SOCIÉTÉ TERRITORIALE

Ces Messieurs nommeront entre eux, dans leur première séance, les président (vice-président, s'il y a lieu), secrétaire et trésorier. Chaque année il sera procédé à ces nominations, après qu'il aura été procédé au renouvellement du conseil, ainsi qu'il est dit sous l'article 2.

Art. 9. Pour l'exécution des présentes, chaque sociétaire fait élection de domicile au siège social.

Dont acte, etc., etc.

II. — Déclaration à faire signer par les tiers, et constatant la connaissance qu'ils ont eue et l'acceptation qu'ils ont faite de la clause contenue dans l'art. 2 des statuts qui précèdent (1).

Nous, sous-ignés (architectes , entrepreneur!, fournisseurs, etc.), déclarons avoir pris connaissance entièrement d'un acte en date du ... contenant les statuts d'une société civile, statuts aux termes desquels les associés n'ont donné aucun pouvoir de les engager sur leur fortune personnelle, les membres du conseil d'administration qui auront signé les marchés ou donné les ordres devant être seuls obligés sur leur fortune personnelle, lorsqu'ils n'auront pas limité leur responsabilité à leur apport ilans la société, et nous renonçons expressément à exercer aucun recours ou action, tant contre les associés que contre les membres du conseil d'administration, au delà de leur mise sociale, acceptant pour seule garantie l'actif de la socit té.

Fait à ..., le ... 18...

SOCIÉTÉ RELIGIEUSE. — V. Congrégation religieuse, Donation.

SOCIÉTÉ SECRÈTE. — V. Associations illicites.

SOCIÉTÉ TACITE OU TAÏSIBLE. — V. Société.

SOCIÉTÉ TERRITORIALE. — \ . On appelle ainsi une association formée entre plusieurs propriétaires d'héritages, dans le but de préserver leurs terres des inondations ou de dessécher des marais.

2. Ces associations, en cherchant à se préserver des dangers des inondations et de la contagion du mauvais air, ont aussi pour but d'améliorer les terres sur lesquelles elles opèrent, de les rendre plus propres à la culture et de tirer des bénéfices de leurs travaux de dessèchement et d'assainissement. — Troplong, Contrat de société, n. 15.

3. Elles sont purement civiles (Comp. v° Société, n. 70 et s.). Le plus souvent, elles sont administrées par des commissions syndicales qui défendent leurs intérêts et les représentent en justice. — Troplong, n. 344.

4. Au reste, si l'association existe uniquement dans le but de se préserver, et non d'arriver à des gains, le caractère de société lui fait défaut; privée de la possibilité de faire des bénéfices, elle ne saurait être rangée dans les variétés du contrat de société; elle ne forme qu'une communauté. — Troplong, n. 14 et 15.

(i) Y. supià, n. 11, 3°,

SOCIÉTÉ TONTINIÈRE. - V. Tontine.

SOCIÉTÉ UNIVERSELLE. — V. Société.

SŒUR. — V. Frères et sœurs.

SŒURS HOSPITALIÈRES. — V. Congrégation religieuse. SOL. — 1. En Droit, ce mot se dit du fonds de la propriété. 2. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (G. civ., art. 552). — V. Fonds, Mines, Propriété.

SOLDE. — 1. Payement intégral, payement du reliquat. — V. Compte, Compte courant, Payement, Quittance.

2. Ce mot s'entend aussi de la paye que reçoivent les militaires au service de l'Etat. — V. Saisie-arrêt.

SOLDE DE COMPTE. — Dans le commerce, le solde de compte est la somme qui, dans un arrêté de compte, fait la différence du débit et du crédit. — V. Compte courant.

SOLENNEL (Acte). — C'est celui pour lequel la loi prescrit impérieusement certaines formalités dont l'omission le rendrait nul, comme les donations, les contrats de mariage, les testaments, etc.

SOLENNITÉS. — Se dit des formes spécialement prescrites (solemnitatis causa) pour certains actes et sans lesquelles ils ne pourraient subsister. — V. le mot précédent.

SOLES. — On appelle soles ou saisons, chacune des divisions annuelles et alternatives que l'on établit sur les terres labourables. — V. Assolement, Bail à ferme, n. 14 et suiv. ; Dessolement.

SOLIDARITÉ. — \ . Droit qu'a chacun des créanciers d'une même chose de se faire payer en totalité ; — Obligation imposée à plusieurs débiteurs de payer, un seul pour tous, ce qu'ils doivent en commun.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Administ. del'enreg., 91 et s.

Acquiescement, 64, 65.

Aliments, 30.

Amendes, 53.

Arbitres, 43.

Arrérages, 83, 84.

Avoué, 7, 41, 42.

Bail, 7, HO.

Bénéfice de division, Si.

Chose jugée, 20, 60, 61.

Citation en conciliation, 13. Commencement de preuve par

écrit, 5.

Communauté, 79.

Compensation, 15, 68.

Compromis, 17.

Condition, 27.

Confusion, 70.

Crime, 53.

Décès, 86.

Décharge de la solidarité, 80

et s.

Délit, 53.

Dépens, 47 et s.

Dommages-intérêts, 48 et s.,

Enregistrement, 91 et s.

Entrepreneur, 4, Exceptions, 12, 67, 69.

Exécuteurs testamentaires, 32.

Experts, 44, i.'i.

Faillite, 38, 39.

Faute, 58, 88.

Femme mariée, 79.

Frais, 7, 53.

