DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Section I. — Causes de dissolution.

431. La loi commerciale ne s'est pas occupée des dissolutions des sociétés de commerce. C'est donc l'un des points qui, conformément aux indications de l'art. 18 du C. de com., doivent être réglés par le droit civil, spécialement par les art. 1865 et suiv. du C. civ. Nous nous bornerons donc à rappeler les causes de dissolution (V. suprà, n. 144 et suiv.), en indiquant les dérogations ou les modifications qu'elles subissent dans leur application aux sociétés commerciales.

432. D'après les règles du droit commun, plusieurs causes produisent, de plein droit, la dissolution de la société, et d'autres donnent seulement la faculté d'en demander la dissolution. On peut donc distinguer les causes de dissolution de plein droit, et les causes de dissolution par voie d'action. Les causes qui déterminent la dissolution de plein droit, sont : 1° L'expiration du temps pour lequel la société a été contractée, alors même que l'entreprise pour l'exécution de laquelle elle avait été constituée ne serait pas encore achevée. La dissolution par l'expiration du terme stipulé procède de l'intention présumée des parties. Aussi les parties peuvent-elles convenir, soit que la société sera dissoute avant le terme fixé par les statuts, soit qu'elle sera prorogée au delà de ce terme. — Grenoble, 11 déc. 1872 (D.P.74.2.33j; Pont, n. 1889.

433. 2° La consommation de la négociation. Cette cause de dissolution s'applique spécialement aux associations en participation, faites le plus souvent en vue d'une opération déterminée. — Pont, n. 1890; Lyon-Caen et Renault, n. 549; Rivière, p. 155.

434. 3° L'extinction de la chose, qui comprend la perte de la chose qui fait l'objet de la société, l'anéantissement du fonds social, la perte de la chose qui constitue l'apport de l'un des associés. Pour déterminer si la perte de l'apport entraîne la dissolution de la société, il faut distinguer si l'apport a péri avant ou après qu'il ait été livré et remis effectivement à la société. Dans le premier cas, il y a dissolution; dans le second cas, au contraire, la société ayant obtenu ce qu'elle devait recevoir, la perte reste à sa charge, en ce sens qu'elle subsiste et que l'associé dont l'apport a péri conserve néanmoins ses droits dans la société. Le Gode civil n'a pas prévu le cas où le fonds social, sans périr en totalité, aurait partiellement cessé d exister. Cette perte partielle n'entraîne pas, en principe, la dissolution de la société, à moins d'une clause contraire des statuts. — Aubry et Rau, t. 4, p. 95; Demol., t. 24, n. 544; Larombière, sur l'art. H84 n. 40; Pont, n. 1893; Lyon-Caen et Renault, n. 550. — Comp., Alauzet, n. 233.

435. Dans les sociétés anonymes, en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société (L. de 1867, art. 37). La résolution de l'assemblée doit être rendue publique, afin que les tiers soient informés que l'assemblée a admis que la société pourrait continuer à fonctionner, malgré la perte d'une partie notable du capital social. D'ailleurs, si les administrateurs négligent de convoquer l'assemblée générale, ou si celle-ci ne peut se constituer régulièrement, tout associé peut, en cas de perte des trois quarts du capital social, demander la dissolution devant les tribunaux qui jouissent, à cet égard, d'un pouvoir souverain d'appréciation (Paris, 19 août 1869, Rev. Not., n. 2751) (art. 37). Une société à capital variable est dissoute lorsque, par suite de retraites ou d'exclusions d'associés, le capital est réduit

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au-dessous du dixième du capital social. — L. du 24 juill. 1867, art. 51.

43*». 4° La mort de l'un des associés. Cette cause de dissolution n'existe que dans les sociétés qui sont formées en considération des personnes, c'est-à-dire dans la société en nom collectif et la société en commandite simple, quand un commandité vient à décéder. Le décès d'un commanditaire, d'un actionnaire d'une société anonyme, d'un participant, simple bailleur de fonds dans une association en participation, n'a donc aucun effet. En ce qui concerne l'association en participation, V. Bordeaux, 29 juill. 1862 (S. 63.2.34); Pardessus, n. 1058; Delangle, n. 645; Alauzet, n. 239. — Contra, Pont, n. 1898. Dans les sociétés à capital variable, la loi de 1867 admet que la mort n'est une cause de dissolution qu'autant qu'elle a été indiquée comme telle dans l'acte de société. — Art. 54.

