CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

Sect. I. — Généralités. — Cessions pures et simples

756. La loi du 23 juin 1857 a frappé toute cession de titres ou promesses d'actions dans les sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, d'un droit de transmission dont le tarif varie ainsi que le mode de perception suivant que la mutation peut ou non s'opérer entre les parties sans un transfert sur les registres de la société. Le commentaire de cette loi a été présenté v° Actions, n. 199 et suiv. Nous prions le lecteur de vouloir bien s'y reporter.

757. La loi du 22 frimaire an vu contient une disposition ainsi conçue : « Art. 69. Les actes et mutations compris sous cet article seront enregistrés, et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir :

... §2. Cinquante centimes par cent francs... n° 6, les billets à ordre, les cessions d'actions, coupons d'adions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers et de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place... »

758. Ce texte a soulevé une vive controverse qui a duré plus d'un demi-siècle et vient à peine de se terminer. Il s'agissait de savoir si le tarif de 0,50 p. 100 est spécial aux ce-sions d'actions négociables, au sens commercial du mot, ou s'il s'applique également à toute cession de part dans une société ayant donné naissance à un être moral distinct de la personne des associés, c'est-à-dire à tous les cas où le droit de l'associé est purement mobilier (C. civ., ov29). Aujourd'hui la discussion est close; de nombreux arrêts de la Cour suprême l'ont fermée. Nous n'avons donc nullement l'intention de rouvrir le débat, ce qui n'offrirait pour nos lecteurs qu'un intérêt purement théorique; il nous aura suffi de signaler quel en a été l'objet, et nous nous bornerons à faire connaître les décisions qui ont mis fin à la controverse.

759. Voici en quels termes un arrêt des chambres réunies du 29 déc. 1868 détermine la portée du § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an vu :

Attendu que ce paragraphe a apporté une exception à la règle qui frappe de 2 fr. par 100 fr. les ventes ou cessions d'objets mobiliers ;

Qu'il a été évidemment édicté en vue de favoriser le commerce et l'industrie en facililant la circulation des capitaux qui y sont engagés, et que, dès lors, en se pénétrant de son esprit, on doit reconnaître qu'il s'applique d'une manière générale à toutes les divisions d'un capital social, quelle qu'en soit la dénomination, pourvu que leur transmission puisse avoir lieu en faisant abstraction des meubles et des immeubles appartenant aux sociétés ou compagnies;

Que peu importe d'ailleurs, dans cet ordre d'idées, que la propriété dont la cession est ainsi favorisée ne soit point constatée au profit de chacun des associés, par des titres distincts, séparés de l'acte social, nominatifs ou au porteur, et ne puisse être cédée que par des actes particuliers au lieu de pouvoir l'être soit par voie d'endossement ou de transfert, soit par une simple tradition manuelle;

Qu'il suffit, pour l'application de la modération du droit, qu'elle résulte de l'acte» constitutif de la société, qu'elle soit meuble dans le sens de l'art. 529, C. civ., et qu'elle soit négociable à un titre quelconque;

G80 SOCIÉTÉ, 4e paktie.

Attendu, enfin, que la disposition du n. 6 du § 2 s'applique à toutes les sociétés, sous quelque forme qu'elles soient constituées, la loi n'ayant fait, à cet égard, aucune distinction ;

Attendu que, dès lors, le jugement attaqué, en décidant que la cession résu'tant de l'acte des 21 et 25 février 18G2 était passible du droit proportionnel de 2 francs par 100 francs, édicté par le § 5, n° 1er, de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an vu, a fait une fausse application de ce paragraphe et a formellement violé le § 2, n° 6, du même article.

Il s'agissait, dans l'espèce, d'une cession de parts d'intérêt dans une société commerciale en nom collectif (Rev. Not., 2308). — V. dans le même sens, Cass.. 3 mai 1864 (Reo. Not , 911) ; 7 mars 1866 (Rev. Not., 1606) 6 fév. 1867 (Uev. Not., 1874); 16 nov. 1868 (Joum. Enreg., 18614) 15 mars 186!) (Rev. Not., 2599); 14 fév. 1870 (Joum. Enreg., 18924) 27 juillet 1870 (Rev. Not.. 2822) ; 17 août 1870 (Rev. Not., 2791) ; 4 déc 1871 (Rev. Not., 4048).

160. Ainsi, peu importe que la société commerciale soit par intérêt ou par actions, en nom collectif, en commandite ou anonyme, le droit de 0,50 p. 100 est seul exigible, à l'exclusion du droit de 2 p. 100, sur toute cession de droits sociaux, dès que la transmission s'opère, abstraction faite des valeurs mobilières ou immobilières de la société, dès qu'elle porte sur des droits mobiliers dans le sens de l'art. 529 du Code civil. — Comp. en sens contraire une savante dissertation de M. Paul Pont, insérée sous le n. 3078 de la Rev. Not. — D'après l'éminent jurisconsulte, dont l'opinion n'a pas été confirmée par la jurisprudence, l'art. 69, § 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire an vu, devrait être appliqué limitativement aux sociétés de eapitaux et rester étranger aux sociétés de personnes.

761. La Cour de cassation ayant déclaré dans la plupart des décisions précitées, et notamment dans l'arrêt des chambres réunies du 29 décembre 1868, que l'art. 69, | 2, n° 6, de la loi de frimaire, a été évidemment édicté en vue de favoriser le commerce et l'industrie, en facilitant la circulation des capitaux qui y sont engagés, on a soutenu que le droit de 2 p. 100 était dû pour les cessions de part dans les sociétés civiles, et celte opinion a été adoptée par un arrêt de la chambre des requêtes du 29 novembre 1869 (Rev. Not., 264i).

