Si la chose est apportée seulement en jouissance, il

faut distinguer si cette jouissance constitue un droit d'usufruit ou une simple jouissance des fruits que produira la chose. Si c'est un droit d'usufruit, il y aura lieu d'appliquer les || 1 et 3 de l'art. 1867, en cas de perte de la chose. Dans le second cas, l'associé est tenu d'assurer à la société la jouissance, et c'est là l'objet de son apport; en cas de perte fortuite, il est seul responsable des risques, en vertu de l'art. 1851, § 1, qui déclare formellement que « si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des corps certains et déterminés qui ne se consomment pas par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire ». Cette disposition est complétée par le § 2 de l'art. 1867, spécial à ce cas particulier, et qui déclare la société dissoute.

1©8. Si les choses apportées en jouissance se consomment, la société en devient immédiatement propriétaire, de même que l'emprunteur, dans le prêt de consommation, est responsable des risques (art. 1851, C. civ.). Il en est de même, aux termes de ce même article, de choses qui se détériorent en les gardant, de celles qui sont destinées a être vendues, ou de celles qui ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire. En cas de perte fortuite des choses dont il vient d'être fait mention, la société n'est pas dissoute, puisque l'apport a été fait et que la société est devenue propriétaire. — Aubry et Rau, t. 4, p. 555, § 380.

109. L'associé qui devait apporter une somme d'argent dans la société et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu (art. 1846). Il a été jugé même que ces intérêts étaient dus, alors même qu'il aurait été stipulé dans l'acte de société que les associés prélèveraient l'intérêt de leur apport avant tout partage de bénéfices. — Aix, 1er mars 1869 (D.P. 70.2.219).

11 0. Chaque associé est tenu de veiller et de pourvoir aux intérêts sociaux, comme aux siens propres. Bien plus, l'associé non seulement ne doit rien faire contre l'intérêt social, mais encore il doit subordonner cet intérêt supérieur à son intérêt particulier (Paris, 26 avril 1850, S. 50.2.329, D.P. 50.2.129; Aubry et Rau, t. 4, p. 555, § 380). Ainsi, quand l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation sur sa créance particulière; mais s'il a exprimé, dans sa quittance, que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée (art. 1848). Cet article ne serait, néanmoins, pas applicable si le débiteur exigeait l'imputation exclusive. — Pardessus, t. 4, n. 1016; Delvincourt, t. 3, p. 231; Duvergier, n. 336; Trop-

SOCIÉTÉ, 2e partie. 533

long, n. 559; Aubry et Rau, t. 4, p. 556, § 380; Pont, n. 333. — Contra : Duranton, t. 17, n. 401; Malepeyre et Jourdain, n. 108.

111. Cette disposition ne saurait, d'ailleurs, s'appliquer à tous les associés, qu'à la condition que l'acte social eût donné à chacun d'eux le droit d'administrer. Si, dans la convention, ce droit avait été réservé à l'un ou à plusieurs des associés, c'est à l'égard de ceux-là seuls que l'art. 1848 serait applicable. En effet, l'associé non gérant ne peut recevoir pour la société; il reçoit donc uniquement pour lui-même. — Pardessus, t. 4, n. 1016; Delvincourt, t. 3, p. 231 ; Duvergier, n. 336; Troplong, n. 559; Aubry et Rau, t. 4, p. 556, § 380; Molinier, n. 339 ; Larombière, sur l'art. 1255, n. 6; Pont, n. 338. — Contra : Duranton, t. 17, n. 401; Malepeyre et Jourdain, n. 108; Delangle, t. 1, n. 170; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 4, p. 434, note 10.

IIS. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est, depuis, devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part (art. 1849, C. civ.). On admet généralement que cet article ne signale l'insolvabilité comme cause de rapport, qu'à titre d'exemple, et que la société peut exiger, dans tous les cas, le rapport d'une somme touchée par un associé sur une créance commune. — Duvergier, n. 342; Troplong, n. 561; Delangle, n. 171 ; Massé et Vergé, t. 4, § 776, p. 434, note 13; Alauzet, t. 2, n. 410.

