La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs

solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. — G. civ., art. 1207.

67. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs. — G. civ., art. 1208, al. 1.

Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs. — Id. , al. 2.

68. De ce qu'il n'est pas permis au débiteur solidaire d'opposer la compensation des sommes que le créancier doit à son codébiteur (G. civ., art. 1294), il ne s'ensuit pas que le débiteur solidaire ne puisse pas profiter d'un jugement qui, au profit du codébiteur, a déjà prononcé la compensation. En ce cas, le débiteur solidaire est réputé opposer l'extinction de la créance plus qu'une compensation. — Rouen. 30 juin 1810 (S. chr.). — Sic : Pothier, Oblig , n. 274; Toullier, t. 6, n. 732; Duranton, t. 12, n. 431 ; Larombière, art. 1294, n. 6; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 26; Demolombe, t. 26, n. 398; Golmet de Santerre, t. 5, n. 142 bis, II.

69. Le codébiteur solidaire est recevable à former tierce opposition au jugement obtenu contre son codébiteur, s'il a des exceptions purement personnelles à opposer à ce jugement. — Gass.,29 nov. 1836 (S. 37.1.362. J. P. 37.1.65).— Sic : Duranton, t. 13, n. 520; Marcadé, art. 1351, n. 13; Larombière, art. 1208, n. 20; Aubry et Rau, t. 8, § 769, note 52; Demolombe, t. 26, n. 368.

76*. Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créaneier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. — C. civ., art. 1209.

Art. 2. — Effets de la solidarité à l'égard des codébiteurs entre eux.

71. Au point de vue des rapports des codébiteurs solidaires entre eux, la dette se divise au prorata de l'intérêt de chacun d'eux dans l'objet à raison duquel elle a été contractée; et, comme cet intérêt est, jusqu'à preuve contraire, présumé égal, la division s'opère par portions viriles, à moins que cette preuve ne soit rapportée (G. civ., art. 1213). — Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 31.

72. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. — G. civ., art. 1214, al. 1.

Il en est ainsi dans le cas même où il se serait fait conventionnellement subroger aux droits du créancier. — Paris, 7 therm. an x (S. chr.). — Sic : Renusson, De la subrogation, ch. 8; Pothier, Oblig., n. 281 ; Delvincourt, t. 2, p. 504; Duranton, t. Il, n. 244, et t. 12, n. 168; Marcado, art. 1214, n. 1; Massé et Vergé, t. 3,

| 528, note 16, p. 360; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 32; Larombière, art. 1214, n. 1; Golmet de Santerre, t. 5, n. 148 èis, II; Demolombe, t. 26, n. 433. — Conlrà : Poquet de Livonnière, liv. 4, ch. 6, règl. 21; Toullier, t. 7, n. 163; Championnière et Rigaud, Droits d'enrey., t. 2, n. 1286.

"73. Les sommes payées par un débiteur solidaire, en l'acquit de son codébiteur, comme le payement fait par un fidéjusseur, produisent intérêt, de plein droit, à compter du jour du payement. — Bordeaux, 16 juill. 1830 (S. cbr.); Nancy, 21 fév. 1877 (S. 77.2.245, /. P. 77.1008, D.P. 78.2.14). — Sic : Delvincourt, t. 2, p. 503; Duranton, t. 11 , n. 246; Larombière, art. 1214, n. 7; Massé et Vergé, t. 3, § 528, note 191, p. 360; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, texte et noie 38 ; Demolombe, t. 26, n. 442; Golmet de Santerre, t. 5, n. 147 bis, II; Laurent, t. 17, n. 361.

Et ces intérêts ne sont pas atteints par la prescription de cinq ans, la prescription trentenaire étant seule opposable au coobligé qui paye la dette de son codébiteur. — Nancy, 21 fév. 1877 (précité).

74. Mais l'art. 1214 ne s'applique pas au tiers détenteur d'un immeuble soumis au payement d'une dette solidaire. Si celui-ci paye la totalité de la dette, il conserve son recours pour la totalité contre chacun de ceux qui étaient tenus au payement. — Cass., 27 fév. 1816 (S. chr.). — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, note 39.

