DE LA PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS

418. Les sociétés commerciales, à l'exception toutefois des associations en participation qui sont dispensées de toute publicité, doivent, dans l'intérêt des tiers, être rendues publiques. Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié, doit être déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. A l'acte constitutif des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes, doivent être annexées : une expédition de l'acte notarié, constatant la souscription du capital social et le versement du quart; une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale. En outre, lorsque la société est anonyme, on doit annexer à l'acte constitutif la liste nominative, dûment certifiée, des souscripteurs, contenant les noms, prénoms, qualités, demeures, et le nombre d'actions de chacun d'eux. — Art. 55, L. du 24 juill. 1867.

419. Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées doit être publié dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. 11 est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Ces différentes formalités doivent être observées à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne peut être opposé aux tiers par les associés. — Art. 56.

420. L'extrait doit contenir : les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison sociale ou la dénomination adoptée par la société, et l'indication du siège social ; la désignation des associés autorisés à gérer, administrer, et signer pour la société; le montant du capital social et le montant des valeurs fournies ou à fournir par les actionnaires ou commanditaires; l'époque où la société commence, celle où elle

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doit finir, et la date du dépôt fait aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce. — Art. 58.

421. L'extrait doit énoncer que la société est en nom collectif, ou en commandite simple, ou en commandite par actions, ou anonyme, ou à capital variable. Si la société est anonyme, l'extrait doit énoncer le montant du capital social en numéraire et autres objets, la quotité à prélever sur les bénéfices pour composer le fonds de réserve. Enfin, si la société est à capital variable, l'extrait doit contenir l'indication de la somme au-dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit. — Art. 58.

422. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, le dépôt et la publication prescrits ont lieu dans chacun des arrondissements où existent les maisons de commerce. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, le dépôt doit être fait seulement au greffe de la justice de paix du principal établissement. L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire, et pour les actes sous seing privé, par les associés en nom collectif, par les gérants des sociétés en commandite, ou par les administrateurs des sociétés anonymes. — Art. 59 et 60.

423. Sont soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publication, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite d'associés et tout changement à la raison sociale (art 61). Na sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social, ou les retraites d'associés, autres que les gérants ou administrateurs. — Art. 62.

424. Quand il s'agit d'une société en commandite par actions, ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et au tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait, par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder un franc.

425. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émanés des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement, en toutes lettres : société anonyme ou société en commandite par actions, et de renonciation du montant du capital social. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de cinquante francs à mille francs. — Art. 64 et 65.

426. Pour ce qui concerne les effets de la nullité, V. suprà, n. 300.

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427. La nullité d'une société commerciale qui n'a été ni constatée par écrit, ni régulièrement publiée, peut être invoquée par les créanciers personnels des associés, ces créanciers étant des tiers intéressés, dans le sens de l'art. 42, G. com. Peu importe, d'ailleurs, qu'ils aient eu connaissance de l'existence de la société. — Lyon, 28 janv. 1873 (S. 74.2.107). — V., au surplus, svprà, n. 276.

428. Il n'est pas nécessaire de publier les modifications du pacte social portant sur les dispositions qui ne sont pas ellesmêmes soumises à la publicité. Ainsi, il n'y a pas lieu de publier un acte additionnel qui ne touche nullement les intérêts des tiers et qui a pour objet unique de régler les rapports des associés, en assurant à l'un d'eux certains avantages, le mode de partage des bénéfices n'étant pas soumis à la publicité. — Cass., 15 j uill . 1878 (S. 80.1.105); Molinier, n. 270; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 1, p. 428; Boistel, n. 352; Lyon-Caen et Renault, n. 303 ; Vavasseur, n. 1033 et suiv.; Pont, n. 1189. — Contra, Alauzet, n. 836.

429. La société commerciale non publiée ou irrégulièrement publiée ne peut contracter avec les tiers. Le tiers qui a fait une proposition au gérant, reste libre de retirer sa proposition, la situation légale ne lui permettant pas de la retenir. Peu importe, à cet égard, qu'ultérieurement et après l'expiration du délai d'un mois depuis sa constitution, la société régularise les formalités de publication. Cette réparation ainsi faite après le délai légal, à la supposer valable, ne saurait avoir pour effet de donner la vie à une convention pour laquelle l'accord et la volonté des parties ne se sont jamais rencontrés. — Nancy, 16 mars 1878 (S. 78.2. 153).

430. La nullité résultant du défaut de publication dans le mois des actes spécifiés dans les art. 55, 56 et 61, peut être couverte par la publication faite même après ce délai; il suffit que la publication ait été faite avant qu'aucun droit résultant du retard ait été acquis aux tiers, et qu'aucune action en nullité fondée sur ce retard ait été formée. — Cass., 20 déc. 1882 (S. 83. 1.198).