XIII. — Statuts d'une société anonyme par actions

XIV. ■ — Statuts d'une société anonyme simple ou par intérêt.

XV. — Déclaration des fondateurs, préalable à la constitution de la société anonyme par actions.

| 4. — Sociétés coopératives ou à capital variable. XVI. — Société en commandite nmple ou par intérêt. XVII. — Société anonyme simple ou par intérêt. XYIII. — Société en commandite par actions, à capital variable. XIX. — Société anonyme par actions, à capital variable.

| 5. — Associations en participation.

XX. — Entreprise de travaux à exécuter. XXL — Commerçant et bailleur de fonds.

XXII. — Participation, sans société, entre négociant et commis viya geurs.