Mais l'opinion contraire a justement prévalu

« Les fonctions de notaire, avoué, huissier, etc., a dit très exactement Troplong, sont une délégation de la puissance publique; elles doivent être exercées avec désintéressement, probité, délicatesse. Si l'amour du gain en fait une spéculation, elles perdent leur principale utilité pour les citoyens. La loi n'aura pas institué une classe de fonctionnaires pour lesquels elle demande la confiance des familles; elle aura organisé une exploitation mercantile qui joindra aux inconvénients du monopole l'esprit de compétition ardente de la concurrence. Tous les efforts de la discipline doivent donc tendre à éloigner de ces offices les calculs de la cupidité.

« Mais si vous donnez à ces offices l'adjonction dangereuse de sociétés formées pour en tirer parti, vous attirez auprès d'eux et jusque dans leur sein, l'ardeur du gain; vous les surexcitez par l'élément qui est le plus propre à les détourner de leur but régulier ; vous rendez la fièvre plus incandescente, tandis qu'il faudrait la combattre par des calmants.

« Je connais l'objection banale : la société ne s'applique qu'à la finance qui est dans le commerce; elle reste en dehors de la fonction qui demeure dans le domaine public. Mais je dis que cette distinction n'est qu'une chimère. En effet, c'est par la fonction que la finance devient meilleure; c'est la fonction qui procure les émoluments; sans la fonction, la société serait inerte et la finance improductive ; la fonction est l'âme et le mobile de la société, il est donc impossible que la société soit indifférente à la fonction; or, là est la source du mal.

« Car la fonction doit être libre, et la société lui donnera des surveillants, des conseillers, des tuteurs. En vain, le devoir élè-

vera des barrières, l'intérêt les franchira. » — Du contrat de société, t. 1, n. 93.

19. Cette opinion a été très justement, avons-nous dit, consacrée par la jurisprudence. Les fonctions notariales ne sont pas susceptibles d'un trafic quelconque. Les honoraires que reçoivent les notaires ne sont pas des salaires, ils ne peuvent pas être considérés comme le produit d'une spéculation mercantile qu'on puisse faire entrer dans une association. Que deviendrait le secret que le notaire est tenu de garder, non seulement par rapport au contenu de ses actes, mais encore par rapport à son répertoire, à ses livres et à toutes ses opérations, s'il lui était loisible de s'associer avec un tiers pour le partage des honoraires et produits de son office? — V. dans ce sens, les nombreuses décisions rapportées v° Société, n. 26 et suiv.

SO. Nous devons ajouter, toutefois, que l'on admet généralement qu'un officier public ou ministériel peut s'engager valablement à rémunérer un collaborateur ou un clerc au moyen de l'abandon d'une certaine partie des émoluments de sa charge. — Comp.Cass., 13 janv. 1835 (S. 35.1.17); Riom, 22 juill. 184-2 (S. 42.2.476); Aubry et Rau, t. 4, § 344, p. 315, note 9 in fine.

SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — V. Société, n. 489 et suiv.

SOCIÉTÉ ILLICITE. — V. Associations illicites.

SOCIÉTÉ OU ASSOCIATION OUVRIÈRE. — V. Société, n. 379, 482, 902; Société de secours mutuels.

t SOCIÉTÉ POUR LA CRÉATION ET L'ENTRETIEN D'UNE ÉCOLE LIBRE (1). — 1. Le contrat de société, contrat de droit commun, ne perd rien de sa légalité, pour être appliqué à créer, soutenir ou exploiter des établissements d'instruction (Comp. L. 15 mars 1850, art. 17; L. 30 oct. 1886, art. 2).