437. Les parties peuvent cependant convenir que, en cas de décès de l'un des associés, la société continuera, soit entre les survivants seulement, soit entre les survivants et les héritiers de l'associé prédécédé. Dans le cas où la continuation de la société aura été stipulée dans les statuts entre les associés survivants, il sera toujours prudent, afin d'éviter toute contestation, de déterminer exactement dans les statuts quels seront les droits des héritiers de l'associé prédécédé, et d'indiquer sur quelles bases devra se faire la liquidation de leurs droits. En principe, la part des héritiers se trouve réglée par la situation de la société au moment du décès de l'associé. Mais, pour éviter les frais et les difficultés, on convient souvent que la part des héritiers sera déterminée d'après les résultats du dernier inventaire dressé du vivant de l'associé décédé. Quand il est stipulé dans le contrat de société que la société continuera entre les survivants et les héritiers, ceux-ci entrent aussitôt au lieu et place de l'associé prédécédé. Si parmi les héritiers se trouvent des mineurs, on a prétendu qu'il était nécessaire, pour eux, d'obtenir l'autorisation de faire le commerce (Lyon-Caen et Renault, n. 553). Mais cette solution n'a pas été admise par la jurisprudence qui conclut, en pareil cas, à la continuation de plein droit de la société. — Bordeaux, 29 juill. 1862 {J. P. 63.863); Aix, 16 déc. 1870 (S. 70.2. 240) ; Trib. corn. Seine, 6 juin 1872 (Droit, 4 juill. 1872; Troplong, n. 959.

438. Lorsque, d'après l'acte constitutif d'une société commerciale, le décès de l'un des associés doit laisser subsister la société, mais seulement entre les survivants, les héritiers de l'associé décédé demeurent de plein droit étrangers à la société, sans avoir besoin ni de faire prononcer la dissolution, en ce qui les concerne, ni de faire publier le décès de leur auteur dans la forme prescrite par l'art. 4b, C. comm.

Cet article, en effet, n'impose une formalité nouvelle de publicité que pour tout fait nouveau de l'homme qui apporterait un changement à l'organisation primitive de la société ou aux clauses qui la régissent. — Lyon, 8 juill. 1864 [ficv. Not., n. 1149).

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439. Des associés peuvent valablement stipuler qu'au décès de l'un d'eux, la société prendra fin au regard de ses héritiers et imposera à ceux-ci l'obligation de laisser l'actif social en la possession et jouissance de la société continuée, jusqu'au terme convenu, entre les associés survivants. — Lyon (trib. civ.), 15 déc. 1880 (Rev. Not., n. 6409).

4IO, Lors du décès d'un associé entraînant la dissolution de la société, les associés survivants et les héritiers du défunt, les uns et les autres majeurs et maitres de leurs droits, peuvent continuer volontairement la société. En conséquence, si la société ainsi continuée tombe en état de cessation de payements, les héritiers de l'associé prédécédé doivent être compris dans la déclaration de faillite prononcée contre elle. — Gass., 16 janv. 4884 (S. 84.1.240).

441. 5° L'interdiction légale, ou judiciaire d'un associé (art. 1865, G. civ.). L'interdit ne pouvant agir par lui-même, ses coassociés auraient été mis en rapport avec son tuteur, qu'ils ne connaissent pas, et avec lequel ils n'ont pas contracté, si la dissolution n'avait pas eu lieu. Cette solution était inadmissible. Au reste, l'interdiction comme la mort n'est une cause de dissolution que dans les sociétés formées intuitu personœ.

442. 6° La déconfiture ou, en d'autres termes, l'insolvabilité d'un associé. Ce mode de dissolution ne s'applique encore qu'aux sociétés de personnes. Il faut, en pareil cas, que l'insolvabilité soit constatée, notamment par des poursuites judiciaires.

443. 7° La faillite d'un associé. II est évident que la faillite n'entraîne la dissolution que des sociétés formées en considération des personnes. D'une autre part, la faillite d'une société commerciale n'entraîne pas sa dissolution. En effet, la faillite, en ce cas, a pu entrer dans les prévisions de tous les associés, et elle doit d'autant moins constituer une cause extinctive, qu'en définitive elle maintient, entre tous, l'égalité qui élait la condition même de leur association. — Gass., 9 mai 1854 (S 5 i. 1.673); Lyon, 3 juill. 1862 (D.P. 63.2.95); Paris, 12 juill. 1869 (S. 71.2. 233); Pont, n. 1909; Lyon-Caen et Renault, n. 538. — Contra : Pardessus, n. 1060; Duranton, t. 17, n. 471; Persil, Soc, p. 348 et suiv.

