XIX. — Société anonyme par actions, à capital variable

La société à capital variable, lorsqu'elle se constitue en société anonyme par actions, est soumise aux règles combinées du titre II de la loi de 1867 : Sd anonymes, et du titre III : Dispositions particulières aux sociétés à capital variable.

La formule qui précède peut donc servir de type pour une formule de société anonyme par actions, sous les seules modifications qui vont être successivement indiquées.

Titre 1er. — Constitution de la société.

Art. 1er. Il est formé, entre les soussignés (1) et tous ceux qui seront ultérieurement admis, une société anonyme par actions, à capital variable, ayant pour objet

Art. 2. La société prend la dénomination de : Société de ... [ènonci.Aion sommaire de V objet), anonyme par actions, à capital variable (2).

Art. 3. La durée de la société est fixée à vingt ans, à compter du jour de sa constitution définitive, qui aura lieu de la manière exprimée au titre XIII.

Art. i. Le siège de la société est à ....

(1) 11 faut au moins sept associés (art. 24 de la loi de 1867) pour constituer la société.

(2) L'indication du capital n'est pas nécessaire (V. suprà, formule XVIII, note de l'art. 4).

Titre II. — Capital social. — Actions.

Titre III. — Du personnel. — Admissions, retraites, exclusions. (Comme à la formule précédente).

Titre IV. — Administration de la société.

Titre V. — Commissaires de surveillance.

Titre VI. — Assemblées générales (1).

Titre VII. — États de situation. — Inventaires.

Titre VIII. — Partage des bénéfices.

Titre IX. — Fonds de réserve.

Titre X. — Modifications des statuts.

Titre XI. — Dissolution. — Liquidation.

Titre XII. — Contestations.

(Pour ces divers titres, =e conformer aux titres correspondants de la formule d • : Société anonyme par actions, suprà, formule XIII).

Titre XIII. — Constitution de la société.

Art. 5. La présente société sera constituée aussitôt que le capital social aura été intégralement souscrit et le dixième de ce capital versé.

Le tout sera constaté par une déclaration passée devant notaire, et à laquelle seront annexés : la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, et un exemplaire de l'acte de société.

Cette déclaration, avec les pièces à l'appui, est soumise à l'assemblée générale qui en vérifie la sincérité.

L'assemblée nomme les membres du conseil d'administration et les commissaires. Le procès-verbal constate leur acceptation et, à compter de ce moment, la société est définitivement constituée.

| 5. — Associations en participation.

XX. — Association en participation pour une entreprise de travaux

à exécuter.

Par-devant -Mc ..., Ont comparu :

M. Louis Lavignp, entrepreneur de constructions, demeurant à ..., d'une part;

Et M. Jacques Râteau, maître maçon, demeurant à ..., d'autre part,

Lesquels, étant dans l'intention de soumissionner en commun les travaux de

maçonnerie et de terrassements a exécuter pour l'élargissement d'une p; rtie de la

(1) Dans les sociétés coopératives, le suffrage universel est généralement observé, et la formule à laquelle nous renvoyons devra être modifiée en ce sens.

760 SOCIÉTÉ, 5e partie.

rue ..., et qui sont rais en aljudication au rabais, à la préfecture de la Seine, ont réglé ainsi qu'il suit les conditions de celte association :

Art. 1er. MM. Lavigne et Râteau s'associent, à moitié perte et profit, pour l'entreprise et l'exécution des travaux dont il vient d'être question.

En conséquence, ils déposeront à l'Hôtel de Ville, en se conformant au cahier des charges, leur soumission cachetée, signée par eux et contenant l'indication du prix au rabais dont ils seront convenus.

Art. 2. Dans le cas où les travaux leur seraient adjugés, l'association commencera du jour de l'adjudication et continuera jusqu'à la livraison des derniers travaux.

Si, au contraire, l'entreprise n'est pas adjugée aux comparants, ces présentes deviendront nulles et sans effet.

Art. 3. Une somme de quatre-vingt mille francs sera versée dans la société par les associés, au fur et à mesure des besoins de l'entreprise.

Cette somme sera fournie par M. Lavigne, jusqu'à concurrence de cinquante mille francs, et par M. Râteau, seulement pour trente mille francs.

Si cette somme est insuffisante, les fonds nécessaires seront fournis par les associés dans la même proportion, ou bien ils seront empruntés pour le compte et aux frais de la société.

Mais tous emprunts faits pour le compte particulier de l'un des associés, lesteront à sa charge, et les frais en seront supportés par lui seul.

Art. 4. M. Lavigne s'engage, en outre, à fournir le cautionnement de 30,000 francs exigé pour la garantie de l'exécution des travaux.

