DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

Section I. — Caractères et constitution.

301. La société anonyme est celle où tous les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises, et où les parts d'associés sont des actions. La société anonyme n'offre plus, dans une raison sociale, le nom des associés responsables, car, et c'est ce qui la différencie de la société en commandite, elle n'est plus qu'une société de capitaux. Elle n'en a pas moins un nom, tiré de l'objet de son entreprise. Antérieurement à la loi de 1867, elle ne pouvait exister qu'après l'autorisation du gouvernement. L'art. 21 de la loi du 24 juill. 1867 a disposé que les sociétés

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anonymes pourront se former sans l'autorisation du gouvernement.

302. Les sociétés anonymes doivent nécessairement résulter d'un acte écrit; à défaut d'acte écrit, la convention de société est nulle, sinon pour le passé si la société a existé en fait, au moins pour l'avenir (Troplong, n. 226; Bédarride, n. 347; Vavasseur, p. 105; Michot, p. -40). Mais il n'est pas nécessaire que l'écrit soit un acte authentique, et il suffit d'un acte sous seing privé. L'acte notarié ne peut être fait en brevet, car la loi de 1867 exige, pour la publication, le dépôt d'une expédition aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix; en outre, l'art. 1er de la même loi exige qu'une expédition de l'acte de société soit annexée à la déclaration de versement, si cet acte a été reçu par un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration. — Pont, p. 242; Michot, p. 40.

303. Si l'acte de société est sous seing privé, il peut être fait en double original, quel que soit le nombre des associés. Chaque original devra contenir la mention du nombre des originaux qui en auront été faits, pour le cas où il devrait en être rédigé plusieurs pour les publications. — Pont, p. 245.

304. Une société anonyme ne peut être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept (art. 23). Doit être compté au nombre des associés, et peut servir à compléter le nombre de sept associés exigé par la loi de 1867 pour la constitution d'une société anonyme, celui qui a fait un apport à la société et qui, en échange de cet apport, reçoit une part dans les bénéfices. Peu importe qu'il ne lui soit pas personnellement attribué d'actions. — Paris, 13 janv. 1883 (S. 83.2.233).

305. La loi de 1867 applique à la société anonyme toutes les règles que nous avons analysées au sujet de la commandite, sur le taux des actions, sur la souscription du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart du montant de ses actions, sur la constatation des souscriptions et versements, et sur l'annexe des pièces à la déclaration du gérant. Seulement, dans la société anonyme, la déclaration est faite par les fondateurs et soumise, avec les pièces à l'appui, à la première assemblée générale qui en vérifie la sincérité. — Art. 1, Loi de

306. Ne peut être considéré comme ayant valablement opéré par voie de compensation le payement du quart de ses actions, avant la constitution de la société, l'actionnaire qui, créancier du propriétaire d'une usine pour l'acquisition et l'exploitation de laquelle la société s'est formée, donne en payement à la société sa créance contre le vendeur de l'usine. — Bordeaux, sous Gass., 13 mars 1876 (S. 76.1.361).

307. Mais la constitution d'une société n'est pas viciée par la circonstance que partie des actions libérées d'un quart, attribuées au fondateur en représentation de son apport en nature, ont été, par lui, remises en garantie à la société, pour assurer l'accomplissement de l'obligation que l'associé apporteur a con-

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tractée envers la société, soit d'éteindre le passif qui grève son apport en nature, soit de conserver pendant cinq ans les fonctions de directeur général de la société. — Paris, 28 avril 1883 (S. 84. 2.99).

308. Au reste, une société anonyme peut recevoir exclusivement des apports en nature. Elle peut, d'ailleurs, être formée immédiatement entre les fondateurs auxquels sont attribuées toutes les actions, sans qu'il soit fait appel aux souscriptions du public. Et les prescriptions de la loi de 1867 exigeant la déclaration devant notaire par les fondateurs de la souscription intégrale du capital social et du versement du quart, etc., s'appliquent seulement dans le cas où il est fait appel à une souscription publique et où il y a des versements en numéraire. — La Réunion, 16 juin 1876 (S. 77.2.1). — Comp., Vavasseur.p. 50, note 100; Beslay, t. 5, n. 377 et suiv. ; Boistel, p. 168 et 169.

309. La loi applique encore à la société anonyme les règles de la commandite sur la forme des actions (V. Action — Actionnaire), sur la responsabilité des souscripteurs et de leurs cessionnaires, sur la négociabilité des actions, sur l'appréciation et l'approbation des apports et des avantages particuliers par deux assemblées générales. Enfin, dans la société anonyme comme dans la société en commandite par actions, la société ne peut pas être constituée avant l'approbation des apports et des avantages particuliers donnée par la seconde assemblée générale; de plus, elle n'est constituée définitivement que quand les premiers administrateurs et les commissaires du contrôle ou de surveillance ont été nommés et ont accepté leurs fonctions. — Art. 24 et 25.

Section II. — De la nullité et des sanctions civiles et pénales.

31 O. Il y a, en cas d'inobservation des prescriptions édictées par la loi, une sanction analogue à celle qui existe pour les sociétés en commandite par aciions : c'est la nullité de la société (art. 41). Aux cas de nullité applicables aux sociétés en commandite, il faut, pour la société anonyme, ajouter les suivants : 1° Lorsque les administrateurs nommés ne seront pas des mandataires à temps, lorsqu'ils ne seront pas révocables ou lorsqu'ils ne seront pas associés (art. 22); 2° Lorsque la société se sera constituée avec un nombre d'associés inférieur à s -pt (art. 23) ; 3° Lorsque la déclaration des fondateurs et les pièces à l'appui n'auront pas élé soumises à l'assemblée générale (art. 24); 4° Lorsqu'on n'aura pas observé les conditions et formalités exigées dans la nomination des premiers administrateurs et des commissaires du contrôle (art. 25); 5° Lorsque la société se sera constituée avant qu'ils aient accepté leurs fonctions (art. 25). Le caractère et les effets de la nullité sont les mêmes que lorsqu'il s'agit de la nullité d'une société en commandite par actions.

