CHAPITRE III. — Dissolution de la société. Section I. — Généralités

811. L'art. 69, § 3, n. 4, de la loi du 22 frim. an vu a soumis a» droit fixe de 3 fr. les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Ce droit de 3 fr. a été élevé à 5 fr. par l'art. 45, n. 4, de la loi du 28 avril 1816, puis à 7 fr. 50 par l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872.

813. L'adhésion à un acte de dissolution de société n'est soumise qu'au droit fixe de 3 fr. — Sol. 30 juin 1832 (Dict. Rêd., v° Société, n. 944).

813. Le tarif de 7 fr. 50 n'est certainement pas applicable aux actes constatant la dissolution d'une association n'ayant pas le caractère de société proprement dite, telle qu'une société d'assurances mutuelles. Ces actes sont passibles d'un droit unique de 3 fr., quel que soit le nombre des membres de l'association, puisque ceux-ci sont liés par un intérêt commun. — Comp., Dec. min. fin. du 7 fév. 1830 [Dict. Rèd., loe. cit., n. 943).

814. La perception du droit fixe de 7 fr. 30 édicté pour les actes de dissolution de société est, d'ailleurs, soumise aux règles générales qui gouvernent l'exigibilité de l'impôt. Il en résulte, notamment, que ce droit ne saurait être perçu si la clause relative à la dissolution dérive nécessairement d'une autre clause donnant ouverture à l'impôt, et constitue, par conséquent, une disposition dépendante dans le sens de l'art. 11 de la loi du 22 frim. an vu.

815. Décidé, dans ce sens, que l'acte par lequel les associés déclarent former une société nouvelle, en s'adjoignant un tiers, n'est pas passible du droit particulier de 7 fr. 30 (Seine, 31 juill. 1857, Journ. Enreg., 16634). Dans cette espèce, la dissolution n'avait pas même été expressément stipulée; elle ne dérivait que du fait de la formation d'une nouvelle société.

816. Si l'acte qui prononce la dissolution de la société constate également la restitution ou le remboursement de l'apport d'un associé, il y a lieu de distinguer :

La restitution est-elle opérée au moyen de valeurs prises dans le fonds social et ne faisant pas partie de corps certains apportés par d'autres associés, on se trouve en présence d'un simple lotissement, le droit gradué de partage est seul dû ;

L'associé remboursé de son apport, est-il désintéressé au moyen de l'abandon de valeurs appartenant à ses coassociés personnellement, ou faisant partie de corps certains par eux apportés, dans ce cas, il y a mutation ou dation en payement donnant lieu au droit proportionnel suivant la nature des biens transmis de part et d'autre.

81 T. Quand l'acte de dissolution constate le remboursement d'une créance de l'un des associés contre la société, d'un compte courant par exemple, ou d'avances n'ayant pas le caractère d'apport, le droit de 0 fr. 50 p. 100 pour quittance est exigible, si le remboursement est effectué en numéraire; celui de vente ou de dation en payement est dû, au contraire, si le remboursement est opéré au moyen de l'abandon de valeurs sociales autres que de l'argent comptant ou des valeurs assimilables. Mais, pour la liquidation, il y a lieu de déduire la portion à la charge de l'associé dans sa propre créance, portion éteinte par confusion.

818. Si la dissolution s'opère par la retraite d'un associé, que cette

SOCIÉTÉ, te partie. 691

retraite soit purement volontaire ou déterminée par la faillite, la décon fiture, l'interdiction, etc., de l'associé qui cesse de faire partie de l'entreprise, l'acte qui constate la dissolution et en même temps l'attribution de valeurs sociales à l'associé sortant, pour le remplir de son émolument dans les valeurs devenues indivises, ne constitue qu'un simple lotissement passible du droit gradué, et, contrairement à l'avis exprimé par M. Garnier (Rép. gén., 15273), ne saurait, selon nous, donner ouverture au droit proportionnel, que la société continue ou non entre les associés restants, ou plutôt qu'il se forme ou non entre ceux-ci une société nouvelle destinée à continuer la société dissoute. — Conf,, Dicl. Réel., v° Société, n. 953 et suiv.

819. D'après un jugement du tribunal de Mirecourt du 41 d^c. 1858 (Journ. Enreg., 16871), la clause d'un acte de dissolution de société portant : 1° que l'un des associés aura seul droit au bail d'un immeuble consenti à la société à la charge d'acquitter seul les loyers à échoir; 2° que le même associé sera tenu, au moyen de l'abandon qui lui est fait de créances et valeurs mobilières, de payer les loyers arriérés; 3° qu'il recouvrera les créances communes et acquittera le passif, donne ouverture au droit de cession de bail sur les années restant à courir, à celui de 1 ou de 2 p. 100 sur les créances ou objets mobiliers abandonnés, et au droit fixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.) pour mandat. C'est là une application du principe suivant lequel les actes de dissolution de société, pour ne donner ouverture qu'au droit fixe, ne doivent contenir ni obligation, ni libération, ni transmission entre les associés ou autres personnes.

Section II. — Liquidation.

820. D'après la jurisprudence, la personnalité juridique de la société continue jusqu'à ce que la liquidation soit terminée, et il en est ainsi non seulement dans les rapports des associés avec les tiers, mais encore dans les rapports des associés eux-mêmes. Pendant la liquidation, l'actif social doit être considéré comme appartenant toujours à la société, et non par indivis aux associés. De là, des conséquences très importantes, au point de vue fiscal.

821. Ainsi, tant que dure la liquidation, les droits des associés sont purement mobiliers (G. civ., 529); il en résulte que la cession des droits d'un associé dans une société en état de liquidation ne saurait être taxée comme une cession de droits indivis dans les biens sociaux, mais donne seulement ouverture au tarif de 0 fr. 50 p. 100, applicable aux cessions d'actions ou de part d'intérêt dans les sociétés. — Cass., 6 mars 1872 (Journ. Enreg., 19116).

832. Il en résulte encore que la règle posée suprà, n. 775, au sujet de l'assiette de l'impôt, doit être appliquée. — Cass., 9 mai 1864 {Rev. Not., 993); 3 fév. 1868 (Rev. Not., 2156).

