SA'SIE FORAINE

est nulle. — Bordeaux, 29 nov. 1849 (7. Av., t. 76, p. 603). — Sic : Dutruc, Svppl., n. 3.

6. Mais l'ordonnance du président permettant d'opérer une saisie foraine au logement du débiteur, tel qu'il a été spécifié dans la requête du créancier, implique, pour ce dernier, l'autorisation de faire saisir les objets mobiliers appartenant au saisi et se trouvant dans un autre lieu de la même commune. — Rennes, 5 fév. 1875, et, sur pourvoi civ. rej., 7 août 1877 (S. 78.1.317).

H . Le président du tribunal de première instance et le juge de paix compétents pour autoriser la saisie foraine, sont ceux du lieu où se trouvent les objets qu'on entend saisir. — Carré et Chauveau, Quest. 280K; Colmet-Daage, t. 2, n. 1085; Bioche, v° Saisie foraine , n. 5; Dutruc, Suppl., n. 8, et Formul. armot. des Huiss., p. 76S, note 2, n. \.

8. Et le juge de paix peut autoriser la saisie, quel que soit le chiffre de la créance de celui qui requiert l'autorisation. — Garon, Compét. des juges de paix, n. 223.

9. Si les effets saisis sont entre les mains du saisissant, ce dernier en est gardien (G. proc, art. 823); cette disposition est impérative, de sorte que le saisissant est, de droit, constitué gardien. — Carré et Chanveau, Quest. 2.809; Bioche, n. 9; Dutruc, Formul. , p. 766, note 1, n. 2.

iO. Mais lorsque le saisissant n'a pas les effets en ses mains, L'huissier ne peut lui en confier la garde. — Carré et Chauveau, Quest. 2810; Bioche, v° Saisie foraine, n. 10; Colmet-Daage, t. 2, n. 1086; Dutruc, Formul., loc. cit.

11. Il ne peut être procédé à la vente sur saisie foraine qu'après que la saisie a été déclarée valable (C. proc, art. 82i). — Et la demande en validité doit être portée, non devant le tribunal du domicile du saisi, mais devant le tribunal du lieu où se trouvent les effets saisis. — Thomine-Desmazures, t. 2, p 9H8; Carré et Chauveau, Quest. 2811; Colmet-Daage, t. 2, n. 1087; Rodière, p. 318; Dutruc, Suppl. , n. 15 et 16, et Formul., p. 767, note 2, n. 2 et 3.

13. Cependant M. Chauveau, loc. cit., observe que cette compétence pourrait être déclinée, au fond, dans le cas où un créancier étranger aurait saisi les effets de son débiteur aussi étranger; c'est-à-dire que le tribunal du lieu devrait alors maintenir provisoirement la saisie et renvoyer les parties devant le juge compétent pour apprécier le mérite de l'obligation qui lui sert de base.

13. Un jugement de validité de la saisie est nécessaire, même alors que cette saisie a été faite en vertu d'un titre exécutoire. — Carré et Chauveau, Quest. 2811 ; Sudraud-Desisles, M«n. de juge tax., n. 966: Joccotton, Act. civ., n. 49. — Contra, Pigeau, Comment., p. 513.

14. On a agité la question de savoir si le juge de paix, compétent pour autoriser une saisie foraine, pouvait connaître de la demande en validité de cette saisie. La majorité des auteurs se

prononce pour la négative, qui semble résulter de la combinaison des art. 3 et 10 de la loi du 25 mai 1838. — V., notamment, Chauveau et Glandaz, Formul. de proc. civ., t 1, p. 546, note 1; N.A. Carré, p. 12, note 43; Dutruc, Suppl., n. 16, et Formul., p. 767, note 2, n. 3.

15. Au surplus, les règles prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers, sont applicables en matière de saisie foraine. — C. proc, art. 623. — V. Saisie-exécution.