311. Nous avons vu, en ce qui concerne la société en commandite (V. suprà, n. 216 et suiv.), que la nullité peut être demandée par tout intéressé. Il a été jugé spécialement que les

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créanciers d'une société anonyme sont des intéressés dans le sens des art. 41 et 56 de la loi de 1867, et ils ont, dès lors, qualité pour invoquer la nullité de cette société, soit à raison de l'inaccomplissement des formalités prescrites pour la constitution, soit à raison de l'inexactitude des mentions contenues dans l'extrait de l'acte de société publié par les journaux. Par suite, le droit d'invoquer la nullité appartient au porteur de bons de dépôt se référant à des marchandises dont une société anonyme a pris charge. — La Réunion, 16 juin 1876 (S. 77.2.1); Boistel, p. 243 ; Alauzet, n. 228; Pardessus, n. 1009; Molinier, n. 289; Rivière, n. 71; Bédarride, n. 163; Mathieu et Bourguignat, n. 70; Delangle, n. 518.

312. Les conséquences de la nullité pèsent sur ceux à qui elle peut être reprochée ; les fondateurs en sont responsables et doivent réparer le préjudice causé quand la nullité leur est imputable; d'un autre côté, la loi limite la responsabilité aux administrateurs qui étaient en fonctions au moment où la nullité a été encourue. Les fondateurs sont responsables, parce qu'ils en sont les auteurs directs, et les administrateurs, parce que, pouvant empêcher l'infraction, ils l'ont laissé commettre. — Rivière, p. 126.

313. La nullité d'une société anonyme a pour effet de substituer les fondateurs et les administrateurs de ladite société à l'être moral lui-même qui, par leur faute ou parleur négligence, est reconnu n'avoir pas d'existence légale. Comme conséquence de leur faute, ils sont tenus solidairement du passif envers les créanciers sociaux. Mais, à l'égard des actionnaires, ils ne sont tenus qu'à des dommages-intérêts à déterminer dans la mesure du préjudice éprouvé. — Paris, 13 janv. 1882 (S. 83.2.233).

314. La responsabilité solidaire édictée contre les administrateurs, par l'art. 42 de la loi de 1867, vis-à-vis des tiers, existe par le seul fait qu'ils avaient accepté la qualité d'administrateur et qu'ils étaient en fonctions au moment où la nullité de la société a été encourue. Il n'est point nécessaire d'établir à leur charge une faute autre que celle d'avoir accepté le titre et Jes fonctions d'administrateur, sans s'être assurés que les prescriptions de la loi pour la constitution de la société avaient été rigoureusement et sincèrement remplies. — Gass., 8 nov. 1886 (S. 87.1.353).

3f 5. Au surplus, cette responsabilité des fondateurs et administrateurs n'est pas limitée au préjudice résultant pour les tiers de la nullité de la société. — Cass., 13 mars 1876 (S. 76.1.361); Rivière, Comm. de la loi de 1867, n. 274. — V. cependant Mathieu et Bourguignat, n. 244; Alauzet, t. 1, n. 557; Sourdat, t. 2, n. 1250; Boistel, p. 217.

316. Le fondateur déclaré responsable, comme ayant participé activement à l'organisation de la société, comme ayant ratifié les fausses déclarations relatives au versement du quart des actions, et comme ayant accepté les fonctions de directeur est, à bon droit, débouté de la demande en garantie par lui formée contre les autres fondateurs, sous prétexte que la nullité

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de la société résulterait uniquement du fait de ces derniers. — Gass., 13 mars 1876 (S. 76.1.301).

31'*'. La condamnation solidaire prononcée contre tous les associés fondateurs doit se répartir entre eux au prorata du nombre de leurs actions. — Bordeaux, 9 mars 1874, sous Cass., 13 mars 1876 (S. 76.1.361); Mathieu et Bourguignat, n. 244; Alauzet, t. 1, n. 557; Dutruc, Dict. du cont. conm., v° Soc, n. 1308.

318. Un associé, simple souscripteur d'actions libérées d'une société en commandite à laquelle une société anonyme a été ultérieurement substituée, ne peut être déclaré fondateur de cette dernière société, par cela seul que, personnellement ou par procuration, il a pris part à la délibération qui a créé ladite société. En conséquence, il ne saurait être déclaré responsable envers les tiers du passif social, en cas de nullité de la société pour défaut de versement du quart. — Gass., 10 fév. 1885 (S. 87.1.299).

319. C'est par une erreur de rédaction que la loi de 1867, dans son art. 42, qu'il faut rapprocher de l'art. 41, semble assimiler, au point de vue de la responsabilité qui en découle pour les administrateurs d'une société anonyme, la nullité delà société elle-même pour vice de constitution, et la nullité des actes et délibérations postérieurs à cette constitution, lesquels n'auraient pas été publiés conformément à la loi; en réalité, la solidarité n'y est édictée que pour le premier cas. — Cass., 18 janv. 1878 (S. 78.1.441); Mathieu et Bourguignat, n. 242; Alauzet, t. 1, n. 555; Rivière, n. 268 bis; Boistel, p. 221, n. 315; Yavasseur, t. 2, n. 884.

320. Dès lors, si pour ce cas il est possible d'admettre une responsabilité indéfinie, solidaire, s'étendant à tout le passif social, il en doit être autrement au second cas qui est régi seulement par les règles du droit commun. En conséquence, s'il s'agit d'une action en responsabilité indéfinie, s'étendant à tout le passif social, dirigée par le syndic de la société tombée en faillite, à raison de la nullité d'actes et de délibérations postérieurs a la constitution de la société et non publiés, contre les administrateurs à qui la nullité est imputable, la décision qui, appréciant cette action d'après les règles de droit commun, l'a déclarée mal fondée, n'a pu violer l'art. 42. — Cass., 16 janv. 1878 précité.

321. Les administrateurs d'une société anonyme, et le banquier chargé de recevoir les souscriptions qui, lors de l'émission d'obligations de la société, ont trompé le public en annonçant des garanties qui n'existaient pas, doivent être déclarés responsables, vis-à-vis des souscripteurs à l'émission. Et même vis-à-vis de toute personne qui, postérieurement, a acheté de bonne foi des titres à la société ou à l'un de ses administrateurs, pendant la période de l'erreur commune. — Paris, 12 août 1879 (S. 79.2.235); Vavasseur, t. 1, n. 559.

322. L'allocation des dommages dus par les administrateurs d'une société anonyme aux porteurs d'actions qui, sous l'empire de manœuvres dolosives pratiquées par les premiers, ont acheté

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leurs titres à un prix exagéré, n'a pas pour condition nécessaire la remise de ces titres aux parties condamnées, si ces porteurs ayant revendu leurs titres sans fraude ni préjudice pour celles-là, l'indemnité qui leur a été allouée consiste dans la différence entre le prix d'achat et le prix de revente. Cette revente n'a pu, d'ailleurs, comprendre le droit à des dommages-intérêts né en la personne des acheteurs trompés par suite du délit des administrateurs : droit parfaitement distinct de ceux qui pouvaient leur appartenir en qualité d'associés. — Cass., 27 mars 1378 (S. 79.1. 24).