823. Et il en est ainsi qu'il s'agisse d'une société commerciale ou d'une société civile. — Cass. 9 mai 1864 (Rev. Not., 993) ; 22 déc. 1868 [Rev. Not., 2360); 3 fév. 1868 (Rev. Not., 2156).

824. D'après ce dernier arrêt, l'acquisition qu'une société nouvelle fait d'un immeuble dépendant d'une société ancienne en état de liquidation, est passible du droit de vente sur la totalité du prix, bien que plusieurs des membres de cette société ancienne fassent partie de la nouvelle ; l'ancienne société, tant que la liquidation n'en est pas achevée, continuant à former un être moral seul investi de la propriété des biens sociaux, il ne saurait y avait lieu, pour la perception du droit de mutation, de déduire du prix de vente une part proportionnelle à la part des nouveaux associés dans cette ancienne société.

(J92 SOCIÉTÉ, 4e partie.

825. Sur la question de savoir quand il y a liquidation et quand cotte opération doit être considérée comme terminée, nous ne pouvons «|ue renvoyer nos lecteurs à ce qui a été dit, touchant ce sujet, dans la partie de ce travail relative au droit civil.

826. Pendant la durée de la liquidation, l'un des associés se rend acquéreur d'un immeuble social. La société ayant une personnalité rtistincte de celle de ses membres, et celte personnalité continuant de subsister à raison de l'état de liquidation, peut-on dire que la situation est la même que si l'associé achetait d'un tiers, et que, par conséquent, le droit de mutation doit être perçu sur la totalité du prix? L'Administration a décidé, par une solution du 3U juin 1867 (Joum. Enreg., 18419-6), que l'adjudication, prononcée au profit d'un associé, d'immeubles d'une société en liquidation, n'est passible du droit de mutation (4 p. 100) que sur les parts acquises.

Cette solution, qui nous parait exacte, est l'ondée sur les considérations suivantes : A la vérité, l'être moral subsiste pendant la liquidation, mais il disparait dès qu'il s'agit d'une des opérations du partage entre les associés. Autrement les lotissements partiels deviendaienl impossibles, puisqu'ils interviennent toujours avant la liquidation complète de l'entreprise et pour la faciliter. Or, dans l'espèce, il s'agit uniquement d'un mode de partage du fonds commun : la maison de commerce est amiablemcnt licitée entreles deux associés et l'un d'eux la conserve pour un prix convenu. Cette opération a un caractère déclaratif au regard des parties et des tiers (C. civ., 883). A cet égard, il n'y a plus d'être moral interposé entre la personne des associés et l'immeuble. La fiction qui lui donnait naissance s'est arrêtée au seuil du partage partiel, ou, ce qui est la même chose, de la licilation en tenant lieu. On a donc, avec raison, déduit du prix total, pour la liquidation de l'impôt, la part du colicitant adjudicataire.

Section III. — Cessions de parts sociales et ventes de biens opérées après la dissolution de la société.

821*'. Nous savons que les cessions d'actions ou d'intérêt dans les sociétés subsistantes ou même dissoutt s pourvu, dans ce dernier cas, que l'être moral persiste par suite de l'état de liquidation, sont tarifées au droit de 0 fr. 50 p. 100, quelle que soit la nature des biens composant le fonds social. Nous n'avons pas à revenir sur cette question qui a été complètement étudiée suprà.

828. Mais la disparition de l'être moral a pour conséquence de transformer le droit, jusqu'alors mobilier, des associés (C. civ., 529), en une part de copropriété indivise dans chacun des biens sociaux. Il en résulte nécessairement que la transmission des droits d'un associé dans le fonds provenant d'une ancienne société donne lieu à l'impôt d'après la nature des biens composant ce fonds, dès que l'être moral qui personnifiait la société dissoute n'existe plus et que cette disparition a donné naissance à l'état d'indivision entre les associés. Il en résulte encore que les dispositions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu, relatives à la stipulation d'un prix distinct pour les meubles et au détail estimatif de ces meub!es, article par article, en cas de transmission simultanée de meubles et d'immeubles, sont applicables, dès lors que la transmission ne résulte pas d'un partage ou d'un acte équipollent. Enfin, la mutation doit être déclarée dans le délai de trois mois si elle s'opère verbalement e: porte sur des immeubles ou un fonds de commerce. — Comp. Cass., 6 août 1845 (Joum. Enreg., 13815); 7 fév. 1853 Joum. Enreg., 15GI2); 22 déc. 1868 (Rev.Not., 236'»); 17 fév. 18R9 (Reo. Not., 2455); 23 mai 1870 (Joum. Enreg, 18898); 3 déc. 1878 (Rev. Not., 5959). — Adde : Cass., 3 janv. 1865 (Joum. Enreg., 17946 et 17951).

SOCIÉTÉ, 4e partie. 693

839. La cession de toutes les actions ou de toutes les parts d'intérêt, soit à un tiers, soit à un associé, qu'elle ait lieu en vertu d'un contrat purement volontaire pendant le cours de l'entreprise, ou qu'elle constitue la réalisation d'une promesse antérieure jusque-là soumise à une éventualité, a pour conséquence de dissoudre la société et rendre la liquidation sans objet. Elle entraîne, par conséquent, la disparition immédiate de l'être moral; d'où il suit qu'elle ne saurait bénéficier du tarif de 0 fr. 50 p. 100 et doit supporter l'impôt d'après la nature réelle des biens composant le fonds social, déduction faite, le cas échéant, de l'émolument de l'associé cessionnaire. — Cass., 9 août 1X59 (S. 60.1.470); 10 avril 18o7 (S. 67.1. 277). — Comp. Cass., 6 août 1845 (Journ. Enreg., 13815); 5 janv. 1818 (Journ. Enreg., 14417); 7 fév. 1872 (Journ. Enreg., 19130); 11 janv. 1875 (Journ. Enreg., 19682); 1er mars 1875 (Rev. Not., 49J6); Seine, 23 j-mv. 1869 (Rev. Not., 2674).

