'a été fait que le 13 avant midi, quoiqu'il se soit écoulé plus de 24 heures entre le commandement et la saisie : un jour ne se compte, en ce cas, que de minuit à l'autre minuit. — Bourges, 2 juill. 1825 (S. chr.). — Sic : Thomine-Desmazures, t. 2, p. 92; Rodière, t. 3, p. 242; Bioche, v» Saisie-exécution, n. 97; Colmet-Daage, t. 2, p. 232, n. 84i ;
Chauveau, sur Carré, Quest. 1995; Dutruc, Formul., p. 516, note 2, n. 1.
35. Le commandement doit contenir élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure. — C. proc, art. 584.
Et si l'exécution doit avoir iieu dans plusieurs communes, il est nécessaire d'élire domicile dans chacune des communes où le créancier ne demeure pas. — Carré et Ghauveau, t. 4, p. 678, note 2 et Quest. 2006; Dutruc, Formul., p. 517, note 4, n. 1.
3®. Mais le commandement n'est pas nul par cela seul qu'il ne contient pas, de la part du créancier, élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution. — Colmar, 4 juill. 1810 (S. chr.); Turin, ier fév. 1811 (S. ibid.); Paris, 20 janv. 1848 (S. 49.2.158). — Sic : Thomine, t. 2, p. 97; Carré et Chauveau, Quest. 2004 bis: Dutruc, Formul., p. 518. n. 3.— Contra: Colmet; Daage, t. 2, p. 233; Bioche, n. 89; Rodicre, t. 3, p. 243.
Dans tous les cas, la nullité pourrait être réparée par une élection de domicile faite postérieurement dans le procès-verbal de saisie. — Colmar, 4 juill. 1810 (précité); Carré et Chauveau, loc. cit.
37. Aux termes de l'art. 584, le débiteur peut faire au domicile élu dans le commandement tendant à saisie-exécution toutes significations même d'offres réelles et d'appel.
La faculté de signifier un acte d'appel au domicile élu s'étend à l'appel du jugement dont l'exécution est poursuivie, tout aussi bien qu'aux appels des jugements intervenus sur cette exécution.
— Paris, 3 janv. 1809 (S. chr.); Cass., 23 janv. 1810 (S. ibid.); Cass., 19 juin 1850(7. Av., t. 76, p. 20). — Sic : Pigeau, Comment., t. 2, p. 20; Pavard de Langlade, Rép., t. 5, p. 28, n. 3. — V. aussi Chauveau, sur Carré, Quest. 2007 bis.
Quant à la faculté de signifier des offres au domicile élu, elle doit également être restreinte dans certaines limites. Si, aux termes des conventions, la dette est payable dans un certain lieu, les offres pourront bien, afin d'arrêter l'exécution, être signifiées au domicile élu, mais elles devront être réalisées au lieu convenu pour le payement. — Cass., 28 avril 1814 (S. chr.).
— Sic: Favard de Langlade, loc. cit., n.2; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 94; Chauveau, sur Carré, Quest. 2007 bis.
38. Pour procéder à la saisie, l'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures ; les témoins signeront l'original et les copies. — C. proc, art. 585.
Les formalités prescrites par l'art. 585, ne doivent pas toutes être également observées à peine de nullité. Il faut distinguer entre les formalités essentielles et les formalités accidentelles. La plupart des auteurs regardent la peine de nullité comme attachée à l'irrégularité du choix des témoins et à leur défaut de qualité. —
V. Rodière, t. 3, p. 244; Bioche, n. 102 et suiv. — V. aussi Carré et Chauveau, Quest. 2014.
3Î>. La partie poursuivante ne peut être présente à la saisie. — G. proc, art. 585.
Cependant sa présence n'entraine pas nécessairement la nullité de la saisie; tout dépend des circonstances. Il est toujours préférable qu'elle s'abstienne. — Chauveau, sur Carré, SuppL, Quest. 2013 bis; Rodière, t. 3, p. 245. — V. aussi, Trib. civ. de Villefranche (Haute-Garonne), 11 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 1G9); Dutruc, SuppL, n. 145.