323. Jugé également que le droit à indemnité que peuvent avoir des actionnaires d'une société anonyme contre les administrateurs de cette société qui, au moyen de manœuvres dolosives ou fautives, les ont déterminés à souscrire de nouvelles actions en doublement du capital social, constitue un droit personnel à ces actionnaires, distinct des actions souscrites et qui ne se transmet pas de plein droit avec elles. Par suite, les tiers qui ont acheté en Bourse, au prix du cours, les actions déjà souscrites et dépréciées et qui, n'ayant éprouvé aucun préjudice des manœuvres des administrateurs, n'ont contre eux, de leur propre chef, aucune action en indemnité, ne peuvent non plus agir comme cessionnaires des droits de leurs vendeurs, les associés souscripteurs. — Paris, 28 juin 1870 (S. 74.1.97 ad notam); Cass., 11 nov. 1873 (S. 74.1.97).

324. La loi assure aussi, par une sanction pénale, l'exécution de ses dispositions essentielles. Les faits punis et les pénalités sont les mêmes que dans les sociétés en commandite par actions. Elle punit des mêmes peines : l'émission ou la négociation illégale des actions; la participation à la négociation et la publication de la valeur des actions; la création frauduleuse d'une majorité factice dans les assemblées générales; la simulation de souscriptions ou de versements, et la publication faite de mauvaise foi de souscriptions ou de versements fictifs, ou de tous autres faits faux, comme moyens d'obtenir des souscriptions ou des versements; la publication faite de mauvaise foi, en vue de provoquer des souscriptions ou des versements, du nom de personnes présentées faussement comme attachées ou devant être attachées à la société ; enfin, le fait des administrateurs qui, en l'absence d'inventaires, ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré, entre les actionnaires, la répartition de dividendes fictifs.

325. L'émission d'actions dont le capital n'a pas été intégralement souscrit et dont chaque action n'a pas été libérée du quart, conformément aux prescriptions de la loi de 1867, étant punie de peines correctionnelles, constitue un véritable délit et, par suite, les règles générales sur la complicité sont applicables à cette infraction (Cass., 28 fév. 1885, S. 87.1.41). D'ailleurs, l'émission d'actions d'une société irrégulièrement fondée, prévue par l'art. 13 de la loi de 1867, constitue par elle-même une infraction punissable en dehors de toute question d'intention frauduleuse. — Cass., M juill. 1883 (S. 87.1.286).

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326. Le délit d'émission d'actions d'une société non régulièrement constituée ne peut résider que dans la délivrance des titres qui présentent la société comme légalement établie, tandis que, en fait, elle ne l'est pas. — Paris, 19 mars 1883 (S. 83.2.

327. Les art. 15 et 45 de la loi de 1867 qui frappent des peines de l'escroquerie certaines fraudes commises en matière de sociétés anonymes, ne s'appliquent, au surplus, qu'aux sociétés commerciales et ne sauraient être étendues aux sociétés civiles qui auraient adopté la forme de sociétés anonymes. Notamment aux sociétés d'assurances sur la vie, soumises à l'autorisation du gouvernement. — Cass., 28 nov. 1873 (S. 75.1.281); Bédanide, t. 1, n. 321 et t. 2, n. 519; Vavasseur, n. 13. — Contra : Beslny, t. 5, n. 71 ; Mathieu et Bourguignat, n. 260; Rivière, n. 25 et 183; Alauzet, t. 1, n. 277; Pont, n. 97.

328. Ces dispositions sont applicables aux sociétés anonymes existantes à l'époque de la promulgation de la loi de 1867. Toutefois, il a été jugé que les dispositions de la loi du 24juill. 1867, auxquelles les sociétés anonymes antérieurement existantes sont soumises par l'art. 45 de cette loi, sont seulement celles des art. 13 à 16 concernant la répression pénale de certaines infractions qui peuvent se produire, soit au moment de la fondation, soit p ndant la durée des sociétés, et non celles des art. 1 à 3, relatifs à la constitution des sociétés à fonder, desquels il n'est fait aucune mention en cet article 45; qu'en conséquence, encore que ce serait postérieurement à la loi de 1867, et en contravention avec ses art. 1 à 3, rendus applicables par son art. 14, aux sociétés anonymes, que l'une de ces sociétés déjà existantes aurait procédé à l'augmentation de son capital, la nullité prononcée par l'art. 41, pour l'inobservation de ces dispositions, ne saurait frapper cette augmentation uniquement régie par la législation en vigueur au moment delà fondation de la société, alors surtout que l'augmentation dont s'agit était prévue aux statuts primitifs. Cass., 9 janv. 1878 (S. 78.1.409).

Section III. — Actions judiciaires.

329. Le mode de représentation en justice par mandataires, que la loi de 18t>7 autorise dans les sociétés en commandite par actions, a la même utilité dans les sociétés anonymes. En conséquence, il est permis aux actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social, de charger, dans un intérêt commun, à leuis frais, un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, un procès contre les administrateurs ou les commissaires du contrôle, et de les représenter en ce cas en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom propre. — Art. 39.

330. C'est là une simple faculté que la loi donne aux actionnaires, et cette faculté n'est pas exclusive du droit qu'a chacun d'eux d'agir isolément en son nom personnel (Paris, 19 avril 1875,

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S. 76.2.113, D.P. 75.2.161; Trib. com. du Mans, 26 déc. 1882 (Journ. Soc, 83.175; Pont, p. 557). Mais il peut être stipulé, dans les statuts sociaux, qu'aucune contestation ne serait portée en justice sans l'avis préalable de l'assemblée. Cette stipulation doit recevoir son exécution, et est applicable à l'actionnaire qui intente une demande. — Paris, 19 avril 1875, précité.

Section IV. — Administration.

331. L'administration de la société résulte du concours de trois organes différents : les administrateurs, les commissaires de surveillance et l'assemblée générale d'actionnaires. Il y a analogie, mais non identité entre ces organes et ceux de la commandite par actions; les administrateurs correspondent aux gérants, et les commissaires au conseil de surveillance.

§ 1er. — Des administrateurs.

332. Les administrateurs sont des mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés. Ils sont chargés de représenter la société et d'opérer en son nom. En général, ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; mais, comme il est possible que les fondateurs de la société désirent conserver, au moins au début, la direction de la société, la loi admet que les statuts peuvent désigner les administrateurs (art. 25). Il n'y a pas là de dérogation au principe selon lequel le mandataire ne peut être désigné que par celui qu'il doit représenter, car les actionnaires, par leur souscription, adhèrent implicitement aux statuts et acceptent, par suite, les administrateurs qui peuvent y être désignés. — Lyon-Caen et Renault, n. 476; Rivière, p. 118; Vavasseur, t. 2, n. 791.