83 0. Celte jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 3 déc. 1878 (Rev Not., 5959) Suivant cette décision, l'acquisition par un tiers (lisez ou par un associe) de toutes les actions d'une société entraine la dissolution de cette société. Par suite, une semblable mutation est passible de l'impôt d'après la nature des biens composant l'actif social et doit être déclarée dans les trois mois de sa date, en ce qui concerne les immeubles ainsi transmis (ajoutez ou le fonds de commerce). Enfin, la prescription biennale ne saurait être opposée à l'Administration ni pour le droit simple, ni pour le droit en sus, lorsque les faits portés à sa connaissance n'ont pas permis d'établir la mutation sans recherche ultérieure. Sur ce point particulier. V. v° Prescription fiscale.

831. Aux termes d'un jugement du tribunal de la Seine du 23 mars 1877 (Journ. Enreg., 20437), l'acie par lequel un associé vend à un autre associé, après la dissolution, tous ses droits dans la société, et reçoit, outre le prix stipulé, une certaine somme à litre d'indemnité, à raison de la dissolution anticipée de l'entreprise, contient deux dispositions indépendantes, passibles chacune du droit qui lui est propre, l'indemnité ne pouvant être considérée comme un supplément du prix de la vente.

832. Lorsqu'un associé se rend successivement acquéreur de toutes les parts sociales, le droit de 0 fr. 50 p. 100 est. exigible sur les premières cessions, puisqu'elles laissent subsister la société, mais c'est le droit de mutation déterminé d'après la nature des biens composant le fonds social qui doit être perçu lors de la dernière vente. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 fév. 1872, cité suprà, n. 829. Ce droit de mutation est dû sur la totalité des parts acquises sans imputation du droit de 0 fr. 50 p. 100 exigé sur les cessions antérieures. — Cass., 2 déc. 1873 (Rev. Not., 4623). — Comp., v° Réversibilité — Réversion.

833. Quand, d'une part, la perception du droit proportionnel doit s'opérer suivant la nalure des biens sociaux, d'après ce qui a été dit aux numéros précédents, et que, d'autre part, l'indivision ne cesse pas, si la cession comprend des biens de différentes natures, il y a lieu d'appliquer la règle édictée par l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu au sujet de la stipulation d'un prix distinct pour les meubles et du détail estimatif de ces meubles. V. v° Vente, le commentaire de cette disposition.

Le principe serait le même, encore bien que l'indivision cessât, si la vente avait lieu au profit non d'un associé, mais d'un tiers, parce qu'elle ne présenterait pas, dans ce cas, le caractère d'une licilation et ne constituerait pas un mode de partage qui permît de régler la perception de la manière la plus favorable aux parties.

834. Que l'adjudication de biens provenant d'une société dissoute soit prononcée au profit d'associés ou d'étrangers, la situation est la même quant au principe de l'exigibilité de l'impôt, mais elle diffère quant au mode de liquidation et même quant au tarif, s'il s'agit d'immeubles.

694 SOCIÉTÉ, 4P partie.

Si l'adjudication est tranchée au protit d'associés, le droit doit être liquidé seulement sur les parts acquises. D'un autre côté, le tarif applicable aux immeubles est celui de 4 p. 100, saut perception du droit de transcription sur la totalité du prix, quand l'indivision ne cesse pas. Mais, si l'indivision cesse, il s'agit alors d'une véritable licitation et le droit de 4 p. 100 est seul dû (Saint-Quentin, 23 avril 1800, Joxirn. Enreg., 11391). Ce principe doit être cependant combiné avec celui que nous indiquerons tout à l'heure et suivant lequel un associé ne peut devenir propriétaire du bien apporté par son coassocié sans acquitter le droit de vente.

SÎÎ5. Un acte de société intervenu entre deux personnes porte que, lors de la dissolution, l'un des associés recevra sa part à titre de prélèvement, et que l'autre associé, nommé liquidateur, restera propriétaire, après le payement des dettes, du surplus des bénéfices sociaux. Si l'associé qui a été rempli de sa part à titre de prélèvement se rend ultérieurement adjudicataire de divers immeubles dépendant de la liquidation non encore terminée, le droit proportionnel est dû, au taux de 5 ir. 50 p. -100, sur la totalité du prix d'adjudication, attendu que la propriété de ces immeubles appartenait en entier, par l'effet de la convention, à l'associé liquidateur et qu'il ne pouvait être question, dès lors, de licitation. — Cass., 17 août 1865 (Joum. Enreg., 18079).

83CS. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation, du 17 août 1836 (Joum. Enreg., 1 1619), l'expropriation forcée des immeubles formant le tonds d'une société a pour effet de dissoudre cette société, de telle sorte que chacun des sociétaires devient, à partir de ce moment, propriétaire indivis des biens sociaux. Si donc l'adjudication en est faite au profit d'un ou de plusieurs des associés, cette adjudication a le caractère d'une licitation, non d'une vente, et, par suite, elle n'est sujette au droit de mutation que sur la partie du prix qui excède le montant des droits des adjudicataires dans ce même prix.

83T. De ce principe qu'au regard de la loi fiscale, chaque associé est censé avoir conservé la propriété de sa mise, il résulte que si un associé se rend adjudicataire, lors de la dissolution de la société, d'un immeuble par lui apporté, il n'y a pas mutation ; d'où il suit que le droit proportionnel de vente ou de licitation n'est point exigible.

11 en serait ainsi alors même que l'associé acquéreur aurait cessé de faire partie de la société avant sa dissolution. — Sic, Garnier, Rèp. gén., 15313.

Par la même raison, le droit de greffe ne serait pas dû si l'adjudication avait lieu en justice. — Delib. Rég., 11-20 fév. 1834 {Joum. Enreg.,

Quant au droit de transcription, il est exigible ou non, selon que l'adjudicataire possède ou non la faculté de procédera la purge des hypothèques grevant les biens acquis, du chef de la société.

838. Si l'immeuble apporté par l'un des associés et adjugé à ce même associé lors de la dissolution a augmenté de valeur pendant l'existence de la société, il y a lieu de distinguer.

Le droit proportionnel ne 'saurait être exigé sur la plus-value qui s'est produite naturellement, car l'associé étant considéré comme ayant toujours eu la propriété de son apport, cette plus-value est censée lui avoir profilé personnellement.

11 en est autrement et le droit proportionnel est dû sur la plus-value des impenses faites par la société; mais il ne doit frapper que les parts acquises par l'associé. — Cass., 17 déc. 1838 (Joum Enreg., 12207).