444. 8° La volonté exprimée par un seul ou par plusieurs des associés de ne plus rester en société (art. 1863). Cette cause de dissolution n'est admise que pour les sociétés dont la durée est illimitée, et ne s'applique pas aux sociétés par actions. La plupart des auteurs admettent cependant qu'une clause formelle des statuts d'une société à durée illimitée, pourrait exclure poulies associés la faculté de dissoudre la société à volonté (Aubry et Rau, t. 3, § 384; Troplong, t. 2, n. 973. — Contra, Lyon-Caen et Renault, n. 559). Au reste, pour que la volonté exprimée par un associé de dissoudre la société ait ses effets, il faut, aux termes des art. 18b'9 et 1870, C. civ. '. 1° que l'associé notifie sa renonciation à tous les autres associés; 2° que la renonciation suit faite de bonne foi; elle n'est pas de bonne foi, quand 1 associé

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veut seul réaliser un bénéfice que les associés se proposaient de taire en commun; 3° qu'elle n'ait pas lieu à contre-temps. Elle est faite à contre-temps, quand les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que la dissolution soit différée.

445». Les causes de dissolution par voie d'action, sont : 1« l'inexécution des engagements contractés envers la société par le contrat qui la constitue; 2° les faits postérieurs à la formation de la société et constituant ce que /art. 1871, G. civ., appelle un juste motif de dissolution. Ces faits sont notamment, la survenance d'une infirmité habituelle qui rendrait l'associé, ou l'un des associés que concerne l'administration, incapable de remplir ses fonctions, etc. — Rivière, p. 161.

446. La dissolution des sociétés commerciales est soumise à la même publicité que leur formation. Toutefois, la publicité n'est pas exigée pour tous les actes de dissolution. L'art. 61 de la loi de 1867 n'en parle que pour les actes et délibérations ayant pour objet la dissolution de la société avant le terme fixé pour sa durée. Il est certain que, quand la société se dissout à l'époque fixée, aucune publicité n'est requise. Il est certain aussi, à l'inverse, que si, par une délibération spéciale des associés, l'époque fixée primitivement pour la dissolution est avancée, la délibération doit être publiée. Mais que décider quand il y a faillite, interdiction ou mort d'un associé, perte du fonds social, ou dissolution judiciaire? L'art. 61, parlant de la publication des actes et délibérations, il semble que la publicité ne peut être prescrite que dans les cas où, soit une convention intervenue entre les associés a opéré la dissolution avant le terme fixé, soit un jugement a prononcé cette dissolution. C'est seulement dans ces cas qu'il y a un acte. — Lyon-Caen et Renault, n. 561.

447. Certains auteurs admettent que la publication est toujours requise, sauf dans le cas où la cause de dissolution était indiquée dans l'extrait de l'acte de société publié (Bravard, t. 1, p. 420 et s.; Pont, n. 1911). D'autres, au contraire, décident qu'il n'y a dispense de publicité que pour les causes de dissolution ayant une certaine notoriété, comme la mort d'un associé (Bédarride, n. 406; Alauzet, n. 253). La jurisprudence est incertaine. Les Cours de Dijon (14 déc. 1839, S. 43.1.88)) et de Grenoble (27 juill. 1841, (S. 44.1.763), ont admis que, faute de publication, la dissolution provenant du décès d'un associé n'était pas opposable aux tiers. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre le premier arrêt (26 juill. 1843, S. 43.1.881), et cassé le second (10 juill. 1844, S. 44.1.763). Un arrêt de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu à publication en ce cas. — 5 janv.

448. Il a été jugé, à cet égard, que, d'une manière générale, la dissolution d'une société commerciale n'est opposable aux tiers que du jour de la publicité donnée, dans les formes de droit, à cette dissolution, bien que cette publicité ait eu lieu dans le délai imparti par la loi. Et, en conséquence, qu'une lettre de change, acceptée par le gérant de cette société, dans le temps

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intermédiaire entre le jugement qui a prononcé la dissolution et sa publication dans la quinzaine, conformément aux art. 42 et 46 (anciens) du C. de corn., bien que cette lettre de change soit étrangère aux affaires de la société, peut être opposée à ladite société par le tiers porteur de bonne foi. — Paris, 28 déc. 1869 [Rev. Not., n. 2636).

Section II. — Liquidation des sociétés.

449. La liquidation d'une société a pour but de reconnaître et constater l'actif et le passif de la société, de réaliser l'actif, et, s'il excède le passif, de le partager entre les associés. Les opérations qui prennent le nom de liquidation consistent généralement à achever les affaires commencées, à payer les dettes sociales, et à faire rentrer les sommes dues à la société afin d'obtenir l'actif à partager.