333. Les administrateurs, comme en principe tous les mandataires, sont révocables ad nutum. La disposition de l'art. 22 de la loi de 1867, suivant laquelle les administrateurs sont essentiellement révocables, a, en effet, le caractère d'une règle d'ordre public, à laquelle il n'est pas permis de déroger. — Cass. , 28 j uill. 1868 (DP. 68.1.441); Paris, 12 juin 1877 (S. 78.2.19); Cass., 30 avril 1878 (S. 78.1.313); Agen, 7 janv. 1879 (S. 79.2.142); Paris, 7 janv. 1882 (Droit, 29 janv. Ib82); Paris, 13 déc. 1883 (S. 84.2.39); Malepeyre et Jourdain, p. 230; Delangle, n. 426 et suiv.; Rédarride, n. 279; Alauzet, n. 333 et 335; Dutruc, Dict. du cont , n. 1233 ; Pont, n 1608; Pardessus, n. 1041 ; Mathieu et Rourguignat, n. 172; Vavasseur, n. 795 et suiv.; Lyon-Caen et Renault, n. 477.

334. Au reste, il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre les administrateurs nommés par les statuts et ceux nommés par l'assemblée générale. Le législateur a pensé que, dans les sociétés anonymes, comme le personnel des associés change à chaque instant, il faut que les actionnaires nouveaux puissent révoquer l'administrateur qui n'a pas été choisi par eux, et dans lequel ils

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n'ont pas confiance. La loi ne s'en est pas même tenue là; elle a voulu que les administrateurs ne soient nommes qu'à temps. — Cass., 28 juill. -1868 (D. P. 68. 1.442); Toulouse, 25 août «876 (D. P. 78.1.314); Agen, 7 janv. 1879 (D.P. 79.2.247); Pont, n. 1610 ; Vavasseur, n. 795; Lyon-Caen et Renault, n. 477.

335. Doit donc être déclarée nulle toute clause qui porterait atteinte au droit de révocation des administrateurs. Il en est spécialement ainsi de la clause des statuts qui, en enlevant à la société le droit absolu de révoquer les administrateurs, conférerait aux tribunaux le pouvoir de contrôler les causes de révocation et d'allouer des dommages-intérêts au mandataire révoqué suivant eux, sans motifs légitimes. Il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre les administrateurs et le directeur général, alors que le mode et les conditions de nomination de ce directeur, le caractère et l'étendue de ses attributions ne permettent pas de le considérer comme un simple agent d'exécution, délégué du conseil d'administration, mais que, placé à côté du conseil, il est, comme le conseil, mandataire direct de la société. — Cass.,

30 avril 1878 (S. 78.1.313).

336. Il ne faut pas confondre avec l'administration de la société les directeurs ou chefs de services, leurs fonctions fussentelles même étendues, par exemple, à toute la direction industrielle ou à toute la direction commerciale de l'entreprise. Un directeur n'est autre chose qu'un préposé, et sa situation est régie par un contrat de louage de travail; il peut stipuler une durée déterminée pendant laquelle il ne peut être révoqué sans dommages-intérêts, à moins qu'il n'ait commis des fautes assez graves pour faire approuver sa révocation par les tribunaux. — Cass., 8 avril 1857 (D.P. 58.1.134); 8 fév. 1859 (S. 59.1.57) : Cass.,

31 août 1864 (D.P. 64.1 .372); 24 janv. 1865 (D.P. 65.1.40); Aix, 6 mars 1876 (Ann. Lehir, 77.205); Vavasseur, n. 797.

337. Jugé en ce sens que le directeur d'une société anonyme, nommé par le conseil d'administration pour régler et diriger le travail des bureaux, et qui, en dehors de cette partie technique, n'est chargé que de l'exécution des décisions du conseil d'administration, n'est qu'un simple mandataire qui, dès lors, a droit à une indemnité s'il est révoqué brusquement, sans cause légitime. — Paris, 8 mars 1886 (S. 86.2.160).

338. Si, au lieu d'un directeur technique, préposé à des fonctions déterminées, il était établi par les statuts, comme dans les compagnies d'assurances, un directeur général chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, de pourvoir à l'administration courante, quotidienne des affaires sociales, de signer la correspondance, de passer les actes ordinaires, d'effectuer les recettes et les dépenses, ce directeur général serait-il révocable ad nuhim comme les administrateurs? ou, au contraire, pourrait-il être valablement stipulé qu'il ne serait révocable que pour causes graves? La Cour de cassation a décidé que le directeur général était essentiellement révocable, comme tout administrateur. Elle s'est fondée sur l'art. 22 de la loi de 1867, suivant lequel « les

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sociétés anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, etc. »; d'autre part, sur l'art. 41 de cette même loi, qui prononce la nullité de toute société anonyme « pour laquelle n'ont pas été observées les dispositions des art. 22, etc. ». — Gass., 30 avril 1878 (D.P. 78.1.314); Agen, 12 fév. 1879 (D.P. 79.2.247); Cass., 10 janv. 1881 (D.P. 81.1. 161); Nîmes, 4 juill. 1881 (Loi 5 août 1881).

339. Mais on a prétendu, en sens contraire, que la clause qui, sans porter atteinte au principe de la révocabilité, en réglerait seulement l'application et préciserait notamment les cas dans lesquels le droit de révocation peut être exercé, serait une clause valable. Il a notamment été jugé, en ce dernier sens, que l'assemblée des actionnaires ne peut révoquer arbitrairement le directeur général, quand les statuts sociaux portent que celui-ci pourra être révoqué seulement pour faute grave; et qu'en pareil cas, le directeur général, arbitrairement révoqué, a une action en dommages-intérêts contre la société, à raison du préjudice qui lui est causé par sa révocation. — Toulouse, 25 août 1876 (S. 77.2.237); Matbieu et Bourguignat, n. 170; Alauzet, n. 334; Dutruc, n. 1233; Lyon-Caen et Renault, n. 482; Vavasseur, n. 796 et suiv. — Contra, Malepeyre et Jourdain, p. 232.

34©. En tout cas, il en serait autrement si les statuts donnaient à l'assemblée générale des actionnaires le pouvoir de révoquer le directeur général, sans être obligée de justifier de cause légitime de révocation. — Rivière, n. 186; Vavasseur, n. 334; Alauzet, n. 535; Dutruc, n. 1235. — V. cependant Mathieu et Bourguignat, n. 172.