762. La doctrine contraire, enseignée par la Rev. Not. (n. 5038), a définiti\ement prévalu. Suivant un arrêt de la chambre civile, du 14 novembre 1877, rendu dans une affaire concernant une société civil-, et au sujet de laquelle la question a été catégoriquement posée (Rev. Not., 5646), « il résulte des termes da^.s lesquels est établie la modération du tarif par la disposition précitée (art. 69, § 2, n° 6, de la loi du 22 frimaire), que cette disposition peut être invoquée par toutes les sociétés, en quelque forme qu'elles soient constituées, et doit profiter à toutes les divisions du capital social quelle qu'en soit la dénomination, pourvu que la transmission puisse avoir lieu en faisant abstraction des meubles et immeubles appartenant à la société». — Conf. Cass., 14 fév. 1870 (Journ. Enreg., 18924).

763. On doit donc tenir pour certain que l'art. 69, § 2, n° 6 de la loi du 22 frimaire an vu, régit non seulement les sociétés commerciales, mais aussi les sociétés civiles.

7<» I. En ce qui concerne les accroissements qui s'opèrent entre associés, spécialement dans les associations religieuses, V. v° Réversibilité- Réversion.

765. Une observation importante trouve ici sa place. Les cessions de droits sociaux, lorsqu'elles interviennent dans les conditions précisées par l'arrêt solennel du 2'. décembre 1868 (suprà, n. 759), c'est-à-dire lorsqu'elles ont pour objet une valeur déclarée mobilière par l'art. 529, C. civ.,

SOCIÉTÉ, 4< partie 681

ne sont point soumises à l'enregistrement dans un délai déterminé quand elles sont constatées par acte sous signature privée, et ne sont point assujetties à la formalité de la déclaration quand elles s'opèrent verbalement, et cela alors même qu'il dépond des immeubles de la société.

De là plusieurs conséquences :

L'acte sous signature privée, portant cession d'une part sociale mobilière, en vertu de l'art. 529, G. civ., n'a besoin d'être présenté à l'enregistrement qu'autant qu'il en est fait usage par acte public, soit en justice, soit devant une autorité constituée (L. 22 frim. an vu, art. 23).

Le droit de 0,50 p. 100 n'est dû sur l'acte qu'autant qu'il est signé du cédant et du cessionnaire ; l'acte n'encourt que le droit fixe s'il n'émane que de l'une des parties et ne peut servir de titre à l'autre. Par exemple, si un associé en nom collectif déclare, dans un acte, avoir remboursé un commanditaire, il n'est pas dû de droit proportionnel si ce dernier n'e-t pas présent.

Enfin, le droit proportionnel ne saurait être réclamé par cela seul qu'il résulte de l'acte de société, comparé avec un acte pos'érieur, que des membres originaires de l'association ont cessé d'en faire partie et ont été remplacés par d'autres, ou que les droits de l'un des associés ont été soit augmentés, soit diminués. — V. Dict. Rèd. (v° Société, n. 778).

"766. Les sociétés verbales ou de fait n'étant point opposables aux tiers qui ne les ont pas reconnues, il en résulte, la Régie étant un tiers pour le recouvrement de l'impôt, que la cession ayant pour objet des droits dans une société de cette nature donne ouverture à l'impôt, non d'après le tarif de 0,50 p. 100, mais d'après celui qui est applicable à chaque nature de biens possédés par l'association. En d'autres termes, la cession ne doit plus être traitée, dans ce cas, comme portant sur une valeur mobilière aux termes de l'art. 529, du C. civ.; elle doit êt'e considérée comme ayant pour objet une quote-part en nature de chacune des choses appartenant à la société. - Cass., 18 juin 1862 (Rev. Not., 361) ; 14 fév. 1870 (Journ. Enreg., 18924).

Si donc la société possède des immeubles ou un fonds de commerce, la cession devra être enregistrée ou déclarée dans le dél.u de trois mois fixé par les art. 22 de la loi du 22 frimaire an vu, 4 de la loi du 27 ventôse an ix, 14 de la loi du 23 août 1871 et 8 de celle du 28 février 1872. Pour autrement dire, les principes énoncés au numéro précédent seront inapplicables.

76 "7. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il est nécessaire que la société verbale n'ait pas été reconnue par la Régie. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1872 (Journ. Enreg., 19170), lorsque la Régie a reconnu l'existence d'une société verbale dans la liquidation du droit dû sur une cession de part dans l'immeuble social, elle ne peut plus la contester pour appliquer à cette cession le tarif de 5fr. 50 p. 100 au lieu de celui de 0,50.

768. La déclaration de command n'impliquant pas nécessairement un mandat donné à l'adjudicataire, antérieurement à l'adjudication, par le command déclaré, il suffit que la capacité légale de celui-ci existe au moment où il adhère à la déclaration. Ainsi, lorsque deux individus ayant formé entre eux une société pour l'acquisition et l'exploitation d'un immeuble, l'un d'eux s'est porté adjudicataire, puis a fait, dans les vingt-quatre heures, au profit de la société, une déclaration de command immédiatement acceptée par elle sous la signature des deux associés, cette déclaration produit tout son effet, bien que l'acte de société fait sous seing privé n'ait acquis date certaine que dans l'intervalle entre l'adjudication et ladite déclaration. Par suite, l'immeuble appartient à la société, non aux deux associés, et il ne s'opère entre ceux-ci aucune mutation de propriété, lorsqu'un acte ultérieur lormant le complément du pacte social, vient lixer d'une manière

682 SOCIÉTÉ, 4e partie.

inégale leur part non encore déterminée dans la société. — Cass., 4 déc. 1865 (Bev. Not., 1636).