450. Il est admis par la jurisprudence que pendant la liquidation, la société conserve son caractère d'être moral pour tout ce qui concerne les besoins de cette liquidation. Et il en est ainsi non seulement dans les rapports de la société avec les tiers, mais encore dans ses rapports avec les associés eux-mêmes. En d'autres termes, tant que la liquidation n'est pas terminée, l'être moral, société, subsiste tant activement que passivement, pour les tiers comme pour les associés; la société continue de vivre dans la mesure d'existence nécessaire à l'accomplissement des actes de sa liquidation. — Cass., 27 juill. 1863 (S. 63.1.457); 29 mai 1865 (S. 65.1.325, DP. 65.1.380); 3 fév. 1868 (D.P. 68.1. 225); 22 déc. 1868 (D.P. 69.1.156); 23 mai 1870 (D.P. 70 1.415); 6 mars 1872 (D.P. 72.1. 169); 8 fév. 1875 (D.P. 75.1.308); Pont, n. 1930; Lyon-Caen et Renault, n. 563.

451. De cette solution, il résulte que les créanciers sociaux peuvent, pendant la liquidation de la société, comme pendant sa durée, se faire payer sur le fonds social, à l'exclusion des créanciers personnels des associés; que les sociétés dissoutes continuent à avoir un domicile auquel elles doivent être assignées en cas de procès; que ceux qui intentent une action contre une société en liquidation ne peuvent pas mettre en cause tous les associés, mais doivent actionner seulement le liquidateur; que c'est au liquidateur qu'il appartient de toucher le montant des créances sociales; et, enfin, que l'actif social doit être considéré comme appartenant toujours à la société et non pas par indivis aux associés. Aussi, l'acquéreur d'un immeuble social n'est-il pas tenu de purger sur chacun des associés, il n'a qu'à effectuer la purge sur la société. — Cass., 27 juill. 1863 (D.P. 63.1.460); Lyon- Caen et Renault, n. 563; Pont, n. 1931.

453. Il s'ensuit qu'après la dissolution d'une société, les immeubles compris dans l'actif demeurent, tant que dure la liquidation, des propriétés sociales ne pouvant, à ce titre, être grevées d'aucune charge du chef des associés individuellement.

Par suite, lorsque la femme d'un associé a fait inscrire son

KM SOCIÉTÉ, 3e PARTIE.

hypothèque légale sur les immeubles sociaux, l'inscription, qui ne pourrait avoir éventuellement d'effet que sur ceux de ces biens qui deviendraient, par licitation ou partage, la propriété privative du mari, est complètement sans valeur au cas où les immeubles sont vendus par le liquidateur à un tiers, et la radiation en est dès lors valablement ordonnée, même sur la demande du mari lui-même, sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2144 et 2145, C. civ. — Cass., 27 mai 1865 (Rev. Not., n. 1411).

•453. Par suite, encore, les liquidateurs sont les mandataires non des anciens associés, mais de la société même. Ce qu'ils représentent, c'est l'être moral, la personnalité juridique qui survit à sa dissolution. Mais ces liquidateurs représentent la société dans l'intérêt des associés et dans leur intérêt seulement. C'est dire qu'ils ne sont en aucune façon les mandataires des créanciers. En effet, si la société subsiste pendant sa liquidation, ses créanciers, quelques intérêts qu'ils puissent avoir à ce que la liquidation soit bien conduite, sont sans droit à se mêler à ses opérations. Pour être leur débitrice, elle ne cesse pas d'avoir sa liberté d'action, et, tant qu'elle ne manque pas à ses engagements, elle agit comme elle l'entend, sans que ses créanciers puissent prétendre à lui imprimer une marche qu'il ne lui conviendrait pas de suivre. — Paris, 20 juill. 1842 (D.P. 42.2.149); Lyon, 27 mai 1859 (S. 60. 2.16); 24 déc. 1860 (S. 61.2.557): Aix, 31 mai 1871 (S. 72.2.47, D. P. 72.228) ; Poitiers, 12 juil. 1875 (S. 77.2.22); Alauzet, 1. 1 , n. 170, 423, 424 et 428; Pont, n. 1936; Malepeyre et Jourdain n. 323; Troplong, n. 126; Vavasseur, p. 242; Bèdarride, t. 3, n. 592; Dutruc, Dict. du cont., v° Soc, n. 528. — Contra, Delangle, n. 685.

