SOUMISSION DE JURIDICTION

5 II n'est pas permis, du reste, d'attendre qu'elle soit approuvée pour la soumettre au visa pour timbre. Le seul fait de l'avoir écrite sur papier non timbré constitue une contravention. — Décis. min. fin., 5 nov. 1830 (Joum. Enreg., 9824).

6 Elle constitue un acte distinct du devis et ne peut, par conséquent, être écrite sur la même feuille de papier timbré. — Même décision.

1 . Mais l'acceptation de l'autorité administrative peut être écrite à la suite de la soumission, attendu que la réunion de ces deux actes constitue un seul et même contrat. — Inst. Rég., 2089.

H. iMiregistrement. — La soumission ne constituant pas un contrat d^lermmé, on ne peut indiquer, à priori, le tarif qu'il convient de lui appliquer. On ne pourra résoudre chaque cas particulier qu'en envisageant la nature du contrat qu'elle a spécialement en vue de réaliser. On trouvera donc les solutions aux divers mots de cet ouvrage. — V. en particulier : Acte administratif, n. 76 et suiv. ; Marché administratif, n. 97 et suiv.

SOUMISSION DE CAUTION. — V. Cautionnement, Exécution provisoire, Surenchère.

SOUMISSION DE JUGEMENT. — Synonyme d'acquiescement. — V. ce mot.

SOUMISSION DE JURIDICTION. — 1. Engagement pris par des parties de porter les contestations qui pourraient s'élever relativement au contrat qu'elle passent, devant un juge qui ne serait pas leur juge naturel.

2. La soumission de juridiction s'opère ordinairement d'une manière tacite par l'élection de domicile, conformément à l'article 111, G. civ. — V. Domicile.

S. La soumission de juridiction diffère de la prorogation de juridiction, en ce que celle-ci s'applique à une contestation née, celle-là à une contestation à naître. Du reste, elles sont régies par les mêmes règles. — Carré, Compétence, t. 1, p. 600. — V. Prorogation de juridiction.

4. Il ne faut pas confondre la soumission de juridiction avec la clause dite compromissoire, c'est-à-dire avec la stipulation par laquelle les parties conviennent, dans un acte, que les contestations qui pourront s'élever entre elles sur l'exécution de cet acte seront jugées par des arbitres. Une telle clause est nulle, même en matière commerciale. — V. Compromis, n. 75 et suivants.

5. tenregistrement. — La soumission de juridiction contenue dans un contrat, et en prévision des contestations auxquelles il pourrait donner lieu, ne donne pas ouverture à un droit particulier. — Y. cependant v° Compromis, n. 87 et 88.

(5 Lorsqu'elle est constatée par un acte distinct, la soumission de juridiction est passible du droit fixe de 3 francs comme consentement. Bien qu'elle paraisse offrir une grande analogie avec le compromis qui opère le droit fixe de 4 fr. 50 (V. Compromis, n. 84) elle en diffère cependant essentiellement, les juges désignés statuant comme juges, en vertu des attributions qu'ils tiennent de la loi, et leur décision n'étant pas soumise à Yexequatnr. — Dict. Rêd., v° hoc, n. 4.

T. Lorsque la soumission a lieu devant le juge, et qu'elle est constatée par

le jugement, il n'est dû aucun droit particulier. — Comji. Inst. Rég., 1132, §4; V. Dict. Rèd., \is Conciliation, n. 21, et Soumission de juridiction, n.4.

SOUMISSION EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT.— 1. En

matière d'enregistrement, on donne le nom de soumission à l'acte par lequel un contribuable reconnaît une omission ou une dissimulation, une insuffisance commise dans l'évaluation d'un revenu ou dans renonciation d'un prix de vente, et s'engage à acquitter les droits auxquels cette reconnaissance donne ouverture.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acceptation, 6, 14, 31.