Héritiers, 21, 70, 86 et s.

Immeuble, 4, 74.

Incendie, 34, 35.

Indivision, 3, 4.

Intérêts, 66, 73, 83, 84.

Intervention, 57.

Jugement contradictoire, 63.

— par défaut, 62 et suiv.

Lettre de change, 52, 61.

Mandat, 4, 37 et s.

Marchands, 8.

Matière pénale, 50, 53.

Mère remariée, 31.

Mise en cause, 57.

— en demeure, 58, 88.

Notaire, 40, 46 bis.

Novatkn, 16, 18.

Nullité, 26.

Opposition à jugement, 65.

Ouvrier, 4.

Péremption, 64.

Perle de la clio;e due, 58.

Poursuites, 13, 51, 59.

Prescription, 21, 22, 59,61.

Prêt, 36.

Preuve, 5.

Quasi-délit, 46, 55.

RecoEnaissance de dette, 87.

Remise de dette, 1 1.

— de solidarité, 83, 81.

Responsabilité notariale , 46

bis.

Serment, 19.

Signature, 26.

Société, 8, 9, 51.

Subrogation, 72, 89, 90.

DIVISION

Subrogé tuteur, 33.

Succession (droits de), 115.

Syndics, 38, 39, 42.

Testament, 11, 25.

Tierce-opposition, 69.

Tiers détenteur, 7i.

Timbre, 116.

Transaction, 17, 18.

Vente, 3.

— defondsdecommerce,l 1 ! .

— d'immeubles, 110.

| 1. — De la solidarité en général (n. 2).

| 2. — De la solidarité entre créanciers (n. 10).

| 3. — De la solidarité entre débiteurs (n. 24).

Art. 1. — Effets de la solidarité à V égard des créanciers (n. 54).

Art. 2. — Effets de la solidarité à l'égard des codébiteurs entre eux (n. 71).

Art. 3. — Des causes qui font cesser la solidarité ou en modifient les effets (n. 80).

| 4. — De l'action solidaire de la Régie contre les débiteurs de droits d' enregistrement (n. 91).

| 1er. — De la solidarité en général. —Solidarité légale.

2. La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée. — G. civ., art. 1202, al. 1.

3. Ainsi, les covendeurs d'une chose indivise ne sont pas, à moins de stipulation formelle, soumis à la garantie solidaire, encore que la vente ait été passée au profit de plusieurs acquéreurs qui se sont solidairement engagés envers eux. — Colmar, 23 juill. 1811 (S. chr.); Rennes, 20 août 1811 (S. Ibid.). — En ce sens, Troplong, Vente, n. 435; Duranton, t. 11, n. 169; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 22, Demolombe, t. 26, n. 225 et 226 ; Laurent, t. 17, n. 282.

4. Ainsi encore, les copropriétaires par indivis d'un immeuble ne sont pas, de plein droit, obligés solidairement envers les ouvriers ou entrepreneurs qui ont fait des réparations à cet immeuble, soit que tous les copropriétaires aient traité avec les ouvriers, soit qu'un seul ait agi comme mandataire des autres. -- Cass., 23 juin 1851 (S. 51.1.600). — Sic, Aubry et Rau, loc. cit. — En sens contraire, Orléans, 3 avril 1852 (S. 52.2.445).

5. Cependant, si la solidarité ne se présume pas, elle n'est soumise à aucun mode spécial de preuve dérogatoire aux règles du droit commun. — Ainsi, le juge peut la faire résulter d'un commencement de preuve par écrit, complété par des présomptions. — Gass., 7 juin 1882 (S. 84.1.157; D.P. 83.1.194).

6. D'un autre côté, en se servant du mot expressément , la loi

n'a pas entendu dire que les expressions solidaire, solidairement, solidarité, sont sacramentelles. On peut les remplacer par des termes de même valeur, tels que ceux-ci : l'un pour l'autre, un seul pour le tout, chacun pour le tout. — Aubry et Rau, t. 4 | 298 ter, p. 22, texte et note 10; Toullier, t. 6, n. 721; Duranton' t. 11, n. 190; Delvincourt, t. 2, p. 499; Marcadé, art. 1202, n. 1; Larombière, Oblig., art. 1202, n. 5; Demolombe, t. 26, n. 229 et suiv.; ColmetdeSanterre, t. 5,n. 131 bis, I j Laurent, t. 17, n. 181.

7. Il a été jugé en ce sens que, lorsqu'une partie s'est engagée à payer tous les frais d'une instance, l'avoué de son adversaire peut la faire condamner solidairement à lui rembourser ses frais et honoraires. — Cass., 28 déc. 1819 (Dalloz, J.G., v° Obligation. n. 1353).

Décidé également que la renonciation, de la part de deux locataires envers le bailleur, à tout bénéfice de discussion et de division, équivaut à une clause expresse de solidarité. — Grenoble 20janv. 1830 (S. chr.).

8. La solidarité a lieu, de plein droit, entre marchands qui achètent en commun une marchandise de leur état : ils sont, à cet égard, réputés associés commerciaux. — Paris, 3 fév. 1809 (S. chr.). — En ce sens, Rodière, Solidarité, n. 269 et suiv.

Mais ceux qui s'associent pour acheter et pour revendre des immeubles, ne sont pas, par cela seul, obligés solidairement envers tous et chacun des vendeurs ou acquéreurs. C'est là une société extraordinaire, à laquelle on ne peut appliquer la disposition de l'art. 7, tit. 4, de l'ordonnance de 1673, relative aux sociétés de commerce. — Cass., 28 brum. an xm (S. chr.).

