Acte d'huissier

Assignation, 27.

Aveu extrajudiciaire, 13.

Bon pour ..., 5, 12.

Capacité, 17 et s.

Contrainte, 27.

Dissimulation de prix,

Dol, 15.

Double original, 5, 10.

Droit en sus, 26 et s.

Enregistrement, 33.

Erreur de droit, 16.

Erreur de fait, 15.

Excès de zèle des agents 2 et s.

Expertise, 25, 28 et s.

Femme mariée, 18.

Héritiers, 23, 2t.

Huitième en sus, 28. Interdit, 18.

Interruption de la prescription, 32.

Mandataire, 19.

— verbal, 20.

Mineur, 18.

Nature du contrat, 7 et s.

Obligation de somme, 12.

Offres, 31.

Porte- fort, 22.

Préposés de la Régie, 2 et s.

Prescription 11, 32.

Preuve, 25.

Promesse de payer, 12.

Refus d'acceptation, 31.

Remise du droit en sus, 26.

Réserves, 26.

Succession, 23, 2i.

Timbre, 5.

Transaction, 8 et s.

Tuteur, 21.

Violence, 15.

2. Le Dict. des Rèd. (v° Soumission, n. 16) cite une circulaire du 14 juin 1879 dans laquelle l'Administration recommande à ses agents d'agir, dans la recherche des insuffisances, avec circonspection. Aucun avertissement ne doit être adressé aux contribuables sans que les prix de vente et les estimations en revenus aient été contrôlés avec le plus grand soin et sans que les réclamations soient justifiées, sinon par des preuves complètes, du moins par des présomptions très sérieuses.

3. Malheureusement, ces sages prescriptions ne sont guère observées. L'Administration supérieure, elle-même, semble avoir pris à lâche d'en atténuer la portée par d'autres instructions, et de provoquer, par des excitations constantes, le zèle de ses agents pour la découverte de la fraude. « Il faut, disait M. Garnier en 1874 (Rép. pér., p. 552), produire des résultats si l'on veut éviter des reproches ou acquérir des titres à l'avancement. Placés sous cette menace constante, les meilleurs esprits en font l'objet de leur constante sollicitude. Combien d'employés supérieurs n'ont pas d'autre souci, et s'estiment, à la vérité, à l'abri de tout reproche, quand ils ont obtenu quelques soumissions/ Dans ce désir ardent de produire des résultats, l'agent dépasse souvent et d'une façon très inconsciente la mesure d'un zèle réfléchi. Les demandes sont hasardées et l'intimidation a plus de part dans les soumissions que le véritable aveu de la fraude. Il en résulte pour le public un arbitraire regrettable, et pour les employés eux-mêmes le discrédit qui s'attache à des procédés incorrects. )>

4. Ces remarques d'un ancien employé supérieur de la Régie n'ont rien perdu de leur justesse ni de leur actualité. Nous avons

dû nous élever de notre côté, à plusieurs reprises, et tout récemment encore, contre les excès de zèle des préposés de l'Enregistrement. Trop souvent nous voyons ces employés, personnellement très honorables, obéir aveuglément aux excitations hiérarchiques, perdre de vue les notions les plus élémentaires de la justice, professer même que les règles de la perception n'ont rien de commun avec celles de l'équité, et, animés par la résistance, arriver à l'emploi de procédés très blâmables (V. Rev.JSot., n.6581 , 6697, 6807). Aussi, le plus souvent, ne faut-il répondre que par le silence à ces demandes qui n'aboutissent que si le préposé de la Régie se trouve en présence d'un contribuable sans instruction et sans fermeté! — Didio, Rev. Not., n. 6825; Homo, Rev. Not., n. 6852.

5. La soumission, lorsque le contribuable consent à reconnaître l'insuffisance, est écrite sur papier timbré, et doit être signée de la partie. Il est d'usage constant de la rédiger en un seul original (V. itifrà, n. 10). Mais d'habitude on fait écrire par la partie la mention de la somme à payer, précédée de la formule :

bon ou approuvé pour la somme de Bien que cette formalité

n'ait rien de substantiel (V. infrâ, n. 12), cet usage offre l'avantage d'appeler l'attention du contribuable sur les conséquences de son engagement.