341. Le délai maximum pour lequel les administrateurs peuvent être nommés, est de six ans, quand leur nomination est faite par l'assemblée générale, qu'il s'agisse des premiers administrateurs ou de ceux qui sont nommés pendant la durée de la société; quant aux premiers administrateurs désignés par les statuts, la durée de leurs fonctions ne peut excéder trois ans (art. 25). Du reste, les administrateurs sont rééligibles à l'expiration de leurs fonctions. Les administrateurs, quoique salariés en général, peuvent aussi être des mandataires gratuits.

342. Les administrateurs doivent être pris parmi les associés (art. 22). L'art. 26 dit, en outre, que les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d actions déterminé par les statuts. Ces actions sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant Tinaliénabilité, et déposées dans la caisse sociale. A raison du but que le législateur se propose en exigeant que les administrateurs soient choisis parmi les associés, il n'est pas nécessaire qu'ils aient le nombre d'actions exigé par les statuts lors de leur nomination, mais seulement lors de leur entrée en fonctions. S'ils ne remplissaient pas cette condition, ils devraient être remplacés et, s'ils négligeaient de se faire nommer des successeurs, ils pourraient être déclarés responsables de leur faute envers les actionnaires et les tiers. — Lyon-Caen et Renault, n. 478. — Contra : Alauzet, n. 539; Mathieu et Bourguignat, n. 192.

343. Les administrateurs étant des mandataires, obligent la société envers les tiers, sans s'obliger personnellement, et ne sont pas des commerçants. La loi n'ayant pas fixé leurs pouvoirs, c'est aux statuts qu'il faut se référer pour en déterminer l'étendue. Dans le cas de silence ou d'insuffisance des statuts, les principes généraux servent à la fixer. Les administrateurs peuvent faire, en général, tous les actes nécessaires à la marche de la société; pour les actes extraordinaires, l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires leur est nécessaire. — Lyon-Caen et Renault, n. 479; Pont, n. 1229 et suiv. ; Vavasseur, n. 821.

344. Les administrateurs ne peuvent, notamment, contracter un emprunt, alors surtout que les statuts ne reconnaissent comme valables, que les emprunts proposés par le conseil à l'assemblée générale, approuvés par celle-ci et signés par deux administrateurs (Cass., 22 janv. 1867, D.P. 67.1.168). Mais on admet qu'ils peuvent, à moins de convention contraire, souscrire et endosser des effets de commerce pour les affaires de la société. — Vavasseur, n. 821.

345. Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent également aliéner les immeubles sociaux, ni les hypothéquer sans y être autorisés par les statuts (Paris, 5 juill. 1877, S. 77.2. 295; Mathieu et Bourguignat, n. 253; Dutruc, n. 1236). Toutefois, l'assemblée générale régulièrement constituée a le droit, comme représentant l'universalité des actionnaires, d'autoriser une constitution d'hypothèque sur les immeubles de la société, à la condition cependant que cette autorisation soit constatée par acte authentique. — Même arrêt; Alauzet, t. 1, n. 209. — Contra, Dutruc, n. 507.

346. Le directeur d'une compagnie anonyme, autorisé par les statuts à procéder au transport des rentes sur l'Etat et autres valeurs appartenant à la société, avec la signature d'un administrateur, peut, avec le concours d'un administrateur, convertir des actions nominatives en actions au porteur, sans l'autorisation du conseil d'administration. Il en est ainsi, surtout si les titres portent la mention : « Avec faculté de transfert par le directeur assisté d'un administrateur. » — Paris, 4 juill. 1878 (S. 78.2. 336).

347. Dans le cas où l'époque du renouvellement des membres du conseil d'administration ne coïncide pas avec l'époque de l'assemblée générale annuelle des actionnaires, qui ne doit se tenir que quelques jours plus tard, le conseil reste composé, durant cet intervalle de temps, tel qu'il avait été originairement formé. Dès lors, le président du conseil conserve ses fonctions jusqu'à son remplacement et, par suite, il a qualité pour former et signifier un pourvoi au nom de la société. — Cass., 30 avril 1878 (S. 78.1.313); Vavasseur, t. 2, n. 795; Boistel, n. 308; Alauzet, n. 334.

348. Aux termes de l'art. 40, il est interdit à tout administrateur de prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou

SOCIÉTÉ, 3e partie. 589

pour son compte, à moins qu'il n'y soit autorisé par l'assemblée générale. La prohibition de l'art. 40 ne concerne que les marchés ou entreprises, c'est-à-dire des conventions importantes et s'appliquant à un temps assez long, par exemple, des engagements de fournir ou des matières premières, ou des objets manufacturés. Bien plus, il a été formellement reconnu dans la discussion de la loi de 1867, au Corps législatif, que la prohibition légale n'est relative qu'aux marchés et entreprises qui se concluent de gré à gré, et non à ceux qui sont adjugés avec publicité et concurrence.— Pont, n. 1636; Vavasseur, n. 823; Lvon-Caen et Renault, n. 480.

349. La prohibition ainsi faite aux administrateurs peut être levée à condition que l'assemblée générale des actionnaires ait autorisé le marché et, qu'en outre, il soit rendu chaque année à cette assemblée, un compte spécial de l'exécution du marché ainsi autorisé. — Art. 40,

350. Les administrateurs peuvent encourir une responsabilité personnelle quand ils commettent des fautes dans leur gestion, ou quand ils contreviennent aux dispositions de la loi de 1867. Ainsi, les membres d'un conseil d'administration d'une société anonyme sont responsables envers les créanciers du résultat de leur incurie et de leur négligence à surveiller les opérations de la société et à se conformer aux dispositions de la loi ou des statuts; spécialement, si, créateurs de la société et s'étant arrogé un mandat qui leur a été ensuite confirmé, ils ont choisi pour lui donner une position, un directeur, s'ils lui ont laissé faire des prêts extra-statutaires, s'ils n'ont pas vérifié le portefeuille et n'ont pas vu qu'il se composait, en grande partie, d'effets en souffrance; enfin, s'ils ont certifié sincères et véritables des inventaires inexacts où, à l'actif, figuraient des effets dus par des insolvables. — Grenoble, 6 juin 1875 (S. 76.2.103).