75. Si l'un des débiteurs se trouve insolvable, la perte résultant de son insolvabilité se répartit toujours, nonobstant toute subrogation même conventionnelle, entre les codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement. — G. civ., art. 1214, al. 2.

76. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions.

— G. civ., art. 1216.

77. En dehors de l'hypothèse prévue par l'art. 1216, l'un des codébiteurs ne peut, même après l'échéance de l'obligation, et tant qu'il n'a pas payé ou qu'il n'est pas poursuivi, agir contre les autres pour les contraindre à contribuer avec lui au payement de la dette commune. — Riom, 18 août 1840 (S. 40.2.419, J. P. 41.2.3d6); Nancy, 2t fév. 1877 (S. 77.2.245, J. P. 77.1008, D.P. 78.2.14). — Sic : Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, noie 41; Demolombe, t. 26, n. 427; Laurent, t. 17, n. 365. — Contra: ïroplong, Cautionn., n. 414; Larombière, t. 2, art. 1216, n. 3.

78. Mais le payement, même partiel, de la dette commune autorise le débiteur qui l'a fait, à recourir immédiatement contre ses codébiteurs, pour leur part dans la fraction de la dettu par lui éteinte. — Nancy, 21 fév. 1877 (cité au numéro précédent).

79. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari poulies affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution.-— G. civ., art. 1431.

— Sur les effets de cette obligation, Y. Communauté conjugale.

Art. 3. — Des causes qui font cesser la solidarité ou en modifient les effets.

8©. Une obligation solidaire devient simplement conjointe quand le créancier consent à diviser la dette entre tous les codébiteurs. Lorsqu'il se borne à décharger de la solidarité l'un des débiteurs, l'obligation reste solidaire à l'égard des autres, mais avec les deux restrictions suivantes :

1° Si le créancier a reçu du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité, le payement de la part de ce dernier dans la dette, il ne conserve son action solidaire contre les autres que déduction faite de cette part (G. civ., art. 1210). — Duranton, t. 11, n. 231 ; Larombière, art. 1210, n. 7; Massé et Vergé, t. 3, § 528, note 12, p. 358; Massé, Droit comm., t. 3, n. 2046; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 33, texte et note 42. — Contra : Colmet de Santerre, t. 5, n. 144 bis, III et IV; Demolombe, t. 26, n. 464 et 465. — V. aussi Marcadé, art. 1210, n. 1 ; Rodière, Solidarité, n. 146.

81 . 2° Le créancier, qu'il ait ou non reçu du débiteur déchargé le payement d'une partie de la dette, est obligé de supporter personnellement la portion pour laquelle ce débiteur eût été tenu de contribuer aux parts des insolvables, de telle sorte qu'il ne peut agir contre les autres débiteurs que sous la déduction de cette portion (G. civ., art. 1215). — Delvincourt, t. 2, p. 723; Toullier, t. 6, n. 739; Duranton, t. 11, n. 224; Rodière, n. 138; Massé et Vergé, t. 3, § 528, note 21 ; Larombière, art. 1215, n. 2; Aubry et Rau, t 4, § 298 ter, p. 33, note 43; Massé et Vergé, t. 3, §529, p. 361, note 21.

82. Il a été décidé cependant que ce n'est pas le créancier qui doit supporter, dans la dette du débiteur solidaire devenu insolvable, la part du codébiteur auquel il a fait la remise de la solidarité ; mais ce codébiteur lui-même en est tenu pour sa part, concurremment avec les autres codébiteurs, et il doit dès lors le remboursement de cette part à celui qui en fait le payement. — Cass., 7 juin 1882 (S. 82.1.321, D.P. 82.2.441); Marcadé, t. 4, art. 12i5, n. 1 ; Colmet de Santerre, t. 5, p. 251, n. 150 bis, I; Demolombe, t. 26, n. 439); Laurent, t. 17, n. 363.

