DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

Section I. — Caractères.

160. La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, dans le but de faire le commerce sous une raison sociale, et sous leur responsabilité personnelle et solidaire (art. 20. C. comm.). C'est la seule société dans laquelle tous les associés soient ainsi tenus; dans la commandite, en effet, il n'y a que certains associés, les commandités, sur lesquels pèse cette obligation rigoureuse. — Rivière, p. 74; Lyon-Caen et Renault, p. 293; Pont, t. 2, p. 22, n. 832.

161. Toute société en nom collectif doit avoir une raison sociale, qui est la réunion des noms, soit de tous les associés, soit de plusieurs d'entre eux, et sert à désigner la société en tant que personne morale distincte des associés (Pont, t. 2, p. 22, n. 833; Rivière, p. 74; Lyon-Caen et Renault, n. 294). L'omission de la raison sociale n'est cependant pas une cause de nullité, ni entre les associés, ni vis-à-vis des tiers, si les formalités relatives à la publication de la société ont été observées.

162. La raison sociale ne doit comprendre que les noms des associés. Le nom d'une personne étrangère à la société ne peut en faire partie. Les associés qui auraient contrevenu à cette prescription de la loi pourraient être poursuivis sous l'inculpation d'escroquerie, et même de faux, si la raison sociale contenant un nom étranger avait été apposée au bas d'un engagement. — Lyon-Caen et Renault, n. 294; Pont, n. 838.

163. Quand ces noms ainsi introduits frauduleusement dans la raison sociale appartiennent réellement à des tiers, ceux-ci, ne

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souffrent pas de la fraude, s'ils y sont restés étrangers. Et ils peuvent évidemment exiger que leur nom disparaisse de la raison sociale (Bordeaux, 17 nov. 1873, D.P. 75.2.82). Dans le cas contraire, ils peuvent être poursuivis comme complices de l'escroquerie et condamnés, à titre de dommages-intérêts, à payer les dettes sociales, par application de l'art. 1382, G. civ. — Pont, n. 812 et s., Rivière, p. 75; Lyon-Caen et Renault, n. 294.

164. Mais la personne qui, expressément ou tacitement, a autorisé l'emploi de son nom dans la raison sociale, se trouvé-telle encore obligée solidairement vis-à-vis des créanciers sociaux, alors que des réserves auraient été faites par elle dans l'acte de société? M. Pont dislingue à cet égard. Suivant lui, la réserve ne serait pas opposable aux tiers qui n'en auraient pas connu l'existence, et cela, quand même elle aurait été constatée dans l'acte de société; tandis qu'elle pourrait leur être opposée s'ils l'avaient connue, et s'ils ne pouvaient arguer l'ignorance dans laquelle ils prétendaient se trouver. Seulement, ajoute le savant auteur, comme les constatations de l'acte de société ne sauraient faire preuve à cet égard contre eux, leur action ne pourrait être écartée qu'autant que la preuve du fait qu'ils ont connu la réserve résulterait de l'engagement pris par la société. — Pont, p. 31, n. 847.

165. L'emploi de mauvaise foi par un associé de la raison sociale, après la dissolution de la société, constitue le crime de faux (Cass., 16 oct. 1806, S. chr.; Merlin, Rép., v° Faux, sect. 1, | 5; Faustin-Hélie, Th. du C. pcn., t. 2, n. 541; Pont, n. 843). Il y a faux, en effet, toutes les fois que dans un acte public ou privé, le signataire emprunte, à dessein de nuire, un nom qui n'est pas le sien. Or, l'associé qui, au lieu de signer de son nom individuel le billet qu'il émet, y appose le nom social, quand la société est dissoute, signe du nom d'une personne qui n'existe plus, et, par cela même, commet certainement le crime de faux. L'emploi fait, dans de semblables conditions, de la raison sociale, n'engage, d'ailleurs, en aucune façon les anciens associés, à moins toutefois que ceux-ci n'aient toléré l'usage de leurs noms, auquel cas ils se trouveraient solidairement responsables.

