De ce que l'engagement obligatoire pour la société re

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fléchit contre ses divers membres, certains auteurs, ont même conclu que la mise en faillite d'une société en nom collectif entraînait nécessairement la faillite personnelle des associés. — Douai, 9 fév. 1825 (S. chr.); Limoges, 26 nov. 1859 (S. 60.2.84, D.P. 60.2.39); Renouard, Faillite, t. 2, p. 137; Esnault, ibid., t. 2, n. 485; Bédarride, ibid., t. 1, n. 194; Alauzel, t. 4, n. 1655. — Contra: Paris, 26 mars 1840 (S. 40.2.247); Orléans, 27 nov. 1850 (S. 51.2.33); Pardessus, n. 976; Troplong, Soc, n. 75; Pont, n. 1373.

192. Les associés en nom collectif sont tenus solidairement des dettes sociales (art. 22, C. com.). En ce cas, la solidarité légale est parfaite et, en conséquence, il y a lieu d'appliquer les art. 1206, 1207 et 22 i9, G. civ. La solidarité s'applique, d'ailleurs, à tous les associés, que leurs noms figurent ou ne figurent pas dans la raison sociale (art. 22, C. com.); mais elle n'est relative qu'aux rapports des associés avec les tiers, et non aux rapports des associés entre eux. — Pont, n. 1375 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, n. 335; Molinier, n. 353; Eravard, p. 68; Alauzet, t. 1, n. 286.

193. En conséquence, quand un associé a payé la totalité d'une dette sociale, il ne peut pas recourir pour le tout contre l'un de ses coassociés; il doit diviser son recours contre eux, conformément aux principes généraux admis en matière de solidarité. — Cass., 16 fév. 1874 (S. 74.1.301).

194. Gela n'est toutefois vrai qu'autant qu'il s'agit des associés comme tels. Notamment, lorsqu'un associé a contracté avec la société comme le ferait un tiers, il a contre ses coassociés une action solidaire. L'associé, actionné par un coassocié qui aurait ainsi contracté avec la société, ne pourrait l'obliger à réduire sa part (Cass., 25 fév. 1857,,/. P. 59.215). Il a cependant été décidé à cet égard que l'associé, qui est en même temps banquier de la société, ne peut, pour le remboursement de ses avances, intenter l'action solidaire qui appartiendrait à un tiers. — Paris, 28 fév. 1850 (S. 50.2.649).

195. La solidarité qui existe nécessairement entre tous les associés en nom collectif, à l'égard des créanciers de la société, ne s'oppose pas à ce que, dans les rapports des associés entre eux, le pacte social ne puisse, comme dans les sociétés civiles, limiter pour l'un d'eux la contribution aux dettes à sa mise sociale. — Paris, 15 mars 1866 (Met. NoL, n. 1582).

190. On admet généralement que la solidarité des associés en nom collectif est de l'essence du contrat, et que toute clause, même publiée, qui en affranchirait l'un ou l'autre des associés, serait nulle. C'est incontestable, du moment que la loi fait de la solidarité des associés le caractère propre et la condition essentielle de la société en nom collectif. Il ne saurait, en effet, appartenir aux parties, quand elles se constituent en société, de modifier dans ses conditions essentielles le contrat qu'elles forment et d'en détruire les éléments qui touchent à son essence. D'ailleurs, la solidarité des associés est établie dans un intérêt d'ordre

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public, et comme la garantiemème des tiers vis-à-vis des sociétés collectives. Ces tiers ne sauraient donc en être privés sans y avoir consenti. Vainement leur opposerait-on que l'acte social a été publié, et, qu'avertis de l'existence de la clause dérogatoire par le fait même de son insertion, dans l'extrait rendu public, ils ont dû savoir qu'ils n'avaient pas à compter sur la solidarité des associés. Eti effet, les tiers ont pu consulter l'extrait sans y découvrir une clause qu'à raison de la nature même de la société annoncée comme collective, ils n'avaient pas à y chercher. — Tiïb. Seine, 3 juin 1840 (D.P. 41.3.382); Bruxelles, 27 janv. 1880 (Journ. soc. 1*80, p. 504); Pardessus, n. 1022; Malepeyre et Jourdain, p. 128; Delangle, n. 228; Bravard, p. 67; Molinier, n. 360; Persil, sur l'art. 22, p. 81 ; Rodière, Solid., n. 252; Alauzet, n. 129; Bourgeois, p. 216; Massé, Dr. comm., t. 3, n. 1694; Pont, n.422; Vavasseur, n. 283; Rivière, p. 76; Lyon-Caen et Renault, n. 334.

1 9^ . Le domicile de la société en nom collectif se trouve au lieu du principal établissement. C'est devant le tribunal de ce lieu qu'elle doit donc être assignée (V. v° Compétence, n. 49 et 50). Cette règle n'est pas toutefois exclusive de l'application aux sociétés commerciales, comme à tous autres commerçants, du principe spécial de compétence posé dans l'art. 420, C. proc. civ., relatif à la procédure devant les tribunaux de commerce. Or le demandeur, d'a;irès cet article, peut assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. La Cour de cassation juge que cette règle est applicable même au cas d'exécution d'un mandat, et, en conséquence, que le mandataire d'une société commerciale peut assigner cette société devant le tribunal du lieu de la formation, de l'exécution et du payement du contrat. — Cass., 7 mars 1860 (S. 60.1.807); 3 janv. 1870.

1SJ8. Quand la société a plusieurs établissements, il y a là une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux. Il est évident, notamment, que, lorsqu'une société a sa maison principale, et des succursales tout à fait secondaires en diverses localités, la maison principale doit être considérée comme attributive de compétence. — Cass., 5 avril 1859 (S. 59. 1.673); 3 janv. 1870(S. 73.1.60, D.P. 72.1.251); Pont, n. 1370.

15)9. Mais à l'inverse, si les succursales constituent de véritables centres d'opération, la société peut être valablement assignée devant le tribunal de la localité où se trouve la succursale dans laquelle aurait été conclue l'affaire litigieuse, celle où se seraient passés les faits donnant lieu au procès. — Colmar, 7 août et29nov. 1860(7. P. 61.541); Cass., 16 janv. 1861 (S. 61.1.151, D.P. 61.1.126); 15déc. 1869 (D.P. 71.1.4).

200. Toutefois, s'il s'agissait d'une société dissoute, et spécialement d'une société tombée en faillite, le seul tribunal pour connaître des opérations serait, par une conséquence directe de

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la règle posée dans l'art. 438, C. com., le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouverait le siège principal de la société collective, alors même qu'il existerait des succursales dans d'autres localités. — Cass., 11 déc. 1871 (D.P. 71.1.300); 26 déc. 1871 (D.P. 72.1.200).— Comp. Cass., 21 janv. 1873 (S. 73.1. 160, J. P. 73.378).

SOI. Les demandes concernant les sociétés en nom collectif doivent être formées en justice au nom de la raison sociale. L'assignation donnée à la société lui est notifiée à la maison sociale, ou s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile de l'un des associés. La notification d'une seule copie désignant la sociélé par la raison sociale, suffît, sans qu'il soit nécessaire d'y mentionner les noms des associés. — Rivière, p. 80.