XI. — Statuts d'une société en commandite par actions

Par-devant M° ..., Ont comparu :

M. Éarile Pierrat, ingénieur mécanicien, demeurant à ..., d'une part, Et : 1° M. Eugène Cbristen, rentier, demeurant à ..., 2° M. Achille Gault, propriétaire, demeurant à ..., Tous deux, d'autre part.

Lesquels ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts de la société en commandite par actions qu'ils se proposent de fonder pour l'objet ci-après indiqué.

(1) Les statuts peuvent être rédigés par acte sous signatures privées (art. i de la loi de 1867).

729 SOCIÉTÉ, 5e partie.

Titre I*r. — Constitution de la sçciéié.

Art. 1er. Il est établi une société en commandite par actions entre M. Pierrat, comparant, comme seul gérant responsable, d'une part;

Et MM. Christen et Gault, et touti-s autres personnes qui prendront les actions dont il sera ci-après parlé, comme simples commanditaires, d'autre part.

Art. 2. La société a pour objet la fabrication et la vente des machines agricoles de toute sorte .... etc.

Art. 3. Son siège est à ..., rue .... Elle établit des succursales et nomme des agents partout où elle en reconnaît l'utilité.

Art. 4. La société prend la dénomination de ... La raison et la signature sociales sont : Pierrat et Ce.

M. Pierrat ne peut faire usage de la signature sociale que pour les affaires de la société.

Art. 5. La durée de la société est fixée à trente années, à compter du jour de sa constitution définitive, qui aura lieu conformément aux prescriptions de la loi du 21 juillet 1867.

Titre II. — Fonds social et actions.

Art. 6. M. Pierrat apporte à la société :

1° Le droit au bail qui lui a été consenti pour trente ans à compter du premier janvier dernier, d'an immeuble situé à .,., rue ..., suivant acte passé devant M* ..., notaire à ..., le ... 18.., transcrit au bureau des hypothèques de ..., le ... 18.., vol. ..., n° ...;

2° Le matériel qu'il y a fait installer, les marchandises fabriquées et en fabrication, les approvisionnements, l'outillage, les commandes qu'il a reçues, les créances qui lui sont dues pour prix de marchandises ;

Le tout évalué à quatre cent mille francs, suivant l'état qu'il en a dressé, et qui est demeuré ci-annexé, après mention signée de lui et des notaires.

La société payera les loyers de l'immeuble s'élevant à' six mille francs par an.

Art. 7. Pour cet apport, il est attribué à M. Pierrat huit cents des actions qui vont être créées.

Cette attribution sera, conformément à la loi, soumise à la première assemblée générale des actionnaires, qui fera apprécier la valeur de l'apport et la cause des avantages stipulés au profit de M. Pierrat, auquel ils ne seront acquis qu'après approbation par une assemblée ultérieure.

Cette seconde assemblée générale a tous pouvoirs pour modifier les apports et avantages stipulés, mais d'accord avec le gérant.

Le vote a lieu, dans tous les cas, à la majorité des actionnaires présents, comprenant le quart des actionnaires et représentant le quart du capital social en numéraire.

Art. 8. Le fonds social, composé des apports en nature et du capital en numéraire, est fixé à deux millions de francs et divisé en quatre mille actions de cinq cents francs chacune.

Trois mille deux cents de ces actions seront émises contre espèces, les huit cents de complément étant attribuées au gérant, en représentation de l'apport compris dans le fonds social.

Art. 9. Chaque action donne droit, sans distinction, à une part égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social.

10. L: foals so c ial pourra être augmenté, par suite de l'extension des

SOCIÉTÉ, 5e partie. 729

affaires de la société, en vertu d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires prise à la majorité fixée en l'article 60 ci-après.

Les actionnaires jouiront d'un droit de préférence à la souscription au pair des nouvelles actions à émettre.

Art. il. Le montant des actions est payable au siège social, savoir :

Cent vingt-cinq francs, ou un quart en souscrivant;

Et les trois autres quarts, ou trois cent soixante-quinze francs après la constitution de la société, sur l'appel du gérant, mais seulement après avis conforme du conseil de surveillance, au fur et à mesure du développement des opérations sociales.