9. Du reste, la solidarité n'a pas lieu entre associés (même commerciaux), pour l'exécution des engagements respectifs des uns envers les autres, et notamment pour le remboursement des sommes avancées par l'un des associés au delà de sa part contributive. — Cass., 9 nov. 1831 (S. 32.1.10). — Sic : Pothier, Soc, n. 132; Delangle, Soc. comm., t. 1, n. 265; Troplong, Soc, t. 2, n. 611.

| 2. — De la solidarité entre créanciers.

10. L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de la créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.

— C. civ., art. 1197.

11. La solidarité entre créanciers ne peut résulter que d'une convention ou d'un acte de dernière volonté qui l'établit expressément. Il n'existe pas de cas de solidarité légale entre créanciers.

— Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 15.

1S. Chaque créancier solidaire a le droit d'exiger la totalité de la créance, sans que le débiteur puisse lui opposer l'exception de division (C. civ., art. 1197). — Aubry et Rau. t. 4, § 298 bis, p. 16.

13. Le débiteur a la faculté de payer le montant de la dette à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, à moins qu'il n'ait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. — C. civ., art. 1198,

al. 1.

Une citation en conciliation est une poursuite dans le sens de cet article. — Larombière, t. 2, art. 1 198, n. 2 ; Demolombe, t. 26, n. j64. — Contra, Rodière, De la solidarité, n. 14.

14. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. — C. civ., art. 1198, al. 2.

1 5. Le débiteur qui se trouve lui-même créancier de l'un des créanciers, peut, s'il est poursuivi par les autres, leur opposer la compensation. — Duranton, t. 11, n. 178; Demolombe, t. 26, n. 192 et 193; Golmet de Santerre, t. 5, n. 130 fo'.«, IV; Aubry et Rau, t. 4, | 298 bis, p. 17, note 1 , Zachariœ, édit. Massé et Vergé, t. 3, | 527^ p. 351; Rodière, n. 16; Larombière, art. 1198, n. 8.

— Contra, Massé et Vergé, op. cit., note 7; Marcadé, art. 1198, n. 2; Massé, Droit comm., t. 3, n. 1931; Laurent, t. 17, n. 268.

16. La novation consentie par l'un des créanciers solidaires n'est point opposable aux autres pour leur part dans la créance.

— Duranton, t. 11, n. 176; Marcadé, art. 1198, n. 2; Massé et Vergé, t. 3, | 527, p. 351 ; Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 17 ; Rodière, n. 16; Larombière, t. 2, art. 1198, n. 13; Demolombe, t. 26, n. 183; Colmet de Santerre, t. 5, n. 130 bis, III; Laurent, t. 17, n. 269.

\H . Il en serait de même d'un compromis ou d'une transaction.— Duranton, t. 11, n. 177; Larombière, t. 2, art. 1198, n. 14; Colmet de Santerre, Aubry et Rau, ub. sup.; Demolombe, t. 26, n. 184 et suiv.; Laurent, loc. cil.

18. Réciproquement, les cocréanciers ne peuvent se prévaloir de la novation ou transaction faite par l'un d'eux, en supposant qu'elle leur soit favorable. — Colmet de Santerre, t. 5, n. \30bis, III; Demolombe, t. 26, n. 187 ; Laurent, t. 17, n. 269. — Contra : Larombière, t. 2, art. 1198, n. 14; Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 17.

19. La prestation de serment déférée par l'un des créanciers solidaires n'entraîne, au profit du débiteur, une présomption légale de libération que pour la part de ce créancier. — C. civ., art. 1365. — V. Serment, n. 87.

20. La chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires, doit être réputée jugée à l'égard des autres. — Merlin, Quest., v° Chose jugée, § 18, n. 1 ; Toullier, t. 10, n. 204; Marcadé, art. 1198, n. 2; Larombière, art. 1198, n. 15; Demolombe, t. 26, n. 191; Colmet de Santerre, t. 5, n. 328 bis. — Contra, Duranton, t. 11, n. 179.

Suivant plusieurs auteurs, la chose jugée pour le créancier qui a plaidé, profite aux autres; la chose jugée contre lui ne leur nuit pas. — Sic : Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 17; Rodière, n. 27; Ronnier, Traité des preuves, t. 2, n. 887; Laurent, t. 17, n. 271.

21 . Tout acte qui interrompt la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires, l'interrompt également en faveur des autres. — G. civ., art. 1199.

Mais l'acte par lequel la prescription aurait été interrompue au profit d'un héritier de l'un des créanciers ne l'interromprait pas en faveur des autres héritiers; et il ne l'interromprait en faveur des autres créanciers que pour la part de cet héritier dans la totalité de la créance. — Delvincourt, t. 2, p. 500; Duranton, t. H, n. 180; Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 16, note 6. — V. aussi Prescription civile, n. 296.