2. La société peut se proposer tout à la fois d'acquérir un immeuble ou de le louer, d'y édifier des bâtiments, d'y installer une école, un athénée, des facultés libres, et d'exploiter elle-

(1) Fréquemment consultés sur les précautions à prendre pour assurer, par la constitution de sociétés légales, la sécurité et la durée des nombreuses associations créées dans ces derniers temps, en vue de l'établissement d'écoles libres, nous n'avons cru pouvoir mieux faire qu'en résumant, dans les lignes qui vont suivre, le travail délibéré dans ce but, par le Comité de contentieux de la Société générale d'éducation (séance du 5 juin 1882), coordonné ensuite et publié par les soins de trois savants jurisconsultes (MM. Benoist, ancien avocat général près la Cour de cassation, d'Herbelot, ancien avocat général, et Pages, ancien substitut du procureur général près la Cour de Paris;, sous le titre de Constitution des sociétés en rue de l' établissement d'écoles libres (brochure de 48 pages, 1888, aux bureaux de la Société générale d'éducation, Paris, 35, rue de Grenelle). On pourra ég dément consulter, sur le môme sujet, une brohure de M. le comte de Madré, ancien notaire à Paris, qui a toute compétence en ces matières (Œuvres et Associations, leur existence et leur avenir, 31' édition, 1876, Paris, chez Hachette).

SOCIÉTÉ rOUlt LA CRÉATION D'UNE ÉCOLE LIBRE. 781

même ces établissements, ou bien limiter son objet à une ou plusieurs de ces opérations, laissant le surplus aux soins d'une autre société, d'une congrégation ou d'une association. Dans l'un et l'autre cas, elle sera parfaitement légale. Il importe seulement qu'elle soit une société véritable, ne se confondant ni avec une œuvre charitable, ni avec une simple association, qui ne sauraient prétendre aux privilèges conférés par la loi à la société. On rappellera, sous le paragraphe premier, les caractères essentiels du contrat de société et les règles générales auxquelles il n'est pas permis de déroger.

DIVISION

§ 1. — Caractères essentiels du contrat de société (n. 3). | 2. — Sociétés civiles et sociétés commerciales (n. 4). | 3. — Sociétés constituées dans la forme civile (n. 9). | 4. — Sociétés civiles constituées dans la forme commerciale (n. 14).

§ o. — Comparaison et choix à faire entre ces deux formes de

société (n. 21).

| 6. — Sociétés à capital variable (n. 23). | 7. — Clauses à insérer, clauses à éviter (n. 27). | 8. — Enregistrement et timbre (n. 40). | 9. — Formules.

| 1er, Caractères essentiels du contrat de société.

3. Les statuts ne peuvent déroger à aucune des règles suivantes :

1° Chaque associé doit faire un apport à la société. Apport en nature, apport en argent, apport en industrie personnelle; la loi ne distingue pas (art. 1833, G. civ.); mais il faut un apport sérieux, défini et appréciable. Une société serait absolument nulle si un de ses membres était affranchi de cette obligation. — V. Société, n. 37 et suiv. ;

2° La société doit nécessairement se proposer la réalisation d'un bénéfice; c'est une condition indispensable (art. 1832, G. civ., — V. Société, n. 47 et suiv.). Une société serait absolument nulle si elle n'avait pas un tel objet; elle pourrait être une œuvre de charité, elle ne serait pas une société. Le bénéfice à réaliser doit être le résultat des opérations statutaires, et il serait extrêmement périlleux de demander à des libéralités l'accroissement du patrimoine social. Juridiquement, il est très douteux qu'une société soit capable de recevoir des dons ou des legs, soit parce qu'elle n'a pas la capacité juridique de recevoir, si elle a le caractère d'une société civile; soit parce que son développement à l'aide de libéralités est en dehors de son but, même si elle a le caractère d'une société commerciale. En ce qui touche les sociétés commerciales, la jurisprudence et la doctrine peuvent hésiter, suivant qu'elles attribuent une importance plus ou moins grande à cette

dernière considération; mais ces hésitations ne paraissent pas admissibles lorsqu'il s'agit d'une société civile (V. en ce sens : arrêt de la Cour de Paris, du 25 mars 1881, D.P. 82.2.145). Décider autrement serait contraire aux principes généraux du droit et constituerait un danger véritable pour les sociétés dont nous nous occupons : des héritiers malintentionnés s'opposant à l'exécution du testament, un associé dissident poursuivant la nullité de la société qui aurait aliéné son caractère propre pour ne plus être qu'une caisse de bienfaisance, le gouvernement l'inquiétant comme une association déguisée, telles pourraient être, en fait, les conséquences de l'inobservation de celte règle, qui nous paraît devoir être intlexible. A côté de la société propriétaire, il y aura ordinairement un comité chargé de l'exploitation, une congrégation ou des instituteurs; c'est à eux et non pas à la société que pourront, sans inconvénients, être adressées les libéralités (V. sur ce point les consultations de M. Benoist, publiées dans le Bulletin de la Société d'éducation, des 15 sept, et 15 déc. 1887, p. 5'J7 et 760).

