Nous signalerons ici

1° Quelques clauses qui doivent prendre place dans les statuts des sociétés conservant la forme civile;

2° Quelques clauses qui doivent figurer dans les statuts des sociétés adoptant la forme commerciale;

3° Certaines clauses qui doivent être insérées dans les statuts de toutes les sociétés quelle que soit leur forme;

4° Enfin certaines clauses que doivent toujours et dans tous les cas s'interdire les rédacteurs des statuts (1).

(1) En signalant les diverses clauses qui font l'objet du présent paragraphe, les auteurs du traité que nous analysons ici font justement observer qu'il est impossible d'envisager toutes les situations, de tenir compte de toutes les circonstances et de prévoir toutes bs hypothèses. Ce n'est qu'à titre d'exemple, et non comme formule générale et complète qu'ils ont présenté le projet de statuts annexé à leur travail et que nous avons cru utile de reproduire (V. ce projet, infrà, § 9). Ils rappellent en même temps aux correspondants de la Société générale d'éducation et d'enseignement, qu'ils sont à leur disposition pour examiner les projets d'actes qui leur seront communiqués. Nous en ferons autant pour les souscripteurs à l'Encyclopédie.

28. 1° Sociétés à forme civile. — Clauses à imérer. Rappelons tout d'abord les deux clauses essentielles dont nous avons présenté la formule sous le § 3. Elles ont pour but : la première, d'assurer la représentation de la société en justice par le président de son conseil d'administration; la seconde, de limiter au fonds social les droits des tiers, créanciers de la société, à l'exclusion du patrimoine propre des associés et des administrateurs.

29. L'intérêt de la société exige évidemment qu'elle ne puisse jamais perdre son caractère et qu'elle ne puisse être détournée de son but par l'adjonction trop facile d'associés nouveaux, étrangers ou peut-être hostiles à l'esprit de ses fondateurs. La prudence commande donc de ne pas permettre par les statuts que les actions puissent cesser d'être nominatives, de telle façon qu'il soit toujours possible de les suivre dans les mains qui les détiendront.

30. Il convient également de prévoir la vente des parts sociales, leur transmission par voie héréditaire, et, afin de prévenir les conséquences regrettables que ces mutations pourraient parfois produire, on agira sagement en insérant dans les statuts les trois clauses suivantes :

A. « Toute transmission d'une part sociale se fera conformément aux dispositions du Code civil ; elle ne pourra être opposée à la société, qui n'aura elle-même à en tenir compte que lorsqu'elle aura été notifiée au président du conseil d' administration, et au vice-président ou au secrétaire dans le cas où cette transmission aurait lieu au profit du président; la signification sera mentionnée sur un registre spécial de mutation tenu au siège de la société pour le bon ordre. La cession devra être autorisée par le conseil d'administration, qui pourra toujours l'autoriser de préférence au profit d'un sociétaire et moyennant un prix à déterminer tous les ans par l'assemblée générale, sur le vu du bilan. Le conseil devra, à peine de déchéance de ce droit, en user dans le mois qui suivra la signification à lui faite, comme il vient d'être dit ci-dessus. En cas de concurrence de plusieurs sociétaires ainsi autorisés, la préférence appartiendra à celui qui aura le premier notifié son intention au président du conseil d'administration. Il sera fait état au siège social de ceux des associés qui voudraient cesser de faire partie de la société et auraient signifié ce désir au président du conseil eV administra lion, ainsi que de ceux des associés qui voudraient acquérir ele nouvelles parts. »

B. « Dans le mois qui suivra la notification, faite comme il est dit ci-dessus de toute transmission d'une part sociale, la société pourra, par l'organe de son conseil d'administration, exercer, en cas de changement, dans la propriété des parts sociales, le retrait desdites parts moyennant le payement, pour chaque part, d'une somme à déterminer chaque année, d'après le bilan, par l'assemblée générale. »

G. « La société pourra, quand le conseil d'administration en décidera ainsi, devenir acquéreuse à l'amiable de tout ou partie des droits des associés. »

31. Ces trois clauses, dont l'utilité est incontestable, sont d'une légalité indiscutable lorsqu'il s'agit d'une société à forme civile (V. notamment : Gass., 24 nov. 1856, Journ. Pal., 1858, p. 68, et suprà, v° Société, n. 124). On verra tout à l'heure qu'il en est tout autrement, du moins à l'égard des deux dernières de ces clauses, lorsqu'il s'agit d'une société civile à forme commerciale.

32. Enfin, pour l'application de ces clauses, il importera de provoquer tous les ans une délibération de l'assemblée générale fixant le prix des cessions dont il s'agit. Les statuts ne peuvent faire, sans inconvénients, cette fixation une fois pour toutes et à forfait ; le cédant qui accepterait ce forfait pourrait être considéré par la Régie comme faisant l'abandon gratuit soit à son cessionnaire, soit à la société, de la plus-value afférente à sa part, et ainsi cette négociation pourrait être frappée d'un droit fort élevé. Telle est, du moins, la prétention émise par quelques agents de l'administration.