Cet arrêt se prononce pour l'exigibilité du droit de mutation, mais on pourrait soutenir que l'associé qui reprend l'immeuble apporté par lui ne doit qu'une .indemnité pour les impenses faites par la société (C. civ., 555;, et que, dès lors, le seul droit qui puisse être exigé est celui de Ofr. 50

SOCIÉTÉ, 4e partie. 693

p. 100, auquel sont tarifées les indemnités. Ce droit de 0 fr. 50 p. 100 ne devrait, d'ailleurs, être liquidé que sur les parts acquises.

8ïîi>. D'après la jurisprudence que nous ferons connaître en traitant des partages de société, l'adjudication qui, lors de la dissolution, attribue par voie de licitation, un immeuble de la société à un associé autre que celui qui en a fait l'apport, donne ouverture au droit de 5 fr. 50 p. 100 sur la totalité du prix (V. Cass., 13 juill. 1840, Journ. Enreg., 12562; 8 nov. 1853, Journ. Enreg., 15762. Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 nov. 18*U (Rev. Not., 1201), que, dans ces conditions, le droit de 5 fr. 50 p. 100 est dû sur la totalité du prix encore bien que, durant la société, l'auteur de l'apport se soit retiré de l'association en cédant ses droits à celui de ses coassociés qui s'est ultérieurement rendu adjudicataire. En effet, cette cession n'a pu transmettre au cessionnaire que des droits purement mobiliers (C. civ., 529), et l'a laissé étranger à la propriété de l'immeuble apporté par le cédant. Par conséquent, l'associé auquel l'immeuble est adjugé après la dissolution, n'est point fondé à) soutenir qu'il en était déjà copropriétaire pour partie, et qu'il ne l'acquiert et ne doit payer le droit de mutation que pour le surplus, d'autant mieux qu'il n'a été perçu sur la cession qu'un droit de transmission mobilière.

840. Mais si l'immeuble adjugé à un associé autre que celui qui l'a apporté a reçu, du fait de la société, des constructions ou des améliorations qui en ont accru la valeur, la société doit en être considérée comme propriétaire, à l'exclusion de l'auteur de l'apport, jusqu'à concurrence de cet accroissement; d'où il suit qu'il y a lieu de déduire du prix, pour la perception du droit de mutation, la part revenant à l'adjudicataire, dans cette augmentation de valeur, en sa qualité d'associé. Telle est, du moins, la conséquence de l'arrêt du 17 déc. 1838, cité suprà, n. 838. La Rég;e a statué en ce sens par une solution du 21 sept. -1877, analvsée au Dict. Rèd., v° Société, n. 1039.

84f . La doctrine du même arrêt conduit encore à penser que le seul droit de 4 p. 100 est exigible sur les parts acquises par l'adjudicataire dans les constructions élevées par la société. Toutefois, s'il n'éiait stipulé qu'un seul prix et pour les constructions et pour la partie de l'immeuble apportée, le droit de transcription étant indivisible serait perçu sur le tout.

842. D'après ce que nous dirons infrà, n. 864, le mode de liquidation indiqué suprà, n. 840, devrait être appliqué encore bien que l'augmentation de valeur résultât d'une cause naturelle et fût absolument indépendante du fait de la société. Cette opinion n'est pas partagée par le Dict. Rèd., qui enseigne qu'en pareille hypothèse le droit de 5 fr. 50 p. 100 doit être perçu sur la totalité du prix, aussi bien sur la portion qui représente la valeur de l'immeuble au jour de la constitution de la société que sur celle afférente à l'accroissement de valeur qui s'est spontanément produit pendant le cours de l'entreprise.

843. Il va de soi que, si l'apport avait été opéré à titre onéreux et soumis en conséquence au droit proportionnel, conformément aux principes que nous avons développés suprà, n. 154 et suiv., l'auteur de cet apport devrait être regardé comme en ayant perdu la propriété et l'ayant transmise ab initio à la société. Par conséquent, l'adjudication qui le ferait passer aux mains d'un autre associé ne se distinguerait pas de celle ayant pour objet un bien acquis d'un tiers par la société durant son existence ; d'où il suit que le droit proportionnel serait dû seulement sur les parts acquises, comme en matière de licitation ordinaire.

844. Pour fixer les idées, nous avons jusqu'ici parlé d'immeubles, mais il est clair quo les règles qui vienneot d'être développées sont également applicables aux meubles, et notamment quand l'adjudication a pour

696 SOCIÉTÉ, 4° partie.

effet de transmettre à un associé un fonds de commerce, qui avait été apporté par un autre. — Comp., Cosne, 4 juillet 1876 (Journ. Enreg., 20380).

845. Lorsque l'acquisition des biens sociaux est faite par une société nouvelle composée de tout ou partie des anciens membres de la société dissoute, il faut distinguer : si la société nouvelle, enseigne M. Garnier (Rép. gén., 15311), a été constituée à une époque où la première n'était pas liquidée et où, par conséquent, l'être moral existait encore, les associés n'ont pu y apporter que des droits mobiliers et non pas la copropriété de valeurs qui ne leur appartenaient point encore. Quand la seconde société se rend adjudicataire, elle est donc dans la même position qu'un étranger ne possédant aucune fraction des biens, puisque son individualité est distincte de l'ancienne société, et on ne saurait dès lors déduire aucune somme pour la prétendue portion des associés dans le prix. De même, le tarif exigible est celui de la vente et non de la licitalion. — Cass., 30 avril 1855 (Journ. Enreg., 16051); 15 déc. 1857 (Rép. pér., 966); 3 fév. 1868 {Rép. pér., 2600).

846. Mais, continue M. Garnier (loc. cit.), la situation n'est plus la même si la seconde société a été constituée après la dissolution complète de la première, et si les associés ont apporté dans la seconde leurs droits indivis de copropriété sur les biens en nature du fonds commun. En effet, cet apport a rendu la seconde société copropriétaire indivise des immeubles dépendant de l'entreprise dissoute; et quand elle se rend adjudicataire du surplus, elle est dans la position d'un cessionnaire d'un cohéritier, acquéreur de la part des autres cohéritiers. Le droit n'est exigible que sur ce surplus. -- Mais le droit de transcription devrait être perçu sur le tout, parce qu'il n'y a pas titre commun de propriété entre les vendeurs et la société qui a succédé à titre onéreux aux droits de quelques-uns d'entre eux.