83. Quoique la remise de la solidarité ne se présume pas en règle générale, le créancier est cependant censé la consentir dans les trois hypothèses suivantes :

Lorsqu'en recevant de l'un des débiteurs une somme égale à la portion dont ce dernier est tenu, il lui délivre quittance pour sa part. — C. civ., art. 1211, al. 2.

Lorsque la demande formée contre l'un des débiteurs pour sa part a été suivie de l'acquiescement de ce débiteur ou d'un jugement de condamnation. — Id., al. 3.

Enfin, lorsque, pendant dix années consécutives, le créancier a reçu divisément de l'un des codébiteurs sa part dans les arrérages ou intérêts de la dette. — C. civ., art. 1212.

84. Il y a lieu, en outre, de remarquer que, toutes les fois que

le créancier reçoit de l'un des codébiteurs la portion dont il est tenu dans les intérêts ou arrérages de la dette, et lui délivre, sans faire de réserves, une quittance pour sa part, il est censé remettre au débiteur la solidarité pour les intérêts et arrérages qu'il a reçus divisément. C'est de cette manière que doivent être entendus les expressions pour les arrérages ou intérêts échus, dont se sert l'art. 1212. La remise de la solidarité étant la conséquence de la quittance donnée au débiteur pour sa part, cette remise ne peut évidemment s'appliquer qu'aux intérêts ou arrérages compris dans la quittance. Si, par exemple, trois années d'intérêts sont échues, et que le créancier reçoive divisément, sans faire de réserves, les intérêts de la première, il ne perd la solidarité que pour les intérêts de celle-ci, et non pour les deux autres. — Delvincourt, t. 2, p. 511; Duranton, t. 11, n. 256;Colmetde Santerre, t. 5, n. 146 bis, Aubry et Rau, t. 4, § 298 bis, p. 34, note 44.

85. Les faits qui, dans les trois hypothèses rapportées au numéro précédent, entraînent décharge de la solidarité, cessent de la produire si le créancier a réservé la solidarité ou ses droits en général. Ils n'opèrent, d'ailleurs, qu'une décharge individuelle au profit de celui des débiteurs qu'ils concernent, et laissent subsister l'action solidaire contre les autres débiteurs (G. civ., art. 1211, al. 1). — Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 34 et 35.

86. Le décès de l'un des débiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers ne fait pas cesser la solidarité, mais il en modifie les effets, en ce sens que la délie, bien que restant, d'une manière absolue, solidaire quant aux débiteurs originaires, se divise entre les héritiers du débiteur décédé, dans la proportion de leurs parts héréditaires. Chacun des héritiers n'est obligé, envers le créancier, que jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, mais, pour cette part, il demeure solidairement obligé avec chacun des débiteurs originaires. — Bordeaux, 11 mars 1880 (S„ 81 2.36). — Sic : Toullier, t. 6, n. 747; Duranton, t. 11, n. 378 et 565 ; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 35; Colmet de Santerre, t. 5, p. 229, n. 136 bis, III; Demolombe, t. 26, n. 319 et 359; Laurent, t. 17, n. 327.

87. Il en résulte, d'une part, que l'interpellation faite à l'un des débiteurs originaires, ou sa reconnaissance de la dette, interrompt la prescription à l'égard de chacun des héritiers, pour la part dont il est tenu envers le créancier, et que l'interpellation faite à lun des héritiers, ou sa reconnaissance de la dette interrompt la prescription vis-à-vis de tous les codébiteurs originaires, pour la part dont il est tenu, mais ne l'interrompt que pour cette part. 11 en résulte, d'un autre côté, que l'interpellation faite à l'un des héritiers, ou sa reconnaissance de la dette, ne produit aucun effet par rapport à ses cohéritiers (C. civ., art. 2249). — Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, p. 35.

88. Des règles analogues s'appliquent à la faute ou à la mise eu demeure de l'un des débiteurs originaires, ou de l'un des héritiers d'un débiteur décédé. — Aubry et Rau, loc. cit.