Art. 12. Lors du premier versement, il sera remis aux souscripteurs des titres provisoires nominatifs libérés de 125 fr., et sur lesquels seront constatés les versements ultérieurs.

Après la libération complète des actions, des titres définitifs, nominatifs ou au porteur, seront délivrés en échange des titres provisoires.

Toutefois, après libération de moitié, les actions pourront être converties au porteur par débbération de l'assemblée générale.

Art. 13. Les appels de versements auront lieu au moyen d'annonces insérées, un mois d'avance, dans l'un des journaux de ..., désignés pour la publication légale.

Tout versement en retard porte intérêts de plein droit, en faveur de la société, à raison de 5 p. 100 par an, à compter de l'exigibilité, sans demande en justice.

Art. 14. A défaut de payement à l'échéance, la société pourra poursuivre les débiteurs et faire vendre les actions en retard.

A cet effet, les numéros de ces actions seront publiés, comme défaillants, dans l'un des journaux d'annonces légales de ..., et, quinze jours après cette publication, la société aura le droit de faire procéder à la vente des actions pour le compte et aux risques et périls du retardataire, sans aucune mise en >lemeure ni formalité judiciaire, à la Bourse de ..., par le ministère d'un agmt de change, si les actions sont cotées; par le ministère d'un notaire, et aux enchères, dans le cas contraire; le tout, sans préjudice du droit que la société conservera de poursuivre le retardataire personnellement, par le- voies ordinaires.

Les titres ainsi vendus deviennent nuls de plein droit; il en est délivré aux acquéreurs de nouveaux sous les mêmes numéros.

Tout titre qui ne portera pas mention régulière des versements exig;b!es sur les actions cessera d'être négochble. Le prix provenant de la vente des titres d'actions, déduction faite des frais, s'imputera dans les termes de droit sur ce qui sera dû à la société par l'actionnaire exproprié, qui restera passible de la différence, s'il y a déficit, mais qui profitera de l'excédent, s'il en existe.

Art. 15. Les titres provisoires et définitifs sont extraits de registres à souche, numérotés et frappés du timbre sec de la compagnie, revêtus de la signature du gérant et de l'un des membres du conseil de surveillance.

Art. 16. Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la caisse sociale et réclamer en échange un récépissé de dépôt nominatif.

La forme de ces récépissés et les frais auxquels ce dépôt pourra être assujetti seront fixés ultérieurement par le gérant.

Art. 17. La cession des actions au porteur s'opère par la simple tradition du titre.

Celle des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert, inscrite sur le registre de la société et signée du cédant ou de son fondé de pouvoir.

730 SOCIÉTÉ, 5e partie.

Les actions ne sont négociables qu'après le versement du quart.

Le souscripteur originaire reste, après la cession de ses actions, mais seulement dans les termes de la loi, débiteur des sommes non versées; les cessionnaires intermédiaires sont affranchis de toute responsabilité à cet égard (1).

Art. 18. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement.

Tous les copropriétaires par indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.

Art. 19. Les dividendes de toute action, nominative ou au porteur, sont valablement payés au porteur du litre.

Tout actionnaire qui a perdu >on litre peut, en justifiant de sa propriété et de la perte du titre, se faire délivrer par la société un duplicata non transmissible du titre perdu; toutefois, les dividendes ou intérêts ne lui sont payés que cinq ans après les échéances, avec les intérêts à son profit sur le pied de 3 p. 100 par an (2).

Art. 20. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe; la propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société.

Les héritiers, représentants et créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Titre III. — Administration de la soci

Art. 21. La société e.-t administrée par M. Pierrat, seul gérant responsable; il a la signature sociale et la direction exclusive des affaires de la société.

II a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance, et pour faire, en conséquence, toutes les opérations se rattachant à son objet.

Il peut transiger, compromettre, donner tous désistements et toutes mainlevées, consentir toutes radiations d'inscriptions hypothécaires prises au nom de la société, le tout avec ou sans payement.

