DES SOCIÉTÉS A CAPITAL VARIABLE

3*79. Les dispositions de loi touchant cette modalité des sociétés ont été conçues dans une pensée de sollicitude pour les classes ouvrières. A l'origine, elles visaient uniquement les sociétés de consommation, les sociétés de production, et les sociétés de crédit, auxquelles le premier projet de loi donnait la dénomination commune de « sociétésde coopération ». Plustard, un autre projet élargissait le cercle d'action des sociétés coopératives, et ajoutait de nouveaux types aux précédents. Mais aujourd'hui, sous cette dénomination nouvelle de société à capital variable, dans laquelle apparaît l'innovation essentielle de la loi, le législateur embrasse toutes les sociétés commerciales, quels que soient l'objet de l'entreprise et la condition sociale des associés. Ce qu'il importe donc d'observer, pour l'intelligence du système consacré par la loi de 1867, c'est que la société à capital variable n'est pas une nouvelle espèce de société créée à côté des sociétés organisées par le C. civ. et le C. de com. La variabilité du capital n'est qu'une modalité des sociétés soit à forme civile, soit en commandite, soit anonymes. Il résulte de là que les sociétés à capital variable sont soumises aux règles inhérentes à la forme qu'elles ont adoptée, quand des règles spéciales n'ont pas été édictées pour elles (art. 48). — Pont, n. 1728 et suiv.; Rivière, p. 128; Vavasseur, n. 996; Lyon-Caen et Renault, n. 504; Mathieu et Bourguignat, n. 268; Alauzet, n. 582.

38©. Cependant, la nature particulière des sociétés anonymes d'assurances à primes a conduit le législateur à décider que ces sociétés ne pourraient user des dispositions relatives aux sociétés à capital variable. — Décr. 22 janv. 1868, art. 1. — V. Assurance terrestre, n. 5 et suiv.

SOCIÉTÉ, 3e partie. 597

381. Parmi les dispositions relatives aux sociétés à capital variable, les unes régissent exclusivement celles de ces sociétés dont le capital est divisé par actions, les autres s'appliquent même à celles qui revêtent soit la forme des sociétés civiles, soit celle des sociétés en nom collectif ou en commandite simple. Il en est qui appartiennent certainement à la première ou à la seconde classe; mais il y a aussi d'autres dispositions sur la portée desquelles on peut hésiter, par suite du défaut de précision des termes de la loi. Le moyen qui paraît le plus rationnel pour fixer à ce point de vue la portée des articles de la loi de 1867, consiste à rechercher quel est leur but. S'ils se proposent de régler la faculté de retrait des apports et d'en déterminer les effets, pour mettre obstacle à ce que l'exercice de cette faculté nuise aux créanciers de la société en diminuant le capital social qui leur sert de gage, il faut décider qu'ils s'appliquent à toutes les sociétés à capital variable. Au contraire, s'ils ont seulement pour but d'empêcher que, au moyen de la stipulation de variabilité du capital, toutes les sociétés puissent se soustraire aux règles générales de la loi de 1867, ils doivent être restreints aux sociétés par actions. — Lyon-Caen et Renault, n. 305 ; Rivière, p. 131. — Comp., Vavasseur, n. 403; Rataud, Rev. crit., t. 32, p. 3S3 et suiv. ; Pont, n. 1739 et suiv.

3 8 S. Règles spéciales aux sociétés par actions. — Par faveur spéciale et par dérogation à l'art. 1er de la loi de 1867, les actions peuvent être émises à 50 fr., et rester à ce taux, à quelque chiffre que le capital s'élève par l'effet d'augmentations successives. Par une autre dérogation à ce même article, la société est définitivement constituée après le versement du dixième. On se demande si la règle qui, pour les sociétés ordinaires par actions, subordonne la constitution de la société à la souscription de la totalité du capital, est applicable aux sociétés à capital variable. L'affirmative semble résulter du second paragraphe de l'art. 48, lequel dispose que les sociétés à capital variable sont soumises aux règles générales qui leur sont propres, suivant leur forme. Or, par là, l'art. 48 s'est précisément référé à l'art. 1er, dont le | 2 fait de la souscription de la totalité du capital social l'une des règles propres aux sociétés par actions. — Pont, n. 1746 ; Bôdarride, n. 556.

383. Comme compensation aux faveurs dont jouissent les sociétés à capital variable constituées par actions, le législateur a cru nécessaire de prendre certaines précautions. Il exige : 1° que le capital, au début de la société, ne soit pas supérieur à 200,000 francs, en en permettant, d'ailleurs, l'augmentation chaque année, jusqu'à concurrence de cette même somme de 200,000 francs; 2° que les actions restent nominatives, même après leur entière libération ; 3° qu'elles ne puissent être négociées qu'après la constitution définitive de la société, et que la négociation n'ait lieu que par voie de transfert sur le registre de la société. — Art. 49, 50, 51.