Mais le saisissant a-t-il le droit d'envoyer quelqu'un pour désigner les lieux et les personnes? — V. pour la négative, Carré et Chauveau, Quest . <20['3 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 236; Rodière, t. 3, p. 254; Dutruc, ForrnuL, p. 521, note 8. — Contra, Bioche, n. 110.
40. Si les portes sont tèrmées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier peut établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement; il se retire sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le maire, et, à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermants est faite, au fur et à mesure de la saisie. — C. proc, art 587.
La saisie est nulle, si l'huissier qui trouve les portes fermées s'introduit sans l'assistance d'un magistrat. — Poitiers, 7 mai 1818 (S. chr.); Rodière, t. 3, p. 246; Chauveau, sur Carré, Quest. 2019 quater; Bioche, n. 132; Dutruc, FormuL, p. 535, note 6, n. 2.
41. L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal que le gardien sera tenu de lui présenter; il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tont dans la huitaine ; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente. — C. proc, art. 611.
Cependant, une saisie-gagerie et une saisie conservatoire ne s'opposent point à ce qu'une saisie-exécution soit faite des mêmes objets. — Carré et Chauveau, Quest. 2078 bis; Boitard et Colmet- Daage, t. 2, n. 870; Dutruc, SuppL, n. 240 et suiv.
42. Les réclamations de la partie saisie n'empêchent pas l'huissier de continuer la saisie; ces réclamations ne peuvent faire l'objet que d'un référé. — C. proc, art. 607.
Toutefois, et par exception, l'huissier doit surseoir à la saisie : 1° si le jugement en vertu duquel il procède est un jugement par défaut, auquel le débiteur déclare former opposition; 2° si le jugement étant contradictoire, mais non exécutoire nonobstant appel, le débiteur produit l'acte d'appel. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 122; Carré et Chauveau, Quest. 2066.
43. La saisie est constatée par un procès-verbal, qui est sou-
mis aux formalités des exploits. — G. proc, art. 086. — V. Exploit. Ainsi, il doit contenir : 1° la date; de plus, s'il n'est pas indispensable, il est utile d'y énoncer l'heure à laquelle la saisie est pratiquée, afin de déterminer la priorité en cas de plusieurs saisies faites le même jour (Carré et Chauveau, Quest. 2015); 2° l'immatricule; 3° la désignation des parties; 4° la remise ou le parlant à (Carré et Chauveau, sur l'art. 586, n. 460). Et le procèsverbal doit contenir itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi. — C. proc. ait. 586.
44. Le procès-verbal doit contenir la désignation détaillée des objets saisis : s'il y a des marchandises, elles doivent être pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature. — C. proc, art. 588.
L'argenterie doit être spécifiée par pièces et poinçons, et pesée {Id., art. 589). — Par la spécification par poinçon, on entend renonciation du poinçon du titre. — Carré et Chauveau, Quest.
45. S'il y a des deniers comptants, il doit être fait mention du nombre et de la qualité des espèces : l'huissier doit les déposer au lieu établi pour les consignations, à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire. — C. proc, art. 590.
Si l'huissier négligeait de désigner les espèces monnayées par leur nombre et leur qualité, le dépositaire du numéraire serait tenu, dans le cas où les espèces seraient diminuées de valeur, de rendre toujours une valeur égale à celle du temps du dépôt. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 103; Favard de Langlade, t, 5, p. 31, n. 4; Carré et Chauveau, Quest. 2027; Dutruc, Formul., p. 522, noie 10, n. 6.
46. Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ, du procès-verbal, signé des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. — C. proc, art. 601.
Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour par trois myriamètres; sinon les fiais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification. — Id., art. 602.
47. Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ de ces fonctions, il sera établi par l'huissier. Si le saisi ne présente un gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier. — C. proc, art. 596, 597.
