Certains auteurs enseignent cependant que, toutes les

SOCIÉTÉ, 3e partie. 549

fois que l'engagement a pour cause le payement de dettes personnelles à l'associé qui l'a signé, la société ne se trouve pas obligée (Delangle, Sociétés, n. 247 et suiv.; Massé, n. 1957; Bédarride, n. 159 et suiv.; Alauzet, n. 288). Mais la jurisprudence et de nombreux auteurs pensent, au contraire, que la mauvaise foi ne résulte pas suffisamment de la nature personnelle de la dette du gérant. En effet, les tiers peuvent croire que, par suite d'arrangements entre les associés, cette dette était devenue une dette sociale, ou que le gérant avait été autorisé à se servir, pour ses affaires personnelles, de la signature de la société, comme cela peut arriver à raison de l'intérêt qu'a la société au maintien du crédit de son gérant. — Cass., II mai 1836 (S. 36.1.711, D. P. 38.1.403); 22 avril 1845 (S. 45.1.341, D.P. 45.1.260); 7 mai 1851 (S. 51.1.321, DP. 51.1.254); 24 janv. 1853 (D.P. 53.1.12); 21 fév. 1860 (S. 60.1. 4!5, D.P. 60.1.121); Pardessus, n. 1025; Bravard et Démangeât, p. 60; Bodière, n. 249; Bivière, p. 64; Pont, n. 1398; Lyon-Gaen et Benault, n. 331.

-185. Mais, en sens inverse, le gérant ou tout associé ayant pouvoir et qualité, oblige la société avec la garantie solidaire des associés, même sans employer la raison sociale, et en signant de son nom personnel, s'il résulte de la teneur de l'acte qu'il est contracté pour le compte de la société. On peut dire, sans doute, que l'engagement signé d'un seul associé en son nom personnel, est présumé contracté dans l'intérêt exclusif et pour les affaires du signataire, et que c'est précisément sur le fondement de cette présomption que l'art. 22 implique, en ce cas, une exception au principe de la solidarité qui lie tous les membres d'une société collective (V. infrà. n. 192). Mais cette présomption peut être détruite par la preuve contraire, et si cette preuve résulte de la teneur même de l'acte, notamment si le gérant a signé comme chef de la maison sociale, si à son nom personnel il a ajouté les mots : et compagnie; s'il est dit dans le corps de l'acte qu'il est souscrit dans l'intérêt de la société, il faudra reconnaître qu'il est suppléé à la raison sociale par un équivalent et, en conséquence, que les associés sont solidairement obligés. — Pardessus, n. 1025; Troplong, n. 806; Bodière, n. 248; Malepeyre et Jourdain, p. 63; Delangle, n. 237; Bédarride, n. 148 et suiv. ; Alauzet, n. 291; Massé, n. 1958; Pont, n. 1400; Lyon-Caen et Benault, n. 332.

186. Au reste, le fait qui supplée de la façon la plus complète à l'omission de la raison sociale, c'est le concours à l'acte et la signature de tous les associés. En effet, de même qu'un engagement souscrit par l'associé gérant, en son nom personnel, oblige la société s'il en résulte expressément qu'il a été contracté par la société, de même, si tous les associés prennent part à l'opération et si elle se réfère au commerce de la société, l'acte qui la constate, quoique non revêtu de la raison sociale, doit appartenir à la société. Il l'oblige ou lui profite, selon les cas. La signature du mandant équivaut à celle du mandataire. — Delangle, n. 258; Troplong, n. 848 et 849; Massé, n. 1946; Bourgeois, p. 220; Pont, n. 1402.

550 SOCIÉTÉ, 3° partie.

187. La société se trouve-t-elle obligée en raison d'engagements contractés par un associé non gérant? Pour résoudre cette question, on distingue le cas où l'associé non gérant a agi au nom de la société, et celui où il a agi en son nom personnel. Quand il a agi au nom de la société, comme il l'a fait sans pouvoir, celle-ci n'est engagée que si elle a ratifié l'acte ou si elle en a profité. — Troplong, n. 814; Delangle, t. 1, n. 232 et suiv. ; Bravard, p. 208 et suiv.; Rivière, p. 78; Lyon-Caen et Renault, n. 332.

188. Quand l'engagement a été contracté parle gérant, en son propre nom, et que la société a profité de l'opération, plusieurs auteurs décident qu'elle pourra être poursuivie par une action directe, jusqu'à concurrence du profit qu'elle aura retiré (art. 1861, C. civ.). — Duranton, t. 17, n. 449; Delvincourt, t. 2, p. 23, note 5.

189. Mais la majorité des auteurs enseigne, au contraire, que, en pareil cas, le créancier n'est pas fondé à se prévaloir du bénéfice que la société a fait pour agir contre elle par l'action directe; qu'il n'a que l'action indirecte, en ce sens qu'il peut seulement exercer contre les autres associés, les droits de l'associé son débiteur, quia contracté avec lui (art. 1 166, G. civ.). L'art. 22 du C. de com. est formel : pour que la société soit obligée, il faut que rengagement soit pris sous la raison sociale. Un créancier n'a d'action directe que contre la personne qui s'est obligée envers lui; un prêteur agit contre l'emprunteur et non contre ceux qui ont pu profiter de la somme prêtée. L'art. 1S64, C. civ., porte bien que, lorsque la chose a tourné au profit de la société, l'action directe doit être accordée, mais cet article suppose que l'engagement a été contracté au nom de la société. — Besançon, 6fév. 1865 (D. P. Go. 2.52); Troplong, n. 814; Delangle, n. 233 et suiv.; Bravard, p. 208 et suiv.; Rivière, p. 78 et 79; Aubry et Rau, t. 4, | 383, texte et note 2; Lyon-Caen et Renault, n. 332.

ÎOO. 11 importe de rechercher quels sont les effets des engagements sociaux; en d'autres termes, sur quels biens les créanciers de la société peuvent se faire payer. Les créanciers sociaux ont action contre la société et contre chacun des associés individuellement : 1° Us peuvent poursuivre la société en justice et provoquer sa déclaration de faillite, saisir et faire vendre les biens formant le fonds social. Sur ces biens, les créanciers se font payer, à l'exclusion des créanciers personnels des associés. C'est une conséquence de la personnalité des sociétés commerciales; "2° Ils peuvent également poursuivre chacun des associés individuellement. L'obligation à laquelle se trouvent soumis ces derniers dérive de ce qu'ils ont donné au gérant mandat de les obliger personnellement. Us sont tenus, commercialement, des dettes sociales; ils ont la qualité de commerçants et ils peuvent, par suite, être déclarés en état de faillite, à raison des dettes de la société. — Pont, n. 4377 et suiv.; Lyon-Caen et Renault, n. 334; Bédarride, n. 190; Pardessus, n. 975.