Les bénéfices réguliers de la société peuvent être de diverse nature : si elle exploite elle-même l'établissement, elle pourra percevoir les droits d'écolage qu'acquitteraient les parents ou des personnes généreuses, le prix de la pension de quelques élèves internes, si la maison peut en recevoir, ou encore le loyer de certaines parties de l'immeuble qui ne seraient pas nécessaires à l'école. Si la société n'est que propriétaire (et celte situation paraît généralement préférable), son bénéfice proviendra de la location qu'elle consentira à un instituteur, à une congrégation autorisée, à un particulier, à un comité diocésain, paroissial ou local (1). Les bénéfices devront être partagés annuellement entre tous les associés, sauf la part attribuée à la réserve statutaire;

3° Tous les associés doivent avoir une part de bénéfices proportionnelle à leur mise dans le fonds social, ou déterminée par l'acte statutaire (Art. 1853, C. civ.).

L'un des objets de la société étant le partage des bénéfices, celui qui n'y participerait pas ne serait pas un associé véiitable, et la société serait viciée par cette circonstance (V. Société, n. 52).

(1) Ces personnes ou ces associations auront alors seules à s'occuper de l'exploitation aussi bien que de l'entretien de rétablissement fondé et, seules, eonséquemment, elles y seraient maîtresses. Ce sera leur domaine, à côté et en debors du dom.iine des copropriétaires ; et pour que la distinction soit plus tranchée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, de façon à éviter toute occasion, môme indirecte, de trouble dans l'exercice des droits de chacun, il pourra être convenu que le locataire, laissé complètement libre dans les lieux loués, supposera les charges ordinaires et extraordinaires du propriétaire. Ce qui réduira les fonctions du comité d'administration de la société civile, apiôs l'achat ou la création d'un immeuble, à faire un bail de cet immeuble, à en toucher le loyer, et à partager ce loyer entre les associés, sauf la part attribuée ,'i la réserve prévue par les statuts. — Comp. de Madré, api cil., p. 9 et suiv.

SOCIÉTÉ POUR LA CRÉATION D'UNE ÉCOLE LIBRE. 783 f 2. — Sociétés civiles et sociétés commerciales.

4. Les sociétés, avons-nous dit, v° Société, n. 70, sont civiles ou commerciales, suivant leur objet, c'est-à-dire le but qu'elles se proposent et la nature de leurs opérations. La seule volonté des parties ne peut, en aucun cas, donner à une société le caractère civil ou commercial.

5. Il a été jugé : 1° que l'exploitation d'un établissement d'enseignement ne constitue pas un acte de commerce (Paris, 23 juill. 1852, Journ. Pal., 1853.1.98); 2° qu'il en est de même de la location d'immeubles qui doivent être ensuite sous-loués à l'usage d'écoles ou avec toute autre destination (Paris, 13 juill. 1861, Journ. Pal., 1861.929); qu'il en est encore ainsi de l'acquisition des terrains et de la construction de maisons, alors même que ces immeubles devraient être revendus (Paris, 15 fév. et 29 août 1868, D.P. 68.2, p. 208). — V. Acte de commerce.

6. On peut donc conclure que, à moins de circonstances exceptionnelles, les opérations relatives à la construction ou même à l'exploitation d'une école ne pourront rendre commerciale la société qui s'en chargera. Elle restera une société civile. — V. Sociélé, n. 75 et suiv.

H. Gomme société civile, elle pourra d'ailleurs adopter, pour sa constitution, soit la forme civile, soit la forme commerciale. — V. Société, n. 85.