769. Remarquons que la dissolution d'une société n'a pas toujours pour conséquence de faire disparaître ipso facto l'être moral; la personnalité juridique de la société survit à la dissolution, pour les besoins de la liquidation et tant que cette liquidation n'est pas terminée. Il en résulte que la cession de droits sociaux qui interviendrait durant la liquidation ne serait passible que du droit de 0 fr. 50 p. 100.

77©. Mais, dès que l'être moral a disparu, il ne peut plus être question du tarif de 0 fr. 50 p. 100; le droit doit être calculé d'après la nature des biens réellement cédés. Il en serait encore de même, par exemple, si toutes les actions ou toules les parts étaient achetées par un tiers ou même un associé, parce que l'acquisition entraînerait la dissolution de la société et que, dans ce cas, il n'y aurait pas lieu a liquidation. La convention ferait disparaître i'étre moral hic et nunc. — Cornp. Cass., 17 fév. 1869 (Bev. Not., 2455). — Conf. Cass., 3 déc. 1878 (Journ. Enreg., 20924); 7 fév. 1881 (Reo. Not., 6248); Valenciennes, 2 fév. 1883 (Journ. Enreg., 22166); Charleroi, 3 août 1882 (Journ. Enreg., 22169). — Nos lecteurs trouveront sous le n° 6248 de la Bev. Not. une intéressante dissertation sur les cessions d'actions ou d'intérêt dans les sociétés, au point de vue fiscal.

771. Il est sans difficulté que si, pendant l'existence de la société, l'un des associés cède ses droits à un coassocié, à la condition que ce dernier paiera l'apport promis par le cédant, et sera mis en son lieu et place, il s'opère une cession d'action passible du droit de 0 fr. 50 p. 100. — Seine, 19 déc. 1863 (Garnier, Bép. pér., 1882).

De même, l'acte par lequel il est convenu que l'apport de l'un des associés sera diminué d'une somme fournie par un coassocié qui obtient ainsi une plus grande part dans les bénéfices, constitue une cession d'actions. — Seine, 27 nov. 1863 (Journ. Enreg., 18156); 27 janv. 1865 (Journ. Enreg., 18096).

77S. Nous sortirions de notre cadre en multipliant ces exemples. Qu'il nous suffise de répéter que toutes les fois qu'il s'opère soit entre ks associés, soit entre les associés et des tiers une transmission ayant pour objet un droit mobilier en vertu de l'art. 529 du C. civ., le tarif de 0 fr. 50 p. 100 est seul applicable à l'exclusion de celui qui serait dû si la transmission portait sur les biens mêmes composant le fonds social. Et il en serait ainsi alors même que les parts des associés auraient été déclarées incessibles par le pacte social. Cette clause existait précisément dans l'affaire terminée par l'arrêt du 4 déc. 1871 (suprà, n. 759), la question a été alors disculée et il a été reconnu que, malgré celte circonstance, le droit de Ofr. 50 était néanmoins seul exigible.— Comp., Dict. Bêd.,\° Société, n. 811.

773. Si l'un des associés se retire et si les autres membres de la société lui attribuent pour le remplir de ses droits des valeurs prises dans l'actif social et dont il est mis immédiatement en possession, il est clair que l'opération ne constitue qu'un simple lotissement, et qu'elle ne saurait donner ouverture au droit de cession, toute cession faisant défaut. Le droit gradué de partage nous semble, en pareil cas, seul dû. — Conf., Sol. 15 sept. 1865 (Journ. Enreg., 19160). — V. également Journ. Enreg., loc. cit.; Rouen, 24 févr. 1880 (Dict. Bèd., \° Société, n. 806).

77-4. Mais le droit de cession est évidemment exigible si l'associé qui se retire ne reçoit pas son émolument en valeurs sociales ou si la société, ou ses coassociés promettent simplement de le lui payer à terme. En effet, les associés restants ou la société elle-même acquièrent effectivement la quote-part du fonds social qui appartenait à l'associé qui se retire ; il y a véritablement transmission de propriété.

775. Lorsqu'une transmission de part sociale donne ouverture au

SOCIÉTÉ, 4° partie. 683

droit de 0 ft. 50 p. 100, ce droit doit être liquidé sur le prix reçu par le cédant et non pas sur la fraction brute de l'actif social correspondant à la part cédée. Soit un actif social de 100,000 fr. grevé d'un passif de 50,000 fr. et quatre associés dont l'un cède sa part à un tiers ou à un coassocié. Le prix de la cession sera naturellement de 12,500 fr. Eh bien, c'est sur cette somme seulement, et non sur celle de 25,000 fr. formant le quart de l'actif social, que le droit de 0 fr. 50 p. 100 devra être calculé. Il en est ainsi par le motif que le passif social est et reste à la charge de la société, être moral distinct de la personne des associés; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour liquider l'impôt sur la convention passée entre l'un des associés et un tiers ou un coassocié, puisque, juridiquement parlant, cette convention n'a pour résultat ni d'en décharger le cédant, lequel n'en était pas débiteur, ni d'en charger le cessionnaire, la société conservant l'obligation de l'acquitter. — A un autre point de vue on peut dire que la cession a pour objet l'émolument net du cédant, c'est-à-dire sa créance contre la société, et que, pour fixer la valeur de cette créance, il est de toute nécessité de déduire le passif social de l'actif social.