Art. 22. En garantie de sa gestion, le gérant doit laisser dans la caisse sociale deux cents des actions à lui attribuées, lesquelles sont inaliénables et jouissent, d'ailleurs, des mêmes avantages que les autres actions.

Art. 23. Le gérant peut se faire aider et représenter par des mandataires ou délégués, mais sous sa responsabilité.

Tout mandat ou délégation doit être spécial ou temporaire.

Art. 24. En raison de ses fonctions et de la responsabilité attachée à sa gestion, il a droit à un traitement fixe de douze mille francs payables par douzièmes, et porté au compte des frais généraux.

Le gérant doit consacrer tout »on temps et tous ses soins aux affaires sociales.

Art. 2o. Le gérant peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires toutes les fois qu'il le juge convenable.

(1) V. sur cette question, Vavasseur, Sociétés civ. et comm., 3° éd., t. 1, n. 518.

(2) C. L. 15 juin 1872, sur les titres volés ou perdus.

SOCIÉTÉ, 5e partie. 731

Les propositions qu'il veut soumettre à l'assemblée générale sont communiquées au conseil de surveillance quinze jours à l'avance.

Art. 26. Le décès ou la retraite du gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de retraite volontaire du gérant, celui-ci peut présenter son successeur, qui doit être agréé par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité fixée par l'article 60.

En cas de décès, ce droit est dévolu à ses héritiers.

Les héritiers ou ayants cause du gérant ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

Titre IV. - — Conseil de surveillance.

Art. 27. Il est créé un conseil de surveillance composé de cinq membres (1), qui représentent les actionnaires dans leurs rapports avec la gérance.

Art. 28. Les membres du premier conseil sont nommés par la deuxième assemblée générale des actionnaires, réunie pour la constitution définitive de la société. La nomination a lieu à la simple majorité des voix des membres présents, votant par tète.

Aussitôt après leur nomination, il est dressé un procès-verbal constatant leur acceptation et fixant le point de départ de leur entrée en fonctions.

Art. 29. Le premier conseil est nommé pour un an ; ensuite il est renouvelé chaque année, par cinquième, en assemblée générale. Les membres sortants sont désignés par le sort pour les quatre premières années, et ensuite à l'ancienneté ; ils sont toujours rééligibles.

Art. 30. Les fonctions du conseil de surveillance consistent notamment à vérifier l?s livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Il dresse et présente chaque année à l'assemblée générale le rapport prescrit par la loi sur l'inventaire établi par le gérant.

Art. 31. Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres un président et un secrétaire.

En cas d'absence de l'un ou de l'autre, le doyen d'âge des membres présents remplit les fonctions de président, et le plus jeune celles de secrétaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président ou du membre en faisant fonction est prépondérante.

La présence de trois membres, au moins, est nécessaire pour la validation des délibérations du conseil.

Dans le cas où trois membres seulement sont présents, les décisions ne sont valables qu'autant qu'elles sont prises à l'unanimité.

Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil.

Art. 32. Dans le cas où il y a lieu de remplacer quelques membres, par suite de décès, démission ou autre cause, le conseil pourvoit lui-même à ces remplacements en attendant l'époque de l'assemblée générale, qui fait les nominations définitives.

Le membre remplaçant ne reste en exercice que jusqu'à l'époque à laquelle devaient expirer les fonctions de celui qu'il a remplacé.

Art. 33. Le conseil se réunit au siège de la société aussi souvent qu'il le juge

(1) Il peut n'être composé que de trois membres (art. 5 de la loi de 1867).

732 SOCIÉTÉ, ?>e partie.

convenable, et au moins une fois tous les mois. Il peut, en outre, être convoqué e\lraordinairement par son président ou par le gérant de la société.

Art. 34. Il peut extraordinairement convoquer l'assemblée générale; cette convocation n'est valable qu'autant qu'elle est votée par la majorité du conseil. Les opposants, s'il y en a, font consigner dans le procès-verbal de la délibération leurs motifs d'opposition, afin de les soumettre, au besoin, à l'assemblée.

Art. 35. Les délibérations et décisions du conseil sont inscrites sur un registre spécial et signées par les membres qui y auront pris part.

Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le gérant et visés par l'un des membres du conseil.

