IX. — Statuts d'une société en nom collectif

Par-devant Me ...,

Ont comparu :

M. Edouard Desforges, négociant, demeurant à ..., d'une part,

Et M. Jean-Jacques Bulot, rentier, demeurant à ..., d'autre pirt.

Lesquels ont arrêté ainsi qu'il suit les conditions de la société qui existera entre eux :

Art. 1er. MM. Desforges et Bulot s'associent en nom collectif pour faire le commerce de draps et de nouveautés.

Art. 2. Cette société est contractée pour ... années consécutive?, qui commenceront le premier janvier prochain.

Art. 3. Le siège social est fixé à ....

Art. 4, La raison sociale sera Desforges et Bulot.

Chacun des associés fera usage de la signature sociale, mais il ne pourra engager la société qu'autant que l'obligation sera relative aux opérations commerciales et inscrite sur les registres. En conséquence, tous billets, lettres de change, et généralement tous engagements, exprimeront la cause pour laquelle ils auront été souscrits.

Ou : Chacun des associés fera usage de la signature sociale, sauf pour tous actes quelconques engageant la société, lesquels ne seront valables que signés par les deux associés, ou par l'un d'eux, mais avec un pouvoir de l'autre.

Art. 5. Les deux associés consacreront tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser directement ou indirectement dans un autre établissement commercial.

Art. 6. Les livres de commerce seront tenus indistinctement par chacun des deux associés; M. Desforges sera seul chargé de la comptabilité et de la caisse; les achats et les ventes auront lieu par les deux associés. M. Bulot pourra vérifier la caisse et les livres quand bon lui semblera.

Art. 7. Le fonds social est fixé à deux cent mille francs, composés de :

1° Cent mille francs, formant la mise de M. Desforges, dont soixante-quinze mille francs en marchandises de son commerce, et vingt -cinq mille francs en numéraire et créances actives d'un recouvrement certain, le tout déduction faite de toutes dettes et charges commerciales, suivant l'inventaire qui en sera dressé entre les parties ;

2° Et cent mille francs en numéraire formant la mise de M. Bulot.

Ces mises de fonds seront constatées et versées le premier janvier prochain, jour fixé pour le commencement de la société.

Art. 8. M. Desforges sera intéressé pour les deux tiers, et M. Bulot seulement pour un tiers; les pertes seront supportées et les bénéfices seront partagés dans ces mêmes proportions.

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Art. 9. Chacun des associés pourra verser dans la société, en compte courant, au delà de sa mise, telle somme qui lui conviendra, jusqu'à concurrence de ... francs, si la société a besoin de ces fonds. Ces sommes lui produiront intérêt à 6 p. 100 par an, à compter du versement; elles ne pourront être retirées par celui qui les aura versées que ... mois après avertissement donné à l'autre associé.

Art. 10. Les charges de la société comprendront : 1° les loyers, la patente, l'assurance et les contributions ; 2° les frais de voyages et les appointements des commis; 3° et, généralement, toutes les dépenses occasionnées par le commerce.

Art. 11. Les associés prélèveront annuellement, et par douzième chaque mois, pour subvenir à leurs besoins particuliers, savoir : M. Desforges, la somme de sept mille deux cents francs, et M. Bulot, celle de quatre mille huit cents francs.

En outre, les frais de voyages que les associés auront à faire pour les affaires du commerce social seront payés sur la production d'un simple état de celui qui les aura faits.

Art. 12. Il sera procédé tous les ans, dans la seconde quinzaine du mois de décembre, à un inventaire en double original, qui constatera l'état de la société à cette époque, et les bénéfices constatés seront laissés dans la société jusqu'à son expiration; ils seront portés au crédit du compte de chacun d'eux et produiront, à leur profit, des intérêts au taux de 6 p. 100 par an.

Sur les bénéfices, chaque associé prélèvera, en outre de l'allocation personnelle fixée par l'article 11, l'intérêt au taux de 6 p. 100 par an : 1° de sa mise sociale; 2° des fonds par lui versés en compte courant; 3° de sa part des bénéfices, capitalisée chaque année.

Art. 13. La société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour sa durée.

Dans ce cas, la veuve et les héritiers de l'associé décidé ne pourront faire apposer de scellés ni procéder à un inventaire judiciaire; le seul inventaire qui pourra être réclamé sera fait en la forme commerciale entre l'associé survivant et les représentants du prédécédé, et il sera procédé à la liquidation par le survivant, suivant les prescriptions de l'article 14 ci-après.

L'associé survivant aura la faculté de conserver le fonds de commerce pour son compte personnel. Dans ce cas, la valeur du fonds et de l'achalaniage sera fixée par deux experts choisis par les parties et, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce.

Ce qui sera dû aux héritiers du coassocié décédé devra leur être payé au siège social, en trois portions égales, de six en six mois, la première six mois après le décès, avec l'intérêt à six pour cent, à compter de ce décès.

A défaut par le survivant de déclarer, dans les deux mois, son intention de conserver le commerce, il sera déchu de la faculté qui lui est réservée.

Ou bien : La société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour sa durée.

Si le survivant des associés juge à propos de garder l'établissement, ce qu'il devra déclarer dans les deux mois du décès, à peine de déchéance, les héritiers de l'associé décédé seront obligés de s'en tenir au dernier inventaire, et ne pourront réclamer que les droits qu'il attribuait à leur auteur, plus un prorata, proportionnel à la moyenne des trois dernières années, sur les bénéfices de l'année courante.