16. Enregistrement. — Il est dû le droit fixe do 3 fr. sur l'exploit constatant une saisie foraine. — LL. 28 avril 1816, art. 43, n. 13; 19 fév. 1874, art. 2.

1 T. Un huissier peut ne présenter à l'enregistrement qu'avec le procèsverbal de saisie l'ordonnance qui, eu vertu de l'art. 822, C. de proc civ., l'a autorisé à saisir les meubles d'un débiteur forain. — Sol. Rég., 1er mars 1832 (Journ. Enreg., 10238).

SAISIE-GAGERIE. — 1. Acte par lequel le propriétaire ou principal locataire saisit, pour sûreté des loyers ou fermages qui lui sont dus, les meubles garnissant les lieux loués et les fruits qui se trouvent sur les terres.

S. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.

— C. proc, art. 819, § 1.

Par ces mots : les propriétaires et principaux locataires, on entend, d'une part, ceux qui ont la propriété actuelle des immeubles affermés ou loués, ou bien ceux qui exercent leurs droits, tels que tuteurs, maris, usufruitiers, etc.; et, d'autre paît, ceux qui tiennent tous leurs droits du propriétaire ou usufruitier et de leurs cessionnaires. — Chauveau, sur Carré, Loù de la proc, Quest. 2793 bis.

3. Les mots effets et fruits, dans le sens de l'art. 81 9, embrassent tous les objets mobiliers et tous les produits du sol appartenant au locataire : tout ce qui est susceptible d'être saisi-exécuté.

— Carré et Chauveau, Quest. 2793.

Il a été décidé que le droit de stationnement sur un canal est le prix d'une location et non un impôt, et qu'il peut, dès lors, être recouvré par voie de saisie-gagerie. — Cass., 14 mai 1835 (J. P. 36.2.373).

La même raison de décider serait applicable au recouvrement les droits dus à une ville pour les places occupées dans les halles, narchés, abattoirs, et sur la voie publique. Dutiuc, Suppl. aux iois de la proc. de Carré et Chauveau, v° Saisie-gagerie, n. 17.

4. La saisie-gagerie ne peut être pratiquée que pour loyers échus : elle ne peut l'être pour loyers à échoir. — Bourges, llidéc 1837 (S. :8 2 170;; Douai, 26 avril 1884 (S. 84.2.176). — Sic : Dutruc, Suppl., n. 31. — Contra, Nancy, 3 déc 1837 (S. 39.2. 264).

Toutefois, la circonstance que la saisie faite pour un loyer échu sur des termes à échoir, n'entraîne pas la nullité de la saisie, mais seulement la réduction, s'il y a lieu, de la somme pour laquelle la saisie a procédé. — Douai, 7 mai 1856 (S 57.2 209).

Mais un propriétaire peut saisir-gager pour fermages à échoir, en cas de déplacements frauduleux, et lorsque les circonstances prouvent que l'intention du locataire est de soustraire peu à peu le mobilier aux poursuites du propriétaire. — Douai, 8 fév. 4854 (S.56.2.481; — D. 55.2.2); Nîmes, 8 janv. 1870 (./. Hum., t. 52, p. 71). — Sic : Carré et Chauveau. Quest. 2799; Bioche, n. 14 et 15.; Agnel, Cod. des propr., n. 422; Dutruc, Formul., p. 757, note 8, n. 2.

5. Quoique la saisie-gagerie ne puisse être exercée par les propriétaires sur les objets garnissant les lieux loués, d'après l'art. 819, que pour les loyers et fermages échus, on doit néanmoins, entendant sainement cetie disposition, l'étendre a tout ce qui est dû en vertu du bail, et qui peut en être considéré comme l'accessoire immédiat. — Carré et Chauveau, t. 6, p. 330 à la note; Dutruc, Formul. annot. des hubs.^^. 7o7, note 8, n. 1.