Art. 36. Pour être membre du conseil de surveillance, il faut être propriétaire de vingt-cinq actions libérées; ces actions doivent, d ins la quinzaine de la nomination, être déposées dans la caisse sociale; elles sont inaliénables pendant la durée des fonctions des membres qui les auront déposées.

Art. 37. Ces fonctions sont gratuites; elles dmnent droit seulement à des jetons de présence dont la valeur est déterminée par l'assemblée générale.

Titre V. — Assemblées générales.

Art. 38. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Art. 39. L'assemblée générale se compose des deux cents plus forts actionnaires dont la liste est arrêtée par le gérant, conjointement avec le conseil de surveillance, vingt jours avant la réunion de l'assemblée.

Les actionnaires inscrits sur les registres de la société par suite du dépôt de leurs actions, effectué dans la caisse sociale un mois avant la confection de la liste, peuvent seuls y figurer.

Il leur est délivré en échange un récépissé nominatif qui leur sert de carte d'entrée à l'assemblée générale.

En cas de concours pour l'admission sur la liste entre deux ou plusieurs actionnaires possesseurs du même nombre d'actions, la préférence est accordée au plus anciennement inscrit.

La liste des déposants et celle des membres appelés à faire partie de l'assemblée sont tenues à la disposition de tous les actionnaires qui veulent en prendre connaissance.

Le jour de la réunion, la seconde de ces listes est déposée sur le bureau.

Ou bien : Art. 39. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires propriétaires de dix actions au moins.

Cependant, les actionnaires possédant moins de dix actions peuvent se réunir à d'autres pour atteindre ce nombre, en désignant l'un d'eux pour les représenter à l'assemblée.

Art. 40. Tout actionnaire ayant droit de faire pnrtie de l'assemblée ne peut s'y faire représenter que par un mandataire membre de l'assemblée.

La forme des pouvoirs est déterminée par le gérant et le conseil de surveillance.

Dans tous les cas, ces pouvoirs doivent être déposés, huit jours avant l'époque fixée pour la réunion, aux lieux et dans les mains des personnes désignés à cet effet.

Art. 41. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social, dans le courant du mois de ....

Il est convoqué, en outre, des assemblées extraordinaires toutes les fois que le gérant ou le conseil de surveillance le jugent convenable.

Art. 42. Les convocations sont faites par avis insérés, quinze jours au moins avant l'époque de la réunion, dans les journaux d'annonces légales de ....

Pour les convocations extraordinaires, les avis doivent indiquer l'objet de la réunion.

Art. 43. L'assemblée ordinaire est régulièrement constituée lorsque les membres présents sont au nombre de vingt et représentent un vingtième du fonds social.

Si celte double condition n'était pas remplie, il serait convoqué, à quinze jours d'intervalle, une assemblée dans laquelle aurait lieu valablement la délibération, quel que fût le nombre des actionnaires présents et celui des actionnaires représentés. La convocation devrait avoir lieu au moins dix jours à l'avance.

Art. 44. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de sureillance et, en son absence, par celui de ses membres que nomme ce conseil.

Les deux plus forts actionnaires, membres de l'assemblée, sont scrutateurs. Le bureau nomme le secrétaire.

Art. 45. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Chacun d'eux n'a droit qu'à une voix en son nom personnel, et ne peut en réunir plus de cinq, la sienne comprise, comme mandataire.

Avec V artiste 39 modifié, le 2e alinéa de l'article 45 doit être rédigé comme suit :

Chacun d'eux a autant de voix qu'il représente de fois dix actions, «oit comme propriétaire, soit comme mandataire, mais sans pouvoir, en aucun cas, réunir plus de cinq voix.

Art. 46, L'ordre du jour est arrêté par le gérant, d'accord avec le conseil de surveillance. 11 ne peut être mis en délibération ni en discussion aucune proposition autre que celles mises à l'ordre du jour.

Art. 47. L'assemblée entend le rapport du conseil de surveillance; elle discute les comptes, les approuve, s'il y a lieu, fixe les dividendes à répartir. Elle nomme les membres du conseil de surveillance.