La solvabilité que la loi exige pour le gardien désigné par le saisi, ne doit pas s'entendre d'une solvabilité qu'il faudrait justitifier par titres et documents, mais d'une solvabilité apparente, piésumable. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 112; Chauveau, sur Carré, Quest. 2051 bis.
4&. Ne pourront être établis gardiens, le saisissant, son con-
joint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant. — C. proc, art. 59S.
Le consentement exigé par cet article ne doit pas nécessairement être donné par acte séparé; il suffit qu'il soit énoncé dans le procès-verbal de saisie. — Carré et Cbauveau, Quest. 2054.
49. Les incapacités créées par l'art. 51)8 ne doivent pas être étendues ; toutes les personnes qu'il n'exclut pas et qui réunissent les conditions prescrites, peuvent donc être constituées gardiennes. Par exemple, l'huissier peut établir gardien l'un des témoins qui l'ont assisté dans la saisie. — Metz, 20 nov. 1818 (S. chr.); Rennes, 19 mai 1820 (/. Av., t. 19, p. 469). — Sic, Carré et Cbauveau, Quest. 2053.
Il ne convient pas non plus qu'il se désigne lui-même. — Carré, loc. cit.: Dutruc, Suppl., n. 197, et FormuL, p. 253, note 12, n. 2.
Il a été jugé même que le clerc de l'huissier qui procède à une saisie-exécution ne peut être établi gardien des effets saisis, et que si, néanmoins, il a été constitué gardien, aucuns frais de garde ne doivent être alloués. — Trib. civ. du Havre, 15 mai 1869 (S. 69.2.183).
50. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les Jouer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et dédommagesintérêts. — C. proc, art. 603.
Si les objets saisis ont produit quelques fruits ou revenus. le gardien est tenu également d'en rendre compte. — Id., art. 601.
Cette disposition s'entend des fruits naturels qui viennent spontanément, sans le secours de l'homme, comme le croît des animaux. Mais le législateur n'a pas voulu priver le saisi d'une faveur que lui accordait un édit de septembre 1674, celle d'user du lait. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 120 ; Carré et Cbauveau, t. 4, p. 739, note.
51. Les fonctions du gardien cessent au moment de la vente, lorsqu'elle a lieu au domicile du saisi ; s'il doit y être procédé a un autre endroit, elles cessent au moment de l'enlèvement des meubles que l'huissier fait effectuer; le gardien n'est tenu de représenter les objets saisis qu'au lieu où la garde lui en a été confiée. — Carré et Cbauveau, Quest. 2088.
Mais le gardien peut demander sa décharge avant la vente, si, par exemple, elle n'a pas été faite au jour indiqué par le procèsverbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle ; en cas d'empêchement, la décharge ne peut être demandée que deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien. — G. proc, art. 605.
53. La décharge doit être demandée contre le saisissant et le saisi, par assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie. — C. proc, art. 606.
L'assignation ne peut être signifiée au domicile élu par le
SAISIE- EXÉCUTION, § i. 63
saisissant dans le commandement tendant à la saisie, mais doit l'être à son domicile réel. — Poitiers, 25 fév. 1834 (S. 34.2.672) ; Bordeaux, 27 août 1863 (/. Av., t. 89, p. 515).
Si la décharge est accordée, il est préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. — G. proc. art. 606.
53. Dans le cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix peut, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. — G. proc, art. 594.
La disposition de cet article n'est pas limitative, elle peut recevoir son application toutes les fois que le matériel d'un établissement dont l'exploitation ne pourrait être arrêlée sans dommage est frappé de saisie-exécution; ainsi, on peut établir un gérant pour un moulin, un pressoir, une usine. — Pigeau, t. 2, p. 92; Lepage, Quest., p. 403 et 404; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 110: Favard de Langlade, t. 5, p. 27, n. 5; Garré et Chauveau, Quest.
54. Ceux qui, par voie de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient ou détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au C. inst. crim. — G. proc, art. 600. — ■ V. Gode pénal, art. 400, 401, 406.