22. La suspension de la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires ne profite pas aux autres : il n'en est pas de la suspension de la prescription comme de son interruption. — Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, note 11 ; Rodière, n. 25 ; Marcadé, art. 1199; Massé et Vergé, t. 3, § 527, note 13; Colmet de Santerre, t. 5, n. 131 bis, II; Laurent, t. 17, n. 264. — Contra : Duranton, t. 11, n. 180; Delvincourt, art. 1199; Larombière, Ibid., n. 3; Demolombe, t. 26, n. 171. — V. Prescription civile, n. 346,

23. Les créanciers solidaires étant, en vertu même de leur qualité, réputés associés les uns des autres, le bénéfice de la créance doit, abstraction faite de toute convention, se partager entre eux par portions égales ou viriles; et le créancier qui en a perçu la totalité est tenu, envers chacun des autres, du montant de leurs parts respectives (G. civ., art. 1197). — Delvincourt, t. 2, p. 502; Toullier, t. 6, n. 729; Duranton, t. il, n. 170 à 173; Larombière, t. 2, art. 1197, n. 20; Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 18.

A moins qu'il ne soit justifié que les créanciers ont des parts différentes, auquel cas la division se fait au prorata de l'intérêt de chacun. — Aubry et Rau, loc. cit., note 12.

| 3. — De la solidarité entre débiteurs.

24. L'obligation est solidaire entre débiteurs lorsque, d'après le titre qui la constitue, chacun d'eux est à considérer, dans ses rapports avec le créancier, comme débiteur de l'intégralité de la prestation, en d'autres termes, lorsque chaque débiteur se trouve obligé in totum et totaliter, comme s'il était seul (C. civ., art. 1200). Aubry et Rau, t. 4, §298 ter, p. 19, texte et note 1.

25. La solidarité entre débiteurs peut résulter, soit d'une convention, soit de la loi, (C. civ., art. 1202); ajoutons, d'un acte de dernière volonté, car un testateur peut imposer à ses héritiers l'obligation solidaire d« payer une obligation ou un legs. — Pothier, Oblig., n. 269; Delvincourt, t. 2, p. 502; Toullier, t. 6, p. 720; Larombière, art. 1202, n. 3; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 19.

26. Le défaut de signature d'un seul des obligés solidaires suffit pour anéantir l'acte dans son entier. — Championnière et Rigaud, Droits d'enreg., t. 1, n. 166; Massé et Vergé, t. 3, § 589,

note 8; Marcadé, art. 1318, n. 4; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 219, 220, note 76; Larombière, t. 4, art. 1318, n. 9.

Ainsi, le refus fait par quelques-unes des parties de signer un acte Dotarié dans lequel elles s'obligent solidairement avec d'autres qui, déjà, avaient signé, a pour eflet de rendre l'acte nul, même à l'égard de ceux qui ont signé, si d'ailleurs il n'y a pas eu intention contraire manifestée de leur part. Les parties signataires ne peuvent aucunement être tenues d'exécuter l'acte, sous prétexte qu'elles contractaient solidairement. — Cass., 26 juill. 1832 (S. 32.1.492).

21. L'obligation peut être solidaire quoique l'un des débiteurs soit obligé, différemment de Vautre, au payement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre. — C.civ., art. 1201.

28. La règle que la solidarité ne se présume pas, qu'il faut la stipuler expressément, cesse dans le cas où elle a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. — C. civ., art. 1202, al. 2.

S 9. Les époux sont solidairement tenus de l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. — Grenoble, 28 janv. 1836, et Paris, 13 juin 1836 (S. 36.2.336); Paris, 26 juill. 1862 (S. 62.2. 513;/. P. 63.128; D.P. 63.2.112).

30. L'obligation de fournir des aliments est-elle solidaire? La jurisprudence et les auteurs sont très divisés sur ce point. Pour nous, nous pensons qu'aucune règle absolue ne doit être posée en cette matière, et qu'il faut reconnaître aux juges un pouvoir discrétionnaire pour ordonner la distribution de la dette, d'après les circonstances de chaque espèce. — Y. sur cette question, v° Aliments, n. 139 et suiv.

31. Lorsque la mère d'enfants mineurs s'est remariée et que le conseil de famille lui a conservé la tutelle desdits enfants, son second mari devient solidairement responsable, avec elle, de la gestion postérieure au mariage. — C. civ., art. 396. — V. Tutelle.

38. Lorsqu'un testateur a nommé plusieurs exécuteurs testamentaires qui ont accepté, ils sont solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée. — G. civ., art. 1033. — V. Exécuteur testamentaire, n. 19.

33. Le subrogé tuteur qui n'a point obligé l'époux survivant à faire inventaire, est solidairement tenu, avec lui, de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. — C. civ., art. 1442. — V. Subrogé tuteur, Tutelle-Tuteur.

34. L'art. 1734, C. civ., déclarait les colocataires d'une maison solidairement responsables de l'incendie de cette maison; mais la loi du 5 janv. 1883, modificative dudit article, a fait disparaître la solidarité. — V. cette loi, liev. Not., n. 6582.

