La loi ne parlant que de la négociation, quelques au

598 SOCIÉTÉ, 3e partie.

teurs en ont conclu qu'elle n'a pas entendu défendre la cession effectuée suivant les formes du droit civil (Rivière, n. 335). Mais cette induction ne paraît pas exacte. L'art. 50, en effet, est limitatif dans ses termes comme dans la pensée du législateur. Ce que la loi s'est proposé, c'est d'empêcher l'introduction dans la société d'associés dont la personnalité, dont l'inaptitude ou l'incapacité serait, pour elle, une menace et un danger permanents. Or, il importe peu, à ce point de vue, que la transmission s'accomplisse commercialement ou civilement, puisque le danger serait le même. — Bédarride, n. 554; Alauzet, n. 588; Pont, n. 1751.

385. Afin de prémunir encore mieux les associations à capital variable contre les dangers de la spéculation, le législateur autorise formellement à stipuler dans les statuts que l'assemblée générale ou le conseil d'administration pourra s'opposer au transfert (art. 50), sans qne, pour cela, la société devienne une société par intérêts, comme cela devrait avoir lieu d'après les principes du droit commun. Il ne s'agit là, suivant les déclarations formelles faites dans le rapport au Corps législatif, que du transfert nécessité par une négociation, et non de celui qu'il y aurait lieu d'opérer, après la mort d'un des associés, au profit d'un de ses héritiers. — Lyon-Caen et Renault, n. 513; Pont, n. 1752.

386. Une société peut être considérée à capital variable, lorsque dans ses statuts il a été stipulé que le capital pourrait être à la fois diminué et augmenté, et même si le capital social avait été déclaré susceptible seulement soit de diminution, soit d'augmentation par l'accession de nouveaux associés, ou par de nouveaux versements. L'art. 48, en eflet, est conçu d'une façon très large, et n'exige en aucune façon que le capital soit susceptible à la fois d 'accroissement et de décroissement. Au reste, la discussion au Corps législatif confirme cette interprétation (Lyon- Caen et Renault, n. 517). 11 a cependant été jugé, en sens contraire, qu'il n'y avait de sociétés à capital variable, autorisées comme telles à émettre des actions de 50 francs, que les sociétés dont le capital était susceptible, non seulement d'augmentation, mais encore de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. — Lyon, 12 janv. 1872 (S. 73.2.65); Mathieu et Bourguignat, n. 269; Alauzet, t. 1, n. 582; Boistel, n. 337.

387. Règles communes à toutes les sociétés à capital variable. — Chaque associé, aussitôt que le capital a été stipulé variable, jouit de la faculté de se retirer en effectuant la reprise de son apport, et cela sans qu'on soit tenu de faire aucune publication (art. 61 et 62). La faculté pour les associés de retirer leurs mises, présente de graves dangers; on peut craindre qu'ils n'en usent pour se soustraire aux dettes sociales et que des retraites multipliées ne réduisent à rien ou presque rien le gage des créanciers. Afin de parer à ce danger, la loi a emploj'é deux moyens. D'abord, elle n'admet pas que la retraite d'un associé ait pour effet de le libérer immédiatement des dettes sociales; la libération

SOCIÉTÉ, 3e partie. 599

des dettes sociales n'a lieu au profit de l'associé qui reprend sa mise, que cinq ans après sa retraite (art. 52). Ensuite, la faculté de se retirer n'existe pas pour les associés jusqu'à l'épuisement complet du capital social : les statuts doivent fixer une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit, et cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital de la société (art. 51). — Pont, n. 1756; Mathieu et Bourguignat, n. 298; Rivière, p. 129.

388. Il peut encore être stipulé dans les statuts que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour les modifications des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société. L'associé ainsi exclu, comme celui qui se retire volontairement, n'est pas déchargé immédiatement de ses obligations, il en reste tenu pendant cinq ans après son exclusion (art. 52). Ce droit d'exclusion cesse, d'ailleurs, comme la faculté de retraite pour les associés, quand le capital est réduit au minimum. La loi ne s'est pas prononcée sur ce point, mais son esprit doit faire admettre cette solution. — Lyon-Caen et Renault, n. 508.

380. Les sociétés à capital variable, quelle qu'en soit la forme, sont valablement représentées en justice par leurs administrateurs. — Art. 53.