847. Enfin, ajoute M. Garnier (Rép. gén., 15311), pour que la déduction soit possible, il faut, bien entendu, que l'apport s'applique aux biens eux-mêmes et non pas à leur équivalent. Ainsi, il a été jugé, avec raison, que lorsque plusieurs des copropriétaires d'un domaine forment une société civile pour l'achat et l'exploitation de la propriété en apportant à la masse leur portion dans le prix de la vente ultérieure de l'immeuble, l'acte par lequel cette société se rend adjudicataire du domaine doit être considéré comme une vente ordinaire passible du droit de 5 fr. 50 p. 100 sur la totalité du prix et non pas comme une licitalion tranchée au profit des colicitants. — Seine, 7 août 1866 {Rép. pér., 2312).

Section IV. — Partage.

848. En principe, et sous réserve de ce qui sera dit ci-après, le partage drs biens dépendant d'une société dissoute est soumis à toutes les règles du droit fiscal concernant les partages de succession. Il est, notamment, passible du droit gradué sur le moniant net de l'actif partagé (LL. 22 frimaire an vu, art. 68, §3, n. 2; 28 février 1872, art. 1", n. 5). Nous prions donc nos lecteurs de vouloir bien se reporter, pour l'application des règles générales, aux explications que nous avons données v° Partage.

849. Pour la perception du droit gradué, il n'y a pas lieu de distraire de l'actif net partagé la valeur des biens qui, ayant été apportés par un associé, sont compris dans la masse et repris en nature par cet associé. La Régie s'est prononcée en ce sens par une solution du 9 janv. 1875 (Journ. Enreg., 19691), fondée sur ce que l'état d'indivision résultant, pour les associés, de la dissolution, porte sur toutes les valeurs du fonds social,

SOCIÉTÉ, 4e partie. 697

sans distinction entre celles apportées à l'origine et celles créées ou acquises pendant la durée de l'association. — Y. le numéro suivant.

850. D'après une fiction du droit fiscal, l'associé est censé conserver la propriété de son apport au regard de la loi de l'impôt. C'est pourquoi l'apport pur et simple en société ne donne pas ouverture au droit proportionnel et n'est soumis qu'au droit gradué. Cette fiction semble contredire, dans une certaine mesure, la doctrine de la solution citée au numéro précédent. Quoi qu'il en soit, la conséquence suivante nous paraît forcément en découler. Supposons une société constituée entre doux personnes qui apportent, l'une un immeuble e-Uimé 100,000 fr. et l'autre, pour 100,000 fr. d'espèces. A la dissolution de l'entreprise, l'immeuble reste seul, les espèces ont été perdues. Cependant le partage attribue l'immeuble en entier à celui des deux associés qui l'avait apporté, et, naturellement, i! impose à cet associé une soulte de 50,<i00 fr., les pertes devant être supportées par moitié. Esi-ce que le droit de soulte sera dû sur cette somme de 50,000 fr. ? Nous ne le pensons pas. Puisque, par suite de la fiction fiscale, l'auteur de rapport immobilier doit être considéré comme en ayant toujours eu la propriété, il est clair qu'il ne s'opère aucune mutation quand il le reprend ou plutôt lorsqu'il le conserve; d'où il suit que la cause qui serait de nature à rendre le droit proportionnel exigible fait absolument défaut. — Conf., Dict. Réd., v° Société, n. 1072.

851. Il est bien entendu que l'opinion exprimée au numéro précédent ne serait plus applicable si l'apport avait eu lieu à titre onéreux et avait motivé la perception du droit proportionnel sur le pacte social. Dans ce cas, la société devrait être regardée, même au point de vue fiscal, comme en ayant acquis la propriété dès sa formation. Par conséquent si l'auteur de l'apport devait payer une soulte pour la reprendre lors du partage, cette soulte donnerait incontestablement lieu au droit proportionnel, car il y aurait mutation.

853. Si l'apport avait été opéré pour partie seulement à titre onéreux et pour le surplus d'une manière pure et simple, il y aurait lieu de combiner les deux principes énoncés aux deux numéros précédents.

853 De nombreux arrêts de la Cour de cassation, dont un rendu par les Chambres réunies, ont fixé la jurisprudence en ce sens que, si l'apport pur et simple d'un immeuble dans une société ne donne ouverture qu'au droit gradué, le droit de mutation devient exigible lorsque, par l'effet de la liquidation et du partage de la société, après sa dissolution, cet immeuble devient la propriété d'un associé autre que celui qui en avait fait l'apport. — Cass., 12 nov. 1839 (Journ Enreg., 12369): 29 janv. 1840 (Journ. Enreg., 12453); 13 juill. 1840 (Journ. Enreg., 12562); Ch. réun., 6 juin 1842 {Journ. Enreg., 13018); 3 fév. 1868 (Rev. Not., 2156); etc.

« Attendu, en droit, porte l'arrêt solennel de 1842, que toute mutation de « propriété d'immeubles est soumise au droit proportionnel ; — Attendu que « c'est par une faveur spéciale que la loi de l'enregistrement, en cas de soie ciété, comme en quelques autres cas exceptionnels, permet que, lorsqu'un « associé apporte dans la société, comme mise sociale, la propriété d'un « immeuble, il ne soit perçu qu'un droit fixe; — Attendu que si, à la dis- •< solution et à la liquidation de la société, la propriété de cet immeuble « est attribuée à un associé autre que l'ancien propriétaire, la mutation « définitive arrivant et nul droit proportionnel n'ayant encore été payé, «t on doit le payer à l'occasion de cette mutation; — Et attendu, en fait, « 1° que lors de la formation de la société Porée, l'un des associés a « apporté, pour une partie de sa mise sociale, la propriété de la rue de « l'Équerre; 2° qu'à la suite de la dissolution et liquidation de cette « société, cette propriété a été adjugée à Véron, associé autre que l'ancien « propriétaire; que, d'après ces faits, la mutation définitive ayant alors eu

693 SOCIÉTÉ, 4e partie.

« lieu, un droit proportionnel devait être payé; et qu'en décidant le con- « traire le jugement attaqué a faussement appliqué les nos 2 et 4, § 3, do « l'art. 68 et expressément violé l'art. 4 et le n. 1 du § 7 de l'art. 69 de la « loi du 22 frim. an vu... »

Cette jurisprudence n'est pas sans soulever de graves objections. Comme l'examen que nous pourrions en faire n'offrirait pas d'intérêt pratiqua, nous nous contenterons de renvoyer nos lecteurs au Traité de MM. Cham pionnière et Rigaud (III, 2789 et suiv.). — V. également Dalloz, Jur. gén.. v° Enreg., n. 3589 et suiv.; Ed. Clerc, Enreg., n. 2510 et suiv.; Mourlon, Transeript., n. 290 et suiv.