8. Le choix à faire entre ces deux formes dépend évidemment des circonstances. Chacune de ces formes présente, à des degrés différents, des avantages et des inconvénients qui seront mis en relief dans les paragraphes suivants, et qui devront être pesés soigneusement par les fondateurs.

§ 3. — Sociétés constituées dans la forme civile.

9. Elles sont régies par les dispositions du Droit commun et soumises aux règles du Code civil; elles sont moins exposées aux variations de la législation, qui a si souvent modifié le régime des sociétés commerciales, et présentent d'ailleurs des avantages sérieux.

flO. Ainsi :

1° La société, aussitôt que l'acte qui en consacre l'existence est rédigé, peut commencer ses opérations, sans avoir à se préoccuper de compléter la souscription de son capital ou d'eu exiger le versement en tout ou en partie, et aussi sans avoir à recourir à aucune publicité préalable (Vavasseur, Traité des Sociétés, t. 1, n. 72);

2° Elle peut user d'une liberté absolue dans le choix de ses administrateurs, lorsque leur mandat est gratuit; elle se distingue ainsi des sociétés commerciales ou des sociétés civiles à forme commerciale (la forme anonyme étant généralement considérée comme emportant présomption de commercialité), qui ne peuvent compter sur le concours des magistrats, avocats,

78i SOCIÉTÉ POUR LA CRÉATION D'UNE ÉCOLE LIBRE.

notaires et d'autres personnes dont ia profession est considérée comme incompatible avec les actes d'une gestion commerciale;

3° Il lui est permis, comme aux sociétés de commerce, de diviser son capital en actions ou en parts sociales, dites d'ordinaire parts d'intérêts (Vavasseur, t. 1, n. 98);

4° Les actions qu'elle crée peuvent être, au gré des associé?, des actions nominatives ou des actions au porteur, et leur négociation, licite dès le lendemain même de la constitution de la société, peut s'opérer par tradition, par transfert, et par tous les autres modes qu'autoriseront les statuts.

Il . En face des avantages qu'elle présente, il faut signaler les inconvénients qui peuvent résulter de l'adoption de la forme civile par une société :

1° Certains établissements de crédit ne consentent que difficile ment à des emprunts contractés par une société civile et préfèrent traiter avec une société anonyme;

2° La société civile ne constituant pas une personne morale, on lui a quelquefois refusé le droit de se faire représenter en justice par le président de son conseil d'administration. La jurisprudence, toutefois, admet aujourd'hui sans difficulté cette représentation (Paris, 27 fév. 1878, D.P. 78.2 257), alors surtout que les statuts contiennent, à cet égard, une clause analogue à la clause suivante, qui ne doit pas être omise : « Pour toute action judiciaire, le président du conseil d'administration sera seul en cause, tant en demandant qu'en défendant, à tous les degrés de juridiction, sans qu'il y ait à justifier d'aucune délibération du conseil. Le président pourra cependant exiger cette délibération pour sa décharge au regard des associés » (1);

3° Aux termes de l'art. 1863, G. civ., les associés ont, vis-à-vis des tiers, créanciers de la société, une responsabilité qui se divise également entre eux, mais qui peut dépasser le montant de leur mise sociale.

Cet inconvénient grave disparaîtra, au moins pour tous les engagements qui découleront de contrats, sous les deux conditions suivantes :

A. Les statuts contiendront une clause analogue ou pareille à la suivante : « Ceux des membres du conseil d'administration qui concourent, par leurs signatures, aux engagements contractés au nom de la société, seront seuls tenus, après épuisement de l'actif social, des conséquences desdits engagements sur leur fortune personnelle au delà de leur mise sociale. Les administrateurs pourront également s'affranchir de cette responsabilité, en ayant soin de stipuler, vis-à-vis des tiers avec lesquels ils contracteront, une décharge spéciale de leur fortune personnelle au delà de leur part sociale. Les autres membres du conseil d'administration, ainsi que les sociétaires non délégués pour l'administration, ne pourront jamais être tenus au delà de leur mise sociale. Ils seront affranchis de toute responsabilité d'engagements qu'ils n'auraient pas signés et qu'ils ne donnent pas présente-

(i) Rédaction proposée par M. de Madré.

ment pouvoir de contracter pour eux. En conséquence, les tiers n'auront à poursuivre l'exercice de leurs droits que sur l'actif de la société et sur le patrimoine des sociétaires qui se seraient engagés par leurs signatures, les autres sociétaires se trouvant, par le fait seul de leur abstention, affranchis de toute responsabilité au delà de leur mise sociale » (1).

