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| 5. — Vente des objets saisis.

68. La vente ne peut être faite, en aucun cas, qu'après qu'il s'est écoulé huit jours au moins depuis la signification du procèsverbal de saisie au débiteur. — C. proc., art. 6!3.

Ce délai de huitaine est franc, c'est-à-dire que le jour de la signification el celni de la vente ne doivent pas être compris. — Pigeau, t. 2, p. 101 et 105; Delaporte, t. 2, p. 195; Thomine- Desmazures, t. 2, p. 130; Carré et Chauveau, Quest. 208 J; Dutruc, FoimuL, p. 550, note 2, n. 1.

6»>. Faute par le saisissant de faire vendre dans ce délai de huitaine, tout opposant ayant titre exécutoire peut, sommation préalablement faite au saisissant, etsans former aucune demande en subrogation, faire procéder au recolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie que le gardien est tenu de représenter, et de suite à la vente. — C. proc, art. 612.

Ce procès-verbal de recolement se fait sans témoins; il n'en est délivré copie à qui que ce soit; toutefois le créancier opposant doit remplir les formalités prescrites pour la publicité de la vente. — Carré et Chauveau, Quest. 2082.

TO. La vente, dit l'art. 617, sera faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche; pourra, néanmoins, le tribunal permettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant, par quatre placards au moins, affichés, l'un, au lieu où sont les effets; l'autre, à la porte de la maison commune; le troisième, au marché du lieu et, s'il n'y en a pas, au marché voisin; le quatrième, à la porte de l'auditoire de la justice de paix; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre, annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.

Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets, sans détail particulier. — G. proc, art. 618.

L'apposition sera constatée par exploit auquel sera annexé un exemplaire du placard. — JOicL, art. 61 J.

Tri. Les formalités prescrites parles art. 617, 618 et 619 (V. le numéro précédent) ne sont point exigées à peine de nullité. Il n'y a donc pas lieu d'annuler la procédure et, à plus forte raison, la vente, si elle a été effectuée, soit parce que l'huissier a indiqué dans les placards un marché qui n'est pas le plus voisin du lieu de la saisie. — Riom, 24 juin 1846 (S. 47.2.366).— Sic : Thomine- Desmazures, t. 2, p. 132; Carré et Chauveau, Quest. 2086; Rodière. t. 3, p. 234.

... Soit même pour défaut d'apposition de placards ou d'insertion dans bs journaux. — Chauveau, sur Carré, Ouest. 2086 bis: Bioche, n. 302; Dutruc, FormuL, p. 552, note 1, n. 4.

Mais si l'inobservation de ces formalités a causd un préjudice

au saisi ou à des créanciers de ce dernier, ils ont contre le saisissant ou le créancier qui a fait procéder à la vente, et contre l'huissier qui y a procédé, une action en dommages-intérêts. — V. les auteurs cités ci-dessus.

7S. La permission de vendre les effets saisis en un autre lieu que le plus prochain marché doit être demandée par requête présentée, non au président seul, mais au tribunal entier. — Pigeau. Proc., t. 2, p. 109; Bioche, n. 289; Carré et Chauveau, Quest. 2080. — Contra, Caen, 8 mai 1873 (J. Av., t. 99, p 111).

US. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtiments de mer du port de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes,baleaux et autres bâtiments de rivière, moulins et autres édifices mobiles assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent : il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'art. 619; et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne sera faite que huit jouis au moins après la signification delà saisie. Dansles villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente. — G. proc, art. 620.

La lui du 10 juill. 1885 établit une procédure spéciale pour la saisie et la vente des navires de vingt tonneaux et au-dessus. — Y., à ce sujet, Saisie de navires.

74. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que, néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. — Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme i! est dit en l'art. 620. — C. proc, art. 621.

Les formalités de l'article ci-dessus ne doivent pas être observées pour d'autres objets que ceux qui y sont énumérés. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 137; Berriat- Saint-Prix, p. 540, n. 71 et 72; Carré et Chauveau, Quest. 2093.

75. L'exposition des objets mentionnés en l'art. 621 doit être faite à trois marchés différents. — Thomine-Desmaznres, t. 2, p. 137; Pigeau, Comment., p. 209; Chauveau et Carré, Quest. 2092; Dutrue, Formai. , t. 2, p. 553, note 2.

Il n'est pas nécessaire d'observer un intervalle d'un mois entre la saisie et la vente, lorsqu'on fait trois expositions, comme lorsqu'on fait les annonces dans les journaux. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2094 bis.

Hii. La vente doit être précédée d'un procès-verbal de recolement ne contenant aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficitrs'il y en a, — C. proc, art. 616.

Le recolement devant précéder immédiatement la vente, et comme la vente peut avoir lieu le dimanche, il en résulte que le recolement peut être fait aussi un dimanche, sans qu'il soit besoin d'une permission du juge. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2085 bis; Bioche, v° Saisie-exécution, n. 285; Dutruc, FormuL, p. 554, note 3, n. 2.

77. L'adjudication est faite au plus offrant. — G. proc, art. 624. Toutefois, comme on l'a vu (n. 74). la vaisselle d'argent ne peut être vendue au-dessous de sa valeur réelle, et les bagues et joyaux au-dessous de l'estimation faite par expert.

Si l'huissier ne peut vendre tous les effets saisis dans le jour où se tient le marché, il doit alors renvoyer au plus prochain jour de marché. — Carré et Chauveau, Quest. 20U0.

78. L'art. 624 veut que le prix soit payé comptant et que. faute de payement, l'effet soit revendu sur-le-champ, à la folle enchère de l'adjudicataire. Cependant, dans l'usage, il est accordé un délai à l'adjudicataire.