Elle délibère et statue sur tous les cas, prévus ou non prévus, pouvant intéresser la marche et les intérêts de la société.

Art. 48. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procèsverbaux signés par le président et le secrétaire ; les extraits à produire en justice et ailleurs sont délivrés et signés par le gérant et visés par l'un des membres du conseil de surveillance.

Une feuille de présence, signée par chaque membre de l'assemblée et mentionnant le nombre des acions qu'il possède, reste annexée à la minute du procèsverbal avec les pouvoirs.

Titre VI. — Inventaires et comptes annuels.

Art. 49. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date de la constitution définitive de la société et le 31 décembre 18...

Si, à la fin de ce premier exercice, les bénéfices sont insuffisants pour payer aux actionnaires un intérêt égal à 5 p. 100 l'an des sommes versées sur les action*, l'assemblée générale peut décider, pour cette fois seulement, que cet intérêt soit, en totalité ou en partie, prélevé sur le capital social et porté au compte des frais de premier établissement.

Art. 50. Il est fait, à la fin de chaque semestre, un inventaire général de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire est soumis à l'examen du conseil de surveillance.

Art. 51. Le conseil fait chaque année un rapport à l'assemblée générale dans

734 SOCIÉTÉ, 5e partie.

lequel il doit signaler les irrégularités et inexactitude» qu'il aurait reconnues dans l'inventaire, et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes proposés par le gérant.

A cet effet, celui-ci remet au conseil, au moins un mois avant la réunion de l'assemblée, tous les comptes sociaux et les pièces à l'appui.

Titre VU. — Partage des bénéfices.

Art. 52. Les produits nets annuels, déduction faite de toutes les charges sociales, constituent les bénéfices.

Art. 53. Dans le premier inventaire, sont considérés comme frais de premier établissement à la charge du capital, tous les travaux préparatoires et d'installation, les dépenses préliminaires, telles que frais d'actes, de publicité, d'impression, de voyages, de commission, etc., enfin les frais de toute nature qui auront été nécessaires à l'organisation et à la constitution de la société.

Art. 54. La répartition des bénéfices a lieu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice pendant lequel ils ont été réalisés ; ils sont payables en deux termes : le 1er juillet et le 1er janvier.

Art. 55. Sur les bénéfices nets, il est prélevé :

1° 5 p. 100 du fonds social pour être payé, à titre d'intérêt, à tous les actionnaires sans distinction ;

2° 5 p. 100 du surplus des bénéfices pour former un fonds de réserve;

Art. 56. L'excédent est réparti dans la proportion suivante :

75 p. 100 aux actionnaires;

15 p. 100 au gérant;

10 p. 100 aux employés de tous grades, mais à titre de gratification, et sans que cette allocation puisse créer aucun droit en leur faveur.

Art. 57. Tous intérêts et dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité, sont prescrits au profit de la société et versés dans le fonds de réserve.

Titre VIII. — Fonds de réserve.

Art. 58. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices.

11 est destiné à p irer aux événements imprévus.

Lorsque le fonds de réserve aura atteint le cinquième du fonds social, le prélèvement affecté à sa formation cessera de lui profiter et s'ajoutera aux dividendes à répartir; il reprendrait son cours si la réserve venait à être entamée.

En cas d'insuffisance des produits d'une année pour fournir un dividende de 5 p. 100 par action, la différence peut être prélevée sur le fonds de réserve.

A l'expiration de la société, et après la liquidation de ses engagements, la réserve se composant des bénéfices sera partagée proportionnellement aux droits réservés à chacun aux termes de l'article 55.

L'emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est réglé par le gérant conjointement avec le conseil de surveillance.

Titre IX. — Modifications aux statuts.

Art. 59. L'assemblée générale peut apporter aux présents statuts les modifications dont l'expérience aura fait reconnaître l'utilité. Elle peut décider notamment :

1° L'augmentation ou la réduction du fonds social ;

SOCIÉTÉ, 5e partie. 735

2° Son amortissement total ou partiel;

3° La prolongation ou la dissolution anticipée de la société ;

4° Sa réunion ou fusion avec d'autres sociétés.

