‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 3)Chapitre 134 sur 190 · DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ · texte numérisé non relu

DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ

Section I. — Causes de dissolution de la société.

144. La société prend fin : 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée (art. 1865). La prorogation d'une

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société à temps limité, ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société (art. 1866). Toutefois, cette disposition doit être interprétée dans un sens large, la loi ayant voulu assujettir la prorogation non identiquement et matériellement à la forme de la société prorogée, mais seulement aux formes prescrites pour le même genre de société (Duvergier, n. 416; Troplong, n. 914; Vavasseur, n. 213; Aubry et Rau, t. 4, p. 567, § 384, texte et note 2). Ainsi, une société formée pour l'exploitation d'une concession administrative, et qui obtient une prolongation de la concession, est censée s'être prorogée pour la même durée. — Cass., 7 fév. 1870 (D.P. 70.1. 303);

145. 2° Par la consommation de l'affaire pour laquelle la société a été contractée (art. 1865); 3° par la perte totale du fonds commun. Il y aurait même lieu à dissolution d'une société, si la réduction du capital social le ramenait à un chiffre insignifiant, qui serait évidemment insuffisant pour la marche des affaires de la société. — Cass., 16 juin 1873 (S. 73.1.386, J. P. 73.952, D.P. 74.1.61);

146. 4° Par la perte totale de la chose qu'un des associés a mise en commun pour la jouissance seulement (art. 1867). La perte par cas fortuit d'une chose formant, pour la propriété, l'objet de la mise do l'un des associés, entraine la dissolution de la société, lorsqu'elle arrive avant que les associés en aient acquis la copropriété. Au contraire, la perte qui n'aurait lieu que postérieurement à cette époque, serait sans influence sur l'existence de la société (Toullier, t. 7, n. 458; Duvergier, n. 425 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 4. p. 568, § 384, texte et note 5). Quand la mise d'un associé comprend plusieurs choses, la perte de quelques-unes d'entre elles n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société; mais elle peut, si la valeur des choses qui ont péri est d'une certaine importance en comparaison de la valeur de celles qui restent, motiver, selon les circonstances, une demande en dissolution de société. — Maleville, sur l'art. 1855, n. 2; Toullier, t. 7, n. 461 ; Delvincourt, sur l'art. 1867 ; Zachariœ, § 384, texte et note 7; Aubry et Rau, t. 4, p. 569, § 384 ;

147. 5° Par la mort de l'un des associés (art. 1865). Mais on peut convenir que la société continuera, avec les héritiers de l'associé qui viendrait à décéder, ou encore que la société continuera, à l'exclusion des héritiers de l'associé prémourant, entre les associés survivants. En pareil cas, les héritiers n'ont droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participent aux droits ultérieurs, qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel ils succèdent. — Art. 1868, C. civ. — V. aussi Trib. civ. Lyon, 15 déc. 1880 {Rev. Not., n. 6409).

148. Même dans le cas où il n'a rien été stipulé à cet égard, la société peut continuer entre les associés survivants et les héritiers de l'associé prémourant, quand les uns et les autres sont majeurs et maîtres de leurs droits. — Cass., 10 janv. 1870 (S. 70. 1.157, D.P. 70.1.60); Pont, n. 710; Alauzet, n. 478;

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149. 6° Par l'interdiction légale ou judiciaire, la déconfiture ou la faillite (Cass., 4 août 1880, S. 81. 1.56, D. P. 81.1.464; Paris 5 janv. 1853, S. 54.2.341, D. P. 54.5.708; Duranton,t. 17, n. 477; Aubry et Rau, t. 4, p. 570, § 384) de l'un des associés. Mais la nomination d'un conseil judiciaire à l'un des associés n'opère pas la dissolution de la société. — Aubry et Rau, loc.cit., note 9; Pont, n. 723; Alauzet, n. 485. — Contra :Duranton, t. 17, n. 474; Duvergier, n. 444; Massé et Vergé, t. 4, p. 449, § 720, note 15.

150. La règle de l'art. 1865 n'étant pas d'ordre public, la dissolution n'aurait pas lieu s'il y avait, dans l'acte de société, une clause stipulant la continuation de la société, malgré la faillite de l'un des associés, ou même s'il résultait de l'ensemble de l'acte que l'intention des parties a été de continuer la société malgré la faillite de l'un des associés (Orléans, 29 août 1844,/. P. 44.2.417; Aubry et Rau, t. 4, p. 570, § 384). D'ailleurs, la dissolution n'aurait pas lieu de toute façon, si les associés, majeurs et maîtres de leurs droits, consentaient à la continuation de la société, au moment de la mise en faillite de leur coassocié. — Cass., 7 déc. 1858 (S. 59.1.619, D.P. 59.1.135); Massé et Vergé, t. 4, | 720, p. 449; Pont, n. 729).