B. Tous les actes passés avec les tiers devront commencer par la formule suivante, qui constate la connaissance qu'ils ont eue et l'acceptation qu'ils ont faite de la clause statutaire qui précède :

<<■ Nous, soussignés (architectes, entrepreneurs, fournisseurs, etc.), déclarons avoir pris connaissance entièrement d'un acte en date du

, contenant les statuts d'une société civile, statuts aux termes

desquels les associés n'ont donné aucun pouvoir de les engager sur leur fortune personnelle, les membres du conseil d'administration qui auront signé les marchés ou donné les ordres devant être seuls obligés sur leur fortune personnelle lorsqu'ils n'auront pas limité leur responsabilité à leur apport dans la société, et nous renonçons expressément à exercer aucun recours ou action, tant contre les associés que contre les membres du conseil d'administration au delà de leur mise sociale, acceptant pour seule garantie l'actif de la société. »

12. De cette manière, la fortune des associés sera absolument à couvert, et il en sera de même de celle des membres du conseil d'administration, à moins qu'ils n'oublient de stipuler dans leur intérêt la limitation de responsabilité que, dans tous les cas, ils doivent, conformément aux statuts, garantir aux membres de la société.

13. Pour la simplification des opérations, il sera prudent que tous les associés donnent au président du conseil d'administration un pouvoir spécifiant avec le plus grand soin tous les actes d'administration qu'il sera autorisé à faire au nom de la société, et notamment : de toucher tous capitaux, indemnités d'expropriation, créances quelconques sur les administrations publiques, compagnies de chemins de fer, sociétés de crédit, banques, etc. ; et d'en donner quittance. Il faudra, de plus, veiller à ce que les procès-verbaux constatant l'élection du président soient rédigés avec soin, afin d'éviter toute contestation sur sa qualité.

| 4. — Sociétés civiles constituées dans la forme commerciale.

14. On a déjà vu (suprà, n. 7, et renvoi), qu'il est permis aux sociétés de se constituer dans la forme commerciale sans abdiquer leur caractère fondamental.

1 5. L'adoption de cette forme présentera l'avantage suivant : de plein droit, et sans aucune stipulation spéciale des statuts, la société sera représentée en justice par le président de son conseil

(i) Rédaction proposée par M. de Màdre.

xviil. 50

d'administration. C'est la conséquence du privilège de la personnalité civile conférée aux sociétés de cette nature.

16. D'autre part, cette société ne sera commerciale que dans la forme. Elle restera civile au fond, de telle sorte qu'elle ne sera pas justiciable des tribunaux de commerce, qu'elle ne pourra être déclarée en faillite, etc., etc.

\H . Mais la responsabilité de tous les associés et celle des administrateurs sera-t-elle strictement limitée à leur mise sociale? Les principes juridiques semblent répondre qu'il en sera ainsi, pourvu que la société se constitue dans la forme anonyme, la seule que l'on puisse conseiller ici, et pourvu encore qu'elle se conforme aux règles établies par la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés commerciales {infrà, n. 20).

18. Cependant, la jurisprudence ne paraît pas encore fixée en ce sens. D'après un arrêt de la Cour de Douai du 23 mars 1878 (D.P. 79.2.109), et un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1883 (D.P. 83.1.217), la publicité donnée aux statuts ne suffit pas à créer cette irresponsabilité qui, dans chaque acte, doit faire l'objet d'une stipulation avec les tiers. — V. en sens contraire, Toulouse, 28 oct. 1886 (D.P. 87.2.233).

1 î>. Il sera donc prudent de recourir encore ici à des formules analogues à celles dont il est question suprà, n. 11.