Les modifications peuvent môme porter sur l'objet de la société, mais sans pouvoir le changer complètement ni l'altérer dans son essence.

Art. 60. Dans ces divers cas, et pour tous ceux relatifs à la modification des statuts, l'assemblée générale est composée conformément à l'article 39.

Elle n'est régulièrement constituée que lorsque les membres présents sont au nombre d'au moins quarante et représentent un dixième du fonds social.

Les résolutions, pour être valables, doivent être votées à la majorité des deux tiers des membres présents.

Titre X. — Dissolution, liquidation.

Art, 61. En cas de perte de la moitié du fonds social, la dissolution de la société peut être prononcée par l'assemblée générale qui a un pouvoir absolu à cet égard.

Art. 62. Dans aucun des cas de dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés, soit au domicile du gérant, soit au siège de la société, ni être provoqué d'autres inventaires que ceux qui doivent être faits en la forme commerciale.

Art. 63. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le géranl, auquel il est adjoint, si l'assemblée le juge convenable, un ou plusieurs liquidateurs nommés par elle.

Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société, pour tout ce qui concerne cette liquidation.

Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs, qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étenius, et le produit, après le prélèvement des frais de liquidation, est réparti aux actionnaires. Les liquidateurs peuvent, avec l'autorisation de l'assemblée générale, faire l'apport ou la vente à une autre société de l'ensemble des biens, droits et obligations tant actives que passives de la société dissoute.

Titre XL — Contestations.

Art. 64 Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires, le gérant et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du département de la Seine (ou de l'arrondissement de . . .).

Les actionnaires nomment des commissaires pour les représenter en justice, dans les termes prescrits par l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867.

Les significations auxquelles donne lieu la procédure sont adressées aux commissaires.

Tout actionnaire doit faire élection de domicile à ..., pour l'exécution des statuts et pour toutes contestations; toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu.

A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de première instance de

736 SOCIÉTÉ, 5< partie.

Titre XII. — Conversion de la société.

Art. 65. L'assemblée générale, composée et constituée de la manière indiquée par les articles 39 et 60, pourra décider, d'accord avec le gérant, la conversion de la présente société en société anonyme, ou en toute autre forme pouvant convenir à ses intérêts.

Publications.

Art. C6. Les publications, pour lesquelles tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes, auront lieu conformément à la loi.

Souscription par MM. Christen et Gault.

MM. Christen et Gault déclarent souscrire, savoir :

M. Christen, deux cents actions;

M. Gault, cent cinquante actions.

Dont acte.

Fait et passé, etc.

XII. — Déclaration du gérant de la société en commandite par actions, préalable à la constitution de cette société.

Par-devant Me ...,

A comparu :

M. Emile Pierrat, ingénieur mécanicien, demeurant à ...,

Lequel a déclaré que le capital de la société en commandite par actions dont il doit être le gérant, et dont les statuts ont été arrêtés suivant acte reçu par M0 ..., le ..., est intégralement souscrit;

Et qu'il a été versé par chaque souscripteur une somme égale ou supérieure au quart du montant des actions par lui souscrites.

Il a représenté aux notaires soussignés une pièce certifiée véritable et signée par lui, contenant :

1° La liste nominative des souscripteurs, relatant leurs noms, prénoms, qualités et domiciles, avec le nombre et les numéros des actions souscrites par chacun d'eux;

2° L'état des versements effectués par les souscripteurs.

Cette pièce, revêtue d'une mention signée du comparant et des notaires, a été annexée au présent acte, conformément à la loi.

En conséquence, l'assemblée générale des souscripteurs sera incessamment convoquée pour apprécier, puis approuver, s'il y a lieu, la valeur des apports du gérant, ainsi que la cause des avantages particuliers stipulés à son profit.

Par le fait de dtte approbation, la société se trouvera définitivement constituée; et la même assemblée nommera immédiatement le conseil de surveillance prescrit par la loi.

Tous pouvoirs sont consentis au porteur d'une expédition ou d'un extrait, pour faire publier le présent acte.

Dont acte.

Fait et passé, etc.

SOCIÉTÉ, S8 partie. 737

| 3. — Sociétés anonymes.