351. La responsabilité des administrateurs est solidaire s'il s'agit de faits dommageables dus à leur négligence, et que rien ne puisse faire déterminer la part de chacun d'eux dans ces faits. Ainsi, lorsque le dommage causé par des administrateurs déclarés responsables provient d'un agissement réalisé tout entier par la faite de chacun d'eux, et sans qu'il soit possible de déterminer pour aucun le degré de participation à la faute commune, ils peuvent être condamnés solidairement. — Paris, 16 avril 1870 (S. 71.2.169), Grenoble, 6 juill. 18.5 (S. 76.2.10';); Mathieu et Bourguignat, n. 255; Alauzet, t. 1, n. 566; BoisteL, p. 214; Dutruc, Dict. du cont.,\° Société, n. 1254 et suiv. — Y. aussi Rivière, Comm. delà loi de 1867, n. 301.

3 53, Mais le mandat qu'une société anonyme confère à ses administrateurs ne les oblige qu'envers la collectivité des associés, et n'engendre contre eux qu'une action sociale, dont la société, délibérant en conformité de ses statuts, reste toujours la maîtresse, soit pour l'exercer, soit pour y transiger et exonérer ses mandataires de la responsabilité qu'ils auraient encourue envers elle. — Paris, 16 avril 1870 (S. 71.2.169) ; Vavasseur, n. 210; Mathieu et Bourguignat, n. 99; Alauzet, t. 1, n. 485.

S90 SOCIÉTÉ, 3e partie.

353. En conséquence, cette action ne peut être intentée et poursuivie par chaque associé, individuellement, dans la limite de son intérêt privé, que si elle n'est pas exercée par la société elle-même, et si elle est encore entière. Et elle a cessé d'être entière, partant elle est devenue non recevable de la part d'associés agissant individuellement, lorsque la société, dans une délilu':ration qui, étant conforme à ses statuts, lie tous ses actionnaires, a renoncé, moyennant certaines réparations consenties par les administrateurs, à exercer contre eux l'action sociale dérivant des fautes ou fraudes qu'ils auraient commises dans l'exécution de leur mandat. — Paris, 16 avril 1870 (S. 71.2.169).

354. Toutefois, les administrateurs ne sont pas responsables vis-à-vis des associés qui, en assemblée générale, ont approuvé les actes de gestion du directeur et partagé l'imprudence des administrateurs (Grenoble, 6 juill. 1875, S. 76.2.103). Ainsi, les actes d'impéritie ou de mauvaise gestion des administrateurs d'une société anonyme, lorsqu'ils ne constituent pas une infraction aux statuts, peuvent être couverts au regard des actionnaires, par l'approbation de l'assemblée générale. 11 en est ainsi spécialement dans le cas où les administrateurs n'ont pas pris de précautions suffisantes pour assurer l'exécution d'une convention au profit de la société, dans le cas où ils ont indûment libéré des actions souscrites et destinées à des journalistes, pour frais de publicité et de réclame, et enfin dans celui où, en faisant assurer contre l'incendie les immeubles sociaux, ils ont négligé de couvrir les risques du recours des voisins. — Cass., 20 fév. 1877 (S. 77.1.445).

355. Les administrateurs d'une société anonyme, reconnus responsables envers un certain nombre d'actionnaires, du préjudice résultant pour ceux-ci des achats d'actions qu'ils ont faits sur la foi de rapports mensongers, peuvent être condamnés au remboursement du prix intégral des actions, contre remise des titres, et non pas seulement au payement de la différence entre la valeur réelle de chaque action au moment de l'achat et le prix de cet achat. — Paris, 16 avril 1870 (S. 71.2.169); Cass., 7 mai 1872 (S. 72.1.123); Cass., 26 mars 1878 (S. 79.1.17).

356. La plus grave des infractions que les administrateurs puissent commettre est la distribution des dividendes fictifs; elle donne lieu à leur responsabilité personnelle, quand même elle ne serait faite que par suite d'une négligence. Il importe cependant de constater la fraude, puisque, quand elle existe, il y a un délit puni par la loi des peines de l'escroquerie (art. 45 et 15). Toutes les règles concernant les dividendes à distribuer et les conséquences de la distribution des dividendes fictifs, sont identiques à celles qui ont été exposées à propos de la société en commandite par actions. — V. suprà, n. 288.

357. 11 existe cependant, à cet égard, une différence notable entre les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Dans les commandites par actions, la loi permet la distribution de la totalité des bénéfices nets; les créanciers sociaux

SOCIÉTÉ, 3e partie. 591

ayant la ressource de poursuivre les commandités sur leurs biens personnels, il n'était pas nécessaire d'exiger un prélèvement sur les bénéfices nets, pour constituer un fonds de réserve. Comme il n'existe aucune responsabilité personnelle dans une société anonyme, il importait, au contraire, qu'elle eût, en sus du capital social, une somme en réserve destinée à pourvoir aux besoins urgents, ou à couvrir les pertes extraordinaires. Dans toute société anonyme, il doit donc y avoir un fonds de réserve; afin de le constituer, le législateur ne permet pas de distribuer la totalité des bénéfices nets; ils ne peuvent être distribués que sous la déduction d'un vingtième au moins destiné à former le fonds de réserve. Quand ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, le législateur dispense de faire de nouveaux prélèvements (art. 36). L'omission d'une clause spéciale dans les statuts concernant les prélèvements à faire, pour la constitution du fonds de réserve, aurait pour unique effet de faire opérer le prélèvement du vingtième, minimum fixé par la loi (art. 36). Si les administrateurs négligent d'opérer le prélèvement statutaire ou légal, ils encourent, envers les personnes lésées, une responsabilité personnelle dans les termes de l'art. 44 de la loi de 1867. — Lyon-Caen et Renault, n. 493.

358. Les bénéfices susceptibles d'être mis en distribution entre les actionnaires, dans les sociétés par actions, doivent être certains et reposer sur des valeurs réalisées ou immédiatement réalisables (Cass., 7 mai 1872, S. 72.1.123). En d'autres termes, ces bénéfices se composent uniquement de l'excédent certain des produits annuels sur les dépenses, provenant d'opérations accomplies et encaissées, ou d'un encaissement prochain, et pouvant être jugés équivaloir à des espèces en caisse. Dès lors, ne peuvent être inscrites à titre de bénéfice, au crédit des comptes des profits et pertes, une simple majoration ou plus-value des immeubles sociaux. — Paris, 16 avril 1870 (S. 71.2.169); Delangle, t. 1, n. 354 et suiv. ; Bédarride, t. 1, n. 230; Vavasseur, n. 174 et s.; Mathieu et Bourguignat, n. 90; Alauzet, t. 1, p. 562 et suiv.