89. La déchéance prononcée par l'art. 2037, G. civ., contre le créancier qui, par son fait, a rendu impossible la subrogation de la caution au bénéfice des sûretés fournies pour le débiteur, ne s'applique point au créancier d'une obligation solidaire. Ce dernier conserve, malgré sa renonciation aux sûretés données par l'un des débiteurs, une action solidaire contre les autres pour le total de sa créance. — Toulouse, 19 mars 1842 (S. 43.2.185); Riom, 2 juin 1846 (S. 46.2.370, J. P. 46.2.399, D.P. 46.2.149) ; Dijon, 30 avril 1847 (S. 47.2.632, J P. 48.1.63, D.P. 51.2.107); Bordeaux, 14 fév. 1849 (S. 49.2.500, /. P. 50.1.520, D.P. 49.2. 81); Paris, 8 mars 1851 (S. 51.2.427, J. P. 51.1.125, D.P. 51.2. 107); Bourges, 10 juin 1851 (S. 51.2.681, /. P. 51.2.36, D.P. 52. 2.28); Gass., 13 janv. 1852 (S. 52.1.104. J. P. 52 1.8, D.P. 52.1. 9); Nîmes, 14 nov. 1855 (S. 56.2.335, J. P. 57.109); Cass., 18 fév. et 3 avril 1861 (S. 61.1.586 et 986, J. P. 62.822, DP. 61.1.153 et 388). — En ce sens, Troplong, Caulionn., n. 573; Gauthier, Subrog., n. 506 et suiv. ; Massé, Droit comm., t. 4, n. 2767 ; Massé et Vergé, t. 3, § 528, note 15; Aubry et Rau, t. 4, § 298 ter, note 47 (qui avaient soutenu l'opinion contraire dans leurs deux premières éditions); Larombière, art. 1208, n. 4; Demolombe, t. 26, n. 497 et suiv. ; Laurent, t. 17, n. 342. — En sens contraire, Pothier, Oblig.,n. 275; Delvincourt, t. 2, p. 135, note 2; Mourlon, Subroy., p. 514.

90. Il en serait autrement si le créancier avait agi avec une intention de malveillance, ou dans un but de spéculation déloyale, auxquels cas il pourrait, en vertu de l'art. 1382, être déclaré déchu vis-à-vis des autres débiteurs, jusqu'à concurrence de la part de celui qui avait fourni les sûretés auxquelles il a renoncé. — Aubry et Rau, t. 4, | 298 ter, p. 36 et 37.

| 4. — De l'action solidaire de la Régie contre les débiteurs de droits d'enregistrement (1).

91. Il résulte de très nombreuses décisions, que tous ceux qui sont parties dans les actes soit authentiques, soit sous signatures privées, sont tenus, envers le Trésor, des droits auxquels l'enregistrement de ces actes peut donner lieu :

« Attendu, porte un arrêt de la Chambre civile du 21 déc. 1870, que, relativement aux obligations des parties envers la Régie, il résulte des dispositions combinées des art. 29, 30 et 31 de la loi de frimaire, que toutes les parties qui ont figuré dans les actes sinon judiciaires, au moins volontaires, sont tenues, envers l'Ad-

(1) Comme le titre l'indique, on ne traitera, sous ce paragraphe, que de l'action en payement de l'Administration contre les parties qui ont figuré dans les actes et jugements, et de la solidarité qui résulte de cette participation. En ce qui concerne les droits d'enregistrement auxquels la stipulation de soli Jarité contenue dans les actes peut donner ouverture, V. la partie du droit fiscal des mots : Bail (en général), Déclaration de comtnand, Obligation, etc., et les renvois. xvm. 52

ministration, des droits auxquels ces actes sont soumis; que fart. 29 le décide expressément en ce qui concerne les actes sous signatures privées; que l'art. 30 le suppose en ce qui touche les actes authentiques par le recours qu'il accorde au notaire qui a fait l'avance des droits et qu'il ne lui ouvre contre toutes les parties que parce que toutes les parties étaient elles-mêmes tenues des droits envers la Régie » (Rev. Not., n. 2956, et les décisions citées en note).