454. Dès lors, ils ne peuvent, au nom de ses créanciers, sans avoir reçu d'eux un mandat général, poursuivre contre l'un des associés, la restitution à la caisse sociale des sommes que celui-ci en aurait indûment retirées, si ce retrait a eu lieu du consentement de tous les autres associés. — Poitiers, 12 juill. 1875 précité; Alauzet, n. 428.

455. Jugé toutefois que, bien que le liquidateur d'une société n'ait pas qualité pour exercer les droits des créanciers, il lui appartient néanmoins de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues à la société, sans qu'on puisse lui opposer une fin de non-recevoir tirée des engagements particuliers des associés. — Cass., 10 mai 1877 (S. 77.1.356).

456. Au surplus, si le liquidateur d'une société n'a pas, en cette seule qualité, le droit de réclamer des associés leur part contributive dans les dettes sociales, en dehors du versement de leur apport, ce pouvoir peut lui être valablement conféré par la volonté des actionnaires. Et un pareil pouvoir, donné par l'assemblée générale aux liquidateurs, ne dépasse pas les limites des pouvoirs qu'elle était autorisée à leur conférer, lorsqu'il résulte des statuts que l'assemblée avait le droit de prendre toutes les mesures utiles à la liquidation. — Cass., 16 lév. 1874 (S. 74.1. 216).

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457. Mandataire de la société qu'il représente dans l'intérêt des associés, le liquidateur doit, en principe, ê!re nommé par ces derniers. Il peut être désigné d'avance par l'acte de société, ou nommé par acte postérieur par les associés; mais, en ce derniercas, à l'unanimité (Lyon-Caen et Renault, n. 564; Bédarride, n. 485. — Contra : Boistel, n. 380; Bravard et Démangeât, t. 1, p. 430). Si l'accord entre les associés ne peut s'établir, il faut demander au tribunal de commerce la nomination d'un liquidateur judiciaire. — Pont, n. 1937 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

458. Ces principes ne peuvent s'appliquer à l'association en participation qui ne constitue pas une personnalité juridique. Il a été décidé notamment qu'on ne saurait, dans la liquidation d'une société en participation, comprendre à titre de bénéfice réalisé une somme payée par un tiers avec lequel l'un des associés avait traité en son nom personnel, alors que cette somme, bien que versée en vertu d'un arrêté de compte, est, de la part de celui qui l'a payée, l'objet d'une demande en restitution. — Cass., 20 mai 1874 (S. 74.1.427).

459. Par suite encore, est non recevabie comme violant la maxime : « Nul ne plaide par procureur, » l'action intentée par le liquidateur d'une association en participation contre un tiers, à raison de commissions données à ce tiers par l'un des associés. — Aix, 2 mai 1871 (S. 71.2.261); Massé, t. 3, n. 1981 ; Alauzet, t. 1, n. 408 et 417; Aubry et Rau, t. 1, p. 190, § 54; Saglier, Assoc. comm. en particip., p. 107.

460. Les attributions des liquidateurs sont très larges. On peut dire, en général, qu'ils ont le droit de faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin la liquidation. Chargés de conserver l'actif, ils ont évidemment le pouvoir de faire tous les actes conservatoires; ils peuvent donc interrompre les prescriptions qui courent contre la société, prendre ou renouveler les inscriptions d'hypothèque à son profit. Ils peuvent réclamer aux tiers ce qu'ils doivent à la société, et régler les comptes de la société avec les associés. Ils ont notamment le droit de réclamer aux actionnaires et commandilaires le complément de leurs mises, ou le remboursement des dividendes fictifs qui leur ont été distribués.— Lyon, 2 fév. 1864 (D.P. 65.2.177); Pont, n. 1957 et suiv.

461. Au reste, les pouvoirs des liquidateurs peuvent encore être augmentés, soit par les parties, soit par la justice. Les parties peuvent notamment, par une stipulation expresse ajouter aux pouvoirs du liquidateur celui d'emprunter. Bien plus, l'emprunt peut être autorisé tacitement. Spécialement, des opérations étant commencées avant la mise en liquidation de la société, le liquidateur chargé de les conclure aurait, par cela même, le pouvoir de prendre, au nom de la société, tous les engagements nécessaires pour les mener à fin. — Cass., 8 août 1849 (D.P. 49.1.309); Pont, n. 1960.

463. C'est ainsi encore que le liquidateur d'une société auquel

G1G SOCIÉTÉ, 3r pautie.

les pouvoirs les plus étendus ont été conférés par justice, a le droit de provoquer, sans autorisation spéciale dos membres de la société, la vente aux enchères d'un immeuble social impartageable en nature. — Cass., 24 juill. 1871 (S. 71.1.47); Troplong, Soc, t. 2, n. 1017; Bédarride, t. 2, n. 497. — Contra : Pardessus, t. 3, n. 1074; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 1, p. 434; Delangle, t. 2, n. G91.