359. De même, ne peut être considéré comme bénéfice, au cas d'achat de terrains par une société, avec imputation sur le prix d'acquisition d'une somme fixée pour l'exécution des travaux de viabilité, le profit résultant de la diminution obtenue sur cette dernière somme dans un traité passé avec le sous-entrepreneur de ces travaux ; non plus que l'excédent sur le prix de revient des terrains acquis par la société, des prix de revente, lorsque ces prix, payables par annuités, n'ont pas été encaissés durant l'exercice et ne sont même pas échus; ni surtout l'excédent provenant d'aliénations non encore réalisées et constituant seulement de simples locations des terrains, avec promesse d'en consentir l'aliénation moyennant un prix fixé d'avance. — Paris, 16 avril 1870 (S. 71.2.169). — V. aussi Cass., 7 mai 1872 (S. 72.1.123).

360. Il appartient au juge du fait de déclarer si les dividendes distribués aux actionnaires d'une société anonjmie ont été prélevés sur des bénéfices certains, et son appréciation à cet

592 SOCIÉTÉ, 3e pautie.

égard échappe au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 17 juill. 1885 (S. 87.1.286).

361. La répartition des dividendes fictifs est accomplie lorsque des bénéfices étant constatés et attribués aux associés ou actionnaires, ceux-ci ont acquis un droit privatif sur la valeur répartie. Il n'est pas nécessaire que la distribution ait eu lieu matériellement, elle peut s'effectuer par voie de compensation et spécialement par l'affectation de valeurs à la libération d'actions antérieurement souscrites; ce mode d'attribution n'enlève pas aux bénéfices distribués le caractère légal de dividendes, et si la valeur ainsi employée n'est que fictive, l'opération rentre dans les termes des art. 15, n. 3, et 45 de la loi de 1867. — Cass., 23janv. 1883 (S. 83.1.428).

| 2. — Des commissaires de surveillance.

3CS2. Le contrôle de la gestion des administrateurs est confié aux commissaires de surveillance. Ils sont nommés au début de la société, par la première assemblée générale, chargée de nommer aussi les administrateurs; ensuite, par l'assemblée générale annuelle, qui se réunit pour approuver les comptes des administrateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, les commissaires sont choisis par le président du tribunal de commerce du siège de la société, à la requête d'un intéressé, les administrateurs dûment appelés (art. 25 et 32). La loi ne fixe pas le nombre des commissaires de surveillance et laisse la liberté de les prendre même en dehors des associés, pour qu'on puisse choisir sans obstacle des hommes ayant une connaissance spéciale de comptabilité. Ils sont nommés pour un an. — Vavasseur, n. 886; Pont, n. 1646 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, n 483.

3 83. Les commissaires de surveillance ont pour mission principale de faire à l'assemblée générale annuelle un rapport sur la situation de la société, sur le bilan et les comptes présentés par les administrateurs (art. 32). La loi détermine les éléments et les moyens de vérification qui doivent être mis par les administrateurs à la disposition des commissaires, pour qu'ils puissent dresser leur rapport annuel en connaissance de cause. Tout d'abord, pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires oui droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communicaiion des livres et d'examiner les opérations de la société (art. 33). Déplus, on doit leur communiquer un état de la situation active et passive de la société, dressé à chaque semestre. En outre, l'inventaire, le bilan, le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'assemblée, et ils doivent être présents à cette assembléa pour donner, s'il y a lieu, les explications qui seraient nécessaires. — ArL. 34; Pont, n. 1367; Vavasseur, n. 888; Lyon-Caen et Renault, n. 484.

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36 4. Les commissaires de surveillance ont encore un pouvoir qu'ils n'exercent que dans des cas exceptionnels; ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. — Art. 33.

365. Toutefois, la mission des commissaires de surveillance ne se réduit pas au contrôle purement matériel des comptes. Ils doivent aussi examiner l'ensemble de la situation sociale, les résultats des opérations accomplies, la valeur des affaires engagées, et leur conformité soit aux statuts sociaux, soit aux règles d'une bonne gestion (Paris, 9 avril 1878, et Cass., 25 fév. 1879, D.P. 80.1.20). Les statuts peuvent même étendre leurs pouvoirs, et rendre leur mission pour ainsi dire permanente. — Paris, 14 déc. 1880 (Journ. Soc., 81. 28).

366. La responsabilité qui incombe aux commissaires de surveillance s'apprécie d'après les règles du mandat (art. 43). Ils peuvent être recherchés pour ne pas avoir exercé leurs fonctions, ou les avoir exercées négligemment. Leur responsabilité est individuelle ou collective, suivant que la faute est personnelle à un commissaire, ou commune à tous. — Vavasseur, n. 890, Lyon- Caen et Renault, n. 485.

367. Les commissaires de surveillance ne sont responsables qu'autant qu'ils ont manqué à leurs devoirs durant l'exercice de leurs fonctions. Spécialement, un commissaire ne saurait être déclaré responsable pour n'avoir pas éclairé les actionnaires sur l'irrégularité de la société, alors qu'il avait cessé ses fonctions avant le trimestre ayant précédé l'assemblée générale, et qu'ainsi il n'avait pas eu le devoir de demander la communication des livres et de prendre connaissance de la situation de la société, et alors que, en outre, l'irrégularité de la constitution de la société ne lui avait pas été révélée d'autre part. — Cass., 4 juin 1884 (S 84.1.113).

i 3. — De rassemblée générale des actionnaires.

368. Les assemblées générales, au point de vue de leur composition, de leur constitution et du mode de votation, comportent des différences qui permettent de les distinguer en trois classes : 1° Les assemblées constituantes, parce qu'elles se réunissent à l'origine pour constituer la société; 2° Les assemblées ordinaires ou annuelles, qui examinent les comptes de l'administration; 3° Et les assemblées extraordinaires, appelées à délibérer soit sur la modification des statuts, soit sur la convocation faite d'urgence par les commissaires.

369. Avant d'examiner les règles spéciales à chacune de ces assemblées, il importe d'exposer les règles générales qui s'appliquent à toutes les assemblées, quel que soit le but de leur réunion. Dans toutes les assemblées, les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Les actionnaires peuvent se faire représenter par des mandataires, mais presque toujours les statuts exigent que les personnes choisies comme mandataires

xvin. 38

594 SOCIÉTÉ, 3e partie.

aient, par elles-mêmes, le droit de prendre part à l'assemblée. On ne tient compte que des votes émis dans la réunion elle-même, et les adhésions écrites ne sont pas prises en considération. Afin de mettre tous les intéressés à même de rechercher si les délibérations ont été prises régulièrement, il doit être tenu une feuille de présence contenant les noms des actionnaires. Cette feuille, certifiée par le bureau de l'assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant. — Art. 28.