33. 2° Sociétés civiles à forme commerciale. Ces sociétés, elles aussi, ont le plus grand intérêt à conserver à leurs actions le caractère d'actions nominatives, et elles devront en faire l'objet d'une stipulation expresse dans les actes constitutifs. C'est ainsi seulement qu'elles pourront faire obstacle à des transmissions fâcheuses, en usant du droit de ne pas autoriser celles qui, leur étant signifiées, leur paraîtraient de nature à ne pas être permises.

3*4. Pour assurer l'exercice de ce droit, il importera :

1° Que les statuts de ces sociétés empruntent la première des

trois formules données suprà, n. 30; 2° Qu'une délibération de l'assemblée générale détermine,

chaque année, la valeur de l'action.

35. Ces précautions permettront à la société civile à forme anonyme de s'opposer à toute cession qu'elle ne voudrait pas agréer. Nous devons reconnaître cependant que si cela est indiscutable pour les sociétés qui conservent la forme civile, cela a été contesté pour celles qui empruntent la forme commerciale (Pont, Sociétés comm., n. 1587). Mais la majorité des auteurs et des arrêts s'accordent à reconnaître que l'acte de société peut, en autorisant la cession, stipuler un droit de préférence ou de retrait au profit des autres associés. — Sic : Rivière, n. 180; Alauzet, n. 529 et 531; Mathieu et Bourguignat, n. 4; Boistel, p. 208; Vavasseur, n. £07 et 481. — Comp., Cass., 27 mars 1878 (Rev. Not., n. 5633); 13 mars 1882 (Contrat, de Venreg., article 16573).

36. Mais il est bien entendu que les statuts des sociétés civiles à forme commerciale devront s'abstenir soigneusement de reproduire les deux dernières formules ci-dessus (suprà, n. 30, formules B et C), relatives au rachat des actions par la société elle-même. Il est de principe, en effet, que ces opérations sont interdites aux sociétés à forme commerciale. La raison de la différence qui existe, à cet égard, entre ces sociétés et les sociétés à forme civile,

est facile à saisir. Lorsqu'une société a revêtu la forme civile, et que les tiers, par suite de l'absence d'une publicité qui n'est pas prescrite en ce cas, n'ont pas à compter sur la permanence d'un capital dont ils ne connaissent même pas l'importance, la société peut user de cette forme d'amortissement en employant par exemple ses bénéfices à l'acquisition de certaines parts, pourvu cependant que ses statuts lui en donnent le droit. Il en est tout autrement des sociétés à forme commerciale. Par la publicité qu'elles ont donnée à leur acte de constitution, ces sociétés ont prorais aux tiers la garantie permanente du capital statutaire, et, en retour, les tiers se sont engagés à ne pas compter sur une responsabilité autre que celle de la société.

37. Aussi, l'impossibilité pour une société à forme commerciale de racheter ses propres actions a-t-elle été constamment, et sans exception, proclamée par la jurisprudence. — V. notamment Cass., 19 nov. 1879 (D.P. 80.1.78), et suprà, v° Société, n. 241.

38. 3° Clauses à insérer dans les statuts de toutes les sociétés, quelle que soit leur forme. La société ne peut pas être formée pour un temps indéterminé, et il ne convient même pas d'ordinaire qu'elle le soit pour un temps trop long; trente années peuvent être considérées comme son terme normal. Mais, à l'expiration des trente ans, il pourra être utile de prolonger son existence, comme aussi, avant cette époque, il pourra être opportun d'en prononcer la dissolution. Dans ce double ordre d'idées, nous recommandons la clause qui forme l'art. 5 du projet de statuts ci-après (infrà, § 9).

39. 4° Clauses à éviter dans toutes les sociétés. Il suffira de rappeler, à cet égard que, pour être inattaquables au point de vue des lois de police, comme au regard de la législation civile, les sociétés dont nous nous occupons ici ne doivent admettre aucune clause qui puisse permettre de les confondre avec une association ordinaire ou avec une œuvre de charité. Elles doivent être, au fond, des sociétés d'affaires et elles doivent, dans la forme, affirmer leur caractère. — V. suprà, n. 2 et 3.

| 8. — Enregistrement et timbre.

40. En ce qui concerne les droits d'enregistrement et de timbre, les sociétés dont nous nous occupons ici sont régies par les mêmes dispositions que les sociétés ordinaires. Nous renvoyons, en conséquence, à la partie de droit fiscal des mois Actions — Actionnaires, Société, Taxe sur le revenu, Réversibilité — Réversion.

| 9. — Formules.

DIVISION

I. — Statuts d'une société civile en vue de la fondation d'une école libre. IL — Déclaration à faire signer par les tiers.

I. — Statuts d'une société civile en vue de la fondation d'une école libre (l).

Par-devant Me ... et son collègue, notaires à . . . ,