463. Le liquidateur d'une société, de même que le mandataire ordinaire, ne doit les intérêts des sommes dont il est reliquataire, à défaut de mise en demeure, que si ses mandants établissent qu'il les a employées à son usage. — Cass., 5 nov. 1873 (S. 74.1.60).

464. Au cas où il a été convenu entre associés que le liquidateur de leur société, à mesure qu'il recevrait des fonds, leur remettrait des acomptes, tout en continuant la liquidation, sauf, en fin de compte, à imputer au débit de chacun les sommes par lui délivrées, les sommes ainsi versées constituent des payements partiels qui, provisoires à l'origine, sont devenus définitifs du jour où une sentence arbitrale a fixé les droits des copartageants ou coassociés, et fait attribution des sommes que chacun d'eux avait reçues. Par suitev les intérêts des sommes reçues ont cessé de courir au profit de la masse sociale, à la date de ladite sentence, et non pas seulement à l'époque où les opérations de la liquidation ont été ultérieurement terminées. — Cass, 27 mai 1872 (S. 72.1.175).

465. Les liquidateurs d'une société commerciale en état de suspension de payements, ont qualité pour exercer l'action en dommages-intérêts au nom de la masse des créanciers, lorsque le jugement qui a prononcé la dissolution de la société et qui les a nommés, leur a conféré les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation et la répartition de l'actif entre les créanciers d'abord, puis entre les actionnaires. — Lyon, Il juill. 1873 (S. 74.2.73).

466. Au reste, les liquidateurs d'une société commerciale, plus tard déclarée en faillite, n'en continuent pas moins à la représenter dans l'exercice des droits et facultés qui appartiennent à tout failli, et ont, dès lors, qualité dans les termes de l'art. 443 G. com., pour intervenir dans les instances concernant la faillite. — Cass., 21 janv. 1874 (S. 74.1.312).

467. Les fonctions des liquidateurs cessent naturellement quand les opérations de la liquidation sont terminées; mais il est possible qu'ils perdent celte qualité avant ce moment. En effet, les liquidateurs sont révocables quand leur nomination est postérieure à l'acte de société, qu'ils aient été nommés par les associés ou par les tribunaux; mais ils ne sont plus révocables quand ils ont été nommés par l'acte de société. Leur désignation constitue alors une clause de l'acte de société qui ne saurait être modifiée sans l'assentiment de tous les associés et de l'associé liquidateur lui-même. — Art. 1856. C. civ.

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Section III. — Du partage des sociétés.

468. La liquidation terminée, on procède au partage, c'està-dire à la répartition de l'actif net entre les associés proportionnellement à leur intérêt. Antérieurement au partage, il y a toujours et nécessairement des opérations préliminaires, telles que règlements des comptes particuliers des associés, reprises et prélèvements, composition de la masse à partager; c'est à la liquidation qu'il incombe de les accomplir. La masse étant composée, il est procédé au partage enlre tous les ayants droit, conformément aux conventions sociales, si la part, de chacun a été déterminée par avance et, à défaut de convention, proportionnellement à la mise de chacun dans le fonds de lasociété. — Pont, n. 1981.

469. L'art. 1872 C. civ. contient, sur le partage des sociétés, un principe général qui, en vertu de l'art. 18, C. com., s'applique aux sociétés commerciales comme aux sociétés civiles. « Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés. » Il en résulte que, du jour de la dissolution, tout associé a le droit de réclamer le partage (art. 815 C. civ.); que le partage se fait judiciairement toutes les fois que parmi les associés il y a des mineurs, des interdits, des absents, ou quand les associés majeurs et capables ne peuvent s'entendre; que les créances nées du partage sont privilégiées sur les immeubles (art. 2103); que les copartageants sont tenus de l'obligation de garantie dans les termes des art. 884 et suiv. ; et que les partages des sociétés sont rescindables pour lésion de plus du quart (art. 887 C. civ ). — Pont, n. 1983; Lyon- Caen et Renault, n. 574; Rivière, n. 164.

