SOMMATION

que sur celle des parties à qui profitent les dispositions du jugement, et qui seule a intérêt à en poursuivre l'exécution ; qu'à la vérité, quand il s'agit d'actes volontaires, la Régie a indistinctement action contre tous ceux qui y ont figuré; mais que ce droit s'explique précisément par le caractère volontaire qui affecte alors, de la part de toutes les parties, leur concours aux actes dont il s'agit; qu'elles sont ainsi réputées s'être soumises à l'acquittement des droits fiscaux auxquels l'acte par elles volontairement conclu doit donner ouverture; qu'au contraire, cette présomption est inadmissible quand il s'agit de décisions judiciaires, puisque celles-ci obligent et lient les parties malgré elles. »

114. La même Cour s'était déjà prononcée dans le même sens, par un arrêt du 21 juin 1865 (Rev. Not.^ n. 1465), duquel il résulte, en outre, que les parties intéressées à une instance ne peuvent être poursuivies en payement des droits auxquels donnent lieu les dispositions de la décision qui ne les concernent pas.

IIS». Nous examinerons v° Succession, quelle est, au regard du payement des droits de mutation par décès, la situation des héritiers, donataires ou légataires, et dans quelles conditions peuvent s'exercer contre eux l'action solidaire et le privilège accordés par l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu.

116. Au mot Timbre, nous commenterons les dispositions législatives qui déterminent les obligations des parties et des notaires, au point de vue du payement des droits de timbre.

11 7. En ce qui concerne l'obligation des notaires et des officiers ministériels relativement à l'enregistrement des actes qui se trouvent en relation avec les actes de leur ministère, V. A cte passé en conséquence d'un autre.

SOLLICITEUR. — Celui qui sollicite, qui fait métier de solliciter les procès, les affaires d'autrui. En Angleterre, on donne le nom de soliciior à certains hommes d'affaires qui remplissent des fonctions à peu près analogues à celles de nos avoués.

SOLUTION. — Décision d'une difficulté, d'une question de droit, par la jurisprudence ou par la doctrine. — En matière d'enregistrement, on entend par ce mot l'avis émis par la Régie sur les difficultés relatives à la perception des droits (L. 22 frim. an vu, art. 63).

SOLVABILITÉ. — Etat d'une personne qui a les moyens d'acquitter l'intégralité de ses obligations. — V. Cautionnement, Cession de biens, Déconfiture, Exécution provisoire, Faillite, Payement, Surenchère.

SOMMAIRE (Matière). — V. Matière sommaire.

SOMMATION. — 1. Interpellation adressée à quelqu'un de déclarer ou faire quelque chose. On donne également ce nom à l'acte même qui contient l'interpellation.