Cet acte de sous-société n'est pas assujettie la trans

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cription, quoique la société possédât des immeubles, ni aux formalités de publicité légale, quoiqu'elle soit de nature commerciale. — Nancy, 9 juill. 1879 {Journ. Soc, 81.310).

1 22. La règle inscrite dans l'art. 1861 ne s'applique pas aux sociétés qui ont divisé leur capital social en actions, soit en adoptant la forme commerciale, soit même en restant purement civile. Dans ce cas, chaque associé peut céder à un tiers son intérêt dans la société. La division du fonds social en actions suppose nécessairement que celles-ci seront négociables. La négociabilité pourra néanmoins être interdite par une clause formelle inscrite dans l'acte de société. — Troplong, n. 143 et 1073; Duvergier, n. 435 et 486.

123. Est valable la clause insérée dans un acte de société civile, n'ayant pas de titres négociables, portant que chaque associé peut céder sa part d'intérêt, et que, par suite de cette cession, il sera dégagé de l'obligation de contribuer aux dettes sociales même contractées antérieurement à la cession. — Paris, 28 janv. 1868 (S. 69.2.105, /. P. 69.468. D.P. 68.2.244); Pont, n. 609; Aubry et Rau, t. 4, p. 558, § 381 ; Beudant, Rev. crit., t. 34, p. 149; Bédarride, n. 21.

124. Lorsqu'un acte de société autorise ainsi la cession de parts sociales, il peut être stipulé au profit des autres associés un droit de préférence ou de retrait. Le cédant notifie son intention de céder, ou la cession accomplie, de la manière exigée par l'acte social, et le retrait doit être exercé dans le délai fixé par les statuts, ou, à défaut de clause spéciale à cet égard, par le tribunal. — Gass., 17 janv. 1834 (S. 34.1.276); Paris, 31 mars 1880 (Journ. Soc, 80.363).

| 3. — Parts des associés dans le gain et dans la perte .

125. Les parts de bénéfices dans une société se nomment dividendes. En pratique, ils sont répartis périodiquement, bien qu'en règle générale ils semblent plutôt destinés à être répartis seulement lors de la liquidation de la société (Pardessus, t, 4, p. 101 ; Duvergier, n. 220 et 221 ; Troplong, n. 622). Lorsque l'acte de société ne détermine pas la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise de fonds dans la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui aie moins apporté. — Art. 1853, G. civ.

126. Quand les parts de chacun des associés dans les bénéfices ont été réglées inégalement, dans un acte de société, sans qu'il y ait été rien convenu à l'égard des pertes, ces pertes doivent être réparties entre les associés proportionnellement à la part que chacun d'eux aurait eue dans les bénéfices, et non par portions égales, alors même que les mises des associés ont été égales (Amiens, 27 mai 1840, S. 42.2.113). Toutefois, le partage par portions égales pourra avoir lieu dans une société de pur fait,

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si telle a été la commune intention des parties; et, pour constater cette volonté, les juges peuvent se déterminer par de simples présomptions. — Cass., 11 nov. 1873 (S. 74.1.434, J. P. 74.1100. D.P. 74.1.375).

127. Les coassociés ont toute liberté pour déterminer par l'acte social dans quelle mesure chaque associé profitera des gains et sera tenu des pertes de la société, mais à condition qu'il participera tant aux unes qu'aux autres. Ainsi, il est permis de stipuler que l'un des associés sera privé de sa part dans les bénéfices, pour le cas où, par son fait, les dépenses dépasseraient une somme déterminée (Cass., 16 nov. 1858, S. 58.1.382, J.P. 59. 847. DP. 59.1.39). On peut, de même, stipuler que l'un des associés ne sera, vis-à-vis de ses coassociés, tenu de contribuer aux pertes que dans la limite de sa mise sociale. — Paris, 15 mars 1866 (S. 66.2.235, J. P. 66.919).

128. Au cas où les mises étant inégales, il a été néanmoins convenu que les bénéfices et les pertes se partageraient par portions égales, la circonstance que le fonds commun aurait été complètement absorbé, n'autorise pas l'associé qui a fait l'apport le plus considérable à exiger des autres une indemnité proportionnelle à la différence des mises. — Cass., 17 mars 1861 (S. 61. 1.315. D.P. 61.1.161).

129. Il est possible d'attribuer à un des associés pour sa part de bénéfices, une somme fixe, une fois payée ou payable annuellement, même en cas de perte. C'est ce qu'on appelle l'assurance de bénéfices. Cette condition est valable aussi bien avec un tiers qu'avec un associé. — Cass., 7 déc. 1836 (Dali., Rép. v° Soc, n. 418); Paris, 3 avril 1868 {Ann. légis.); Troplong, n. 636.

130. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux, ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution (art. 1854, C. civ.). Les auteurs admettent généralement que, si le tiers, à l'arbitrage duquel les associés ont confié le soin de faire le règlement des parts, décède avant d'avoir rempli sa mission, la société est nulle. — Duranton, t. 17, n. 425; Duvergier, n. 345; Troplong, n. 625 ; Delangle, n. 122; Massé et Vergé, t. 4, § 717, p. 435, note 4. — Contra, Douai, 7 déc. 1845 (S. 45.2.259); Pont, n. 473.

131 . La société serait également nulle s'il avait été convenu entre les parties qu'elles s'en rapporteraient, à cet égard, à un arbitre qui devrait être désigné plus tard. — Rennes, 26 janv. 1876 (S. 77.2.165, J.P. 77.713, D.P. 77.2.107); Troplong, n. 157 et 626; Massé et Vergé, t. 4, § 717, p. 435.