470. L'art. 883 G. civ., est également applicable aux sociétés commerciales et, dès lors, il est vrai de dire que le partage étant simplement déclaratif, chaque copartageant est censé avoir toujours été propriétaire de tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la société. Mais il y a controverse pour savoir à quelle époque remonte, en matière de sociétés, l'effet rétroactif du partage. Selon quelques auteurs, même dans les sociétés commerciales qui forment des personnes juridiques, l'effet déclaratif du partage rétroagit au jour de la constitution de la société. Quelque grave, disent-ils, quelque utile que soit la fiction qui fait de la société un être moral, elle ne saurait aller jusqu'à supprimer entièrement l'idée de copropriété et d'indivision inséparable d'une société. Cette copropriété reparait à l'époque de la dissolution, non pas comme une chose nouvelle, mais comme un droit momentanément intercepté. C'est pourquoi l'effet rétroactif ne trouvant plus la personne civile, agit en toute liberté sur un passé qui, dans la vérité des choses, n'a pas cessé d'être un état d'indivision. — Troplong, t. 2, n. 2066; Rédarride, t. 1, n. oïl et suiv.

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471. Toutefois, ce système ne paraît pas admissible. En effet, puisque la société est une personne, on ne peut pas plus faire remonter l'effet rétroactif à une époque antérieure à la dissolution, qu'on ne peut, en matière de succession, le faire remonter à une époque antérieure au décès. Tant que la société subsiste, il n'y a pas de copropriété, pas d'indivision et, par conséquent, pas de point de départ pour l'effet rétroactif. Il serait étonnant que les droits résultant pour les tiers de ce que la société commerciale est une personne, se trouvassent anéantis par l'effet rétroactif du partage. — Rivière, p. 164; Bravard, p. 321 et suiv. ; Démangeât, sur Bravard, p. 321, note 2; Pont, n. 1986; Lyon-Caen et Renault, n. 575.

473. Aux termes de l'art. 882 C. civ., les créanciers d'une succession ne peuvent pas, quand ils ont négligé de former opposition au partage, l'attaquer comme fait en fraude de leurs droits. Faut-il admettre cette déchéance contre les créanciers non opposants d'une société? Certains auteurs le pensent, par la raison que l'art. 882 est fondé sur la ditiiculté qu'il y a à recommencer un acte aussi long que le partage, et que cet inconvénient se rencontre aussi bien en matière de société que de succession (Rivière, p. 165; Démangeât, sur Bravard, t. 1, n. 416 et 417; Boistel, n. 386). Mais il semble, au contraire, que l'art. 882 consacre une exception au droit commun établi par l'art. 1167, et que son application doit être restreinte plutôt qu'étendue; que, au surplus, si l'art. 1872 renvoie aux dispositions du titre des successions, il le fait seulement pour ce qui concerne le partage, ses formes, les obligations qui en dérivent, et que l'art. 882 n étant relatif à aucun de ces trois objets, ne peut trouver son application en notre espèce. — Troplong, t. 2, n. 1061; Lyon- Caen etRenault,n. 577.— Comp., Cass.,20nov. 1834 (S. 35.1.131).

473. En matière de succession, chacun des cohéritiers a le droit de demander qu'on lui attribue sa part en nature dans les objets composant la masse commune (art. 826 C. civ.). Quelques auteurs pensent que l'on doit laisser l'application de ce principe à l'appréciation du juge, lorsqu'il s'agit d'un partage entre associés. L'art. 826, dit-on, a pour but de conserver les biens dans les familles, et cette considération est étrangère au partage des sociétés (Bravard, p. 328 et suiv.). L'opinion contraire semble mieux fondée. En effet, l'art. 826 doit recevoir son application en matière de partages de sociétés, car tout partage suppose une indivision, un droit de copropriété que chacun des communistes a sur tout ce dont la masse est composée. Par conséquent, on ne peut porter atteinte à ce droit réel, le convertir en un droit purement personnel, en un droit de créance, par suite de la vente qui en serait ordonnée. —Lyon, 23 juill. 1856 (S. 57.2.63) ; Rivière, p. 166; Lyon-Caen et Renault, n. 578.

474. 11 est généralement admis que l'art. 841 C. civ., qui permet à un cohéritier d'évincer le cessionnaire de son cohéritier en lui remboursant le prix de la cession, n'est pas applicable en matière de partage de société. En effet, cet article est une exception au droit commun, et l'on ne peut l'étendre à un cas

SOCIÉTÉ, 3e partie. 619

pour lequel les considérations qui l'ont fait admettre dans la loi, ne sauraient être invoquées. Le législateur a voulu, par l'art. 841, empêcher les étrangers de pénétrer dans le secret des familles. Or, en matière de société, ce secret n'existe pas. — Troplong, t. 2, n. 1059 et 4060; Delangle, t. 2, n. 713 et 714; Bédarride, t. 2, n. 504; Bravard, Manuel, p. 126; Duranton, t. 47, n. 443; Rivière, p. 166; Lyon-Caen et Renault, n. 579.