6. Les receveurs n'ont pas le droit d'accepter les soumissions au nom de l'Administration. Ce droit appartient aux directeurs des départements lorsque la somme à payer n'excède pas 1000 fr., et au directeur général dans le cas contraire. — Inst. Rég., 1624, 2°; 1820, § 5; 2508, § 12, 2°. — Mais cette acceptation, d'ordre purement administratif, n'est pas nécessaire pour lier le soumissionnaire. — V. infrà, n. 14 et 31.

H . Quelle est la nature de ce contrat? Est-ce une transaction, ou une reconnaissance de somme dans le sens de l'art. 1326, G. civ., ou un aveu extrajudiciaire?

8. On ne saurait nier que la soumission offre beaucoup de ressemblance avec la transaction. La transaction est, en effet, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (G. civ., art. 2044). Or, la soumission a précisément cet objet. Elle intervient au seuil d'un procès, quelquefois au cours d'une instance judiciaire, et termine à l'amiable un différend qui, sans elle, serait vidé par le tribunal. Néanmoins, il y a une raison qui paraît péremptoire pour décider que la soumission ne constitue pas une transaction. C'est que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (C. civ., 2045). « La transaction, disent MM. Aubry et Rau, suppose une réciprocité de concessions ou de sacrifices de la part de chacune des parties. C'est par ce caractère qu'elle se distingue de la simple renonciation, de la remise de dette, du désistement et de l'acquiescement. » — T. 4, | 418, texte et note 7.

9. « Or, ajoute le Dict. des Réd., v° Soumission, n. 21, où l'Administration puiserait-elle le droit de faire des concessions

en matière d'impôts? Sa mission, qui est de recouvrer les droits établis par les lois en vigueur, ne corn; orte pas un pouvoir aussi étendu. Ce droit lui est, du reste, refusé d'une manière absolue par l'art. 59 de la loi du 22 frira, an vu. Le principe consacré par cet article, et auquel il a été dérogé en ce qui concerne les amendes et droits en sus par les lois constitutionnelles qui ont accordé le droit de grâce au pouvoir exécutif, a conservé toute sa force en matière de droits simples. Il en résulte que l'Administration ne peut abandonner une parcelle quelconque de l'impôt dont le recouvrement lui est confié; par conséquent, elle n'a pas capacité pour transigpr. »

lO. Si la soumission devait être considérée comme une transaction, il faudrait décider, par application de l'art. 1325, G civ., que, pour être valable, elle doit être rédigée en double. L'usage constant est cependant de rédiger la soumission en un seul original, et cet usage a été consacré par plusieurs décisions judiciaires ou administratives. — Cass., 26 oct. 1808 {Journ. En,eg., 3208); Hazebrouck, 16 mars 1872; Seine, 11 juill. 1874 {Journ. Enreg., 19518) ; Saint-Gaudens, 28 août 1878 {Journ. Not., 22218); Solut. Rég., 4 mai 1878 {Dkt. Réd., v° Soumission, n. 23 et 27.

fi . En tout cas, dit le Dict. Réd. (v° cit., n. 24), la Régie n'hésite pas à refuser à la soumission le caractère d'une transaction lorsqu'elle a pour objet une dissimulation de prix de la nature de celles que prévoient les art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871. Elle entend toujours conserver, dans ce cas, le droit de se livrer à de nouvelles recherches et d'élever de nouvelles réclamations pendant le délai de trente ans que la loi lui accorde pour intenter l'action en dissimulation, et elle a soin de faire insérer des réserves expresses sur ce point dans les soumissions de l'espèce. — Sol., 13 mars 1874 {Journ. Enreg., 19517).