166. Quand une société vient à être dissoute, et qu'une nouvelle société est constituée, la raison sociale de la première société doit être changée, alors même que les anciens associés y auraient consenti. Dans ce dernier cas, c'est-à-dire si, connaissant le maintien de son nom dans la raison sociale, l'ancien associé garde le silence et laisse ainsi la société continuer ses opérations sous l'ancienne raison sociale, il s'expose aux recours des tiers, qui peuvent incontestablement, en vertu de l'art. 1382, C. civ., poursuivre contre lui la réparation du préjudice résultant pour eux de cette situation. Il alléguerait vainement, en pareil cas, que sa retraite de la société avait été publiée et que, dès lors, ces tiers étaient avertis par la publication même, qu'ils n'avaient plus à compter sur sa garantie personnelle; car, quelque publique qu'elle ait été, sa retraite est un fait sans portée à

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l'égard des tiers, d'une part, parce que la société, en continuant à se servir de l'ancienne raison sociale, l'a présenté au public comme toujours associé; d'autre part, parce que, de son côté, ayant donné à ce fait une approbation tacite, il a, sinon participe à la fraude dont son nom même était le moyen ou l'instrument, au moins commis une faute et causé un dommage dont il doit réparation. — Pardessus, n. 978; Molinier, n. 258; Bédarride, n. 136; Alauzet, n. 284; Pont, n. 848.

Section II. — Constitution.

167. Aux termes de l'art. 39, C. com., les sociétés en nom collectif doivent être constituées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant dans ce dernier cas à l'art. 1325, G. civ. La loi ne distingue pas ici comme dans l'art. 1834, G. civ. suivant que l'objet de la société excède ou non 150 fr. Cette distinction n'aurait pas eu de portée pratique, car on ne conçoit guère une société commerciale dans laquelle les apports réunis des associés ne dépasseraient pas 150 fr. Sauf cette différence, l'art. 39, C. com., doit être entendu de la même façon que l'art. 1834, C. civ., c'est-à-dire que la société commerciale n'est pas plus un contrat solennel que la société civile, et qu'il n'y a qu'une question de preuve en jeu. En effet, les termes de l'art. 39 ne sont pas plus impératifs que ceux des art. 1341 et 1834, G. civ., étonne doit pas admettre facilement la nécessité d'actes solennels, surtout en matière commerciale. — Lyon-Caen et Renault, n. 296.

168. Si la société en nom collectif est constituée par acte sous seing privé, il faut autant d'originaux qu'il y a d'associés, plus deux originaux qui doivent être déposés pour se conformer aux règles de publicité. — Art. 55, L. du 24 juill. 1867.

169. La société en nom collectif, n'a d'existence légale qu'autant qu'elle est constatée par écrit. De même, la promesse de réaliser par acte une telle société n'est obligatoire qne si elle est constatée par un écrit renfermant tous les éléments qui sont de l'essence de la société. Peu importe que la société ait reçu un commencement d'exécution. Une telle promesse, verbalement faite, étant sans valeur, et ne pouvant d'ailleurs être prouvée, ne peut même donner lieu, en cas d'inexécution, à des dommagesintérêts. — Toulouse, 22 juin 1872 (S. 73.2.169).

Section III. — Administration.

170. L'administration de la société appartient à tous les associés, à défaut de convention spéciale dans l'acte de société. Mais si les attributions des associés ont été déterminées par le contrat, la majorité des associés n'a pas le droit de les modifier. Toutefois, dans la pratique, les associés confient à l'un ou plusieurs d'entre eux le soin d'administrer dans l'intérêt de tous; ceux auxquels ce droit est conféré, s'appellent associés gérants. Il

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importe de distinguer si la nomination des gérants a été faite dans le contrat de société, ou dans un acte postérieur. Ceux qui sont désignés par l'acte de société, et qui sont appelés gérants statutaires, ne peuvent pas être révoqués par les associés; les pouvoirs qui leur sont conférés ont le même caractère d'irrévocabilité que l'acte de société même dont ils forment une partie. Ceux, au contraire, qui sont nommés pendant la durée de la société peuvent être révoqués ad nutum, en ce sens que leur pouvoir n'est plus qu'un simple mandat essentiellement révocable. — Rivière, p. 77; Pont, t. 2, n. 1347; Lyon-Caen et Renault, n. 318.

171. La révocation d'un gérant statutaire peut néanmoins être demandée en justice, quand il n'exécute pas ses obligations, ou pour toute autre cause légitime. En effet, l'art. 1856, C. civ., n'interdit la révocation du mandat donné aux agents statutaires, qu'autant qu'il n'y a pas de cause légitime. — Pont, t. 1 , n. 497, 503 et s., et t. 2, n. 1347 ; Rivière, p. 77 ; Lyon-Caen et Renault, n. 318.