854. La jurisprudence dont nous venons de parler ne régit pas le cas où l'apport a été fait à titre onéreux et où, par conséquent, le droit de mutation a été ou a dû être perçu lors de la constitution de la société. Dans ce cas, l'auteur de l'apport est dessaisi hic et nunc et définitivement de la propriété de la chose apportée, même au regard de la loi fiscale. La mutation définitive qui s'est opérée des l'origine au profit de la société a supporté ou dû supporter l'impôt; les motifs de l'arrêt précité, que les autres arrêts ne font que reproduire, ne sont donc pas applicables. Le bien apporté à titre onéreux peut donc être attribué par le partage à un associé autre que le propriétaire originaire sans donner ouverture au droit proportionnel. — Nous avons consacré sitprà un article spécial aux apports à titre onéreux. — Conf., Dict. Rèd., v° Société, n. 1091.

855. Le droit de mutation sur l'attribution à un associé de l'apport pur et simple de son coassocié est dû sans difficulté, encore qu'au cours de la société l'attributaire ait acquis la part sociale de l'auteur de l'apport; cette acquisition, purement mobilière (C. civ., 529) et assujettie comme telle au droit de 0 fr. 50 p. 100, est indépendante de la transmission immobilière qui a lieu à la dissolution de la société (Cass., 8 nov. 1861, Rev. Not., -1201; 2 déc. 1873, Rev. Not., 4023). Par le même motif, il n'y a pas lieu d'imputer sur le droit de mutation auquel l'attribution donne lieu le droit perçu au taux de 0 fr. 50 p. 100 sur la cession de part sociale. — Seine. 9 mai 186S (Garnier, Rèp. pér., 2745).

856. Pour motiver l'exigibilité du droit proportionnel, il ne suffit pas que l'auteur d'un apport pur et simple en immeubles cesse de faire partie de la société. Car rien ne prouve que cet associé ne rentrera pas dans l'association, par un moyen quelconque, en rachetant des actions, par exemple, et ne viendra pas au partage. Enfin, la société, durant son existence, peut aliéner l'immeuble apporté, et alors il est certain que l'attribution n'en sera pas faite à un associé autre que celui qui l'avait compris dans sa mise, en d'autres termes, la condition de l'exigibilité du droit proportionnel ne se réalisera pas.

85T. Il a été décidé que le droit de vente est dû sur la clause d'un partnge de société portant que les immeubles apportés par l'un des associés resteront provisoirement dans l'indivision, pour être ultérieurement partages, licites ou vendus (Mulhouse, 19 nov. 1863, Journ. Enreg., 17754). Cette décision ne semble pas fondée, car il peut se faire que le partage, la licitatio.) ou la vente prévue ait précisément pour résultat d'attribuer les immeubles laissés dans l'indivision à leur propriétaire originaire, auquel cas aucune mutation ne sera opérée. — Comp., Cass., 8 nov. 1853 (Jour n. Enreg , 15762).

858. L'attribution d'un immeuble social à un associé autre que celui qui en a fait l'apport constituant une vente, est passible, en principe, du droit de 5 fr.50p. 100. Mais, si l'acte de société a été transcrit et, dès lors, soumis au droit de 1 fr. 50 p. 100 lors de l'accomplissement de la formalité, il y a lieu d'imputer le droit de transcription déjà perçu sur le droit de vente devenu exigible, lequel, e;i conséquence, ne doit être liquidé qu'au taux de 4 p. 100 (Valence, 13 fév. 1884, Journ. Enreg., 22346).

SOCIÉTÉ, 4e partie. 699

Plusieurs solutions ont été rendues en ce sens par la Régie. — V. Dict. Rèd., v° Société, n. 1097 et suiv.

859. La jurisprudence exposée saprà, n. 853 et suiv., régit, par identité de motifs, les meubles aussi bien que les immeubles. En conséquence si, par exemple, le fonds de commerce apporté purement et simplement par un assoeié, est attribué lors du partage à un autre associé, il s'opère une mutation pa-ïsible du droit de vente. — Toulouse, 24 mai 1844 (Journ. Enreg., 43519-2); Rouen, 10 avril 1873 (Garnier, Rép. pèr., 3897); Pontoise, 24 août 1875 (Journ. Enreg., 20062).

860. Seulement, si l'apport mobilier consiste en choses fongibles, en numéraire, en denrées, par exemple, la propriété en est définitivement acquise à la société, et l'attribution de choses de même nature qui serait faite, lors du partage, à un coassocié de l'auteur de l'apport, ne suffirait naturellement pas à justifier la perception du droit proportionnel. Sauf le cas d'apport d'un fonds de commerce ou de toute autre universalité juridique susceptible de se renouveler dans ses éléments, sans perdre son individualité, il faut donc, quand il s'agit de meubles, que l'identité des objets ayant composé l'apport soit constante pour qu'il existe une mutation et que la jurisprudence rappelée suprà, n. 853, soit applicable.

861. Ce que nous avons dit des meubles et des immeubles s'applique, par identité de motifs, à l'apport d'une simple jouissance ou du droit à un bail. Jugé, dans ce sens, par le tribunal de Mont-de-Marsan, le 21 déc. 1860, que le droit de 0 fr. 20 p. 100 est exigible sur la clause du partage qui attribue à un associé le bail apporté par un autre, à la charge par l'attributaire de payer les lovers restant à courir. — Garnier (Rép. gén., n. 15287).

862. Puisque l'attribution à un associé de l'immeuble ou du fonds de commerce apporté par un autre associé constitue une vente au point de vue fiscal, il en résulte que le partage contenant celte attribution doit être enregistré dans les trois mois de sa date, sous peine d'un droit en sus, s'il est sous seing privé, ou déclaré, dans le même délai et sous la même peine, s'il a été opéré verbalement. — V. vis Mutation et fonds de commerce.