9 S. Ce recours accordé à l'Administration peut être exercé par elle, non seulement pour le recouvrement des droits dus sur un acte non enregistré, mais encore pour obtenir le payement des droits supplémentaires que le receveur aurait omis de percevoir :

« Attendu, porte encore l'arrêt précité du 21 déc. 1870, qu'il importe peu qu'il s'agisse d'un supplément de droit réclamé après l'enregistrement de l'acte, mais que cette circonstance, qui enlève sa raison d'être au recours du notaire, ne saurait, par elle-même, détruire le principe en vertu duquel la Régie a le droit de s'adresser solidairement à toutes les parties qui ont figuré dans un acte purement volontaire. »

93. Les conventions intervenues entre les parties au sujet du payement des droits ne sauraient, d'ailleurs, porter atteinte à la solidarité qui lie tous les contractants au regard du Trésor. — Relhel, 18 mai 1860 (Journ. Enreg., 17153); Cherbourg, 9 déc. 1863 (Garn., Rép.pér., 2041); Alais,30 janv. 1879 (Journ. Enreg., 21.185).

94. Mais l'action de la Régie pour le recouvrement des droits dus à raison des actes non enregistrés ou des suppléments de droits sur les actes soumis à la formalité, ne peut être dirigée que contre les parties qui ont figuré dans ces actes. — On doit entendre ici par partie, toute personne qui est intervenue à l'acte pour y stipuler ou s'obliger dans un intérêt quelconque, principal ou secondaire, pourvu qu'il s'agisse d'un intérêt personnel. — Dict. Réd., v° Payement des droits, n. 40. — V. infrà, n. 99 etsuiv.

95. Ainsi, la Régie peut réclamer le payement des droits sur un acte volontaire à toute personne qui y a concouru, encore qu'elle n'ait pas figuré comme partie principale, mais seulement comme caution. — Seine, 9 juin 1865 (Rev, Not., n. 1468).

96. Le mari qui ne figure dans un acte que pour autoriser sa femme, doit être considéré comme partie à l'acte lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l'obligation contractée par la femme pouvant, dans ce cas, être poursuivie tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari (C. civ., 1419). — Dict. Réd., v° Payement des droits, n. 41.

91. Les droits simples et en sus dus sur un bail d'immeubles de communauté consenti par le mari et la femme, peuvent être réclamés à cette dernière, lors même qu'elle a renoncé à la communauté. — Chartres, 26 fév. 1858 (Journ. Enreg., 16701).

98. Lorsqu'une déclaration contenue dans un acte emporte libération au profit d'un tiers non présent, le supplément de droit auquel donne ouverture cette libération ne peut être demandé à

celui qui se trouve libéré, et doit être réclamé aux parties signataires de l'acte. — Cass., 2 mai 1837 (Journ. Enreg., 11.800).

99. Lorsqu'il existe, dans un acte, plusieurs dispositions indépendantes n'intéressant pas tous les contractants, la question de savoir si les droits dus à raison de l'une ou de l'autre de ces dispositions peuvent être réclamés solidairement à celles des parties qui y sont étrangères, est fort délicate. La jurisprudence nous fournit, en cette matière, un certain nombre de solutions qu'il nous paraît utile de signaler.

ÎOO. Ainsi, la Cour de cassation a jugé, le 7 nov. 1821 et le 25 juin 1828, que l'un des acquéreurs de biens indivis sans solidarité peut être poursuivi en payement de la totalité des droits de l'acquisition commune (Rec. Fessard, 2547; Inst. rég., 1282, 1 10).

ÎOI . La même Cour a décidé, le 19 nov. 1834 (Journ. Enreg., 11095), que les droits d'une adjudication faite au profit de plusieurs personnes conjointement ne sauraient être divisés et peuvent être réclamés, pour le tout, à chacun des adjudicataires, sans que ces derniers puissent écarter la demande de la Régie en offrant seulement de payer leur part dans la proportion de leur intérêt.

ÎOS. Le tribunal de la Seine a jugé, le 19 fév. 1852 (Journ. Fnreg., 15414-2°), que le droit d'obligation exigible à raison d'une disposition indépendante contenue dans un partage, peut être réclamé à toutes le3 parties ayant figuré à l'acte, et non pas seulement à l'héritier débiteur.

