CHAPITRE VIII

483. Une caisse de secours d'une société, formée non en vue d'un bénéfice à réaliser, mais pour subvenir, en cas d'accident, aux besoins des ouvriers ou de leurs familles, ne peut être considérée comme constituant la société définie par l'art 1832 G. civ.; on ne saurait d'ailleurs y voir davantage un contrat de bienfaisance procurant des avantages à titre gratuit : c'est là une société sui generis, créant entre ses membres un contrat synallagmatique, et les obligeant à exécuter les engagements contractés par l'adhésion aux statuts. — Cass., 18 juin 1872 (S. 72.1.286).

48Î5. Un membre d'une société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de la société par une décision du Conseil d'administration, sans avoir été appelé devant ce conseil à titre

(1) V. infrà, v° Société de secours mutuels, la définition et les diverses catégories de ces sortes de sociétés.

SOCIÉTÉ, 3e partie. 621

d'inculpé, et avoir été mis ainsi en mesure de se défendre. — Nîmes, 3 déc. 1879 (S. 80.2.324).

484. L'ouvrier qui a rempli envers une caisse de secours l'obligation par lui prise de verser ses cotisations, a un droit absolu aux indemnités allouées par les statuts; ces indemnités n'ont nullement le caractère d'un secours que le conseil ait la faculté de refuser sous prétexte que le réclamant n'en aurait pas besoin. En outre, l'ouvrier auquel un accident est arrivé, est fondé à réclamer à la caisse de secours l'indemnité fixée par les statuts, bien qu'il ait obtenu des dommages-intérêts contre le patron, comme responsable de l'accident. — Douai, 24 nov. 1871 (S. 72.2.78).

485. La clause du règlement d'une caisse de secours portant « que les pensions, même acquises et fixées, pourront être supprimées ou réduites pour des motifs graves dont le Conseil d'administration sera seul juge », est nulle, comme constituant une clause compromissoire qui ne renferme pas la désignation de l'objet du litige. Par suite, nonobstant cette clause, les tribunaux sont compétents pour interpréter le règlement, et, à cet égard, ils peuvent décider souverainement que les motifs graves auxquels il fait allusion, doivent s'entendre de cas d'indignité non prévus, et non d'un événement ayant placé l'assisté dans une situation relativement avantageuse. — Cass., 18 juin 1872 (S. 72.1.286).

486. La décision rendue par le Conseil d'administration d'une caisse de secours sur des difficultés entre la caisse et un ouvrier participant, est d'ailleurs susceptible d'être revisée par les tribunaux, lorsqu'elle touche à des intérêts civils ou moraux, le Conseil ne pouvant être juge dans sa propre cause. Il en est ainsi, alors même que les statuts portent que le Conseil sera seul juge, une pareille clause ne pouvant valoir comme compromis et conférer une juridiction disciplinaire à des parties, faute de désigner l'objet du litige. — Douai, 24 nov. 1871 (S. 72.2.78).

487. Les ouvriers d'une compagnie minière ne sont donc pas liés par les clauses du règlement de leur société de secours mutuels portant : 1° que la société, moyennant une subvention, est substituée à la compagnie pour toutes les obligations pouvant incomber à celle ci, vis-à-vis des ouvriers, en vertu de l'art. 1382, C. civ. ; 2° que le Conseil d'administration de la société est constitué tribunal arbitral pour statuer souverainement sur les droits à prétendre par les ouvriers victimes d'accidents, ceux-ci renonçant à demander aux tribunaux ordinaires d'autres et plus grands secours et indemnités que ceux réglés par les statuts. De pareilles clauses et toutes autres stipulations du règlement ayant pour objet, soit de déterminer à l'avance les réparations civiles de faits délictueux non encore accomplis, soit d'exonérer préventivement une compagnie vis-à-vis de ses ouvriers, des obligations résultant des art. 1382 et s., sont frappées d'une nullité radicale. — Dijon, 24 juill. 1874 (S. 75.2.73) ; Pont, t. 2, n. 573 ; ïroplong, Transact., n. 60; Rigal, ibid., p. 102; Massé et Vergé, t. 5, p. 86, § 767; Aubry et Hau, t. 4, p. 662, f 420, texte et note 12.

622 SOCIÉTÉ, 3e partie.

488. Le préfet peut, sans excès de pouvoirs, prononcer la dissolution d'une société de secours mutuels autorisée, en se fondant sur ce qu'il est de notoriété publique qu'elle- s'occupe de politique (Gons. d'Et., 13 nov. 1874, S. 76.2.157). Notamment si elle s'est associée à une manifestation d'un caractère politique. — -Cons. d'Et., 23 juill. 1875 (S. 77.2.275). — V. Société de secours mutuels, n. 17.