863. Quid de la liquidation du droit de mutation exigible sur l'attribution d'un apport à un associé autre que celui qui a effectué cet apport? Le droit doit-il être perçu sur la valeur que l'objet transmis avait au jour de la constitution de la société ou sur celle qui lui est reconnue au moment du partage?

Un point est hors de doute : c'est que le droit proportionnel ne saurait frapper la plus-value résultant des constructions ou améliorations faites par la société elle-même. Cette plus-value constitue une valeur sociale ne se distinguant pas des autres valeurs acquises à titre onéreux par la société; peu importe, en conséquence, qu'elle soit attribuée à l'un eu à l'autre des ayants droit; du moment qu'il n'est pas stipulé de soulte, le droit proportionnel ne saurait l'atteindre.

Mais quid de la plus-value qui s'est produite naturellement ? On soutient qu'elle est passible de l'impôt (Dict. Rèd., \° Société, n. 1038 et 1107). Dans ce système, l'impôt devrait être assis sur la valeur de l'objet au jour du partage, sous la seule déduction de la plus-value résultant des constructions ou améliorations provenant du fait de la société. Cette opinion n'est pas à l'abri de la critique. Si l'on va au fond des choses, on reconnaît, et la Régie a souvent soutenu cette thèse devant la Cour de cassation, on reconnait, disons-nous, que, d'après la jurisprudence, l'apport pur et simple en société constitue une mutation soumise à la condition suspensive que cet apport ne sera pas repris par son auteur au moment du partage. Si donc cette condition se réalise et si, par suite, le droit proportionnel devient exigible, il semble logique d'en conclure que, par l'effet rétroactif

700 SOCIÉTÉ, 4e partie.

qui s'attache à l'accomplissement de la condition suspensive, la mutation est censée remonter au jour de la formation de la société et que, par conséquent, la valeur imposable est celle qu'avait, à celte époque, la chose soumise au droit. V. la défense de l'Administration dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt du 24 déc. 1x79. Cette défense, rappoitée in extenso sous le n. 21216 du Journ. Enreg., développe la théorie de la condition suspensive appliquée aux apports en société.

864. Lorsque le partage d'une société attribue à l'un des associés des immeubles apportés par un autre associé et que celui-ci reçoit, pour sa part, des immeubles acquis par la société, ce n'est pas le droit de vente, mais celui d'échange qui est exigible (Del. Règ., 27 oct. 1835; 27 janv. 1836; 2 mai 1851, Dict. Rèd., v° Société, n. 1114). Il en serait de même si les immeubles apportés par Pierre étaient attribués à Paul, et les immeubles apportés par Paul, attribués à Pierre.

Xiï.V Lorsque des biens indivis entre plusieurs personnes ont été apportés par elles en société, le droit de mutation est-il dû, si, lors de la dissolution de l'entreprise, le partage, fait sans soulte ni retour, attribue à l'un des associés la totalité de ces biens indivis, tandis que les autres associés sont lotis avec des valeurs provenant des acquisitions faites par la société durant son existence, En d'autres termes, la règle que nous venons d'exposer et d'après laquelle le droit de mutation est dû lorsque des biens apportés par un assoc'é sont attribués à un autre associé, s'appliqne-t-eile quand ce sont des biens indivis qui ont été mis en société, et faut-il, pour échapper au droit proportionnel, que les biens indivis soient attribués à chacun de ceux qui les ont apportés dans la proportion de leurs droits originaires et respectifs de copropriété ? La jurisprudence est fixée dans le sens de l'affirmative. — Cass., 14 avril 1847 (Journ. Enreg., 14224); 21 fév. 1853 (Journ. Enreg., 15611); 24 déc. 1879 (Rev. Not., 6090).

866. Suivant ce dernier arrêt, lorsque trois personnes ont acquis un immeuble conjointement et par tiers, l'acte de partage d'une société de fait ayant existé entre elles et dans laquelle elles avaient apporté cet immeuble, est passible du droit de mutation si la totalité de l'immeuble est attribuée à l'une d'elles, alors que les autres sont remplies de leur émolument au moyen de valeurs indivises dépendant de la société. Le droit doit être calculé sur les deux tiers de l'immeuble représentant les parts acquises de ses communistes par l'attributaire.

861'. Le tribunal de Pontoise n'a fait que se conformer à celte jurisprudence en décidant, le 24 août 1875 (Journ. Enreg., 20062), que si deux, personnes ont mis un fonds de commerce en société, le droit de 2 p. 100 est dû sur la moitié de ce fonds, lorsque le partage l'attribue en totalité à un seul des associés, encore qu'aucune soulte n'ait été stipulée.

868. Cette jurisprudence n'est pas sans nous inspirer des doutes. Elle se concilie difficilement avec la règle également consacrée par plusieurs arrêts, et d'après laquelle, lorsqu'un partage comprend des biens d'origines diverses, et que les biens de chaque origine sont répartis inégalement, la Régie n'est pas foidée à soutenir que, dans ce cas, il y a autant de partages que de biens d'origines différentes, et que la perception doit être établie sur chacun de ces partages isolément. — Y. v° Partage, n. 907 et suiv.

869. L'acte passé avant la dissolution de la société, entre les associés en nom collectif seulement, sans le concours des commanditaires, et qui attribue à l'un des gérants la propriété exclusive d'un immeuble social, n'est point un partage, bien que les parties lui aient donné celte qualification; il implique la vente de l'immeuble et, s'il ne constitue pas le titre de la mutation, il peut, néanmoins, servir à prouver qu'elle s'est opérée

SOCIÉTÉ, 4° partie. 701

secrèlement et, par suite, justifier la réclamation du droit de 5 fr. 50 p. 100 (Cass , 9 août 1875, Journ. Enreg., 19873). Cette décision paraît fondée; il est évident qu'un partage ne pouvait avoir lieu sans le concours de tous les ayants droit et, par conséquenl, des commanditaires. L'absence de ces derniers écartait l'idée de partage et éveillait naturellement celle d'une vente consentie par la société représentée par les associés en nom.

