DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

489. Les sociétés étrangères sont celles dont le siège social, le principal établissement, sont fixés à l'étranger. Jusqu'à la loi du 30 mai 1857, la jurisprudence admettait, en ce qui concerne les sociétés de personnes correspondant à nos sociétés collectives et en commandite, que, constituées selon la loi de leur pays, elles pouvaient, en leur qualité de personnes morales, exercer tous leurs droits en France et y ester en justice sous les mêmes conditions que les personnes physiques. En ce qui concerne les sociétés de capitaux, spécialement les sociétés anonymes. l'Administration frdnçaise soutenait que, par application de l'art. 37 du C. de comm., la nécessité de l'autorisation, mesure d'ordre public, s'imposait à ces sociétés. Mais la jurisprudence était contraire.

489 bis. Aux termes de la loi du 30 mai 1857 :

« Art. 1er Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire.

« Art 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d Etat, peut appliquer aux autres pays le bénéfice de l'art. 1er »

Depuis lors, la jurisprudence décida que, même régulièrement constituées dans le pays où elles avaient leur siège, les sociétés anonymes étrangères n'étaient pas recevables à ester en justice en France, si elles n'avaient pas et é autorisées par le gouvernement français. — V. notamment, Cass., l,r août 1800 (S. 60.1. 865). — V. aussi Orléans, 19 mai 1860 (S. ibid.y en note).

Aussi le bénéfice de l'art. 1er de la loi du 3u mai 1*57 a été. sur leur demande, accordé à un grand nombre de pays.

490. Quant aux sociétés collectives et en commandite par intérêt, eLes restent toujours dispen.-ées de L'autorisation. La loi de 1857 vise d'abord les sociétés anonymes pour lesquelles la nécessité de 1 autorisation subsiste encore malgré l'abrogation de l'art. 37 du C. de comm. prononcée, par 1 art. 47 de la loi du 24 juill. 1867. La loi du 3o mai 1857, vise d'abord les sociétés anonymes, et ensuite les sociétés qui, sans être anonymes, sont soumises, dans leur pays, à l'autori-alion de 1< ur gouvernement. Enfin, il y a des sociétés de capitaux, qui, bien qu'exemples, lorsqu'elles tout françaises, de l'autorisation, doivent, lorsqu'elles

SOCIÉTÉ, 4e partie. 623

sont étrangères, être autorisées par le gouvernement français; ce sont spécialement les sociétés en commandite par actions, encore que, d'après la loi de leur pays, elles puissent y être établies sans le contrôle de l'autorité. — V. Pont, Soc. civ. etcomm., t. 2, n. 1867 et s.

lî)0 bis. Les sociétés étrangères qui, bien que soumises à l'autorisation en France, n'ont pas été autorisées, sont sans existence légale en France et n'y peuvent pas faire le commerce. Par voie de conséquence, elles ne peuvent pas ester en justice (Gass., arrêt précité du 1er août 1860). Mais elles ne peuvent exciper de l'irrégularité de leur situation pour se soustraire en France à l'exécution des engagements qu'elles ont contractés envers des Français. — Gass., 14 nov. 1864 (S. 65.1.133).

490 ter. Les sociétés étrangères de capitaux reconnues en France peuvent y exercer tous leurs droits et peuvent ester en justice. Toutefois, la loi leur impose l'obligation de se conformer aux lois françaises. Sans doute, elles ne sont pas soumises à celles de ces lois qui sont relatives soit à la constitution de nos sociétés, soit en ce qui concerne la preuve et la publicité, soit en ce qui concerne les conditions de fond. Mais elles sont soumises aux lois de procédure, aux lois immobilières, de police et d'ordre public. Ainsi, elles ne peuvent pas exercer leurs droits en France ou les faire valoir en justice, si elles ont un objet réputé illicite par la loi française. — Pont, op. cit., t. 2, n. 1870 et s.