Il aura, pour se libérer des sommes dont il se trouverait alors débiteur, un délai de deux ans si l'associé décédé laisse des enfants, et de cinq ans dans le

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cas contraire; pendant ce délai, lesdites sommes produiront des intérêts à 6 p. 100 par an, payables par semestre à compter du jour du décès.

Si le survivant n'use pas de cette faculté, il sera procédé à un inventaire en 'a forme commerciale des biens et valeurs de la société, et la liquidation sera fale par le survivant, conformément à l'article 14 ci-aprés.

Ou encore : Art. 13. La société sera dissoute de plein droit par le décès de 'un des associés avant le terme fixé pour sa durée.

Néanmoins, la veuve de l'associé décédé aura la faculté de demander pour son compte la continuation de la société, mais en faisant connaître sa volonté dans le mois du décès, à peine de déchéance.

Si elle n'use pas de cette faculté, il sera procédé à un inventaire (le surplus comme dans li clause précédente).

Art. 14. La dissolution de la société pourra être demandée par chacun des associés, en cas de perte de la moitié du fonds social, et il serait alors procédé à la liquidation comme il sera dit sous l'article ci-après.

Même en l'absence de perte, chacun des associés aura encore le droit de demander la dissolution de la société avant le terme fixé pour sa durée, en prévenant l'autre associé six mois d'avance, et à la charge : 1° de lui payer une indemnité de ... francs; 2° de lui laisser le droit exclusif de conserver l'établissement.

Art. 15. Six mois avant l'expiration de la présente société, les associés se feront respectivement connaître leur intention de la continuer ou de la liquider. Dans le premier cas, ils prendront, pour assurer la continuation, les arrangements nécessaires; dans le second cas, la liquidation commencera dès le jour où finiront

les années pour lesquelles elle est contractée; et... mois avant cette

époque, il ne sera fait aucune opération dont le résultat serait de nature à retarder les époques des rentrées; les associés feront, au contraire, en sorte d'activer la réalisation des bénéfices et le recouvrement des capitaux.

Art. 16. La liquidation devra être faite dans le délai d'une année; et si, à l'expiration de ce terme, il reste encore des objets à recouvrer, il en sera fait trois lots qui seront tirés au sort; deux écherront à M. Desforges, et un seul sera attribué à M. Bulot. Sur l'actif social, chacun prélèvera, avant partage, sa mise sociale; le surplus sera partagé conformément à l'article 6.

Si l'un des associés, à la dissolution de la société, devient seul propriétaire, à un titre quelconque, du fonds de commerce de la société, l'autre associé ou ses représentants ne pourront s'intéresser, directement ou indirectement, dans un commerce de même nature.

Tout pouvoir nécessaire est donné à l'un et à l'autre des associés, et même au porteur d'un simple extrait du présent acte de société, à l'effet de le faire publier conformément à la loi.

Pour l'exécution des présentes, etc.

Dont acte.

Fait et passé, etc.

Si les associés doivent être intéressés chacun pour moitié dans la société, les articles 8, 11 et 16 sont à modifier comme suit :

Art. 8. Les bénéfices, comme les pertes, seront partagés par moitié entre les associés.

Art. 11. Chaque associé prélèvera annuellement, et par douzième chaque mois, une somme de six mille francs, pour subvenir à ses besoins particuliers.

Art. 16. La liquidation devra être faite dans le délai d'une année; et si, à

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l'expiration de ce lerme, il reste encore des objets à recouvrer, il en sera fait deux lofs qui seront tirés au sort. Sur l'actif, chacun prélèvera sa mise sociale, et le surplus sera partagé par moitié.

Si la société est formée entre plus de deux personnes, la clause suivante pourra être insérée.

En cas de décès de l'un des associés pendant le cours de la société, elle continuera entre les survivants, qui resteront propriétaires de tout l'avoir social, à la charge de rembourser aux représentants de l'associé décédé le montant des droits et créances de leur auteur d'après le dernier inventaire social, plus une portion des bénéfices présumés de l'année courante, proportionnelle au temps écoulé jusqu'au décès, et calculée sur la moyenne des trois dernières années.

Ce remboursement aura lieu dans les cinq ans du décès, par cinquième chaque année, avec les intérêts à 6 p. 100 par an, payables par trime-tre (ou par semestre) à compter du décès.

Néanmoins, la veuve de l'associé décédé aurait la faculté de demander pour son compte la continuation de la société, mais en faisant connaître sa volonté à cet égard dans le mois du décès, à peine de déchéance.

Clause de conversion en commandite avec les représentants de l'associé décédé.

Si l'un des associés vient à décéder pendant le cours de la société, laissant une veuve ou des enfants, ils auront le droit de rester associés avec le survivant (ou les survivants), mais à titre de commandite seulement, et à la condition expresse de faire connaître leur intention dans les deux mois du décès, à peine de déchéance.

Le chiffre de la commandite sera du montant des droits de leur auteur, d'après le dernier inventaire social. Les créances douteuses ou mauvaises feraient l'objet d'un compte spécial, et leur recouvrement viendrait augmenter les bénéfices de la société en commandite.

Devenu gérant de la société, l'associé survivant aurait le droit de prélever sur les bénéfices, avant partage, une somme de ... chaque année; mais les allocations fixées sous l'article ... cesseraient d'être perçues de part et d'autre.

Les représentants de l'associé décédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux pour être seul en relation avec l'associé survivant, vérifier les livres et la caisse, procéder aux inventaires, toucher les dividendes, ou pour toute autre cause.

La conversion de la société sera constatée par un acte authentique qui devra être publié pour faire connaître aux tiers le chiffre de la commandite, conformément à la loi.

| 2. — Sociétés en commandite.