113. Chaque associé est tenu, envers la société, des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires (art. 1850). C'est là une application de l'art. 1289, C. civ., d'après lequel la compensation ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement débitrices l'une de l'autre. L'associé est bien débiteur de la société, à raison du dommage qu'il lui a causé par sa faute, mais la société n'est pas débitrice de l'associé, à raison des avantages qu'il lui a procurés par son industrie. Ces avantages devraient toutefois entrer en ligne de compte, s'ils se rapportaient à l'affaire d'où est résulté le dommage. — Delangle, t. 1, n. 165; Duvergier, n. 331 ; Pont, n. 361.

| 2. — Obligations de la société envers les associés.

114. La société, tout d'abord, est obligée de* restituer, lors de sa dissolution, l'apport dont elle n'est pas pleinement propriétaire. C'est-à-dire qu'elle est tenue de restituer à ce moment les choses à leur valeur, qu'elle a reçues en usufruit, si elles n'ont pas péri fortuitement ou par force majeure. Elle est également tenue de restituer la valeur des choses mises dans la société, si celles-ci se consomment, se détériorent par l'usage (Pont, n. 364. — Contra : Duranton, t. 17, n. 409; Delangle, t. 1, n. 82), ou encore si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée dans un inventaire. — Pont, n. 365 et suiv.

334 SOCIÉTÉ, 2e partie.

115. Chaque associé a, en outre, le droit de réclamer sa part dans les bénéfices de la sociélé. — V. infrà, n. 125 et suiv.

116. Aux termes de l'art. 1852, C. civ., un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société et des risques inséparables de sa gestion. Il est admis par tous les auteurs que les déboursés de l'associé produisent intérêt de plein droit. — Delvincourt, t. 3, p. 229; Duranton, t. 17, n. 411; Duvergier, n. 348; Troplong, n. 603; Massé et Vergé, t. 4, § 717, p. 436, note 6; Aubry et Rau, t. 4. p. 558, § 381 ; Pont, n. 413.

117. Il a été jugé, par application de cet art. 1852, C. civ., que l'associé qui, pour les affaires delà société, a fait des avances avec des fonds qu'il n'a pu se procurer qu'en les empruntant en compte courant chez des banquiers, a le droit d'exiger de la société le remboursement des intérêts des intérêts qu'il a luimême payés à ces banquiers, suivant le mode adopté pour ce genre de compte. — Cass., 24 mars 1869 (S. 70.1.315, J. P. 70.

118. La solidarité n'existe pas entre associés pour l'exécution des engagements respectifs des uns envers les autres, et notamment pour remboursement des sommes avancées par l'un des associés au delà de sa part contributive (Cass., 16 nov. 1831, S. 32.1.10). Par suite, le liquidateur d'une société, qui est en même temps associé, et qui a payé de ses propres deniers les dettes de la société, ne peut prétendre à une action solidaire contre les autres associés, et n'a contre chacun d'eux qu'une action en payement de leur part et portion dans la dette commune qu'il a acquittée, conformément à l'art. 1214, C. civ. — Cass., 8 janv. 1862 (S. 62.1.177, D.P. 63.1.75).

119. Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. — Art. 1859.

120. La société est faite, en général, intuitu personœ. Ce sont les qualités particulières des parties, leur confiance réciproque, qui les déterminent à s'associer. Aussi, la loi interdit-elle d'introduire un nouvel associé dans la société, sans le consentement de tous les associés. Toutefois, chaque associé peut former une société particulière avec une tierce personne, sans l'assentiment des coassociés, mais seulement pour sa part (art. 1861, C. civ.). Le tiers associé prend le nom de croupier, et c'est une véritable société qui se forme ainsi entre lui et l'associé (Vavasseur, Journ. du Not., juin 1863). Mais cette société ne peut être opposée aux créanciers personnels de l'associé cédant, qu'autant qu'elle a acquis date certaine avant leurs saisies et oppositions sur la part sociale du cédant. — Duranton, t. 17, n. 445; Duvergier, n. 378, 379; Troplong, n. 764.