Section II. — Cessions conditionnelles.

776. Il est fréquemment stipulé dans les actes de socitété, enseigne M. Garnier (Rép. gén., 15230), que lors du décès de l'un des associés, les survivants auront la propriété exclusive des biens composant le fonds social, à la charge de payer aux héritiers du défunt la valeur de sa part selon le dernier inventaire. La même stipulation peut exister pour le cas d'interdiction, de mariage, etc.. On avait d'abord prétendu que celte clause était un élément constitutif de la société échappante la perception d'un droit particulier; mais cette doctrine n'a pas été admise par la jurisprudence. Il est aujourd'hui souverainement reconnu qu'une telle clause n'est point nécessaire à l'établissement de la société, qu'elle en forme une disposition purement accessoire dont le résultat est d'accroître, moyennant une somme d'argent, les droits des survivants; qu'en d'autres termes, c'est une vente soumise à la condition suspensive du prédécès. Par conséquent, lorsque ce décès se réalise, la vente s'accomplit en dehors de la volonté des parties et le droit de transmission à titre onéreux devient exigible. — Cass., 20 mars 1849 (Journ. Enreg., 14697); 18 avril 1859 (Journ. Enreg., 16927); 8 juin 1859 (Journ. Enreg., 16872); 9 mai 1864 (Rev. NoL, 993); 7 fév. 1866 (Rev. Not., 1502); 5 déc. 1866 (Rev. Not., 1873); 19 mai 1868 (Rev. Not., 2273); 24 nov. 1869 (Rev. Not., 2644); 27 juill. 1870 (Rev. Not., 2822); 7 fév. 1872 (Journ. Enreg., 19130);

15 avril 1872 (Rev. Not., 4103); 1er mars 1875 (Journ. Enreg., 19721);

16 août 1 875 (/oimt. Enreg., 19913); 20 janv- 1879 (Journ. Enreg.,20911).

777. Nous prions nos lecteurs de vouloir bien se reporter au mot Réversibilité-Réversion, où ils trouveront traité tout ce qui concerne les accroissements, proprement dits, entre associés.

778. Le principe indiqué suprà, n. 776, ne souffre d'exception qu'à l'égard des tontines. Nous allons en voir le motif infrà, n. 781.

779. Le tribunal de la Seine a cru devoir, par un jugement du 7 août 1866 (Reo* Not., 2273), s'écarter de la jurisprudence dans une espèce où l'un des associés avait apporté le fonds social, établissement, matériel, marchandises, tandis que l'apport des autres consistait en numéraire. D'après les statuts, chaque associé devait avoir un compte particulier et devait y être crédité de toutes les valeurs ou sommes qu'il aurait fournies ou laissées dans la maison ; attribution de la part du prémourant des associés, qui n'aurait apporté que des capitaux, était stipulée au profit des survivants, à la charge par ceux-ci de rembourser aux héritiers du pré-

décédé le montant des droits de leur auteur, tels qu'ils auraient été liquidés par le dernier inventaire. Le tribunal a rejeté la demande du droit de mutation, sous le prélexte que la succession n'avait droit qu'à la reprise des sommes dont le prédécédé était créditeur au jour du décès et que, par l'effet d'une clause aléatoire, le fonds social était attribué sans indemnité aux associés survivants.

780. Celte décision est critiquée en ces termes, par M. Garnier (Rép. gên., 45231) : D'une part, la stipulation d'un prix en argent n'est pas la condition essentielle de la perception du droit de vente. Ce prix peut très bien être remplacé, pour chaque associé, par l'espérance que le contrat lui ménage de recueillir la part du prémourant. L'aléa réciproque qui résulte de la convention représente ainsi, dans la pensée des sociétaires, la valeur de leur copropriété et suffit pour caractériser la mutation (Sur ce point, V. spécialement v° Réversibilité — Réversion). D'un autre côté, le tribunal s'est trompé en refusant de reconnaître à la somme payée par les survivants le caractère d'une indemnité ou d'un prix de vente. Quand la société s'est conclue, chacun de ses membres avait un droit égal aux valeurs composant le fonds commun. On ne peut contester que, jusqu'à son décès, le défunt n'ait eu une part d'intérêt absolument semblable à la part d'intérêt de ses coassociés, et la preuve en est que, si la société s'était dissoute avant ce décès, cet associé aurait dû recevoir en nature sa portion dans les biens indivis. Lorsqu'il ost mort, ses droits ont à l'instant changé de nature, il est vrai; ils se sont transformés en une créance sur les survivants, mais c'a été par l'effet exclusif de la condition insérée dans le contrat et parce qu'il avait été convenu que les survivants conserveraient la part du défunt en en payant la valeur à ses héritiers. Une telle clause n'était pas autre chose qu'une cession conditionnelle de droits sociaux.