1 1 bis. Nous devons ajouter cependant que, dans une autre partie de leur ouvrage (v° Dissimulation, n. 93), que nous avons reproduite suprà, v° Simulation, n. 94, MM. les rédacteurs du Dictionnaire critiquent cette interprétation et cette manière de faire, et pensent que l'Administration a obéi à un scrupule exagéré en décidant qu'elle n'est pas habile à transiger.

1 2. La soumission ne saurait davantage être rattachée à la promesse de payer dont parle l'art. 1326, G. civ. En effet, à proprement parler, son objet n'est pas, pour le contribuable, de reconnaître une somme et de s'engager à la payer, mais bien de déclarer que la valeur imposable de tel ou tel objet est supérieure à celle qui a servi de base à la perception des droits et de consentir à ce que cette base soit surélevée. L'obligation de payer les droits supplémentaires ne vient que comme conséquence; elle a son fondement plutôt dans la loi que dans l'engagement souscrit par le soumissionnaire. Il s'ensuit qu'il suffirait, comme on le fait à Paris, d'indiquer dans la soumission le montant de l'insufrisance reconnue, en ajoutant que le souscripteur s'engage à

acquitter les droits qui seront reconnus exigibles sur le montant de cette insuffisance. Néanmoins, par les raisons indiquées plus haut(n. 5), nous ne pouvons qu'approuver l'usage, qui est encore suivi dans les départements, où l'on indique le montant des sommes dues en vertu de la soumision.

13. La soumission ne constituant ni une transaction, ni une reconnaissance de sommes, ne saurait donc être autre chose qu'un aveu extrajudiciaire, emportant acquiescement à la demande de la Régie. Il s'ensuit qu'elle n'est soumise à aucune autre condition de forme que celles qui résultent des dispositions de l'art. t356, C. civ. : car il est admis que ces dispositions, bien que ne visant que l'aveu judiciaire, sont néanmoins, comme étant puisées dans la nature des choses, communes à l'aveu extrajudiciaire, pourvu que ce dernier réunisse les conditions qui sont de l'essence de l'aveu. — Aubry et Rau, t. 8, | 751, texte et note 41. — V. Aveu.

1 4. Nous avons examiné, v° A veu, n. 23 et suiv. , la question de savoir si l'aveu doit être accepté parla partie au profit de laquelle il se fait. Nous nous sommes prononcés pour la négative, et il s'ensuit, d'après nous, que le soumissionnaire doit être considéré comme lié par le seul fait de sa soumission, même avant son acceptation par l'autorilé compétente, c'est-à-dire par le directeur du département ou par le directeur général, suivant l'importance de la somme faisant l'objet de l'engagement (V. suprà, n. 6). — L'opinion contraire, qui peut s'appuyer sur un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1863 (cité v° Aveu, n. 25), est défendue par le Dict. Réd., v° Soumission, n. 30. — V. infrà, n. 31.

1 5. Mais la violence ou le dol seraient des «auses de rétractation (G. civ., 1109). Il en est de même de l'erreur de fait (C. civ. 1356). Il y aurait une erreur de ce genre si le contribuable n'avait souscrit la soumission que par suite d'une erreur dans les calculs ayant servi à déterminer le chiffre de l'insuffisance (Sol. 2 août 187y), ou s'il était démontré qu'il a acquiescé à la réclamation de la Régie sans comprendre le motif de cette réclamation et sans se rendre compte de son objet.

16. Quant à l'erreur de droit, elle n'est pas une cause de rétractation de l'aveu (G. civ., 1356). Par conséquent, l'Administration aurait le droit strict de refuser d'abandonner une soumission qui n'aurait été souscrite par un contribuable que dans la conviction qu'elle devait donner lieu à des droits moins élevés que ceux qui sont réellement exigibles. Nous pensons néanmoins que des raisons de convenance et d'équité ne permettraient pas à la Régie de se prévaloir d'une telle soumission, alors du moins que son auteur aurait demandé à la retirer avant son acceptation par l'autorité compétente.

17. La capacité pour souscrire une soumission est celle qui est requise pour faire un aveu. — V. Aveu, n. 5 et suiv. — V. cependant infrà, n. 21.