SAISIE FORAINE

91. Si tous les effets saisis sont vendus aux enchères, la déclaration insérée iians le procès-verbal que le gardien est déchargé des effets dérive de la vente, en est une suite nécessaire, et n'opère, dès lors, aucun droit particulier {Journ. Enreg., 2243, 12388-3, 14930-2). Mais si le gnrdien était Héchagé d'objets non vendus et par lui remis au propriétaire saisi, le droit fixe de 3 fr. serait dû. — Journ. Enreg., 2143.

9&. Le procès-verbal de saisie mobilière peut, sans contravention, être rédigé à la suite d'un autre procès-verbal daté de la veille, constatant un refus d'ouvrir les portes. — Journ. Enreg., 7581.

SAISIE FORAINE. — 1. C'est celle que tout créancier, même sans titre, mais avec permission du président du tribunal de première instance ou du juge de paix, peut exercer, sans commandement préalable, sur les effets trouvés dans la commune qu'il habite, et appartenant à son débiteur forain. — C. proc, art. 822.

2. On doit entendre par débiteur forain, non seulement les étrangers à la France, les marchands forains, enfin ceux qui n'ont aucun domicile connu, mais même tout débiteur qui n'a pas son domicile dans la commune qu habite le créancier, quand même il aurait ailleurs un domicile connu. — Trib. civ. de Lourdes. 11 fév. 1857 (J. Av., t. 83, p. 130). — Sic : Pigeau, Comment., t. 2, p. 512; Thomine-Desmazures, Comment, du C. proc, t. 2, n. 959; Rodière, t. 3, p. 316; Colmet-Daage, Leçons de proc, t. 2, n. 1085; Bioche, Dict., v° Saisie foraine, n. 1 ; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, Quest. 2807 ter; Dutruc. Sappl. aux lois de la proc de Carré et Chauveau, v° Saisie foraine, n. 1 et 2.

3. Il a même été jugé que la saisie foraine pratiquée sur un étranger qui a quitté la France pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation correctionnelle prononcée contre lui, est valable, lorsqu'il ne possède plus d'ailleurs aucun établissement sérieux dans la ville où cette saisie a été opérée, et lorsque l'appartement qu'il y a occupé était loué au nom de sa femme, séparée de biens, et garni de meubles appartenant à celle-ci (Rennes, 5 fév. 1875, et, sur pourvoi civ. rej.. 7 août 18T7, S. 78. 1.317). Mais, ainsi que le fait remarquer l'arrêtiste, celte décision est difficile à concilier avec l'opinion générale d'après laquelle le débiteur forain est celui quine s'est trouvé qu'accidentellement dans une ville.

4. Les effets sur lesquels la saisie foraine peut s'exercer, aux termes de l'art. 822, C. proc, comprennent non seulement les marchandises, mais encore toute espèce de meubles. Ainsi, un cheval, une voiture, des habits, une ménagerie d'animaux, peuvent faire l'objet d'une saisie foraine. — Deffaux et Harel., Encijcl. des Huiss., v° Saisie foraine, n. 13; N.A. Carré, Code ann. des juges de paix, p. 509, note 5.

5. L'art. 822 restreint la faculté d'opérer la saisie foraine au cas où les effets sont trouvés dans la commune même qu'habite le saisissant. Ainsi décidé que la saisie pratiquée sur un débiteur forain dans une commune autre que celle qu'habite le créancier,