20. D'autre part, cette société sera soumise aux règles minutieuses établies par la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales, et dont nous allons rappeler les principales :

1° Les articles 15 et 45 de cette loi ont édicté des peines graves contre les fondateurs ou administrateurs des sociétés commerciales en cas de simulation de souscriptions ou de versements, de manœuvres dolosives tendant à déterminer des souscriptions, ou de distribution de dividendes fictifs, et, aussi, dans le cas d'émission ou de négociation d'actions avant la constitution régulière de la société (V. Société). On a souvent soutenu que ces pénalités étaient également applicables aux fondateurs et administrateurs de sociétés civiles ayant revêtu la forme commerciale. La Cour de cassation incline vers une jurisprudence plus favorable et à ne pas les placer sous le coup de ces prescriptions (Arrêt du 28 nov. 1873, D.P. 74. 1.141). Dans tous les cas, la Cour suprême n'hésite pas à faire peser, au point de vue civil, sur ces fondateurs ou administrateurs, la lourde responsabilité écrite dans l'art. 42 de la même loi, et découlant de toutes les nullités qui affecteraient la constitution de la société. Nulle en droit, cette société serait considérée comme une société de fait, et ses administrateurs pourraient être tenus de tous ses engagements soit vis-à-vis des tiers, soit vis-à-vis des associés eux-mêmes.

2° Les sociétés de cette nature doivent compter sept associés au moins (Art. 23).

3° Elles ne peuvent fonctionner avant la souscription intégrale du capital et le versement du quart sur chaque action souscrite (Art. 1er).

4° Les actions qu'elles émettent ne sont pas négociables avant le versement du quart sur chaque action (Art. 2).

5° Ces actions ne peuvent cesser d'être nominatives et être converties en actions au porteur avant d'être libérées de moitié

6° Une première assemblée générale doit vérifier la sincérité des déclarations faites par les fondateurs et prescrire la vérification des apports en nature (Art. 4).

7° Une seconde assemblée générale délibère sur la valeur de ces apports (Art. 5).

8° L'acte de société doit être publié dans le mois de sa date. A cet effet, il est déposé au greffe de la justice de paix et au greffe du tribunal de commerce du lieu où est établie la société, avec une expédition de la déclaration des fondateurs, des délibérations des deux assemblées générales successives et la liste des souscripteurs (Art. 55). Cette publicité doit être faite, en outre, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires (Art. 56). C'est sur cette publicité que repose juridiquement le contrat tacite intervenu entre la société et les tiers, et aux termes duquel ces derniers reconnaissent notamment n'avoir de droits à faire valoir que sur le fonds social. Elle a donc une importance capitale.

9° En cas de modifications dans les statuts de la société, dans son objet ou dans son capital social, il y a lieu de faire faire de nouvelles publications, conformément aux dispositions qui précèdent (Art. 61).

10° Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émanés des sociétés anonymes, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots : Société anonyme, et de renonciation du montant du capital social.

Beaucoup d'autres dispositions pourraient encore être utilement empruntées à la loi du 24 juillet 1867 relativement à la nomination des administrateurs, à leurs fonctions, leurs pouvoirs, leur responsabilité, aux attributions des commissaires, à la tenue et aux attributions des assemblées générales, etc., etc. Sur tous ces points nous nous bornons à renvoyer au texte même de la loi et à son commentaire, que l'on trouvera v° Société.

% 5. — Comparaison et choix à faire entre ces deux formes

de sociétés.

21. Le choix à faire entre les deux formes ci-dessus dépend, avons-nous dit, des circonstances. Nous croyons qu'en général^ et sauf de rares exceptions, il faut donner la préférence à la société à la forme civile, qui est la plus simple, la plus dégagée des formalités minutieuses, la plus libre dans sa constitution et dans son fonctionnement. D'ailleurs, dit M. de Madré, la forme commerciale se verra presque toujours repoussée, d'une manière invincible, par les personnes qui veulent s'unir, sous l'impulsion d'un sentiment généreux, dans le but principal d'accomplir un

acte de bienfaisance ou d'utilité générale. D'autre part, l'opinion publique n'est pas moins hostile à cette forme. Si la mise en œuvre d'une pensée religieuse ou charitable revêt une forme industrielle qui trompe sur sa source et sur son but, elle la juge défavorablement et elle lui refuse tout respect. Dans les communes rurales et dans la plus grande partie des villes de province, il serait matériellement impossible d'organiser une société anonyme pour fonder des écoles. — Œuvres et Associations, p. 19.