L'huissier doit dresser un procès-verbal des obstacles apportés à la saisie; car sans cela il deviendrait souvent difficile de poursuivre le délit. — Favard de Langlade, t. 5, p. 32, note 7 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 116; Carré et Chauveau, Quest.
55. La soustraction frauduleuse des choses saisies, lorsqu'elle a été commise par le conjoint du saisi, n'est pas couverte par J immunité de l'art. 380, G. pén., lequel s'applique seulement aux vols lésant exclusivement certaines personnes de la famille de l'auteur du fait délictueux; une pareille soustraction est réprimée soit par l'art. 400, G. pén., si le conjoint agit de concert avec le saisi, soit par l'art. 401, si le conjoint agit de son propre mouvement. — Gass.. 19 fév. 1842 (S. 42.1.376); Orléans, 17 avril 1844 (S. 45.2.631); Bourges, 9 nov. 1854 (P. 56.1.357); Caen, 10 fév. 1879 (S. 79.2.176); Gass., 8 janv. 1885 (S. 85.1.96). — Sic: Chauveau et Hélie, Théorie du C. pén., t. 0, n. 1914 in fine: Blanche, Eludes prat. sur le C. pén., t. 5, n. 497.
55 bis. De même, le détournement commis par un fils, constitué gardien de la saisie-exécution pratiquée sur lui par son père, est passible des peines édictées par l'art. 400. — Bordeaux, 8 août 1883 (S. 84.2.89).
§ 4. — Incidents auxquels peut donner lieu la saisie-exéeution.
5©. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, dit l'art. 608, C. proc, ou de partie d'iceux, pourra s'opposera la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et renonciation des preuves de
propriété, à peine de nullité; il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.
La voie de la revendication, dans les formes tracées par l'art. 608, est seule ouverte aux tiers (Rouen, 9 janv. 1857, J . iïuiss., t. 38, p. 308); ils ne pourraient agir en demandant la nullité des poursuites, la demande en nullité étant spécialement réservée au saisi. — Carré et Chaveau, Quesl. 20"75. — V. infrà, n. 63.
5?. L'obligation imposée au revendiquant d'énoncer dans son exploit les preuves de propriété est suffisamment remplie lorsque cet exploit énonce, soit le titre de propriété, s'il en existe un, soit les faits de possession ou autres qui rendent certaine ou vraisemblable la propriété alléguée. — Rennes, 17 déc. 1811 (</. Av., t. 19, p. 435); Bordeaux, 19 juill. 1816 (S. chr.); Limoges, 16 février 1822 (J. Av., t. 24, p. 53); 17 déc. 1839 (S. 40.2.246); Besançon, 22 déc. 1854 (P. 54.2.533); Trib. civ. Marseille, 14 déc. 1863 {J. Av., t. 89, p. 89, p. 513;. — Sic : Thomine-Desmazures, t. 2, p 124; Chauveau, sur Carré, Quest. 2071 bis.
58. L'art. 608, C. proc, ne fixe aucun délai pour l'exercice de la revendication; il suit de là qu'elle peut être utilement formée tant que la vente n'est pas consommée. — Grenoble 21 fév. 1832 (S. 33.2.28). — Sic : Chauveau, sur Carré, Quest. 2068 guater; Dutruc, FormuL, p. 544, note 2.
Si une première opposition venait à être déclarée nulle, le propriétaire des objets saisis pourrait également la renouveler jusqu'à la vente. — Ïhomine-Desmazures, t. 2, p. 124; Chauveau. sur Carré, loc. cit.
59. L'opposition des créanciers peut être notifiée au domicile élu par le saisissant dans le commmandement à fin de saisie en conformité de l'art. 583. — Bruxelles, 7 mai 1822 (J. de cette Cour 1822, t. 1, p. 309) ; Bordeaux, 8 mai 1830 (Dali., Jîép.. v° Saisieexécution, n. 282-1°); Trib. civ. de Marseille, 14 déc. 1863 (J.Av., t. 89, p. 512); et 16 fév. 1865 {J. Av., t. 91, p. 208); Chambéry. 18 juin 1878 (J. Av., t. 103, p. 353). — Conf., Chauveau, sur Carré, Quest. 2068 bis; Dutruc, FormuL, p. 547, note 2.