103. Jugé, cependant, que, si un acte de vente d'immeubles renferme une obligation de sommes à laquelle l'acquéreur est demeuré étranger, le droit de 1 p. 100 ne peut être demandé à ce dernier. — Evreux, 24 avril 1847 (Journ. Enreg,, 14239).

104. Décidé, dans le même ordre d'idées, que différents acquéreurs non solidaires ne sont tenus du payement d'un supplément de droit exigible sur la vente que pour la part afférente à leur acquisition. — Saint-Etienne, 6 janv. 1862 (Journ. Enreg., 12917).

104 bis. Dans tous les cas, la solidarité édictée par l'art. 30 de la loi de frimaire n'a lieu contre toutes les personnes a)rant participé à un acte, qu'à la condition qu'elles aient été parties à l'acte et que cet acte ait été reçu dans leur intérêt commun. — Ainsi les droits de mutation immobilière ne sauraient être exigés du créancier du vendeur, délégataire du prix des immeubles vendus, et intervenu uniquement à l'acte pour accepter cette délégation. — Cass. (motifs), 5 novembre 1888, et la note (Rev. Not., n. 7981).

195. Aucune difficulté ne peut, d'ailleurs, se présenter quand l'acte contenant plusieurs dispositions est volontairement soumis à l'enregistrement. Dans cette hypothèse, en effet, la partie qui requiert la formalité doit verser tous les droits auxquels l'acte donne ouverture, le payement de l'impôt étant indivisible, et le receveur ne pouvant différer ni scinder la recette des droits, rece-

voir une partie et ajourner pour le surplus. — Cass., 23 fév. 1836 {Journ. Fnreg., 11466); Championnière et Rigaud, t. 4, n 3803.

106. La difficulté ne s'élève donc réellement que dans deux cas : 1° lorsque l'acte, obligatoirement soumis, par sa nature, tel qu'un acte notarié, à l'enregistrement, n'a pas été présenté à la formalité; 2° quand il s'agit d'une perception complémentaire destinée à rectifier une perception insuffisante.

4 07. Dans le premier cas, la solidarité paraît résulter nécessairement du principe qui défend de syncoper l'enregistrement. Supposons un acte notarié renfermant des dispositions dont les unes intéressent toutes les parties en cause, et dont les autres ne concernent que quelques-unes d'entre elles. Si cet acte n'a pas été enregistré, la Régie peut, à défaut du notaire devenu par exemple insolvable, demander à toutes les parties, sans distinction, l'enregistrement de cet acte et le payement des droits exigibles sur toutes les dispositions qu'il contient. — Dict. Réd., v° Payera* nt des droits, n. 46.

108. Mais lorsque la formalité a été donnée, et qu'il s'agit uniquement d'une perception complémentaire destinée à rectifier une perception insuffisante, la solidarité entre les parties cesse en même temps que le motif tiré de l'indivisibilité de l'enregistrement qui lui sert de base, et la Régie doit s'adresser aux seules parties que concerne la disposition qui, par suite d'une erreur ou d'une faute de son préposé, n'a pas supporté primitivement le droit dont elle est passible. On soutiendrait vainement que chaque contractant, par cela seul qu'il a figuré à l'acte dans un intérêt quelconque, s'est obligé à payer, le cas échéant, tous les droits auxquels cet acte peut donner ouverture. « Cette présomption, dit avec raison le Dict. des Réd. (\° Payement des droits, n. 46), va certainement au delà de l'intention probable du contractant. 11 est inadmissible, en effet, qu'un créancier, par exemple, qui intervient à une vente d'immeuble pour donner mainlevée de son hypothèque, ait entendu s'engager à acquitter les droits qui pourraient être reconnus exigibles, après l'enregistrement, sur la vente.... C'est bien assez, semble-t-il, que l'indivisibilité de l'enregistrement puisse l'obliger, lorsque l'acte n'a pas été soumis à la formalité, à faire l'avance, le cas échéant, de tous les droits exigibles, même de ceux au payement desquels il n'est pas tenu de contribuer. Il ne faut pas exagérer au delà de leurs limites nécessaires les conséquences d'un principe rigoureux en lui-même et qui ne s'explique que par le désir qu'avaient les rédacteurs de la loi du 22 frim. an vu, de faciliter le recouvrement de l'impôt... ».

