ASSOCIATIONS SYNDICALES. — SYNDICAT

J>05. En principe, les associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865, ne constituent pas des sociétés clans l'acception juridique du mot. Il en résulte que le droit gradué ne leur est point applicable et que les contrats qui le constatent sont soumis au droit commun en matière d'impôt.

90G. La même observation s'applique aux syndicats professionnels autorisés par la loi du 21 mars 1 88 i .

907. On désigne fréquemment, sous le nom de syndicats, des associations de plusieurs personnes ayant des intérêts identiques dans une affaire et qui donnent à un ou plusieurs mandataires la mission de faire toutee qui est nécessaire pour sauvegarder leurs intérêts. — Dict.Réd. (v° Sociétés et associations particulières, n. 95).

La question de savoir si ces associations sont placées sous l'empire du droit commun en matière fiscale, ou soumises aux règles spéciales qui gouvernent les sociétés au point de vue de l'impôt, dépend de la question de savoir si lesdiks associations constituent ou non des sociétés dans le sens de l'art. 1832 du C. civ. C'est là un point qui ne saurait être résolu en principe; il convient d'en cliercher la solution pour chaque affaire, en s'inspirant des circonstances qui ont amené les intéressés à s'unir, de l'intention de ces intéressés, du but poursuivi, etc. Nos lecteurs trouveront dans la partie de ce travail relative au droit civil tous les cléments nécessaires pour l'étude de cette question.

SOCIÉTÉ, 5e partie. 709