Section IV. — De la prescription dans les sociétés commerciales.

475. Aussi longtemps qu'une société dure, les actions qui peuvent être dirigées contre elle sont soumises aux règles ordinaires sur la prescription; elles ne s'éteignent donc, en principe, que par trente ans (art. 2-262 C. civ.) et, sur ce point, il n'y a pas à distinguer entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Mais la dissolution des sociétés commerciales détermine l'application de l'art. 64 C. com., ainsi conçu : « Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après latin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux art. 42, 43 et 46, et, si cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. » Le but général de cette disposition est, en restreignant dans l'intérêt des associés la durée de la prescription, d'engager un plus grand nombre de personnes à former des sociétés.

470. Dans le cas de dissolution anticipée, la prescription ne peut commencer que du jour où l'acte de dissolution a été régulièrement affiché, et non du jour de la signature de cet acte. On comprend, en effet, qu'une prescription ne saurait courir contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir; et les tiers ne sont pas mis légalement en mesure d'agir, en vertu d'un acte de dissolution qui n'a point été porté à leur connaissance p;ir les moyens et les formes établis par la loi. — Gass., 24 nov. 1845 (S. 46.1. 133); 14 déc. 1869 (D. P. 70.4.479); Pardessus, n. i(HiO; Persil, n. 377; Bédarride, n. 696; Alauzet, n. 629; Boistel, n. 389; Pont, n. 2014; Lyon-Caen et Renault, n. 588.

477. L'art. 64 G. com., disposant que toutes actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans, est conçu en termes généraux et s'applique, dès lors, non seulement à ceux des associés qui ne sont pas chargés de la liquidation lorsqu'elle a été confiée à un de leurs coassociés, mais aussi à tous les associés indistinctement, lorsque la liquidation a été confiée à un tiers étranger à la société; tous les associés dans ce dernier cas, étant des associés non liquidateurs. — Gass., 27 janv. 4 880 (S. 80.1.165); Bravard-Veyrières et Démangeât, t. I, p. 448; Alauzet, t. 2, n. 624 et 627 ; Pont, n. 2005; Lyon-Caen et Renault, n. 582. — Contra : Bédarride, t. 3, n. 665; Vavasseur, n. 254; Rousseau, Soc. com., t. 1, n. 756.

478. Jugé, au contraire, que l'art. 64 G. com., qui déclare prescrites par cinq ans, à partir de la dissolution de la société,

020 SOCIÉTÉ, 3e pirtie.

toutes les actions contre les associés non liquidateurs, est inapplicable au cas où les liquidateurs ont été pris en dehors de la société; dans ce cas, les liquidateurs étrangers n'étant que de simples mandataires, la société est censée procéder elle-même a la liquidation, et chacun des associés reste, dès lors, soumis à la prescription ordinaire de trente ans. — Paris, 26 avril 1877 ("S. 80.2.331).

479. La prescription de cinq ans établie par l'art. 64 C. com.. en faveur des associés non liquidateurs, ne s'applique d'ailleurs qu'aux actions dirigées contre eux par des tiers, et non à celles qu'ils peuvent avoir à exercer les uns contre les autres. — Rouen, 8 mars 1871 (S. 71.2269); Paris, 26 avril 1877 (S. 80.2.331); Dutruc. n. 651); Boistel, n. 393; Vavasseur, 1. 1, n. 254; Rousseau, Soc, t.' 1, n. 754; Troplong, Soc, t. 2, n. 1051; Dclangle, t. 2, n. 725; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 1, p. 445. — V. aussi Merlin, v° Société, § 11, n. 68; Pardessus, t. 3, n. 1090; Alauzet, t. 1, n. 5438; Bédarride, Soc, t. 2, n. 680. — V. cependant Masse, Dr. com., t. 4, n. 3016, p. 677.

480. Mais la prescription de cinq ans édictée par l'art. 64 G. com., s'applique à toutes les actions qui peuvent être dirigées par les créanciers sociaux contre l'associé non liquidateur; l'article ne distingue pas entre les actions ayant pour but de contraindre ce dernier à l'exécution des obligations personnelles qu'il aurait contractées comme associé, et celles tendant à la restitution, par lui, des sommes qu'il aurait indûment reçues sur l'actif social. — Cass., 27 janv. 1873 (S. 73.1.433).

481. L'associé qui a participé à la liquidation par divers actes de concours, ne peut invoquer la prescription de cinq ans dont profitent les associés non liquidateurs à l'égard des tiers. — Cass., 28 mai 1872 (S. 73.1.148).