781. Cetle opinion a été partagée par la Cour de cassation. Elle a, en effet, cassé le jugement du tribunal de la Seine, par un arrêt du 19 mai 1868 (Rev. Not., 2273), qui établit nettement la différence existant entre le cas qui lui était soumis et celui d'une tontine. « S'il est de l'essence d'une association tontinière, dit à ce sujet la Cour, que le décès de ses membres, jusqu'à ce qu'il n'en reste plus qu'un seul, anéantisse tous leurs droits sans opérer de transmission qui puisse donner lieu à la perception d'un droit de mutation, un pareil résultat n'est point conforme à la nature des sociétés ordinaires et ne saurait se concilier avec la stipulation du pacte social intervenu dans l'espèce. »

•783. Pour la liquidation du droit de cession, il y aurait lieu de déduire les sommes que l'associé cédant aurait versées dans la caisse sociale, non à titre d'apport, mais à titre de prêt consenti à la société. Le remboursement effectué par les cessionnaires présenterait, en effet, jusqu'à concurrer.ee de ces sommes, le caractère d'un payement réel et non celui d'un prix de vente.

783. Pour l'application des règles précédentes, la qualité de l'associé cédant n'est nullement à considérer. Il importe peu, par exemple, qu'il ne soit que commanditaire. Les droits du commanditaire dans l'actif social sont, en effet, de même nature que ceux de l'associé en nom. Le commanditaire, lors de la dissolution de la société, a droit à une part proportionnelle dans les biens indivis. Il n'est pas un simple prêteur que ses coassociés puissent écarter en lui remboursant en nature le montant de sa mise et en lui payant en argent sa part dans les profits. — Rouen, 25 nov. 1863 (Journ. Enreg., 17829}.

784. Peu importe également que la transmission s'accomplisse au profit d'un tiers entrant dans la société ou au profit des associés du cédant. S'il est convenu que l'un des membres de la société sera remplacé à son décès par telle ou telle personne, jusque-là étrangère à l'association, il s'opère, à l'événement, une cession soumise aux mêmes règles que les

SOCIÉTÉ, 4e partie. 685

cessions stipulées au profit des associés originaires. — Sahit-Marcellin, 31 déc. 1873 (Garnier, Rép. gên., 15234 6is); Dunkerque, 22 mai !874 (Journ. Enreg., 19480); Montargis, 10 mars 1879 (Journ. Enreg., 21739).

785. La clause du pacte social relative à l'attribution, soit aux autres sociétaires, soit à un tiers, de la part de l'associé qui vient à décéder ou à se retirer de l'entreprise, est de nature à se présenter sous deux aspects différents.

Elle peut être obligatoire pour les personnes appelées à prendre la place du membre de l'association qui cesse d'en faire partie. Dans ce cas, lors de l'événement prévu, la transmission s'opère de plein droit sans qu'il soit Besoin d'un nouvel acte ou d'un nouveau consentement de ceux au profit desquels elle se réalise. Le droit proportionnel devient, en conséquence, exigible par le seul fait de l'accomplissement de la condition et, pour le réclamer, la Régie n'a rien à prouver de plus que le décès ou la retraite qui tenait la cession en suspens. — Limoges, 20 mars 1875 (Journ. Enreg., 19761); et sur pourvoi, Cass., 16 août 1875 (Journ. Enreg., 19913); Lille, 23 nov. 1877 (Journ. Enreg., 20809).

786. Décidé, dans ce sens, que s'il a été convenu, aux termes de l'acte de société, que l'associé qui viendrait à se marier pendant la durée de l'entreprise serait censé renoncer, au profit de ses trois coassociés, â ses droits dans l'actif social et ne pourrait exiger que le quart en argent de l'actif, les trois autres associés devant devenir, par ce payement, propriétaires de tous les biens sociaux, le droit proportionnel est dû par le seul fait du mariage de l'un des sociétaires. — Nivelles (Belgique), 18 juin 1873 (Garnier, Rép. gên , 15235-4).

78*7. Mais, au lieu d'être obligatoire, la clause peut être simplement facultative. Si la stipulation, dit M. Garnier (Rép. gén., 15235), au lieu d'obliger, hic et nunc, les associés survivants à acquérir, leur en laissait seulement la faculté, la convention renfermée dans 4e statut social équivaudrait à une simple promesse unilatérale de vente, et la mutation ne se réaliserait que si les survivants manifestaient, lors de l'événement prévu, la volonté de devenir propriétaires. Alors, pour réclamer le droit proportionnel, il faudrait établir en la forme ordinaire l'existence de ce consentement, et on ne le pourrait, à l'égard des meubles ordinaires, qu'au moyen d'un acte conforme (Rev. Not., 378). La même doct-ine doit être, à plus forte raison, appliquée quand la promesse de vente s'adnsse, non plus à des coassociés, mais à des tiers non présents, ne participant en aucune manière au contrat de société.

788. Le Dict. Réd. émet une opinion beaucoup plus large que celle qui est enseignée par M. Garnier (V. numéro précédent), au sujet des moyens qu'il est au pouvoir de la Régie d'employer pour démontrer la réalisation de la promesse, en cas de cession facultative. D'après les rédacteurs du Dictionnaire, « l'Administration peut établir l'existence de la mutation, non seulement par l'acte qui contiendrait acceptation expresse par les coassociés ou par les tiers, mais encore par les moyens de preuve en harmonie avec la législation sur l'enregistrement, savoir par les présomptions résultant des énonciations des actes soumis à la formalité, et émanés de l'une ou de l'autre des pat lies, ou des documents dont elle est autorisée à prendre communication. » V° Société, n. 863 et 864.