Décidé, dans le même sens, que la saisie-gagerie peut être formée, non seulement pour loyers et fermages, mais pour toutes créances résultant du bail, et spécialement pour le remboursement des avances faites par ie propriétaire au colon partiaire. — Lvon, 9 juill. 1860 (S. 60.2.520); Alger, 25 juin 1878 (S. 78.2. 327).

6. Mais le droit de saisir-gager ne peut être exercé que par le propriétaire actuel des lieux loués ou affermés; il ne peut l'être par celui qui a cessé d'être propriétaire, alors même qu'il s'agirait de loyers échus pendant qu'il avait encore cette qualité. — Nîmes, 31 janv. 1820 (S. chr.); Grenoble, 30 janv. 1864 (S. 64.2. 195). — En ce sens, Chauveau, sur Carré, Que^t. 2793; Aubry et Rau, t. 3, | 261, p. 138, note 4; Rodière, Compét. etproc, t. 2, p. 379; Bioche, Dict. de proc, v° Saisie-gagerie, n. 2.

Décidé, dans le même sens, ... alors même que l'ancien propriétaire aurait déclaré, lors de la vente, se réserver son privilège. — Orléans, 23 nov. 1838 (S. 39.2.4-27).

1 . Lorsqu'il y a lieu de craindre le détournement par ie débiteur des effets mobiliers qui lui appartiennent, les propriétaires et principaux locataires peuvent faire saisir-gager à l'instant, en vertu de permission de justice. — C. proc, art. 619, § 2.

C^tle permission est donnée, sur requête, par le juge de paix du lieu de la saisie, quand la location annuelle n'excède pas 400 francs (LL. 25 mai 1838, art. 10; 2 mai 1855, art. Ie'). Pour les cas rentrant dans l'application des lois de 1838 et de 1855, il y a nullité de la procédure, si l'on s'est adressé au président du tribunal civil au lieu de saisir le juge de paix. — Tiib. civ. de Nîmes, 15 nov. 1848 (/. Av., t. 74, p. 173); Justice de paix de Vouziers, 12 mai 1853 (Ibid., t. 79, p. 168). — Sic : Chauveau, sur Carré, Quest. 2802 bis; Bioche, Journ. de proc, 1*48, p. 250; Rodière, t. 3, p. 313; Yict. Foucher, Comment, des lois relatives

auxjust. de paix, n. 395; Curasson, Compét. dps juges de paix, t. i,n. 330.

8. Les propriétaires et principaux locataires peuvent faire saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans leur consentement, et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'art. 2102, G. civ. — G. proc, art. 819, § 3.

Cette disposition ne s'applique pas aux fruits qui ont été déplacés. — Carré et Chauveau, Quesi. 2797; Thomine Desmazures, t. 2, p. 41 '*; Dutruc, SuppL, n. 28, el Formul., p. 759, n. 8. — Contra: Nancy, 5 déc. 1837 (S. 39.2.164); Favard de Langlade, Rép. v° Saisie- gagerie, n. 2; Troplong, t. I, n. 165.

9. Les effets des sous-fermiers et des sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils ^ous-louent, peuvent être saisis-gages pour l<s loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent. — G. proc, art. 820.

Tl n'est pas nécessaire, pour cela, que la sous-location soit constatée par un bail authentique ou ayant date certaine; la sous-location peut être verbale, il suffit qu'elle soit justifiée par le fait. — Gass., 2 avril I8n6. — Sic: Carré et Chauveau, Quest. 2804, Dutruc, Formul., p. 757, n. 3.

10. Mais les sous-locataires ou sous-fermiers peuvent obtenir la mainlevée de la saisie, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude. — C. proc, art. 820.

Il y a fraude de leur part, quoiqu'ils payent à l'échéance les loyers ou fermages au principal locataire, si ce payement a eu lieu au mépris de l'opposition antérieure du propriétaire. Par conséquent, dans ce cas, les effets et fruits leur appartenant n'en seraient pas moins valablement saisis-gages. — Chauveau. .S uppl. aux lois de la proc, Quest. 2803 bis.