35. Une vive controverse s'est élevée sur la question de savoir si la loi du 5 janv. 1883 (V. au numéro précédent), a laissé subsister à la charge du locataire chez lequel l'incendie a commencé l'obligation de réparer la totalité du dommage causé par l'incendie. La jurisprudence se prononce assez généralement pour l'affirmative et décide que la loi dont il est parlé ci-dessus n'a eu pour but et pour résultat que de faire disparaître la solidarité qui liait tous les locataires d'un même immeuble vis-à-vis du propriétaire. — V. en ce sens, Trib. de Nîmes, 29 déc. 1883, sous Nîmes, 15 mars 1884 : Trib. de Bordeaux, 7 mai 1884, et Trib. de la Seine, 2 août 1884 (S. 85.2.1;/. P. 85.1.79); Toulouse, 19 fév. 1885 (S. 85.2.73; J. P. 85.1.434); Dijon, 23 déc. 1883(8.86.2.35; /. P. 86.1.215); Paris, 10 nov. 1886 (S. 86.2.231 ; 7. />. 86.1. 1229); Gass., 5 avril 1887 (S. 87 J .125). — Sic : Batbie, Rev. crit., 1884, p. 745; Pépin-Lehalleur, Note sur V interprétation de l'art. !734; Pascaud, Rev. prat., t. 55, p. 411 et suiv. — V. aussi MM. Richard et Maucorps, Respons. en matière d'incendie, n. 555 et suiv. — En sens contraire, Trib. de Lyon, 9 janv. 1884 (S. 85. 2.1; J. P. 85. 1.79), et les notes de M. Labbé, sous Nîmes, 15 mars 1885, et sous Toulouse, 19 fév. 1885, précités; MM. Guillouard, Traité du louage, t. 1, n. 277; de Lalande et Couturier, De lassur. contre l'incendie, n. 670 et suiv. ; Descos de Colombier, Journal de la Semaine, 8 avril 1883; Vavasseur, Journ. des assur., mai 1883; Sauzet, Rev. crit., 1885, p. 166 et suiv.

36. En matière de prêt à usage, lorsque plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, elles en sont solidairement responsables envers le prêteur. — C. civ., art. 1887.

3*7. Lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue, solidairement envers lui, de tous les effets du mandat. — C. civ., art. 2002.

38. Les syndics (provisoires ou définitifs) d'une faillite sont tenus solidairement des suites de la gestion qui leur est confiée. — Cass., 18 janv. i814 (S. chr.); Paris, 12 août 1830 (S. Ibid.); Cass., 26 juill. 1836 (S. 37.1.994); Paris, 30 déc. 1837 (S. 38.2. 136). — Sic : Pardessus, Droit comm., t. 4, n. 1167 ; Boulay-Paty, Des Faillites, n. 528; Renouard, id., t. 1, p. 442; Larombière, art. 1202, n. 22; Alauzet, Comment. Cod. comm., t. 6, n. 2570; Dutruc, Dict. du cont. comm., v° Faillite, n. 619.

39. Mais les syndics n'ont pas action solidaire contre chacun des créanciers pour le remboursement de leurs avances : chacun des créanciers n'en est tenu que proportionnellement à son intérêt dans la faillite. —Bordeaux, 24 avril 1838 (S. 38.2.269; /. P. 38.2.400). — Sic : Rodière, Solidarité, n. 308 ; Massé et Vergé, t. 5, § 754, note 15, p. 51; Pont, Mandat, n. 1127 ; Larombière, art. 1202, n. 14; Alauzet, op. cit., n. 2006; Dutruc, loc. cit., n. 1128. Id... alors même que la nomination des syndics a eu lieu à l'unanimité, et qu'ainsi la volonté de la majorité n'a pas été imposée à la minorité. —Cass., 23 mai 1837 (S. 37.1.839, J. P. 37.2.7. — Sic, Pont, ub. sup.

40. Les notaires ont une action solidaire contre chacune des parties pour le payement de leurs déboursés et honoraires. — Cass., 27janv. 1812; 26 juin 1820; 15 nov. 1820; 19 avril 1826; 20 mai 1829 (S. chr.); Riom, 8 déc. 1838 (S. 39.2.419, J.P. 39.2. 386); Toulouse, 20 avril 1847 (S. 47.2.465, .A /\ 47.2.362); Cass., 7 nov. 1882 (Rev. Not., n. 6573; S. 83.1 151). — Sic : Duranton, t. 11, n. 202, t. 16, n. 122, et 1. 18, n.27I ; Duvergier, Vente, t. 1, n. 171; Massé et Vergé, t. 5, § 754, note 15, p. 51 ; Aubry et Rau, t. 4, §414, note 12; Pont, Mandat, n. 1126; Demolombe, t. 26, n. 258; Rodière, n. 222; Larombière, art. 1202, n. 13; Clerc, Traité du Not., n. 440. — V. au surplus v° Honoraires des notaires, n. 180 et suiv.

41. L'avoué qui a occupé dans une instance pour plusieurs personnes ayant un intérêt commun, a contre chacune d'elles une action solidaire pour le remboursement de ses frais. — Liège, 2 avril 1810 (S. chr.); Rennes, 25 août 1812 (S. Ibid.); Orléans, 26 juill. 1827 (S. Ibid.); Grenoble, 23 mars 1829 (S. Ibid.); Toulouse, 11 mai 1831 (S. 32.2.581); 15 nov. 1831 (S. 32. 2.393); Bordeaux, 28 nov. 1840 (S. 41.2.144, J. P. 41.1.336); Nîmes, 30 avril 1850 (S. 50.2 513, J. P. 51.1.87). — Sic : Favard de Langlade, Répert., v° Dépens, n. 5; Duranton, t. Il, n. 203, et t. 18, n. 271; Pigeau, Comment., t. 1, p. 308; Berriat-Saint- Prix, t. 1, p. 73, n. 22; Massé et Vergé, t. 5, § 754, note 15, p. 51; Aubry et Rau, t. 4, § 414, note 12; Pont, Mandat, n. 1126; Demolombe, t. 26, n. 259; Larombière, art. 1202, n.14.