789. L'exactitude de cette doctrine nous inspire les plus grands doutes, quand il s'agit d'une mutation mobilière. Pour autoriser, dans ce cas, la perception du droit, il faut que la cession soit constatée par un contrat écrit et dont l'enregistrement puisse être exigé, car, par elle-même et abstraction faite de l'acte qui la constate, la cession n'est soumise à aucun droit, étant donnée la nature de son objet. Or, que contient le pacte social? Un engagement unilatéral, et un tel engagement, fût-il pur et simple, ne fût-il affecté d'aucune espèce de condition, ne peut certainement

pas donner lieu au droit proportionnel. Suffira-t-il donc à la Régie, pour réclamer ce droit, de prouver, à l'aide de simples présomptions, qu'il a été accepté et que la transmission s'est effectivement opérée? Mais sur quoi la perception se fera-t-elle? Est-ce sur le pacte social? Mais, il ne constate que la promesse de vendre et nullement l'engagement postérieur d'acheter; en d'autres termes, il ne constate que l'un des éléments essentiels de la transmission; donc, il est impossible de le soumettre au droit de cette transmission, et il en est ainsi aussi bien après l'acconip'issoment de la condition prévue qu'auparavant, puisqu'il ne constate rien de plus après qu'avant. Si l'engagement d'acheter n'est pas constaté par écrit, ou est constaté par un écrit non sujet à l'enregistrement dans un délai déterminé, nous inclinons à penser que la Régie ne se trouve pas en mesure d'agir.

790. Quoi qu'il en soit, nous devons reconnaître que l'avis exprimé par le Dict. Rèd., est confirmé par la jurisprudence. — V. Seine, 27 août 1838 (Journ. Enreg., 16844); 6 déc. 1873 (Garnier, Rép. pèr., 3954); Seine, 23 janv. 18(39 (Rev. Not., 2674); 27 janv. 1866 {Rev. Not., 1571).

791. Puisque la clause de cession éventuelle constitue une disposition indépendante du contrat de société, il en résulte qu'elle donne immédiatement ouverture à un droit particulier. Ce droit ne peut être que celui de 3 fr.

793. Au lieu d'être conditionnelle, la cession pourrait être à terme. Pour autrement dire, il pourrait se faire que la convention fût d'ores et déjà parfaite et que l'exécution seule en fût ajournée à une époque déterminée. Dans ce cas, l'exigibilité immédiate du droit proportionnel ne serait pas douteuse. Ainsi, la clause d'un contrat de société portant que, lors de la dissolution de la société ou de la retraite de tel des associés, celui-ci recevra une somme déterminée pour le montant de sa commandite, moyennant quoi l'autre associé restera propriétaire de tout l'actif social, donne hic et nunc ouverture au droit proportionnel, comme constituant un partage avec soulte ou retour. Peu importe que cette convention soit renfermée dans l'acte social, au lieu de n'intervenir qu'après la dissolution de la société. — Cass., 3 mars 1868 (Rev. Not., 2205).

793. Le tribunal de la Seine avait déjà statué dans le même sens par un jugement du 24 mars 1860 (Journ. Enreg., 17115). Dans l'espèce qui a donné lieu à cette décision, l'acte de société portait que si l'associé cessionnaire venait à prédécéder, la société serait immédiatement dissoute. Le tribunal a reconnu, non sans raison, que ni l'éventualité d'une liquidation, ni celle du décès du cessionnaire n'étaient de nature à différer l'exigibilité du droit. Du moment qu'il était constaté, en fait, que la vente était non pas affectée d'une condition suspensive mais d'un simple terme, il importait peu qu'elle fût susceptible d'être ultérieurement résolue, la condition résolutoire ne mettant point obstacle à la perception de l'impôt.

•794. Selon la jurisprudence, la clause de cession conditionnelle, qu'elle soit obligatoire ou facultative pour ceux qui sont appelés à en bénéficier, doit être considérée comme contenant une vente sous condition suspensive. Par conséquent, le droit que la réalisation de la condition permet d'exiger doit être calculé d'après le tarif eu vigueur à l'époque de la convention, c'est-à-dire de l'acte de société. L'effet rétroactif qui s'attache à l'accomplissement de la condition suspensive le veut ainsi. La remarque présente de l'intérêt, surtout en ce qui concerne les décimes. — Seine, 3 mars 1860 {Journ. Enreg., 17158); 27 janvier 1866 (Journ. Enreg., 18278).

795. Quid de la quotité du droit proportionnel devenu exigible par suite de la réalisation de la cession conditionnelle? Une distinction est nécessaire.

Lors de l'événement prévu, prédécès ou retraite d'un associé, la société contiuue-t-elle de subsister entre les membres restants ou entre eux et le

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tiers qui a pris la place du sociétaire disparu? Dans ce cas, l'objet de la transmission consiste en une part sociale purement mobilière d'après l'article 529 du C. civ., et le tarif applicable est celui de 0 fr. 50 p. 100, auquel la jurisprudence que nous avons précédemment exposée soumet les cessions de parts ou d'intérêt dans les sociétés. — V. suprà, n. 757 et suiv.

796. Ce tarif de 0 fr. 50 p. 100 est spécialement applicable dans le cas où il a été stipulé que, survenant le décès d'un associé, la société serait dissoute seulement à son égard et à l'égard de ses héritiers, mais qu'elle continuerait entre les autres associés, qui resteraient propriétaires de tout l'avoir social, sauf à rembourser aux successeurs du défunt la valeur de son émolument. — Cass., 18 avril et 8 juin 1859 (Journ. Enreg., 16927 et 16972).

