SOCIÉTÉ, 2* PARTIE

| 4. — Administration de la société.

132. En général, le contrat de société règle le mode d'administration de la société, et les parties nomment un ou plusieurs gérants chargés de la direction des affaires sociales. Ils sont choisis le plus souvent parmi les associés. Si les associés n'ont pas pourvu à l'administration de la société, la loi établit certaines règles suivant lesquelles le fonds social doit être géré.

133. L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat (art. 1856, C. civ.). Le gérant appelé à ces fonctions par une clause spéciale du contrat est dit statutaire. Il ne peut être révoqué pendant la durée de la société, sans cause légitime. Il pourrait toutefois être révoqué ad nutum, si cette dérogation à l'art. 1856 avait été formellement spécifiée dans l'acte de société, ou avait été créée par une modification à cet acte, acceptée par le gérant. — Cass.P 9 mai 1868 (D.P. 69.1.67); Duvergier, n. 294; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 4, § 718, note 1.

134. L'étendue des pouvoirs du gérant et la nature des actes qu'il est autorisé à faire se déterminent, à défaut de stipulation expresse dans la procuration qui lui a été donnée, d'après l'objet de la société et le but dans lequel elle a été contractée. Ainsi, par exemple, l'associé gérant aura le pouvoir de vendre les objets mobiliers qui font partie du fonds social si, d'après le but de la société, ils ont été destinés à être vendus. Il en sera autrement si ces cbjels ont été mis en commun pour être loués ou employés à un autre usage. — Duranton, t. 17, n. 435; Aubry et Rau, t. 4, p. 562, | 382.

135. Quand plusieurs associés ont été chargés de l'administration des affaires communes, sans que leurs fonctions aient été déterminées, ils sont autorisés à faire, chacun séparément, tous Jes actes de cette administration, à moins qu'il n'ait été stipulé que l'un des administrateurs ne pourrait agir sans le concours des autres. Dans ce cas, chacun des administrateurs ne peut agir seul, et en l'absence des autres, lors même que ceux ci seraient dans l'impossibilité actuelle de concourir à l'administration (art. 1857 et 1858). Toutefois, s'il y avait urgence, l'absence ou la maladie de l'un des associés chargés d'administrer, n'empêcherait pas les autres de faire valablement les actes nécessités par les circonstances. — Maleville, sur l'art. 1858; Duranton, t. 17, n. 438 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 562, | 382.

136. Quand aucune convention n'a réglé l'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Toutefois, un associé ne saurait,

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quel que soit le but de la société, aliéner ni engager, sans le consentement de ses coassociés, les objets même mobiliers, dépendant du fonds commun. Il ne peut pas davantage faire, sans ce consentement, des innovations sur les immeubles sociaux, ni modifier l'objet de la société quelque utilité qui doive, selon lui, résulter de ces changements (art. 1859 et 1860). — Toulouse, 30 mai 1828 (S. chr.) ; Gass., 14 fév. 1853 (S. 53.1.424); Orléans, 20 juill. 1853 (S. 53.2.485); Aubry et Rau, t. 4, p. 563, § 382.

137. D'autre part, chaque associé a le droit de s'opposer aux opérations que ses associés auraient l'intention de faire, et d'en empêcher ainsi la consommation (art. 1859). Cependant, ce droit d'opposition est soumis au contrôle de la majorité, dont les résolutions lient la minorité, quand il ne s'agit que de la gestion des affaires sociales. Il en serait autrement s'il s'agissait de modifier l'objet de la société, en étendant ou restreignant le cercle des opérations en vue desquelles elle a été fondée. Une pareille modification ne pourrait avoir lieu sans le consentement de tous les associés. — Cass., 14 fév. 1853 (S. 53.1.424); Orléans, 20 juill. 1853 (S. 53.2.485); Cass., 17 avril 1855 (S. 55.1.652); Aubry et Rau, t. 4, p. 563, | 382.