43. L'avoué qui a été chargé par les syndics d'une faillite d'occuper dans une instance intéressant la faillite, n'a d'action contre les créanciers de la faillite, pour le payement des frais qui lui sont dus, que jusqu'à concurrence de leur part dans l'actif. Il n'a d'action solidaire contre eux qu'autant qu'il a agi en vertu d'une autorisation spéciale de leur part. — Paris, 24 déc. 1841 (S. 42.2.175, /. P. 42.1.28); Cass., 24 août 1843 (S. 43.1.757, J. P. 43 2.755). — Sic, Pont, Mandat, n. 1128.

43. Les arbitres ont une action solidaire contre chacune des parties. — Bourges, 2 mars 1814 (S. chr.); Grenoble, 10 mars 1824 (S. Ibid.); Paris, 24 janv 1826 (S. Ibid.); Bordeaux, 14 janvier 1827 (S. Ibid); Cass., 17 nov. 1830 (S. Ibid.). — Sic; Duranton, t.H, n. 203, et t. 18, n. 271; Chauveau, Comment, du tarif, t. 2, n. 5573, Pons, Tarifs annotés, p. 287; Larombière, art. 1202, n. 14; Demolombe, t. 26, n. 261.

44. De même, les experts nommés sur la demande ou du consentement de toutes les parties ont une action solidaire contre chacune d'elles pour le payement de leurs salaires. — Cass., 11 août 1813 (S. chr.); Aix, 2 mars 1833 (S 33.2.568); Montpellier, 30 janvier 1840 (S. 40.2.218, J. P. 40.1.573). — V. aussi Grenoble, 13 déc. 1848 (S. 49.2.604, J. P. 50.2.52, D.P. 50. 2.19).

Il en est ainsi alors même que l'expertise a été ordonnée sur la demande d'une seule partie, mais a été poursuivie par l'autre. — Bordeaux, 8 juin 1855 (S. 55.2.585, J. P. 56.2.160, D.P.

56.2.270); Besançon, 4 mars 1856 (S. 56.2.607, J. P. 56.2.161, D.P. 57.2.25). — Sic, Larorabière, art. 1202, n. 5.

45. Il a été jugé que les experts ont une action solidaire même alors que l'expertise a été ordonnée sur la demande d'une seule partie et malgré l'opposition de l'autre. — Rennes, 25 janvier 1844 (S. 45.2.17, J. P. 44.1.410). — 67c ; Favard, v° Rapport d'experts, sect. 1, | 3, n. 8 in fine, et v° Solidarité, % 2, art. 1. n. 9; Demolombe, t. 26, n. 264; Larombière, art. 1202, n. 15.

Mais on reconnaît plus généralement que, dans ce cas, les experts n'ont d'action que contre la partie sur la réquisition de laquelle l'expertise a été ordonnée. — Paris, 22 juin 1848 (S. 49. 2.293, J. P. 48.2.287, D.P. 49.2.234); Bordeaux, 18 mars 1864 (S. 64.2 226, J. P. 64.587). — Sic : Merlin, Rép., v° Experts, n. 9; Carré, Quest. 1207; Pigeau, Comment., t. 1, p. 574; Boncenne, Théorie de la proc, t. 4, p. 402; Pons, op. cit., p. 284, n. 4; Chauveau, sur Carré, loc. cit., et Comment, du tarif, t. 1. n. 1731; Vasserot, Experts, n. 80; Rodière, n. 225; Colmetd'Aage, t. 1, n° 521.

Jugé en ce sens, alors surtout que cette partie a été condamnée aux dépens par le jugement définitif. — Cass., 11 août 1856 (S. 57.1.107, J. P. 57.1246, D P. 56.1.336).

46. La solidarité doit être prononcée contre les coauteurs d'un fait dommageable ou quasi-délit lorsque le dommage dont ils doivent réparation est le résultat d'une faute commune. — Nancy, 18 mai 1827 (S. chr.); Paris, 26 fév. 1829 (S. Ibid.); Cass., 20 fév. 1836 (S. 36.1.293); 8 nov. 1836 (S. 36.1.801, J. P. 37.1.8); 12 juill. 1837 (S. 37.1.964, J. P. 37.2.452); 29 janv. 1840 (S. 40.1.369,/. P. 40.1.214); 4 mai 1859 (S 59.1.377, J. P. 59. 815, D.P. 59.1.314); 14 août 1867 (S. 67.1.401, J. P. 67.1079): 25 juill. 1870 (S. 72.1.122, J. P. 72.283, D.P. 72.1.25); 9 déc. 1872 (S. 73.1.11, J. P. 73 15, D.P. 73 1.238). — Sic, Larombière, art. 1202, n. 22; Rodière, n. 50. — V. aussi Aubry et Rau, t. 4, | 298 ter. notes 14 et suiv. — En sens contraire, Toullier, t. 11, n. 151 : Duranton, t. 11, n. 194. — V. aussi Demolombe, t. 26. n. 292 et suiv.; Massé et Vergé, t. 3, § 526, note 5; Colmet de Santerre, t. 5, n. 135 bis, III.

46 bis. Quant à la solidarité en matière de responsabilité notariale, v. Responsabilité notariale, n. 347, 348, 368, 369, 470 et s.

47. La condamnation aux dépens prononcée contre plusieurs personnes n'emporte pas solidarité, alors même que la condamnation principale a été prononcée solidairement, si la solidarité quant aux dépens n'a pas été prononcée en termes formels par le jugement. — Paris. 16thermid. an xm (S. chr.); Cass. 19 avril 1841 (S. 41.1.631, J.P. 41.2 178). — En'ce sens, Larombière, art. 1202, n. 23; Demolombe, t. 26, n. 271.