172. L'associé qui administre ne fait qu'exercer un mandat. Or, le mandat étant gratuit de sa nature, il s'ensuit en principe, que l'associé qui gère ne peut se prévaloir de sa qualité de gérant pour réclamer un salaire ou une indemnité; mais il arrive fréquemment que l'acte de société attribue au gérant, à raison des soins qu'il devra donner à la chose commune, un traitement ou une commission qui rentre généralement dans les frais généraux de l'opération. — Aix, 1" mai 1869 (S. 70.2.150,7. P. 70. 599): Pont, t, 2, n. 1348.

173. On admet même que le salaire peut être dû encore bien qu'il ne soit pas expressément stipulé, s'il résulte des circonstances et de la nature même de l'affaire que, dans la pensée des parties, le gérant devait être rétribué. C'est aux tribunaux, en pareil cas, qu'il appartient, s'il y a contestation, de statuer, tant sur le principe que sur le règlement de l'indemnité. — Rennes, 21 juin 1821 (D. Rêp. v° Société, n. 889) ; Nancy, 24 août 1841 (eod. loc, n. 888); Pont, n. 1348.

174. Le gérant ne saurait toutefois être assimilé à tous égards au mandataire ordinaire. Il ne peut notamment se prévaloir du droit de rétention qui compète au mandataire, et qui lui permet de ne pas se dessaisir des choses à lui remises pour l'accomplissement du mandat jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû à raison de ce mandat. Par suite, il ne peut retenir les choses de la société nécessaires à sa marche jusqu'au parfait payement du traitement que le pacte social lui aurait alloué, ou même des avances qu'il aurait faites pour la société. — Cass., 29 nov. 1871 S. 71.1.225, D.P. 71.1.209); Pont, t. 2, n. 1349.

175. Quoique la gestion se trouve presque toujours confiée à l'un des associés, rien n'empêche de désigner comme gérant une personne non associée. En pareil cas, le gérant, comme un mandataire ordinaire, oblige son mandant, qui est la société, sans s'obliger lui-même. L'art. 57 de la loi du 24juill. 1867 paraît

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supposer, il est vrai, que la gestion est toujours confiée à un associé; mais c'est là une disposition de pure procédure, qui ne peut pas enlever une faculté qui est de droit commun, celle de choisir librement son mandataire. — Pardessus, n. 1021 ; Molinier, n. 314 ; Alauzet, n. 295 ; Bravard et Démangeât, Soc, p. 32 ; Bédarride, n. 142; Rivière, p. 65; Pont, t. 2, n.1350; Lyon-Caen et Renault, n. 319.

176. Au reste, les gérants peuvent également constituer des mandataires dont ils demeurent responsables. Quand ils se substituent ainsi d'autres personnes, ils répondent des actes de celles-ci, à moins qu'ils n'aient été autorisés à faire la substitution. Cette autorisation ne décharge même pas les gérants de toute responsabilité, s'ils ont choisi des personnes notoirement incapables ou insolvables (art. 1994, C. civ.). — C. Lyon-Caen et Renault, n. 320.

177. Les pouvoirs des gérants sont très larges. On admet généralement qu'ils peuvent faire tous les actes nécessaires à la réalisation du but de la société qu'ils obligent en contractant. Ils peuvent ainsi, notamment, louer des magasins, acheter et vendre des marchandises, engager des employés, émettre et endosser des billets à ordre et des lettres de change, représenter la société, plaidant comme demanderesse ou défenderesse. Mais sont interdits aux gérants les actes qui ne rentrent pas dans les fins pour lesquelles la société a été organisée, et dont l'exécution ne peut être légitimée par les nécessités courantes de la gestion. C'est ainsi, notamment, qu'il a été jugé que le gérant ne peuL ni aliéner ni hypothéquer un immeuble dépendant de la société, et qu'un pareil acte n'était possible qu'à la condition d'être consenti par tous les associés. — Paris, 11 déc. 1866 (D.P. 67.2.165); Cass., 27 janv. 1868 (S. 68.1.53,/. P. 68.120, D.P. 69.1.410) ; Pont, n. 1356 et s. ; Lyon-Caen et Renault, n. 321.