22. Cependant, à Paris et dans les autres grandes villes, lorsqu'il s'agit de grands bâtiments à édifier, de marchés importants et nombreux à passer avec les entrepreneurs, d'une exploitation susceptible de multiplier le nombre des créanciers sociaux et d'accroître ainsi la responsabilité des associés et des administrateurs, on pourra exceptionnellement donner la préférence à la forme commerciale, parce que c'est celle qui, limitant les risques au fonds social , assure la plus grande somme de sécurité. — V. tou • tefois les observations de M. de Madré, op. et loc. cit.

| 6. — Sociétés à capital variable.

23. On trouvera v° Société, n. 379 et suiv., l'énumération des règles qui régissent les sociétés à capital variable. Nous nous bornerons à signaler ici les avantages et les inconvénients que paraît présenter, spécialement au point de vue qui nous occupe, l'adoption de cette forme de société.

24. Les avantages que présente la société à capital variable sur la société civile à forme anonyme sont les suivantes :

1° La société ne peut pas se constituer valablement avant la souscription intégrale de son capital, mais il suffit, pour sa validité, que le dixième ait été versé sur chaque action (Art. 51, loi du 24 juillet 1867).

2° Les actions, qui ne peuvent être de moins de 100 francs dans les sociétés anonymes, peuvent n'être que de 50 francs dans les sociétés à capital variable (Art. 1 et 50, loi du 24 juill. 1861). Elles peuvent donc compter sur le concours des plus modestes capitalistes, puisque, pour devenir associé, il suffit de verser 5 francs, soit le dixième de l'action.

3° A moins de dispositions contraires des statuts, les associés sont toujours maîtres de retirer le montant des sommes qu'ils ont versées, et cela, même en cas de perte de la société, pourvu que le capital social conservé ^oit égal au dixième au moins du capital souscrit. Une telle société permettrait donc aux pères de famille de ne demeurer associés que pendant le temps de l'éducation de leurs enfants, sauf à être alors remplacés par d'autres pères de famille qui entreraient dans la société afin d'assurer à leur tour à leurs enfants le bienfait de cette éducation.

4° Ces sociétés sont principalement ce que l'on nomme en droit des sociétés de personnes; aussi, et pour mieux leur conserver ce caractère, est-il permis à l'assemblée générale d'exclure tel ou tel associé (Art. 52, loi du 21 juill. 1867).

25. Ce genre de société présente d'un autre côté des inconvénients qui nous paraissent compenser, et au delà, ses avantages :

1° Les actionnaires qui sont exclus et ceux qui se retirent volontairement demeurent, pendant cinq années, tenus envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de leur retraite (Art. 52, loi du 24 juill. 1867). Or, au moment de leur retraite, il pourra être difficile, sinon impossible, de mesurer l'étendue de cette responsabilité.

2° Les variations incessantes dans l'importance du capital social peuvent devenir un obstacle extrêmement grave au fonctionnement de la société et, par suite, au fonctionnement de l'école dont elles pourront même compromettre l'existence. Il en sera ainsi toutes les fois qu'il y aura un écart trop considérable entre le nombre des retraites et celui des admissions nouvelles, et, dans ces conditions, les entreprises sociales manqueront de la sécurité indispensable.

3° L'administration d'une telle société sera forcément assez difficile et sa comptabilité assez compliquée; par suite, les frais de gestion seront nécessairement élevés et constitueront une lourde charge financière.

26. Il convient d'ajouter que ces sociétés, relativement récentes, n'ont pas peut-être encore fait leurs preuves. D'autre part, la jurisprudence n'a pas encore complètement éclairé les dispositions légales qui les régissent. Elles ne sauraient donc être conseillées qu'avec beaucoup de réserve.

1 7. — Clauses à insérer, clauses à éviter.