4W. D'ailleurs, en principe, la solidarité ne peut être prononcée pour les dépens en matière civile. — Cass., 21 mess aniv (S. chr.); 15 mai 1811 (S. Ibid.): 20 juill. 1814 (S. Ibid.); l^déc. 1*19 (S. Ibid.); 28 fév. 1848 (S. 48.1.311, J. P. 48.1.355, D.P. 48.1.122); 18 déc. 1878 (S. 79.1.61, J.P. 79.133, DP. 79.1.245). — Sic : Merlin, Rép., v° Dépens, n. 7; Duranton, t. 11, n. 192;

Berriat-Saint-Prix, t. 1, p. 158; Carré, t. 1, Qucsl. 553; Pigeau, Comment., art. 130; Thomine, eod., t. 1, n. 148; Boitard, Leçons de proc, t. 1, n. 276; Chauveau, sur Carré, loc. cit.: Boncenne, Théor. de la proc, t. 2, p. 529; Rodière, n. 199; Larornbière, art. 1200, n. 23; Demolombe, t. 26, n. 269.

Id... Lorsque ces dépens ne sont pas expressément adjugés à titre de dommages-intérêts. — Cass., 17 janv. 18152 (S. 32.1 687) ; Bordeaux, 13 août 1872 (S. 72.2.277, /. P. 72.1070).

49. Mais le jugement qui condamne plusieurs parties aux dépens pour dommages-intérêts, peut prononcer contre elles une condamnation solidaire. — Cass., 25 août 1831 (S. 32.1.307) 11 juin !839 (S. 39.1.601, J. P. 39.1.661) ; 14 août 1867 (S. 67.1 401, /. P. 67.1079); 25 juill. 1870 (S. 72.1.122, J. P. 72.283).- Sic, Larornbière, art. 1202, n. 23. — V. Demolombe, t. 26 n. 270.

5©. D'ailleurs, lorsqu'en réparation d'un crime ou d'un délit commis par plusieurs, les tribunaux, même civils, adjugent des dommages intérêts et des dépens, la solidarité doit être prononcée même quant aux dépens : il y a exception à l'art. 1202, C, civ., par l'art. 55 du C. pén. — Cass., 6 sept. 1813 (S. chr.) ; 15 janv. 1878 (S. 78.1.293, J. P. 78.743, D.P. 78.1.152). — Sic : Marcadé, art. 1202, n. 2; Larornbière, art. 1202, n. 20; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, note 5; Demolombe, t. 26, n. 266; Massé et Vergé, t. 3, § 526, p. 348, note 5. — V. infrà, n. 53.

5f . Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. — C. civ., art. 1862. — V. Société.

52. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. Il en est de même des endosseurs d'un billet à ordre faute de payement de la part du souscripteur. — C. comm., art. 140, 187. — — V. Billet à ordre, Lettre de change. — V. infrà, n. 61.

53. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. — C. pén., art. 55. — V. Quasi-délit — Délit civil, n. 38 et suiv.

Art. 1. — - Effets de la solidarité à V égard des créanciers.

54. Chaque codébiteur solidaire étant tenu du total de la dette comme s'il y était seul obligé, le créancier a le droit de s'adresser, pour le payement intégral de sa créance, à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que ce dernier puisse lui opposer le bénéfice de division; et les poursuites faites pour le total de la dette contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'agir également contre les autres. — C. civ., art. 1203,1201.

55. La demande en réparation du préjudice résultant d'un fait imputable à plusieurs personnes peut être formée pour le tout contre l'un ou contre quelques-uns seulement des coauteurs de ce fait : il n'est pas nécessaire que tous soient mis en cause.

— Cass., 23 août 1869 (S. 69.1.395, ./. P. 69.1044, D.P. 69.1. 464); Nancy, 7 mars 1874 (S. 74.1.100, /. P. 74.465, D.P. 74.2. 184). — En ce sens. Larombière, art. 1203, n. 5; Dernolombe, t. 26, n. 285.

56. Bien qu'il soit permis au créancier d'une dette solidaire de diviser la dette entre tous les codébiteurs et de demander à chacun sa part et portion, néanmoins, cette faculté cesse, lorsque l'un des débiteurs offre de payer la dette tout entière. Peu importe que le créancier ait un intérêt réel à diviser sa dette hypothécaire : son intérêt doit céder au droit du débiteur. — Bordeaux, 14 avril 1825 (S. chr.); Cass., 15 mars 1827 (S. lbid.). — Sic : Massé et Yevgé, t. 3, § 528, note 3; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 27; Dernolombe, t. 26, n. 318; Larombière, art. 1203, n. 4. — V. cependant Laurent, t. 17, n. 298.

57. Du reste, rien n'empêche que le débiteur poursuivi seul par le créancier, ne mette ses codébiteurs en cause pour les faire condamner envers lui au payement de leur part dans la dette commune. — Duranton, t. 11, n. 215; Rodière, n. 132; Larombière, art. 1203, n. 4; Colmet de Santerre, t. 5, n. 136 bis, II; Aubry et Rau, t. 4, | 292 bis, p. 28.

Et les codébiteurs non poursuivis ont aussi la faculté d'intervenir dans l'instance. — Bordeaux, 19 août 1826. — Sic : Aubry et Rau, loc. cit.

58. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts. — Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure. — G. civ., article 1205.

59. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. — C. civ., article 1206.