11 aura droit, en raison de cette avance, à un prélèvement de 2 p. 100 par an, sur cette somme de 30,000 francs, tant que le cautionnement sera retenu par l'administration, en sus des intérêts payés par le Gouvernement.

Art. 5. Les sommes versées dans la société par chacun des associés, même au delà de la portion dont il est tenu, produiront, à son profit, des intérêts sur le pied de 6 p. 100 par an, à compter de chaque versement, et payables de six en six mois.

Art. 6. M. Lavigne sera plus spécialement chargé de la direction et de la conduite des travaux : il se fera aider par tous les employés nécessaires, aux frais de la société, notamment un inspecteur et un commis d'ordre.

M. Râteau pourra également concourir à l'exécution de l'entreprise, et son autorité sur les divers employés sera la même que celle de M. Lavigne.

Tous les marchés et engagements devront être signés par les deux associés, et

toutes les acquisitions de matériaux seront, autant que possible, payées comptant.

En conséquence, tous les marchés, règlements, billets et effets de commerce,

souscrits par un seul des associés, resteront à son compte particulier, sans engager

son coassocié.

Art. 7. Il sera tenu, par M. Lavigne, tous les livres nécessaires à la comptabilité, et tous les mois il sera arrêté, entre les comparants, un état de situation de la société. Chacun d'eux pourra retirer un double de cet état, dûment signé par les deux associés.

Art. 8. Immédiatement après la réception des travaux par l'architecte du Gouvernement et alors que l'entreprise sera complètement mise à fin, il sera procédé à un inventaire général de l'actif et du passif de la société, et les bénéfices qui en résulteront appartiendront pour moitié à chacun des associés. Les pertes, s'il y en a, seront supportées dans la même proportion.

Art. 9. La liquidation sera suivie par M. Lavigne, à moins que M. Râteau ne veuille aussi y donner ses soins.

SOCIÉTÉ, 5« paktik. 761

Les premières sommes reçues serviront à solder tout ce qui pourra se trouver encore dû par la société.

Les associés se rembourseront ensuite des avances par eux faites à la société et de leurs mises de fonds. Ces remboursements auront lieu dans la proportion des sommes versées par chacun d'eux.

Les valeurs représentant les bénéfices seront partagées entre les associés, sous leur garantie réciproque.

Art. 10. MM. Lavigne et Râteau n'ayant contracté, par ces présentes, qu'une association en participation, pourront continuer ou entreprendre séparément, et à leur profit particulier, toutes autres opérations qu'il leur conviendra.

Art. 11. Si l'un des associés vient à décéder pendant le cours de l'entreprise, l'association continuera avec ses héritiers qui seront alors tenus de se faire représenter par une seule personne. La signature, la gestion et la direction de l'entreprise appartiendront à l'associé survivant seul; les héritiers du prédécédé n'auront qu'un droit de surveillance.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives.

Dont acte.

Fait et passé, etc.

XXI. — Association en participation entre un commerçant et un bailleur de fonds.

Par-devant Me ...,

Ont comparu :

M. Xavier Puiseux, ingénieur-constructeur, demeurant à ...,

Et M. François Rabier, banquier, demeurant à ...,

Lesquels ont dit que M. Puiseux ayant besoin d'un capital de cent mille francs pour perfectionner l'outillage de ses ateliers de construction, s'est adressé à M. Rabier pour lui demander cette somme, en lui offrant de l'associer à son entreprise pour un délai de cinq ans.

Cette proposition ayant été agréée, les comparants sont convenus de former entre eux une association en participation, conséquemment occulte pour les tiers, et dont ils ont arrêté les conditions de la manière suivante :

Art. 1er. Il est formé entre MM. Puiseux et Rabier, une association en participation pour l'exploitation des ateliers de construction situés à ..., et appartenant à M. Puiseux.

Art. 2. Celte association aura une durée de cinq années à compter du 1er janvier prochain.

Art. 3. M. Puiseux continuera de gérer son établissement en son nom personnel.

M. Rabier vérifiera ou fera vérifier, quand bon lui semblera, la comptabibté qui sera tenue conformément aux usages du commerce.

Art. 4. Il sera fait, au 1er janvier prochain, un inventaire de l'actif et du passif de l'établissement, pour servir de base à la répartition des bénéfices annuels et à la liquidation de l'association.

Art. 5. M. Rabier versera à la même époque, dans les mains de M. Puiseux, une somme de cent mille franc-, dont l'emploi aura lieu de concert entre les associés.

Art. 6. Il sera procédé chaque année, le 31 décembre, à l'inventaire de l'établissement.

762 SOCIÉTÉ, 5° partie.

Tout ce qui excédera le montant de l'estimation originaire, augmenté de la somme de cent mille francs versée par M. Rabier, constituera les bénéfices de l'entreprise.

Le déficit, s'il y en avait, constituerait la perte.

