ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les comparants font élection de domicile à ....

Tout actionnaire doit aussi faire élection de domicile à ..., pour l'exécution des statuts et pour toutes contestations.

Toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile élu qui est attributif de jutiJiction.

A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de première instance de