SOU POUR LIVRE

2. La sommation, est nécessaire dans un grand nombre de cas, spécialement : 1° pour opérer une mise en demeure (V. Mise en demeure) ; 2° pour faire courir les intérêts dans certaines circonstances (C. civ., art. 474, 1936, etc.); 3° enfin, toutes les fois que l'on réclame l'exécution d'une obligation dont le titre est dans la loi, et qui n'est exigible qu'au moment de la réclamation.

3. La sommation diffère du commandement : 1° en ce qu'elle n'a pas besoin d'être faite en vertu d'un titre exécutoire; elle peut même être faite sans titre; 2° en ce qu'elle n'interrompt pas la prescription. — Y. Prescription.

4. Peut-on exiger que la partie à laquelle on adresse la somsommation y réponde, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé? Non, et alors même que la sommation porterait que le requérant prendrait le silence de son adversaire pour une adhésion, ce silence ne saurait, en principe, équivaloir à un consentement. — Merlin, Rép., v° Sommation. — V. toutefois Consentement, n. 5 et 6.

5. Les sommations sont, en général, du ressort des huissiers (V. Exploit). Cependant, les notaires font sommation dans le cas de protêt, et aussi, sauf la forme, dans le cas d'actes respectueux.

— Roll. de Vill., v° Sommation, n. o.

5. Enregistrement. — Les exploits contenant sommation sont passibles du droit fixe de 3 francs. — L. L. 28 avril 1816, art. 43, n. 13 ; 19 fév. 1874, art. 4.

SOMMATION A UN TIERS DÉTENTEUR. — V. Délaissement par hypothèque, Hypothèques, Purge des privilèges et hypothèques, Tiers détenteur.

SOMMATION RESPECTUEUSE. — On appelait autrefois ainsi Y acte respectueux. — V. ce mot.

SOMMES. — Doivent être énoncées en toutes lettres dans les actes notariés. — V. Acte notarié, Chiffres, Ventes de meubles.

SOMMIER. — Registre contenant l'indication des articles à faire payer, ou les articles de compte. — V. Papiers domestiques, Registre.

SOMMIER JUDICIAIRE. — Relevé des condamnations prononcées par les tribunaux criminels et correctionnels et qui s'appliquent à tel ou tel individu. Ce relevé, où chaque personne condamnée a une case ou fiche particulière {casier judiciaire), est d'une grande utilité pour la recherche des antécédents judiciaires des prévenus. — V. Récidive — Récidiviste, n. 35.

SONDAGE. — C'est le fait d'opérer des fouilles dans la terre.

— V. Eaux minérales, Mines.

SORT (Tirage au). — V. Partage.

SOU POUR LIVRE. — On désignait autrefois sous ces expressions certains droits additionnels imposés par la loi sur divers objets. Quelquefois aussi, l'on désignait sous les mêmes termes