CHAPITRE III
EXTRAITS POUR LES PUBLICATIONS DANS LES JOURNAUX d' ANNONCES LÉGALES DES ACTES DE SOCIÉTÉ.
XXIII. — Extraits, pour l'insertion légale d'un acte de société en nom collectif.
Suivant acte reçu par M" ..., notaire à ..., le ..., portant cette mention : « Enregistré à..., le ... ».
M. Edouard Desforges, marchand drapier, demeurant à ..., d'une part;
Et M. Jean-Jacques Bulot, rentier, demeurant à ..., d'autre part.
Ont formé entre eux une société en nom collectif pour commerce de draps et de nouveautés.
La raison sociale est De.sforges et Bulot.
Chacun des associés fera usage de la s:gnature sociale ; mais il ne pourra obliger la société que pour les affaires qui l'intéressent. En conséquence, tous billets, lettres de change, et généralement tous engagements exprimeront la cause pour laquelle ils auront été souscrits.
Ou bien : Chacun des associés fera usage de la signature sociale, sauf pour
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tous actes quelconques engageant la société, lesquels ne seront valables que signés par les deux associés, ou par l'un d'eux, mais avec un pouvoir de l'autre.
Le siège de la société est à
Cette société est conlractée pour ... années, à compter du ....
Le fonds social est fixé à deux cent mille francs, composés de : (transcrire l'article! de la formule IX).
Des expéditions de cet acte de société ont été déposées le ..., aux greffes du tribunal de commerce de ..., et de la justice de paix de ...
Pour extrait, (Signature du notaire).
XXIV. — Extrait, pour l'insertion légale d'un acte de société en commandite simple.
Suivant acte reçu par Mc ..., le ..., portant cette mention : « Enregistré à ... »,
M. Anatole Pauly, banquier, demeurant à ...,
A formé avec un commanditaire, dénommé en l'acte extrait, une société en commandite simple dont il est le gérant, pour l'exploitation d'une maison de banque et de commission, dont M. Pauly est propriétaire.
La raison et la signature sociales sont : Pauly etCe.
M. Pauly a seul la gestion et la signature de la société; il ne peut, bien entendu, faire usage de cette signature que pour les affaires sociales.
Le siège de la société est à ...
La durée de la société est fixée à ... années à compter de ...
Le capital social est d'un million de francs.
Il se compose :
1° De l'apport de M. Pauly, comprenant sa maison de banque etde commission pour la somme de six cent mille francs, formant l'actif net de l'inventaire de toutes les valeurs qui la composent;
2a De l'apport du commanditaire s'élevant à quatre cent mille francs à verser en espèces.
Une expédition dudit acte de société a été déposée le ..., aux greffes du tribunal de commerce de ..., et de la justice de paix de ....
Pour extrait :
(Signature du notaire).
XXV. — Extraits, pour la publication légale d'une société en commandite par actions.
A. — Extrait des statuts.
Suivant acte reçu par M0..., notaire à ..., le ..., portant cette mention: « Enregistré à ... »,
M. Emile Pierrat, ingénieur mécanicien, demeurant à ...,
Et deux commanditaires dénommés à l'acte extrait,
Ont arrêré les statuts d'une société en commandite par actions, dont il est extrait les articles suivants :
Art. 1er. Il est établi une société en commandite par actions entre M. Pierrat, comparant, comme seul gérant responsable, d'une part ;
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Et toutes personnes qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées, d'autre part.
Art. 2. La société a pour objet la fabrication et la vente des machines agricoles de toute sorte, etc.
Art. 3. Le siège de la société' est à ..., rue — Elle établit des succursales et nomme des agents partout où elle en reconnaît l'utilité.
Art. 4. La société prend la dénomination de ...
La raison et la signature sociales sont : Pierrat et C°.
M. Pierrat ne peut faire usage de la signature sociale que pour les affaires de la société.
Art. 5. La durée de la société est fixée à trente années, à compter du jour de sa constitution définitive qui aura lieu conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1867.
Art. 6. M. Pierrat apporte à la société ... (Copier l'art, des statuts.)
Art. 7. Pour cet apport il est attribué à M. Pierrat, huit cents des actions qui vont être créées.
Art. 8. Le fonds social, composé des apports en nature et du capital en numéraire, est fixé à deux millions de francs et divisé en quatre mille actions de cinq cents francs chacune.
Trois mille deux cents de ces actions seront émises contre espèces, les huit cents de complément étant attribuées au gérant en représentation de l'apport compris dans le fonds social.
Une expédition de l'acte de société a été déposée le ..., au greffe de Ja justice de paix de ..., et une autre expédition le ... au greffe du tribunal de commerce de ...
Tous pouvoirs ont été donnés au porteur d'un extrait pour les publications légales.
Extrait par Ma ....
B. — Extrait de la déclaration du gérant.
Suivant acte reçu par Me ..., notaire à ..., le ..., portant cette mention : « Enregistré à ... »,
M. Emile Pierrat, ingénieur mécanicien, demeurant à ...,
A déclaré que le capital de la société en commandite dont il est le gérant, et dont les statuts ont été arrêtés suivant acte reçu par Mc ..., le ..., est intégralement souscrit.