151. Indépendamment des causes qui viennent d'être énumérées, et par suite desquelles la société finit de plein droit, celle-ci peut encore se dissoudre, suivant les circonstances, soit par la volonté de l'un des associés, soit par une demande en justice qu'il formerait à cet effet. Chaque associé jouit de la faculté de faire cesser à toute époque la société, lorsque la durée n'en a pas été fixée par la convention et ne se trouve pas limitée par la nature même de l'entreprise qui en forme l'objet (art. 1865). On considère à cet égard, comme sociétés à durée illimitée, celles qui ont pour objet des opérations dont le terme est indéfini, comme cela a lieu pour l'exploitation d'une mine. — Cass., 1" juin 1859 (S. 61.1.113); Aubry et Rau, t. 4, p. 570, § 384.

153. L'associé qui veut user de la faculté de faire cesser la société, doit notifier à tous ses associés une renonciation qui n'est efficace qu'autant qu'elle a lieu de bonne foi, et qu'elle n'est pas faite à contretemps. La renonciation ne serait pas de bonne foi, si l'associé la faisait dans le but de s'approprier à lui seul le profit que l'on s'était proposé de réaliser en commun. Elle serait faite à contretemps si, les choses n'étant plus entières, il importait aux autres associés que la dissolution de la société fût différée. — Art. 1869 et 1870.

153. La dissolution des sociétés à terme, c'est-à-dire celles dont la durée est limitée, soit par une convention expresse, soit à raison de la nature de l'entreprise, ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires delà société, ou en d'autres cas semblables dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'appréciation des juges (art. 1871).— Paris, 28 nov. 1874 (D.P. 77.2.141); Cass., 15 mars 1881 (S. 81.1.221); Aubry et Rau, t. 4, § 384.

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Section II. — Partage du fonds social.

1 54. Après la dissolution de la société, mais avant le partage, se place la liquidation. Dans les sociétés civiles, cette liquidation est, en général, faite par les associés eux-mêmes, et c'est seulement dans les sociétés commerciales qu'elle présente des points remarquables. Les règles de cette opération seront, en conséquence, exposées à l'occasion des sociétés commerciales.

155. Aux termes de i'art. 1872, G. civ. « les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les héritiers, s'appliquent aux partages entre associés. » Avant tout partage, les associés sont donc appelés, afin d'établir la consistance du fonds social, a faire les prélèvements auxquels il ont droit. Puis, la masse commune se partage entre les associés dans la proportion de leurs parts dans les bénéfices, et conformément aux règles prescrites pour les successions. — Aubry et Rau, t. 4, p. 572 et 573, §386.

156. Toutefois, il y a différentes dispositions relatives aux partages de successions, que l'on convient de déclarer inapplicables aux partages entre associés. Ainsi, l'art. 792, G. civ., qui prive l'héritier, coupable de recelé, de sa part sur les objets détournés (disposition reproduite en matière de communauté conjugale par l'art. 1477), n'est pas applicable dans les partages de sociétés (Angers, 22 mai 1851, S. 52.2.599; Toulouse, 2 juin 1862, Rev. Not., n. 352; Cass., 28 août 1865, Rev. Not., n. 1540, S. 65.1.453, D.P. 65.1.352; Aubry et Rau, t. 4, p. 573, § 386). Il en est de même de l'art. 841, C. civ., sur le retrait successoral. Le cessionnaire des droits indirects de l'un des associés ne peut être écarté du partage par les coassociés du cédant. — Paris, 7 juill. 1836 (S. 36.2.458); Merlin, Rép., v<> Dr. suce, n. 12; Duranton, 1. 17, n. 443; Duvergier, n. 474; Troplong, n. 1059; Pont, n. 783; Aubry et Rau, loc. cit.

15*7. Ainsi, encore, ne sont pas applicables l'art. 856 et l'art. 882, C. civ. D'où il résulte, d'une part, que les intérêts des sommes dont l'un des associés est, par le résultat du partage, constitué débiteur vis-à-vis d'un autre, ne courent qu'à partir de la demande en justice, selon la règle de l'art. 1153 (Cass., 24 fév. 1879, S. 79.1.169, J.P. 79.409, D.P. 79.1.703); d'autre part, que les partages entre associés peuvent être attaqués pour fraude par un créancier même non opposant. — Cass., 20 nov. 1834 (S. 35.1.131); 9 juill. 1866 (S. 66.1.361, D.P. 66.1.369); Duvergier, n. 475; Troplong, n. 1061; Delangle, t. 2, n. 706; Massé et Vergé, t. 4, p. 453, § 721, note, 10; Aubry et Rau, t. 4, p. 573, § 386, texte et note 6.

158. Mais les art. 829 et 830, G. civ., sont applicables aux partages de sociétés. Par suite, celui qui détient ou a reçu précédemment des sommes ou valeurs faisant partie de l'actif commun, doit en tenir compte en moins prenant, aux autres ayants droit, qui sont admis à prélever sur la masse, une part égale à

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celle dont le copartageant se trouve déjà saisi. — Cass., 8 fév. 1882 (S. 82.1.224, /. P. 82.1.533, D.P. 82.1.317); Orléans, 14 mars 1883 (S. 83.2.159, J. P. 83.1.827).

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