1 09. Il peut arriver, d'autre part, qu'un acte sous signatures privées renferme des dispositions dont les unes rendent la formalité obligatoire, tandis que les autres en sont affranchis. Il semble que, dans ce cas, le payement des droits sur toutes les dispositions ne peut être poursuivi que contre les parties qu'intéret<sent les stipulations assujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé. — V. dans ce sens, Evreux, 24 avril 1847 (jugement cité suprà, n. 103). — Dict. Réd., v° et loco citt.

HO. D'après les dispositions des art. 11 et 14 de la loi du 23 août 1871, en matière de vente d'immeubles ou de bail, c'est l'acquéreur ou le preneur qui, en principe, est débiteur des droits. Mais le vendeur, ou le bailleur, est tenu, à peine d'un droit en sus personnel, d'informer l'Administration de l'existence de la mutation, au moyen d'une déclaration, si elle est verbale, ou du dépôt de l'acte, si elle est constatée par écrit. Au surplus, l'accomplissement de cette formalité ne décharge l'ancien possesseur de toute responsabilité qu'en ce qui concerne le droit en sus. Quant au droit simple, il en reste tenu vis-à-vis de l'Administration comme le nouveau possesseur. — V. au surplus, vis Bail (en générot), n. 182 et suiv., et Vente d'immeuoles.

H 1 . Ces dispositions ont été étendues aux mutations de fonds de commerce par l'art. 8 de la loi du 28 fév. 1872. — V. Vente de fonds de commerce.

112. Quant au payement des droits d'enregistrement des jugements non présentés à la formalité, il ne peut être poursuivi que contre celles des parties à qui profitent les condamnations prononcées par ces jugements. « On conçoit très bien, enseigne M. Naquet (t. 3, n. 1217), que la Régie ait action contre toutes les personnes qui figurent dans un acte sous seing privé, parce que ces personnes se sont implicitement soumises à l'acquittement des droits par le fait volontaire de leur intervention à l'acte; mais la situation est bien différente quand il s'agit d'un jugement que les parties subissent malgré elles : On ne peut plus alors présumer leur intention tacite de s'obliger à payer les droits. L'art. 37 de la loi de frimaire dispose, d'ailleurs, que les greffiers peuvent exiger des parties la consignation préalable des fonds nécessaires pour l'enregistrement; or, ce droit ne peut exister qu'à l'égard de celle des parties qui profite du jugement, parce qu'elle a, seule, intérêt à poursuivre l'exécution dudit jugement, et qu'elle doit, seule, supporter la charge de l'impôt d'après l'article 31.»

113. La Cour de cassation s'est formellement prononcée en faveur de cette théorie, par un arrêt du 3 t'év. 1879, qui est ainsi conçu : « Vu l'art. 37 de la loi du 22 frim. an vu; — Attendu que, d'après l'art. 29 de celte loi, les droits dus pour les jugements rendus à l'audience, qui doivent être enregistrés sur les minutes, sont acquittés par les greffiers; que toutefois, d'après l'ait. 37, les greffiers sont affranchis de cette charge lorsque les parties n'auront pas consigné entre leurs mains le montant des droits fixés par la loi, et que, dans ce cas, le recouvrement est poursuivi par les receveurs contre les parties qui supportent, en outre, la peine du droit en sus; — Attendu qu'il suit de cette disposition que, si le receveur est conditionnellement autorisé à poursuivre les parties au lieu et place du greffier, cela doit s'entendre uniquement des parties obligées à consigner entre les mains du greffier les sommes nécessaires à l'enregistrement du jugement; — Attendu que, conformément à l'un des principes posés dans l'art. 31 de ladite loi, cette obligation ne saurait peser