797. Lorsque le prédécès, la retraite d'un associé ou tel autre événement prévu a pour eflet de dissoudre la société, soit parce qu'il ne reste plus qu'un seul sociétaire, soit, pour tout autre motif, cette dissolution entraînant la disparitioa de l'être moral, il s'ensuit que la mutation a pour objet, non plus comme dans l'hypothèse précédente, un droit mobilier en vertu de l'art. 529, C. civ., mais une part indivise des biens sociaux euxmêmes, et dès lors le droit proportionnel doit se déterminer, quant au tarif, d'après la nature même de s<°s biens. — Cass., 6 août 1845, 23 janv. 1869, 7 fév. 1872, 1 1 janv. 1875 {Journ. Enreg., 13815, 18829-7, 19130, 19682). — V. également Rev. Not., 2674, et Cass., 1er mars 1875 (Rev. Not., 4916. — Un grand nombre de jugements de première instance ont été rendus dans le même sens : il serait sans intérêt de les rappeler en présence des décisions de la Cour suprême. — Comp., Rev. Not., 6248.

798. Les règles indiquées suprà, n. 775 et 782, sont naturellement applicables quand il s'agit de liquider le droit devenu exigible par suite de la réalisation d une cession conditionnelle.

D'autre part, pour opérer cette liquidation on n'est autorisé à distraire du prix stipulé ni la portion de ce prix qui représente l'émolument du cédant dans les bénéfices, ni celle qui correspond à la valeur des apports du même cédant. Le contraire avait été décidé par un arrêt du 27 juill. 1870 (Rev. Not., 2822;, et résultait des motifs d'un autre arrêt du 19 mai 4868 (Rev. Not., 2273). Mais la doctrine de la Cour ne pouvait être que le résultat d'une erreur, ainsi que nous le faisions remarquer sous l'art. 3082, Rev. Not., en rapportant un jugement du tribunal de Sarreguemiues du 20 juill. 1870, et un jugement du tribunal de Bordeaux du 4 janv. 1871, conformes l'un et l'autre à notre opinion. Cette opinion a d'ailleurs été définitivement consacrée par un arrêt du 1er mars 1875 (Journ. Enreg., 19721), rejetant le pourvoi formé contre le jugement précité du tribunal de Bordeaux.

799. Nous n'avons pas besoin d'ajouter que, s'il avait été convenu qu'en cas de retraite ou de décès d'un associé, ses apports et sa part dans les bénéfices seraient restitués ou attribués à lui ou à ses héritiers, non pas par équivalent, mais en nature, cette restitution ou attribution de valeurs sociales à un associé ou à ses représentants ne saurait donner lieu qu'au droit gradué de partage. — Comp., suprà, 773 et suiv.

80i>. Lorsqu'il a éie convenu que les droits de l'associé qui viendrait à mourir ou à se retirer passeraient à ses coassociés ou à un tiers et seraient déterminés par le dernier inventaire, les parties ne sont pas fondées à prétendre que la liquidation de l'impôt devenu exigible à l'événement, doit s'opérer d'après une déclaration estimative fournie par elles conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu; elles sont tenues de représenter l'inventaire pour mettre la Uégie à même de procéder à une liquidation régulière; autrement, celle-ci est autorisée à réclamer une somme arbitrée d'office et à en exiger le payement, sauf rectification ultérieure,

dans le délai de la prescription, si l'inventaire est produit. — Cass., 5 déc. 1866 (Rev. Not., 1873); 30 déc. 1884 (Journ. Enreg., ZZill); Seine, 9 août 1862 (Rev. NoL, 378); etc..

HOI La déclaration estimative prévue par l'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu ne serait admissible que s'il était constaté que l'inventaire n'a pas été dressé. — Comp., Cass., 16 août 1873 (Journ. Enreg., 19913).

S02. Ajoutons que le défaut d'inventaire ne dispenserait pas les parties du payement de l'impôt; il autoriserait seulement la déclaration estimative. C'est ce qui a été reconnu par l'arrêt du 16 août 1873, cité au numéro précédent.

803. Lorsque la réalisation de la cession conditionnelle a pour conséquence de dissoudre la société et de faire cesser ipso facto toute indivision, ce qui se produit lorsque l'un des sociétaires devient propriétaire de tout l'actif social, une difficulté se présente. Ce dernier sociétaire recueillant pour un prix, déterminé le plus souvent par l'inventaire, la part de son coassocié ou de ses coassociés dans l'argent, les créances, le mobilier et les immeubles dépendant du fonds social, il s'agit de savoir si le droit proporlionnel doit être liquidé proportionnellement sur la portion du prix qui est réputée représenter chacune de ces valeurs, ou, s'il y a lieu de procéder comme en matière de soulte de partage et d'imputer le prix de la cession sur ces différentes valeurs, dans l'ordre le plus avantageux pour l'acquéreur.

HO 1. D'après un arrêt de la Cour de cassation, du 22 juin 1885 (Journ. Enreg., 22477), c'est le premier mode de liquidation qui doit être suivi ; en d'autres termes, il y a lieu de faire une répartition proportionnelle du prix entre les différentes valeurs composant le fonds social. Soit, par exemple, deux associés ayant des droits égaux. Le fonds social comprend pour 10,000 fr. de créances, 3,000 fr. de meubles et 20,000 fr. d'immeubles, achetés par la société, soit, en tout, 35,000 fr., dont la moitié pour chaque sociétaire est de 17,500 fr. Survient l'événement prévu, qui a pour effet d'attribuer toutes les valeurs sociales à l'un des membres de la société, à la charge par celui-ci de comptera l'autre le montant de sa part. D'après la décision de la Cour, le droit exigible devra être calculé à 1 p. 100 sur 5,000 fr. (créances); à 2 p. 100 sur 2,500 fr. (meubles); à 4 p. 100 sur 10,000 fr. (immeubles).