60. Au cas de demande en revendication d'objets saisis-exécutés, il y a nécessité de mettre en cause le saisi, soit en première instance, soit en appel : à défaut de quoi la demande est non recevable. — Paris, 31 mai 1862, 9 août 1862, et 16 mai 1863 (S. 63.2.150); Cass., 13 août 1878 (S. 79.1.64). — Ste: Chauveau, sur Carré, SuppL, Quest. 2075 ter; Rodière, t. 2, p. 208.
C$1 . Le gardien ne doit pas être assigné sur l'action en revendication. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 124; Pigeau, Comment., t. 2, p. 198; Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n. 2; Carié et Chauveau, Quest. 2071 ; Dutruc, FormuL, p. 544, note 1, n. 4.
Les créanciers opposants ne doivent pas davantage être mis en cause; mais ils peuvent intervenir à leurs frais s'ils le jugent à propos. — Carré et Chauveau, Quest. 2074; Dutruc, op. cit., p. 547, note 1, n. 8.
62. La femme qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari n'est pas autorisée à demander la nullité des pour-
SAISIE-EXÉCUTION, § i. 6S
suites. Elle doit, comme tout autre tiers, prendre la voie de l'opposition indiquée par l'art. 608. — Trib. civ. de Villefranche, 11 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 169). — Conf., Carré et Chauveau, Ouest. ï075; Dutruc, Formul., p. 54o, note 3, n. 2.
63. Nous avons dit (n. 56), que les tiers qui se prétendent propriétaires d'objets saisis, ne peuvent agir par voie de demande en nullité de la saisie; il en est ainsi, alors même que l'irrégularité dont elle serait entacbée porterait sur l'omission d'une formalité substantielle; la demande en nullité de la saisie n'appartient qu'au saisi ou à ses ayants cause. — Trib. civ. de Mayenne, 4 juin 1874 (/. Av., t. 69, p. 472). — Conf., Dutruc, Suppl., n. 296, et Formul., p. 548, note 1, n. 1.
64. Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne peuvent former opposition que sur le prix de la vente; leurs oppositions en contiendront les causes; elles doivent être signifiées au saisissant et à l'huissier, ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, sil y a lieu. — C. proc, art. 609.
Les formalités ci-dessus sont les seules qui soient exigées pour la validité des oppositions. Ces oppositions ne doivent, ni être dénoncées au saisi, ni être suivies de demande en validité; ce serait là une procédure frustratoire. — Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, p. 128.
65. Le privilège que la loi accorde au propriétaire sur les meubles de son locataire, pour ce qui lui sera dû en exécution du bail, ne lui donne point la faculté de s'opposer à la vente des meubles, bien que cette vente puisse nuire à l'entretien du bail ; il ne peut, en aucun cas, exercer son privilège que sur le prix des meubles. — Cass., 16 août 1814 (S. chr.). — Sic : Thomine-Desmazures, t. 2, p. 125; Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n. 3; Carré et Chauveau, Quest. 2076.
66. Pour former opposition sur le prix de meubles saisis, il n'est pas nécessaire que le créancier qui n'a point de titre obtienne une permission sur requête; il suffit d'indiquer les causes sur lesquelles est fondée son opposi'ion. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 125; Carré et Chauveau, Quest. 2077; Chauveau et Godoffre, Comment, du ta?nf, t. 2, n. 2842; Bioche, n° 238; Boucher d'Argis et Sorel, Nouv. dict. de la laxe en mat. civ., v° Vente de meubles saisis, n. 10; Dutruc, SuppL, n. 307 et 308, et Formul., t. 2, p. 5b2, note 1, n. 3.
67. Les opposants ne peuvent faire aucune poursuite, si ce n'est contre le saisi et pour obtenir condamnation; il n'en est également fait aucune contre eux, sauf à discuter les causes de leur opposition lors de la distribution des deniers. — C. proc, art. blO.