Et qu'il a été versé par chaque souscripteur une somme égale ou supérieure au quart du montant des actions par lui souscrites.
11 a représenté, pour être annexée à l'acte extrait, une pièce contenant la liste des souscripteurs et l'état des versements effectués.
Tous pouvoirs ont été donnés au porteur d'un extrait pour les publications légales.
Extrait par Me ....
C. — Extrait des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires.
1° Suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société . . ., tenue le . . .,
L'a-seinblér, après avoir entendu M. Pierrat dans ses observations, et reçu communication de divers documents tendant à justifier la valeur de son apport,
A nommé une commission de . . . membres, pour prendre plus ample commu-
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nication de ces documents, entendre de nouveau les explications de M. Pierrat, et s'entourer de tous les renseignements nécessaires pour arriver à déterminer la valeur de l'apport ;
2° Suivant une autre délibération en date du .. ., l'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de sa commission, a déclaré approuver l'attribution faite à M. Pierrat de huit cents actions en représentation de son apport, ainsi que le traitement et la part de bénéfices alloués au gérant.
La même assemblée a nommé pour composer le conseil de surveillance : 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.
En conséquence, la société s'est trouvée définitivement constituée.
Extrait, etc. (1).
XXVI. — Extrait, pour la publication légale d'une société anonyme. A. — Extrait des statuts.
Suivant acte reçu par Mc . . ., notaire à . . . , le . . . , portant cette mention : <( Enregistré à ... »,
Il a été formé une société anonyme désignée sous la dénomination de . . . ,
Cette société a pour objet l'exploitation de ....
Elle prend la dénomination de ....
Son siège est à ....
Sa durée est de . . ., à compter de la constitution définitive.
Le fonds social est de . . ., divisé en . . . actions de . . . chaque.
Le fondateur apporte en société la pleine propriété de ....
En représentation de l'apport du fondateur, il lui est attribué . . . actions entièrement libérées.
Les . . . actions de surplus étaient à émettre contre espèces.
La société est administrée par un conseil composé de . . . membres nommés par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société; il peut traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées, avec ou sans payement.
Un directeur pris parmi les membres du conseil d'administration et nommé par le conseil est chargé des affaires courantes et journalières de la société, dans les limites déterminées par le conseil d'administration.
Le directeur exécute les résolutions du conseil, lui rend compte de toutes les affaires et lui soumet toutes les propositions qu'exigent les intérêts de la société.
En cas d'empêchement du directeur, le conseil d'administration désigne son remplaçant.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, à la diligence du conseil d'administration, de l'un de ses délégués ou du directeur.
Un fonds de réserve, composé d'un vingtième des bénéfices annuels, a étt; constitué.
(1) Cet extrait sera signé par le gérant; il ne pourrait l'être par le notaire qu'autant que les délibérations lui auraient été déposées pour la minute (L. 1867. art. 60).
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Les soussignés ont fait au greffe du tribunal de commerce de . . ., à la date du . . ., et au greffe de la justice de paix, à la date du . . ., le dépôt prescrit par la loi.
B. — Extrait de la déclaration des fondateurs.
Suivant acte reçu par Me . . . , notaire à . . . , le . . . , portant cette mention : « Enregistré à ... »,
Les fondateurs de la société anonyme, le . . . (dénomination de la société), ont déclaré que les ... actions de la société, qui étaient à émettre contre espèces, avaient été intégralement souscrites, et qu'il a été versé par chaque souscripteur une somme égale au quart du montant des actions par lui souscrites.
Ils ont représenté, pour l'annexer à cet acte, une pièce contenant la liste nominative des souscripteurs et l'état des versements opérés.
C. — Extrait des délibérations de l'assemblée générale des actionnaires.
I. Suivant délibération en date du . . . , l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme le . . . (dénomination de la société), après avoir pris connaissance : 1° de l'acte de société; 2° de la déclaration des fondateurs; 3° de la liste des souscripteurs et de l'état des versements,
A déclaré reconnaître et constater la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs ;
En outre, après avoir entendu MM. . . . dans leurs observations et reçu communication de divers documents tendant à justifier la valeur de leur apport,
Elle a nommé une commission de trois membres choisis dans son sein, pour prendre plus ample communication de ces documents, entendre de nouveau les explications de MM. ..., et s'entourer de tous les renseignements nécessaires pour arriver à déterminer la valeur réelle de l'apport.
II. Suivant une seconde délibération du . . . , l'assemblée générale des actionn tires de ladite société, après avoir entendu le rapport de sa commission, a déclaré, conformément aux conclusions de ce rapport, approuver l'attribution faite à MM. . . ., de deux mille actions en représentation de leurs apports, ainsi que l'allocation faite aux administrateurs de ... pour cent sur les bénéfices annuels.
La même assemblée a nommé, pour composer le con?eil d'administration : MM. ...,
Et pour commissaires : MM
Administrateurs et commissaires ont déclaré accepter leurs fonctions. En conséquence, la société s'est trouvée définitivement constituée.
Les administrateurs :
(Suivent les signatures de tous les administrateurs.)
