X. — Statuts d'une société en commandite simple

Par-devant M1' ...,

Ont comparu :

M. Anatole Pauly, banquier, demeurant à ...;

(1) Formule proposée par M. Vavasseur [Traité des Sociétés, 3e édition, t. 2, p. 410 et suiv.).

726 SOCIÉTÉ, y partie.

Et M. Scipion Tavernier, propriétaire, demeurant à ...; Lesquels ont exposé que M. Pauly exploite une maison de banque et de commission à Paris, rue . ..;

Que l'accroissement successif de ses affaires et de ses relations lui a fait sentir la nécessité d'augmenter le chiffre du capital .sur lequel ses opérations ont été basées jusqu'à ce jour ;

Et que, pour atteindre ce résultat, ils ont arrêté entre eux la société dont les conditions sont ci-après établies :

Art. ier. Il est formé une société en commandite entre M. Pauly, qui en sera le gérant, et M. Tavernier, qui sera simple commanditaire, pour l'exploitation de la maison de banque et de commission dont M. Pauly est propriétaire, et dont le siège est à ..., rue ..., n° ....

Art. 2. La durée de la société est fixée à ... années consécutives à partir du icr janvier 18...

La raison et la signature sociales sont : Pauhj et Ce.

Le siège de la société est à ..., rue ..., n° ..., dans la maison occupée aujourd'hui par M. Pauly.

Art. 3. Le fonds social est fixé à un million de francs.

M. Pauly apporte à la société sa maison de banque et de commission pour la somme de six cent mille franc?, formant l'actif net de l'inventaire quil a fait dresser, en vue de la présente société, de toutes les valeurs qui la composent; cet inventaire, rédigé sur ... feuilles de papier au timbre de ..., dont l'original, certifié véritable et signé par les parties, demeure annexé à ces présentes, après mention de l'annexe par les notaires soussignés.

La liquidaiion de cet actif sera opérée par la présente société, mais aux risques et périls de M. Pauly, qui devra, en cas de déficit, compléter la somme de six cent mille francs formant le montant de son apport, comme il profiterait de l'excédent s'il y en avait (1).

De son côté, M. Tavernier fournit, comme associé comman Htaire, une somme de quatre cent mille francs, qui sera versée en espèces le ..., jour fixé pour le commencement de la société.

Art. 4. Les mises des sociétaires produiront, au profit de chacun d'eux, des intérêts à 6 p. 100 par an, payables de trois mois en trois mois.

Art. 5. Chaque associé peut, mais avec le consentement de l'autre, verser dans la société des fonds en compte courant qui lui produiront des intérêts à 6 p. 100 par an, et ne pourront être retirés que six mois après un avertissement donné à son coassocié.

Art. 6. M. Pauly a seul la gestion et la signature de la société- il ne peut, bien entendu, faire usage de cette signature que pour les affaires de la société. Il doit consacrer :out son temps et tous ses soins aux affaires de la société. Il a droit à un traitement mensuel de .... francs, indépendamment de sa part proportion nnelle dans les bénéfices de la société. Ce traitement sera porté au compte des frais généraux, et, en aucun cas, ne sera sujet à répétition.

Art. 7. Les opérations de la société sont constatées par des registres tenus dans les formes légales et selon les usages du commerce.

(1) M. Vavasseur fait justement remarquer que cette cla^e ne transfère pas à la société la propriété même des valeurs appartenant à la maison de banque, mais seulement le reliquat de la liquidation ; en sorte que si elle paye le passif, ce sera non comme débitrice, mais comme mandataire, et ainsi la Régie ne pourra prétendre à la perception d'un droit de mutation sur le passif.

SOCIÉTÉ, 5e partie. 727

M. Tavernier peut prendre communication de ces registres, du portefeuille et de la caisse, toutes les fois que bon lui semble, mais sans déplacement.

Art. 8. Il est fait tous les ans, dans le courant de janvier, un inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire, qui est transcrit sut un registre particulier tenu à cet effet, est signé par les deux associés, qui peuvent en retirer chacun un exemplaire, également signé par chacun d'eux.

Les bénéfices résultant de l'inventaire appartiennent aux deux associés, savoir : à M. Pauly, pour deux tiers, et à M. Tavernier, pour un tiers; les pertes, s'il y en avait, seraient supportées dans la même proportion, sans que, dans aucun cas, M. Tavernier puisse être engagé au delà de sa mise sociale.

Art. 9. La dissolution de la société peut être demandée par l'un ou l'autre des associés, dans le cas où la société serait en perte de plus de moitié de son capital.

Art. 10. Le décès de M. Tavernier, dans le cas où il arriverait pendant le cours de la société, n'apporterait aucun changement à la société, qui continuerait ave c ses héritiers et représentants comme avec lui-même.

En cas de décès de M. Pauly, la société serait dissoute, et il serait procédé à sa liquidation dans les formes ordinaires.

Art. 11. A l'expiration du terme fixé pour la société, M. Pauly conservera la maison de banque, s'il le juge convenable, sans avoir rien à payer pour la valeur de l'achalandage qu'il apporte gratuitement à la société. La liquidation sera faite par M. Pauly, sous le contrôle de M. Tavernier, qui pourra exiger des comptes trimestriels.

Les sommes dont M. Pauly sera reconnu débiteur envers son coassocié, par suite de la faculté qui lui est accordée, seront payables dans le délai de deux ans, avec intérêts à 6 p. 100 par an, à partir du jour de la dissolution jusqu'au remboursement.

Lors de la liquidation, chaque associé prélèvera avant partage le montant de sa mise sociale. Le surplus sera partagé dans la proportion fixée par l'art. 8.

Art. 12. Dans aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés ni d'inventaire, soit à la requête des associés euxmêmes, soit à celle de leurs héritiers et représentants.

Pour faire publier la présente société dans les formes et les délais voulus par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes.

Pour l'exécution des présentes, etc.

Dont acte. Fait et passé, etc.