178. Les associés peuvent restreindre, dans Pacte de société, les pouvoirs des gérants, mais on se demande si les associés ont la faculté de limiter ces pouvoirs suivant leur volonté. Ainsi, on a contesté la validité de la clause d'un acte de société aux termes de laquelle le gérant n'avait le pouvoir de faire aucune opération à crédit» et devait toujours traiter au comptant (Paris, 12 août 1848, D.P. 51.1.42; Bravard, t. 1, p. 200 et 201; Alauzet, n.294). Mais, en admettant que cette clause ait été publiée, elle produit ses effets, quelle que soit la solution donnée, eu égard à sa validité, car, en pareil cas, les tiers ne peuvent pas légitimement se plaindre d'avoir contracté avec le gérant sans le connaître. — Cass., 3 déc. 1850 (D.P. 51.1.42); Orléans, 11 janv. 1853 (D.P. 53.2.160); Douai, 19 déc. 1877 (J. P. 77.1147); Cass., 22 déc. 1874 (S. 75.1.104, D.P. 75.1.255) ; Lyon-Caen et Renault, n. 322 ; Pont, n. 1363 et s.

17». Le gérant peut d'ailleurs contracter avec la société, comme le ferait un tiers, car il n'existe à cet égard aucune prohibition dans la loi. Toutefois, sous peine d'engager gravement sa responsabilité, le gérant doit alors traiter avec un autre gérant, ou, s'il est chargé seul de la gestion, traiter avec tous ses coasso-

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ciés, ou avec l'un d'eux désigné à cet effet. A l'appui de cette solution on peut invoquer l'art. 40 de la loi de 1867, qui autorise les administrateurs des sociétés anonymes à faire des marchés avec la société. — Lyon-Caen et Renault, n. 323.

180. Le rôle des associés non administrateurs se borne, dans les sociétés collectives, à surveiller l'administration, à prendre part aux délibérations sociales. Ils sont ainsi conduits à apprécier, et on quelque sorte à discuter la cause ou l'utilité des engagements contractés. Au reste, il est évident que les associés non gérants peuvent, par leur opposition, empêcher le gérant non statutaire de faire une opération, puisque ce dernier est révocable à volonté. — Lyon-Caen et Renault, n. 325.

181. Pour qu'une société en nom collectif soit obligée envers les tiers, il faut qu'un acte ait été fait par le gérant dans les limites de ses pouvoirs, et pour le compte de la société. L'art. 22 du Code de commerce permet de reconnaître quand le gérant agit pour le compte de la société; il dispose, en effet, que les associés en nom collectif sont tenus des engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. L'emploi de la raison sociale est donc, en général, le «igné qui révèle le caractère social de l'opération, et qui permet presque toujours de distinguer si les actes émanant du gérant sont relatifs a la société ou pour son compte particulier. Orléans, 16 juin 1869 (D.P. 69.2.166).

183. Il peut arriver cependant que la raison sociale n'ait pas été employée dans l'intérêt commun, par exemple que les fonds empruntés par le gérant, sous cette signature, aient été appliqués à ses besoins personnels ou même dissipés; que des marchandises achetées pour le compte de la société aient été revendues pour le compte du gérant; que des billets aient été négociés pour lui-même et non pour la société. En pareil cas, le fait fût-il certain et prouvé, les associés ne pourraient échapper à l'obligation à laquelle ils sont soumis, dès que le tiers de bonne foi, avec lequel le gérant a traité, représente un titre signé de la raison sociale. — Pothier, Contr. de société, n. 101 ; Massé, n. 1957; Bédarride, Des sociétés, n. 159 et suiv. ; Pont, n. 1395; Lyon-Caen et Renault, n. 331.

183. Mais la présomption attachée à l'emploi de la raison sociale doit fléchir, quand l'engagement a été passé avec un tiers de mauvaise foi ; il est assez délicat de préciser en quoi consiste cette mauvaise foi. Lorsqu'un tiers traite avec le gérant d'une affaire qui, par son objet même, s'annonce comme absolument étrangère au commerce de la société, il n'y a pas, pour ce tiers, d'équivoque possible. L'opération n'étant et ne pouvant pas être de celles qui concernent les affaires de la société, il sait, à n'en pouvoir douter, que le gérant a excédé ses pouvoirs et en a abusé en apposant au contrat la signature de la société. En pareil cas, les associés doivent donc être admis à prouver qu'il ne leur incombe pas de subir les charges qu'un tiers prétend leur imposer. — Pont, n. 1398.