Dans tous les cas, l'huissier, pour procéder à la revente sur folle enchère, n'a pas besoin d'une permission du juge. — Thomine- Desmazures, t. 2, p. 140; Carré et Chauveau, Quest. 2101 ; Dutruc, FormuL, p. 559, note 9, n. 2.

79. Aux termes de l'art. 622, C. proc, lorsque la valeur des objets saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppositions, il n'est procédé qu'à la vente des objets suffisants à fournir la somme nécessaire pour le payement des créances et frais.

Cet article doit être entendu en ce sens que la vente doit être arrêtée dès l'instant où les objets vendus ont produit somme sufGsanle pour payer : 1° les causes de la saisie; 2° les sommes dues aux créanciers opposants; 3° les frais de la saisie et de la vente. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 231 ; Carré et Chauveau, Quest. 2096.

80. Si, après que le saisissant et les opposants ont été désintéressés, et que l'huissier a prélevé les frais de la saisie et de la vente, il reste un excédent sur la somme produite par les objets vendus, l'huissier doit le remettre immédiatement au saisi, qui est tenu de lui en donner décharge. Il n'en serait autrement qu'autant qu'il serait survenu des oppositions sur cet excédent. — Carré et Chauveau, Quest. 2097; Dutruc, FormuL, p. 560, note 10, n. 3.

Si le produit de la vente est insuffisant, et que le saisissant et les opposants ne s'entendent pas dans le mois de la vente pour la distribution amiable du prix, l'huissier doit alors consigner les sommes qu'il a reçues. — V. les mots Consignation, et Ordre entre créanciers et distribution par contribution.

81. Les commissaires-priseurs et huissiers sont personnellement responsables du prix des adjudications; ils doivent faire mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domicile des adjudicataires : ils ne peuvent recevoir d'eux aucune somme audessus de l'enchère, à peine de concussion. — C. proc, 625.

L'officier préposé à la vente ne peut se rendre adjudicataire.

— Carré el Chauveau, Quest. 2100; Dutruc, FormuL, p. 559, note 8, n. 2. — V., au surplus, v° Vente publicité de meubles.

| 6. — Enregistrement.

82. Les procès-verbaux de saisie-exécution sont assujettis au droit fixe de 3 fr. — LL. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n. 30; 28 avril 1816, art. 43, n. 13: 19 févr. 1874, art. 2.

83. Le décret du 10 brumaire an xiv indique comme soumis au droit ■fixe par vacation les appositions et reconnaissances de scellés, les inventaires, ventes et autres actes susceptibles d'exiger plusieurs séances On avait proposé d'appliquer celte disposition anx procès-verbaux de saisie et de percevoir un droit fixe par chaque vacation; mais il a été reconnu qu'à l'exception des trois espèces de procès-verbaux désignés dans le décret de l'an xiv, tous les autres procès-verbaux et notamment ceux de saisie-exécution, saisie-brandon et de saisie immobilière, ne sont assujettis qu'à un seul droit, quelle que soit la durée de la séance employée à leur rédaction.

— Journ. Enreg., 7192; Dèlib. Règ., 26 mars 1823 (Journ. Enreg. ,7it5).

84. Mais il est dû autant de droits fixes qu'il y a eu de jours consacrés à l'opération, encore que le procès-verbal ait été rédigé en un seul contexte, et qu'il n'ait été' signé qu'à la clôture. — Journ. Enreg., 16895 4. — Sic : Chàteaudun. 29 août 18,~>5 (Garnier, Rèp gên., n. 8663). — Cornp., Instr. règ., 390, n. 13 {Journ. Enreg., 8706). — V. en sens contraire, Dêcis. min. fin. belge, 9 oct. 1871, rapportée au Dict. Rèd., v° Saines, n. 90.

85. Si, lors d'un exploit de saisie, un tiers intervient et paye entre les mains de l'huissier avec subrogation, il est dû, indépendamment du droit iixe de 3 fr. pour le procès-verbal tendant à saisie, le droit de 1 fr. p. 100 pour la subrogation qui opère le transport de la créance au profit du tiers interv nant (Journ. Enreg. 32b7). Si la subrogation est légale, il est dû un droit particulier de 50 c. p. 100 pour quittance. — Dict. Rèd., verbo cit., n. 91.

86. Il y a lieu d'exiger deux droits pour les procès-verbaux de saisieexécution, l'un pour la signification à la pat lie saisie, l'autre pour la remise au gardien d'une copie du procès-verbal (Décis. min. fin., 2 fruet. an vu, et 3e! mai 1830; Cire Rég , 28 fructidor an vu; Inst. Rég , 27 sept. 1830, n. 13.(6, | 7). Mais il n'est dû qu'un seul droit lorsque le saisi est constitué lui-même gardien, el qu'il n'y a, dès lors, qu'une seule signification.

S"?. D'autre part, il n'est dû, en outre du droit de l'exploit de saisie qu'un seul droit pour la signification à faire aux gardiens, s'il en est désigné plusieurs. — Sol. Rég., 29 août 1831 (Journ. Enreg , 10100).

88. La sommation au gardien de représenter les objets saisis, dans un lieu et à un jour indiqués ne donne pas lieu à un droit particulier lorsqu'elle est contenue dans le procès-verbal de saisie. — Journ. Enreg., 072; Dict. Not., v° Saisie-exécution, n. 65.

89. L'ordonnance du juge de paix nommant un gérant en cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploiiation des terres, est assujettie au droit fixe de 1 fr. 50 c. — LL. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n. 46; 26 fév. 1872, art. 4.

90. Lorsqu'un prorès-verbal de récolement contient plus ample saisie, sans élab'issement d'un nouveau gariien, il est dû deux droits sur le procès-verbal : le nouveau procès-verbal doit, en effet, être notifié au gardien, qui devient responsable des nouveaux effets saisis.— Journ. Enreg.,