138. L'associé qui viendrait à former une opposition mal fondée se trouverait passible de dommages-intérêts, si cette opposition avait empêché la conclusion d'une affaire avantageuse pour la société. S'il y avait, de la part de l'un des associés, persistance à entraver, par une opposition systématique, la gestion des affaires sociales, les autres seraient autorisés à demander contre lui la dissolution de la société. — Art. 1871, C. civ.

139. Chaque associé peut, enfin, contraindre les autres à contribuer, dans la proportion de leurs mises, aux dépenses nécessaires pour la conservation des objets communs. — Art. 1859, C. civ.

Section IL — Engagements des associés à l'égard des tiers.

14©. En ce qui concerne les engagements des associés vis-àvis des tiers, la société doit être considérée comme non existante, et ces tiers ne peuvent pas plus invoquer qu'ils ne pourraient leur opposer l'existence de la société (art. 1165). Il en résulte que les tiers qui ont traité avec un associé n'ont aucune action directe contre les autres associés, et cela, alors même que les opérations à raison desquelles ils sont devenus créanciers, aient tourné au profit de ces derniers. Toutefois, si l'emploi des valeurs qu'il a versées au fonds commun, a constitué l'associé créancier de ses autres coassociés, le tiers jouit de l'action indirecte ouverte par l'art. 1166, C. civ., action dont l'effet demeurera cependant subordonné aux résultats de la liquidation de la société. — Cass., 12 mars 1850 (S. 50.1.257); 16 fév. 1853 (S. 53. 1.209); Aix, 10 nov. 1854 (S. 55.2.245); Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 250 et suiv.; Troplong, n. 3, p. 225; Delangle, t. 1,

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n. 233; Aubry et Rau, t. 4, p. 564, § 383, texte et note 2. — Contra : Merlin, Quest., v° Soc, | 2; Duranton, t. 17, n. 449; Duvergier, n. 404.

141 . Il ressort encore du principe posé plus haut, d'une part, que les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et que l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont confié le pouvoir (art. 1862, G. civ.) ; d'autre part, qu'à moins de stipulations contraires, les engagements contractés par tous les associés, ou par l'un d'eux, en vertu d'un pouvoir suffisant, lient chacun des associés pour une portion virile, et ne les lient que dans cette proportion, encore que leurs parts dans la société soient inégales. — Art. 1863.

142. D'ailleurs, si les associés ne sont pas liés par l'effet seul des conventions que l'un d'eux a passées sans mandat de leur part, fût-ce même au nom de la société, ils peuvent cependant, dans cette hypothèse, être recherchés par les tiers avec lesquels cet associé a traité, dans la mesure de l'avantage qu'il aura, par suite d'une pareille convention, procuré à la société. Et, dans ce cas, l'action qui compète aux tiers contre les autres associés, leur est donnée au regard de chacun d'eux, non plus pour une part égale, mais dans la proportion de sa part d'intérêt. — Aubry et Rau, t. 4, p. 566, § 384.

143. Les créanciers des associés obligés en cette qualité, ne peuvent, comme tels, réclamer aucune préférence sur les objets composant le fonds commun, au préjudice des créanciers personnels de l'un des associés. Mais, réciproquement, les créanciers personnels de l'un des associés ne peuvent demander à être payés sur ses biens propres, par préférence aux créanciers de la société. En effet, à moins d'admettre que les sociétés civiles ordinaires constituent des personnes morales, on est forcé de reconnaître, en présence de l'art. 2093, G. civ., que les créanciers des associés, comme tels, n'ont aucun droit de préférence sur leurs créanciers personnels. Chaque associé étant même, durant la société, copropriétaire actuel du fonds social, sa part dans ce fonds forme le gage commun de tous ses créanciers sans distinction, puisque aucun texte de loi n'autorise à accorder de privilège à ceux envers lesquels il se trouve obligé en sa qualité d'associé. — Vincens, p. 6 et 7; Frémery, Dr. corn., p. 32; Démangeât, sur Bravard, t. 1, p. 176; Aubry et Rau, t. 4, p. 566, § 383, texte et note 7. — Contra : Duranton, t. 17, n. 457; Duvergier, n. 405 ; Troplong, t. 2, n. 863,