870. La convention par laquelle l'un des associés recevrait tout l'actif de la société, à la charge d'acquitter tout le passif, constituerait un partage avec soulte, el donne ait ouverture au droit proportionnel sur la portion du passif dont se chargerait, au delà de sa part virile, l'associé acquéreur des droits de ses coassociés.

871. De même, devrait être considéré comme une vente et traité comme tel au point de vue fiscal, le contrat par lequel un liquidateur étranger à la société sérail chargé de réaliser l'actif à ses risques et périls, et d'acquitter tout le passif dans les mêmes conditions. Il est clair qu'un forfait de celte nature serait absolument exclusif de l'idée de mandat Le mandataire agit au nom du mandant auquel il est tenu de rendre compte de sa gestion et, sauf le cas de faute grave, l'exécution du mandat ne saurait le constituer en perte. — Saint-Pol, 23 nov. 1844 (Journ. Enreg., 13625); Rouen, 29 juin 1848 (Journ. Enreg., 14534); Saint-Etienne, 10 avril 1850 (Journ. Enreg., 14956-7); Seine, 17 j ui II. 1858 (Contr. Enreg., 11496).

872. Il peut arriver que le partage soit contenu dans l'acte de société même. Nous en avons vu suprà, n. 792, un exemple qui pourra servir à nos lecteurs pour résoudre les questions analogues qui se présenterai' nt à eux. N'oublions pas que les soultes stipulées dans le pacie social ne sauraient donner lieu à la perception immédia'e du droit proportionnel, si les attributions convenues étaient soumises à une condition suspensive. Il y a là un point de fait à trancher selon les circonstances de chaque affaire.

873. L'art. 68, | 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an vu, assujettit au droit tixe, aujourd'hui remp'acé par le droit gradué, « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. » Comme cette justification de la copropriété concerne tous les partages, on trouvera \° Partage, les explications qui s'y rattachent. Disons seulement, en thèse générale, que, d'après la disposition précitée, pour que le partage d'une société ne soit passible que du droit gradué, it faut justifier : 1° de l'existence de la société; 2° de la qualité d'associé attribuée aux copartageants; 3° de l'existence, dans l'actif social, des biens partagés. Rappelons, en outre, que les sociétés verbales ne sont point opposables aux tiers et, par conséquent, à la Régie, mais, ajoutons que si la Régie a une fois reconnu l'existence d'une société verbale, celte reconnaissance peut lui être opposée.

D'après le Dict. Rèd. (v° Société, n. 1138), la Régie n'aurait pas le droit de méconnaître l'existence d'une société constatée par un acte ayant date certaine, sous le prétexte que cette société serait entachée de quelque nullité, par exemple sous le prétexte que le pacte social n'aurait pas été rédigé en autant d'originaux que de parties contractantes. Sauf le cas de fraude ou de simulation, est-il dit loc. cit., la Régie n'est pas juge des nullités dont les contrats peuvent être entachés et, d'ailleurs, la loi ne reconnaît pas de nullité de plein droit.

874. En principe, les associés peuvent, sans avoir à payer de droit proportionnel, procéder au partage partiel de la masse indivise entre eux, soit que le partage intervienne entre tous les ayants droit, ou que l'un d'eux seulement soit loti en valeurs sociales, la société ou l'indivision continuant de subsister entre les autres associés. — Dict. Réd., v° Société, n. 1128 et suiv. — Comp., v° Partage.

702 SOCIÉTÉ, 4e partie.

875. Ainsi que nous l'avons fait observer en commençant, les règles fiscales concernant les partages de succession sont applicables aux partages de société, saut les exceptions que nous avons eu soin d'indiquer. Il en résulte que, si l'un des associés est créancier de la société pour une cause quelconque, par exemple pour un prêt, une avance, des fournitures, des travaux, etc., et qu'il soit attribué à cet associé des valeurs du fonds commun pour le remplir de sa créance, il s'opère une dation en payement passible du droit de soulte. Pour la liquidation de ce droit, il est nécessaire de tenir compte de la partie de la créance qui s'est trouvée éteinte par voie de confusion, les deux qualités de créancier et de débiteur s'étant réunies, dans une certaine mesure, dans la personne de l'associé, par suite de la dissolution de la société et de la disparition consécutive de l'être moral.

876. 11 ne faudrait pas croire qu'un associé devient créancier de la société, au sens ordinaire du mot, par cela seul qu'd laisse dans la caisse sociale ou plutôt s'abstient de prélever sa part dans les bénéfices annuels. Pour qu'un fait de cette nature engendrât une créance contre la société, il faudrait que les bénéfices fussent d'abord retirés par l'associé, en d'autres termes, qu'ils fussent entrés dans son patrimoine personnel, puis restitués à la société à titre de prêt. Décidé, dans ce sens, que l'abandon fait à l'un des associés, lors du partage d'une société en nom collectif, de marchandises et valeurs dépendant du fonds commun, pour lui tenir lieu de sa part dans les bénéfices réalisés et laissés en compte courant, n'a point le caractère d'une dation en payement passible du droit proportionnel. — Reims, 29 janv. 1885 (Garnier, Rép. pèr., n. 2236).

877. Aux termes d'un jugement du tribunal de Rufftc du 25 août 1873 (Journ. Enreg., n. 19677;, le règlement des comptes individuels entre la société et les associés, pour des opérations extrasociales, constilue une disposition indépendante passible d'un droit particulier ; en conséquence, la compensation conventionnelle établie entre la créance d'un associé contre la société, et une créance égale de la société contre l'associé, donne ouverture au droit de libération.

878. Dans les sociétés à capital variable ou coopératives, enseigne le Dict. Réd., lorsqu'un associé se retire volontairement de la société ou qu'il en est exclu par une délibération de l'assemblée générale (L. 2i juill. 1867, art. 52), le remboursement qui lui est fait de sa mise, conformément à l'art. 48 de ladite loi, ne paraît pas devoir être assimilé à un lotissement et donner lieu au droit gradué. L'associé qui se retire ou qui est exclu n'a aucun droit aux bénéfices. Cette retraite ou cette exclusion ne sont qu'ut. e conséquence naturelle de cette sorte de société et ne paraissent donner lieu qu'à la perception du droit tixe de 3 fr. pour décharge. — V° Sociétés et associations particulières, n. 78.