1 1 . Les sous locataires ou sous-fermiers ne peuvent opposer les payements faits par anticipation. — C. proc, art. 8^0.

Or, ne sont pas réputés faits par anticipation les payements qui auront été effectués soit en vertu d'une stipulation du bail, soit en conséquence de l'usage des lieux. C'est, au surplus, aux juges qu'il appartient d'apprécier si les payements anticipes ont été /"ails pour enlever au propriétaire le gage que la loi lui confère. — Carré et Chauveau, Quesl. 2803.

12. La saisie gagerie doit être faite en la même forme que la saisie-exécution. — C. proc, art. 821. — V. Saisie-ej.écufian.

On peut comprendre dans la saisie les objets déclarés insaisissables par l'art. 592, C. proc, à l'exception du coucher né essaire au saisi et à ses enfants, vivant avec lui, et les habits dont ils sont vêtus et couverts. — Carré et Chauveau, Quest. 2794; Bioche, n. 6; Dutruc, Formul., p. 756, note 10, n. 1.

13. Quand il s'agit de fruits et récoltes pendant par racines, ]a saisie-gagerie doit être faite dans la forme établie pour la saisie-brandon. — C. proc, art. 821. — V. Saisie- brandon.

Mais une saisie-gagerie n'est pas nulle pour n'avoir pas été faite dans les six semaines de la maturité des fruits. — Bordeaux, 3 avril ls30 (S. 30.2 203). — Sic : Carré et Chauveau, t. 6, p. 614, note 2; Dutruc, Formut., p. 755, note 2, n. 1.

14. La saisie-gagerie ne peut être suivie de la vente des effets et fruits saisis qu'après qu'elle a été déclarée valable. — C. proc, art. 824.

Le tribunal compétent pour stafuer sur la demande en validité d'une saisie-gagerie est le tribunal du lieu où la saisie a été pratiquée, et non le tribunal du domicile du débiteur saisi — Trib. civ. d'Yvelot, 18 janv. 1866 (J. Av., t. 91, p. 346); Caen 22 nov. 1882 (S. 85.2.81). — Sic : Pigeau, Proc. av., t. 2, p. 346 et 347; Carié et Chauveau, Quesl. 2811, et Suppl., p. 765; Bioche, n. 31; Colmet-Daage, t. 1, p. 107; Dutruc, Formul., p. 763, notel, n.4.

— En sens contraire, Thomine-Desmazures, t. 2, n. 968; Rodière, t. 3, p. 318.

15. Un jugement de validité de la saisie est nécessaire, même alors que cette saisie a été faite en vertu d'un titre exécutoire.

— Carré et Chauveau, Quest. 2812; Rodière, t. 3, p. 315; Caron, Jurid. cii). des juges de paix, t. 1, n. 202; Dutruc, Suppl., n. 67.

— Contra, Bioche, n. 29.

16 Dans ce cas, le locataire n'est point fondé à critiquer cette procédure comme frusiratoire, sous le prétexte que le propriétaire eût dû, en vertu de son bail authentique, procéder par voie dé saisie-exécution. — Paris, 25 mai 1867 (S. 68.2.9).

17. Pour la vente des objets saisis-gages et La distribution des deniers, on doit observer les formalités prescrites pour la saisie-exécution. — C. proc, art. 825. — V. Saisie-exécution.

18. Enregistrement. — L'exploit de saisie-gagerie est assujetti au droit fixe de 3 fr. — LL. 28 avril 181 6, art. 43, n. 13; 19 fév. 1874, art. 4.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — !. Procédure au moyen de laquelle un créancier fait mettre sous la main de justice les immeubles appartenant à son débiteur, pour les faire vendre publiquement et se faire payer sur le prix de l'adjudication du montant de sa créance.

TABLE ALPHABETIQUE.

Accessoires, KO.

Acquéreur, 13, 12i.