60. La chose jugée contre un codébiteur solidaire n'est pas chose jugée contre les autres codébiteurs étrangers au jugement : ceux-ci peuvent donc opposer la prescription au créancier, malgré l'existence d'un jugement qui aurait écarté la même exception invoquée par leur codébiteur. — Cass., 15 janv. 1839 (S. 39.1. 97, J. P. 39.1.169); Limoges, 19 déc. 1842 (S. 43.2.495). — Sic : Duranton, t. 13, n. 520; Massé et Vergé, t. 3, § 528, note 6, p. 356; Aubry et Bau, t. 8, § 769, noie 52; Colmet de Santerre, t. 5, n. 328 bis, XXÏY. — Contra : Merlin, Quest., v° Chose jugée, | 18, n. 2 et 3; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, Quest. 645, in fine; Larombière, art. 1208, n. 19; Dernolombe, t. 26, n. 374; Bonnier, Preuves, n. 867.

61. Ainsi, un jugement de condamnation obtenu par le porteur d'une lettre de change contre le tireur (ou contre un endosseur), ne conserve pas au porteur son action contre un endosseur qui est étranger au jugement. A défaut de poursuites contre cet

812 SOLIDARITE, g 3.

endosseur dans les cinq an?, la prescription est acquise. — Toulouse, 23 fév. 1827 (S. chr.). — Sic, Rodière, n. 275.

Jugé, dans le même sens, que la déchéance du droit d'appeler d'un jugement prononçant une condamnation solidaire, encourue par l'un des codébiteurs, ne rend pas le jugement irrévocable à l'égard des autres. — Cass., 25 mars 1861 (S. 61.1.433, J. P. 61. 739, DP. 61.1.158).

63 . Lorsqu'un jugement par défaut a été rendu contre plusieurs débiteurs solidaires, l'exécution dans les six mois à l'égard de l'un d'eux empêche la péremption à l'égard des autres. — Montpellier, 20 août 1810 (S. chr.); Riom,6août 1821 (S Ibld.)\ Cass., 7 déc. 1825 (S. Ibid.); Paris, 22 mars 1827 et 14 août 1828 (S. Ibid.); Toulouse, 8 déc. 1830 (S. 31.2.150); Pau, 16 août 1837 (S. 38.2 343, J. P. 38.2.404) ; Cass., 2 fév. 1841 (S. 41.1.417, J.P. 41.1.617); Bourges, 7 juili. 1842 (S. 44.2.9,7. P. 44.1.595) ; Gaen, 24 mai 1849 (S. 49.2.696,7. P. 50.2.444, D.P. 55.2.209); Cass., 4 fév. 1852 (S. 52.1.320,7. P. 52. 1.227, D.P. 52.1.73); 2 mars 1853 (S. 53.1.326, J.P. 53.1 .383, D.P. 53.1.82) ; Bordeaux, 23 janv. 1858 (S. 58.2.545, J. P. 58.609); Cass., 9 août 1859 (S. 60.1.470, J. P. 59.1102, D.P. 59.1.424); 3 déc. 1861 (S. 62.1.155, J. P. 62.534, D.P. 62.1.41); Bourges, 31 janv. 1873 (S. 73.2.86, J.P. 73.442, D.P. 74.2.67). — Sic : Merlin, Rép. (5e édit.), v° Péremption, sect. 2, § 1, n. 12; Delvincourt, t. 2, p. 713; Carré, Lois de la proc., Quest. 645; Thomine-Desmazures, Comment, du C.deproc., t. 1, n. 187 ; Reynaud, De la Péremption, 158 ; Boncenne, Th. de la proc., t. 3, p. 69; Chauveau, sur Carré, loc.cit.; Rodière, Solid., n. 116, et Compét. et proc, t. 1, p. 308; Larombière, art. 1208, n. 6 ; Aubrv et Rau, t. 4, § 298 ter, texte et note 26; Demolombe, t. 26, n. 363.

63. Mais le jugement rendu contradictoirement avec l'un des débiteurs solidaires et, par défaut, à l'égard de l'autre, peut tomber en péremption à l'égard du défaillant, bien qu'il continue de subsister vis à-vis du débiteur condamné contradictoirement.

— Cass., 2 mars 1853 (S. 53.1.326, /. P. 53 1.383, D.P. 53.1.82).

— Sic : Larombière, art. 1208, n. 6, Demolombe, t. 26, n. 365.

64. L'acquiescement donné par l'un des débiteurs solidaires au jugement par défaut prononcé contre eux empêche la péremption à l'égard des autres codébiteurs. — Poitiers, 7 janv. 1830 (S. chr.); Bordeaux, 9 août 1833 (S. 34,2.137); Cass., 14 avril 1840 (S. 40.1.491, J. P. 40 2.76). — Sic, Aubry et Rau, t. 4, | 298 ter, p. 29, texte et note 28. — V., en sens contraire, Caen, 14 fév. 1827 (S. chr.) ; Paris, 2 mars 1829 (S. Ibid.); Amiens, 7 juin 1836 (S. 36 2.499).

65. L'acquiescement par défaut de recours de la part d'un débiteur solidaire condamné contradictoirement par un jugement qui a été rendu par défaut contre les autres codébiteurs, n'empêche pas ceux-ci de former opposition à ce jugement. — Cass., 3 fév. 1846 (S. 46.1.737, J. P. 48.2 695, D.P. 46.1.102). — Sic, Larombière, art. 1208, n. 23.