H05. Si Ton adopte le second système, qui consiste à faire l'imputation de la manière la plus favorable au débiteur, on liquidera l'impôt d'abord sur le montant des créances, ensuite sur le montant des meubles, et le tarif de 4 p. 100 ne sera applicable qu'à une somme de 2,500 fr. seulement, suffisante pour parfaire l'émolument de l'associé cédant.

806. Ce dernier système est enseigné, avec juste raison, par le Journal de l'Enregistrement. « En traçant la règle qui est suivie pour les partages de succession, dit l'annotateur de l'arrêt du 22 juin 1883, l'Administration n'a pas entendu créer une exception aux dispositions de 'a loi fiscale; elle a cru bien certainement se renfermer strictement dans son rôle, qui est d'interpréter la loi, et non de la modifier. Il en résulte que la règle admise par elle doit être étendue à tous les contrats de même nature que ceux pour lesquels elle a été édictée. Le principe formulé par les jurisconsultes romains : Ubi eadem ratio, idem jus, est ici pleinement applicable. Or, si la règle qui conduit à imputer les droits de la manière la plus favorable aux parties est justifiée en ce qui concerne les partages de succession; si comme le reconnaît M. le conseiller Voisin, dans son rapport, elle doit s'appliquer également aux cessions de droits successifs, qui sont de véritables partages, on n'aperçoit pas de motif pour l'écarter lorsqu'il s'agit d'une cession de droits indivis quelconques ayant pour résultat de faire cesser l'indivision » (Journ. Enreg., 22477).

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80"y. Si les associés survivants appelés à recueillir le bénéfice de la vente conditionnelle sont les héritiers de l'associé défunt, devront-ils, néanmoins, le droit de mutation à titre onéreux? Pour la négative, on objecte que, dans cette hypothèse, la condition ne s'accomplit pas, puisque, au moment du décès de l'associé, tous ses biens passent à ses héritiers, non à titre onéreux, en vertu de la clause insérée dans l'acte de société, mais à titre successif; qu'ils ne peuvent pas devenir acquéreurs d'une part qui leur appartenait déjà au moment même où la condition suspensive s'est réalisée (Seine, 20 avril 1856, Contr. enreg., 10911); mais, fait observer M. Garnier (Rêp, gèn., 15240), ce moyen n'a pas prévalu En effet, ajoute le même auteur, par suite de la rétroactivité de la condition, ce n'est pas seulement au décès que les associés deviennent propriétaires des droits de leur auteur; ils sont censés l'être devenus dès le jour même de l'acte de société, c'est-à-dire à une époque antérieure à l'ouverture de l'hérédité. Quand cette succession s'ouvre, ils recueillent par confusion ou autrement l'indemnité représentative de la part du défunt dans la masse, et ils doivent acquitter sur cette valeur l'impôt des mutations par décès. Mais cette transmission est distincte de la transmission à titre onéreux renfermée dans le contrat originaire, et elle n'empêche pas de réclamer de ce chef !e droit proportionnel de vente. — Conf., Yvetot, 25 avril 1865 (Rev. Not., 1308); Cas*., 5 déc. 1866 (Rev. Not., 1873); Saint Ouentin, 11 déc. 1868 {Rev. Not., 2362); Chss., 11 janv. 1875 {Journ. Enreg., 19682); Valenciennes, 29 mai 1878 (Journ. Enreg., 21070); Chalon-sur- Saône, 31 déc. 1878 (Journ. Enreg., 212C9). — Comp., Cass., 7 déc. 1850 (Journ. Enreg., 14888).

808. Lorsque l'attribution de la part du prémourant moyennant un prix à payer à la succession, n'est que facultative pour les associés survivants, si ces derniers héritiers du détunt usent de cette faculté, les règles qui viennent d'être prises doivent recevoir leur application ; mais il n'en est pas ainsi s'ils refusent l'attribution. Il n'est dû alors que le droit de mutation par décès, encore que, par l'effet du partage, la part du défunt dans les valeurs sociales leur soit attribuée; dans ce cas, ce n'est qu'en vertu de leur droit héréditaire et non comme cessionnaires moyennant un prix que les survivants reçoivent les droits sociaux du prémourant. — Dict. Réd., v° Société, n. 881.

8©9. Lorsque la cession conditionnelle vient à se réaliser et porte sur une part mobilière dans le sens de l'art, 5*29, G. civ., la société continuant de subsister, !c droit de 0 fr. 50 p. 100 qui devient exigible par effet rétroactif sur l'acte de constitution de la société ne doit pas nécessairement être payé dans un délai déterminé, sous peine d'amende. C'est à la Régie qu'il appartient d'en poursuivre le recouvrement. Et même si la société n'est établie que par un acte sous seing privé non enregistré, l'Administration n'a rien à réclamer, lors même que des immeubles ou un fonds de commerce dépendraient de l'actif social.

81 0. Si, au contraire, la société est dissoute par le prédécès ou la retraite, comme, dans ce cas, la mutation a pour objet les biens mêmes composant le fonds social, la transmission doit être déclarée dans les trois mois de l'événement qui la consomme, si le fonds comprend des immeubles ou un fonds de commerce. Le défaut de déclaration dans le délai entraînerait l'application de la peine du droit en sus. — Cass., 16 août 1875 {Journ. Enreg., 19913). — Comp., Cass., 6 mars 1872 (Rev. Not., mi).

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