Art. 7. Les bénéfices appartiendront à M. Puiseux, pour deux tiers, et à M. Rabier pour un tiers.

La perte serait supportée dans la même proportion.

Art. 8. Lors de la dissolution de l'association, il sera procédé à sa liquidation. M. Puiseux conservera son usine dont il sera fait une nouvelle estimation, et M. Rabier reprendra, so it en espèces, soit en créances, à son choix, la somme de cent mille francs versée à M. Puiseux.

Tout ce qui sur la masse excédera l'estimation originaire augmentée de cette somme de cent mille francs, sera partagé entre les associés dans la proportion fixée à l'article précédent. M. Rabier reprendra également sa part de bénéfices en espèces ou créances, à son choix.

Le déficit, s'il y en avait, serait supporté dans la même proportion.

Pour l'exécution des présentes, etc.

Dont acte,

Fait et passé, etc.

XXII. — Participation sans société, entre négociant et commis voyageurs.

Par-devant IIe ...,

Ont comparu :

M. Léon Descadillac, négociant en vins, demeurant à ..., D'une part,

M. Jérôme Roublanc, voyageur de commerce, demeurant à ..., et M. Lucien Lavisé, aussi voyageur de commerce, demeurant à ..., D'autre part.

Lesquels ont arrêté entre eux les conventions suivantes :

Art. ier. MM. Roublanc et Lavisé s'engagent, en qualité de commis voyageurs intéressés, à fournir tout leur temps et à donner tous leurs soins à la vente et au placement des vins de la maison de M. Descadillac, sous sa direction et suivant ses prescriptions.

Art. 2. Cet engagement est contracté pour ... années consécutives, à partir du ... prochain.

Art. 3. MM. Roublanc et Lavisé auront, comme appointements, le tiers des bénéfices nets réalisés chaque année et constatés par l'inventaire dont il sera ciaprès parlé.

Ce tiers sera partagé par moitié entre ces deux messieurs.

Chacun d'eux recevra annuellement une somme de ... fr. par douzième chaque mois et qui sera imputée, lors de l'inventaire annuel, sur le sixième qui lui reviendra dans les bénéfices nets.

Indépendamment de leur part dans les bénéfices, MM. Roublanc et Lavisé auront droit à la somme de ... fr., par chaque jour de voyage, comptés du jour leur départ jusqu'au jour où ils seront de retour à ...

Art. 4. Un inventaire général en la forme commerciale sera fait chaque année dans le mois de ..., par les soins de M. Descadillac.

On y comprendra comme frais généraux les frais de toute nature, ceux de voyages ci-dessus, les intérêts des capitaux, les loyers d'après les baux qui existeront, les impositions, la patente.

Si les immeubles servant à l'exploitation du commerce appartiennent au patron,

SOCIÉTÉ, 5e partie. 763

il est nécessaire de les indiquer ici, d'en fixer les loyers, et de dire comment Us seront prélevés.

Art. 5. Les bénéfices revenant à chacun, déduction faite des prélèvements exercés chaque année, ne seront pas levés immédiatement; au contraire, ils seront laissés dans la maison de commerce ; seulement ils devront être portés au nom de chacun au crédit d'un compte spécial, et ils porteront intérêt à 5 p. 100 par an qui seront capitalisés chaque année et resteront aussi dans la maison.

Ces bénéfices ainsi retenus formeront un fonds de réserve qui servira à couvrir les pertes, s'il y en a, sans que les commis intéressés puissent être tenus des pertes au delà des réserves, ni obligés de rapporter le prélèvement de traitement.

Art. 6. En cas de décès de MM. Roublanc et Lavisé ou de l'un d'eux avant le terme fixé, ces présentes seront considérées comme nulles, à son égard seulement, à compter du décès.

Les héritiers du décédé n'auront à réclamer que le payement du solde de son compte courant à l'époque du dernier inventaire et le prorata couru du prélèvement annuel de ... fr.

Si M. Descadillac décède, les présentes seront anéanties à compter rétroactivement du dernier inventaire, et les commis intéressés n'auront aucun droit dans les bénéfices d: l'année en cours; leur créance se trouvera irrévocablement fixée par les résultats du dernier inventaire. Chacun d'eux conservera à titre de rémunération fixe le prorata couru du prélèvement annuel de ... fr.

Toute perte advenue à cette époque ou pouvant résulter de créances qui deviendraient mauvaises amoinl rirait d'autant les bénéfices de l'inventaire et, par suite, la créance de MM. Roublanc et Lavisé.

Art. 7. Ces présentes ne constituant qu'un règlement de la rémunération du temps et des soins de MM. Roublanc et Lavisé, sans constitution de société, ne seront pas publiées.

Art. 8. Pour l'exécution de cet acte, les parties élisent domicile à ...

Dont acte, etc.