37©. En ce qui concerne la composition du bureau qui doit présider aux délibérations des assemblées générales, la loi ne contient aucune règle; elle s'en remet aux statuts. En fait, le bureau se compose presque toujours du président du conseil d'administration, assisté de deux actionnaires, et le bureau ainsi formé choisit un secrétaire et deux scrutateurs. — Lyon-Caen et Renault, n. 487.

371. Les agents de change peuvent être actionnaires dans des sociétés civiles ou commerciales et, en cette qualité, assister aux assemblées générales, alors même que, pour se rendre acquéreurs de leurs actions, ils auraient contrevenu à leurs devoirs professionnels. — Paris, 19 avril 1875 (S. 76.2.113).

372. La délibération d'une assemblée générale ne peut être attaquée par la minorité, et annulée par la justice, que lorsque cette assemblée a dépassé, dans ses résolutions, les limites que les lois ou les statuts lui assignaient. — Aix, 18 août 1878 (S. 80. 2.315).

373. Les assemblées constituantes sont celles qui ont à prendre les délibérations nécessaires pour la constitution de la société, c'est-à-dire celles qui vérifient les apports en nature et les avantages particuliers, qui examinent la déclaration des fondateurs concernant la souscription totale et le versement du quart, qui nomment les premiers administrateurs et les premiers commissaires (art. 25, 27 et 30). A raison de leur importance et de l'époque de leur réunion, qui est nécessairement antérieure à la constitution de la société, elles sont soumises à des règles spéciales. Tout actionnaire a le droit d'y prendre part. On ne peut appliquer les statuts, qui exigent un nombre minimun d'actions, puisque la société n'est pas encore constituée. — Vavasseur, n. 894; Pont, n. 1663.

374. Néanmoins, le législateur n'a pas voulu enlever tout avantage aux gros actionnaires; écartant le principe du suffrage égalitaire, même pour les assemblées constituantes, la loi veut que chaque actionnaire ait le nombre de voix fixé par les statuts, sans toutefois qu'il puisse être supérieur à dix. Les assemblées constituantes doivent être composées d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social; ce capital ne se compose que des apports non soumis à vérification, quand il s'agit de l'assemblée chargée de vérifier les apports en nature, et les associés qui ont fait ces derniers apports n'ont pas voix délibérative. La loi ne se préoccupe pas du nombre d'actionnaires. — Art. 4 et 30; Pont, n. 1663; Vavasseur, n. 894 et suiv.

SOCIÉTÉ, 3e partie. 595

375. Les assemblées ordinaires sont celles qui concourent au fonctionnement normal de la société, qui nomment les commissaires et, quand il y a lieu, les administrateurs. Il en est tenu au moins une chaque année, à l'époque fixée par les statuts (art. 28). Dans les quinze jours qui précèdent la réunion, tout actionnaire peut prendre communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires (art. 35). Tout actionnaire peut, en outre, se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire, et du rapport des commissaires. Tout actionnaire, en principe, peut faire partie de l'assemblée générale, même celui qui ne serait détenteur d'actions qu'en vertu d'une opération de report. Cependant, les statuts sociaux peuvent mettre et, en général, mettent des restrictions au droit individuel des actionnaires, en déterminant un nombre d'actions dont la possession est nécessaire pour être admis à l'assemblée (art. 27). Mais, en toute hypothèse, pour qu'une assemblée générale ordinaire soit régulièrement constituée, il faut qu'elle soit composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Si la condition n'est pas remplie, il doit être convoqué une nouvelle assemblée qui, alors, délibère valablement, quelle que soit la portion de capital représentée par les actionnaires présents (Art. 29).

3 H G. Les attributions de l'assemblée générale ordinaire touchent à l'organisation de la société et à son administration. Ainsi, l'assemblée nomme, remplace ou réélit les administrateurs dont les pouvoirs sont expirés, et désigne, chaque année, les commissaires pour l'année suivante. Ensuite, sur le vu des documents qui doivent lui être présentés, elle statue sur les diverses propositions qui doivent lui être soumises ; enfin, il lui appartient de suppléer à l'action des administrateurs, sur les points qui excéderaient leurs pouvoirs. — Gass., 7 mai 1844 (S. 45.1.53, D.P. 51.5.594); Pont, n. 1679 et suiv.

3'2"7. Les assemblées générales extraordinaires sont celles qui sont appelées à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà de son terme, ou de dissolution avant ce terme (art. 31). Ces assemblées ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. L'assemblée pourrait être réunie à nouveau, si la condition n'était pas remplie lors de la première réunion (Vavasseur, n. 899 et suiv. ; Lyon- Gaen et Renault, n. 491 ; Pont, n. 1683 et suiv.). Toutefois, il n'y aurait pas lieu aux tempéraments établis soit par l'art. 29, soit par l'art. 30, c'est-à-dire que les assemblées extraordinaires, réunies en cas d'insuffisance de la première, ne délibéreraient pas valablement, quelle que soit la portion du capital social représentée, mais devraient être composées de même que lors de leur première réunion. — Pont, n. 1685 ; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

3*¥8. L'art. 31 de la loi de 1867, en prescrivant une certaine composition de l'assemblée générale des actionnaires pour la modification des statuts, n'a pas attribué à ces assemblées un

596 SOCIÉTÉ, 3e partie.

pouvoir illimité de modifier les statuts. En dehors des prévisions de l'acte social, le pouvoir de modification ne peut s'appliquer qu'à des changements qui se feraient dans les limites des règles d'administration ou d'organisation, sans altérer les bases constitutives de la société. Ainsi, bien que les statuts d'une société anonyme permettent de modifier l'importance du capital social et la forme ou la coupure des actions, l'assemblée générale ne peut ordonner la création d'actions, dites de priorité, devant

fices. De pareilles dérogations à la loi du contrat de société ne peuvent être valables que si elles ont été consenties par l'unanimité des actionnaires. — Paris, 19 avril 1875 (S. 76.2.113). — V , en ce sens, Cass., 14 fév. 1853 (S. 53.1.424, D.P. 53.1.44); Orléans, 20 juill. 1853 (S. 53.2.485, D.P. 54.2.30); Cass., 17 avril 1855 (S. 55.1.652, D.P. 55.1.213); Paris, 1" août 1868 (D.P. 68. 2.65); Pont, n. 1686 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, n. 491.