L'association en participation est affranchie de toutes

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les formalités imposées parla loi aux sociétés commerciales (art. 50, C. com.); d'où il suit qu'elle n'a pas besoin d'être publiée. — Paris, 27 janv. 1876 (S. 80.2.11); Pont, n. 1795; Vavasseur, n. 317; Lyon-Gaen et Renault, n. 525.

409. Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise (art. 49, G. com.). Des livres, même irréguliers, pourraient être pris en considération par les tribunaux (Gass., 18 mars 1874, D.P. 76.1.279; Vavasseur, n. 318). Mais la preuve testimoniale ne serait admise que pour les associations en participation commerciales; un commencement de preuve par écrit serait nécessaire pour établir une association purement civile. — Vavasseur, loc. cit.

41 0. L'art. 1353, C. civ., d'après lequel les juges peuvent se décider par des présomptions dans tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale, est applicable aux associations en participation, qui, suivant l'art. 49, G. com., sont susceptibles d'être établies par cette preuve; et, dès lors, les juges, après avoir constaté l'existence d'une association de cette sorte, peuvent, sans violer le principe de l'art. 1341, G. civ., et par une appréciation souveraine des faits et documents de la cause, déduire de ces faits et documents l'existence d'un accord survenu entre les associés, pour laisser à l'un d'eux le pouvoir de régler la proportion suivant laquelle les bénéfices seraient partagés. — Gass., 30 juill. 1877 (S. 77.1.473).

411. Les associés ont d'ailleurs la faculté de régler leurs conventions comme ils l'entendent. L'art. 48, C. com., dispose que ces associations ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêts et aux conditions convenues entre les participants. C'est ainsi qu'il a été décidé que l'un d'eux peut stipuler le prélèvement de sa mise en capital et intérêts, avant tout partage de bénéfices (Rouen, 19 janv. 1844, D.P. 44.2.162); et que, même en certains cas, il pourrait en stipuler le remboursement par son coparticipant (Gass., 11 avril 1849, D.P. 50.1.32). Le plus souvent, toutefois, cette dernière clause tiendrait à faire dégénérer la convention en prêt usuraire. — Troplong, n. 515; Bédarride, n. 455; Vavasseur, n. 320.

Section II. — Administration.

41 S. Entre eux, les associés ont un droit égal à la gestion, surtout s'il est stipulé que chacun d'eux aura voix délibérative (Gass., 18 nov. 1873, Droit, 12 déc. 1873). Mais le plus souvent, l'administration des associations en participation est confiée à l'un des associés, qui seul est chargé de faire les opérations. En pareil cas, le gérant existe seul vis-à-vis des tiers, puisque la société est occulte. Il est donc, à l'égard des tiers, réputé seul propriétaire des objets qui lui ont été confiés par ses coparticipants; il les aliène valablement, alors même que les objets auraient été

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achetés par lui avec les fonds de ces derniers; il peut les donner en gage, et ses créanciers peuvent les saisir, sauf cependant, dans ce dernier cas, la revendication du ^participant propriétaire. — Vavasseur, n. 315, 321; Delangle, n.*620 et s.; Troplong, n.50o, 507, 510 et 513; Bédarride, n. 445 et 449.

413. Les créanciers n'ont d'action directe que contre le gérant, mais ils ont l'action du gérant, leur débiteur, contre les participants inconnus (Pardessus, n. 1049; Bédarride, n. 443; Vavasseur, n. 322); et, à ce titre, ils peuvent, comme le gérant, faire établir le compte de la participation, mais sans pouvoir invoquer la solidarité à l'encontre des participants restés inconnus. — Gass.,9janv. 1821 (S. chr.); 8 janv. 1840 (S. 40.1.19); Bordeaux, 13 avril 1848 (DP. 48.2.162); 23 juin 1853 (S. 54.2.23); Lyon, 26 janv. 1849 (S. 51.2.399); Agen, 23 nov. 1853 (S. 54.2. 23); Cass., 21 mars 1876 (D.P. 76.1.369); 26 août 1879 (Joum. Soc, 80.88) ; Delamarre et Le Poitevin, t. 3, n. 32 et suiv. ; Troplong, n. 773; Delangle, n. 603; Massé, n. 1983; Molinier, n. 597; Alauzet, n. 250; Bodière, n. 26! ; Bédarride, n. 441; Lombard, p. 153; Boistel, p. 253; Malepeyre et Jourdain, p. 265; Vavasseur, n. 322; Pont, n. 1792. — Contra : Cass., 26 mars 1817 (S. chr.); Metz, 7 janv. 1822 'S. chr.); Bordeaux, 31 août 1831 (S. 32.2.19); Cass., !0 août 1875 (S. 76.1.121, DP. 77.1.110); Pardessus, n. 1049; Merlin, Qutst. de dr., v° Soc, §2; Vincens, t. 1, p. 478.

414. Toutefois, si en général les associés participants ne sont pas tenus solidairement des obligations contractées isolément par l'un ou plusieurs d'entre eux, ils sont tenus solidairement lorsqu'il ressort, soit des termes de la convention, soit des circonstances de la cause, que les associés ont stipulé collectivement sans aucune division entre eux, dans l'intérêt de l'affaire commune. — Cass., 10 août 1875 (S. 76.1.121); Alauzet, t. 1, n.413; Bédarride, t. 2, n. 442 et suiv.; Dutruc, v° Soc, n. 1478 et suiv.

415. Spécialement, lorsque l'existence d'une société formée pour un commerce de fournitures, est de notoriété publique, que, bien que constituant, en réalité, une association en participation, elle a pour le public l'apparence et le caractère d'une société en nom collectif, et que les tiers qui ont vendu des marchandises à livrer pour les fournitures, ont regardé la fortune et le crédit de l'un des associés comme étant, pour eux, un gage de sécurité, cet associé est tenu solidairement des obligations contractées séparément par un autre, à raison de fournitures dont il s'agit, s'il a laissé naître et durer plusieurs années, sans contradiction, la croyance générale. — Cass., 23 juill. 1877 (S. 77.1.405); Delamarre et Le Poitevin, t. 6, n. 102.

416. A défaut de convention nommant un gérant, les créanciers n'ont d'action directe que contre le participant avec lequel ils ont traité. En effet, l'association en participation n'ayant pas une personnalité distincte de celle des participants, ceux-ci opèrent, en pareil cas, individuellement en leur propre nom, de

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telle sorte que, vis-à-vis des tiers, chaque associé est censé stipuler pour son propre compte. — Cass., 21 mars 1876 (S. 79.1.454); Gass., 26 août 1879 (S. 79.1.454); Pont, n. 1792; Vavasseur, n. 322; Troplong, n. 82, 512, 864; Delangle, n. 593 et suiv. ; Bédarride, n. 443 et suiv.; Delamarre et Le Poitevin, n. 244 et suiv.; Alauzet, n. 247 et suiv. — Contra : Pardessus, n. 1049; Merlin, Quest. de dr., \°Soc, § 2; Bravard, p. 88; Persil, p. 238.

417. Un associé en participation n'est pas recevable à se prévaloir de la cause illicite de certains engagements contractés par son coassocié pour faire retrancher du passif, dans le règlement du compte de l'association, les sommes payées en exécution desdits engagements, s'il a connu tous les engagements pris et les payements effectués. — Gass., 3 fév. 1879 (S. 79.1.411).