Ainsi, une soumission ne peut être valablement souscrite

ni par un mineur ou par un interdit, ni par une femme mariée non autorisée de son mari, ni par un mandataire n'ayant que des pouvoirs généraux et n'étant pas spécialement autorisé à consentir une soumission.

19. Ainsi, le pouvoir à l'effet de faire, en vue de l'acquittement des droits de mutation par décès, tout ce que le mandant devait faire lui-même, n'habilite pas le mandataire à souscrire ultérieurement une soumission pour reconnaître une insuffisance commise dans sa déclaration. Il lui faut pour cela un mandat spécial. — Bordeaux. 28 janvier 1880 (Contrôle de l'Enreg., 16340).

20. Ainsi, encore, la soumission souscrite par un mandataire verbal qui ne s'est pas porté fort n'engage ni le mandant ni le mandataire. Tout au moins la Régie n'est pas à même d'invoquer le mandat, puisqu'aucun écrit ne le constate et que la preuve testimoniale n'est pas reçue en matière d'enregitrement. — Sol.Rég., 8 août 1879 (Dict. Réd., v° Soumission, n. 33).

21. Il peut y avoir doute sur la question de savoir si le tuteur peut, de sa propre autorité, souscrire une soumission obligeant le mineur. En règle générale, le tuteur ne peut, même avec l'autorisation du conseil de famille, faire, de son propre mouvement et sans provocation dejustice, des aveux de nature à préjudicier au mineur (Aubry et Rau, t. 1, § 111, texte et note 19; V. aussi v° Aveu, n. 19). Mais cette règle ne parait s'appliquer qu'aux aveux judiciaires. En effet, il est admis que le tuteur peut acquiescer au nom du mineur à une demande relative à des droits mobiliers(V. Acquiescement, n.7). Or, l'acquiescement contient implicitement un aveu, et la soumission n'est elle-même qu'un aveu emportant acquiescement (V. suprà, n. 13). Il s'ensuit, d'après nous, que le tuteur peut valablement souscrire une soumission en vue d'éviter au mineur une instance qui pourrait amener des frais inutiles. — Sic, Dict. Réd., v° Soumission, n. 36.

22. La soumission peut, d'ailleurs, toujours être souscrile par un porte-fort, qui dans ce cas est seul obligé vis-à-vis de la Régie, sauf à se récupérer des suites de son engagement sur la personne que la soumission intéresse, en invoquant le quasicontrat de gestion d'affaires. — V. Gestion d'affaires.

23. D'après l'art. 32 de la loi de frimaire, les héritiers sont solidaires pour le payement des droits de mutation par décès (V . S uccessio?i) . Mais il ne s'ensuit nullement que la soumission souscrite par un des cohéritiers soit obligatoire pour les autres. En effet, l'aveu n'est opposable qu'à la personne de qui il émane. Il résulte, toutefois, de l'art. 32 précité que la soumission oblige l'héritier qui l'a souscrite pour la totalité du droit dû sur l'insuffisance reconnue, et non pas seulement pour sa part virile.

24. Il a été jugé par le tribunal de Briançon, le 27 mars 1846 (Journ. Enreg., 13970), que la soumission souscrite par un héritier pour une insuffisance commise dans un acte ou dans une déclaration émanant du défunt ne l'oblige que pour sa part virile, à moins qu'il ne se soit porté fort pour ses cohéritiers. Cette

décision est justement approuvée par le Dicl. Réd. (v° Soumission, n. 38), qui fait remarquer qu'il s'agissait, dans l'espèce, non des droits dus par les héritiers et auxquels s'applique la règle de solidarité que nous avons rappelée au numéro précédent, mais de droits dus par le défunt et dont les héritiers sont tenus divisément, chacun pour sa part et portion. — G. civ., 1213.

25. L'aveu de la partie qui a commis une insuffisance ou une dissimulation, dispense l'Administration de toute espèce de preuve. Il n'y a donc plus lieu, pour la Régie, de recourir à la procédure en expertise, et la partie ne peut plus se soustraire aux conséquences de son aveu, en demandant, par exemple, à courir les chances d'une expertise ou sous tout autre prétexte. — Colmar, 4 nov. 184i (Journ. Enreq., 13612-5); Coulommiers, 3 août 1849 (Journ. Enreg., 14798-4); Avignon, 21 mai 1855 (Jugement cité par le Dict. Réd., v° Soumission, n. 39).

26. L'obligation du soumissionnaire ne saurait, d'ailleurs, être subordonnée au résultat de la demande qu'il a faite en même temps pour obtenir la remise du droit en sus. Il se trouve lié par son aveu, alors même que cette demande aurait été rejetée. Un tribunal ne peut, par conséquent, lui accorder un délai pour faire une nouvelle déclaration, ni lui donner acte de ses réserves de demander de nouveau la remise du droit en sus, ou d'exercer son recours contre ses cohéritiers. — Seine, 16 mai 1862 (Journ. Enreg., 17501).

2"7. Quant à l'action de la Régie en payement des droits simples et en sus dus à raison de l'insuffisance reconnue, elle doit s'exercer par voie de contrainte et non autrement. La poursuite serait donc irrégulière si la Régie procédait par voie d'assignation directe. — Bourgoing, 5 déc. 1846 (Journ. Enreg., 14168-6); Pont-1 Evêque, 8 nov. 1844 (Journ. Enreg., 13640).

28. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 22 frim. an vu, et de l'art. 5 de la loi du 27 vent, an ix, en matière d'insuffisance de prix commise dans un contrat translatif d'immeubles à titre onéreux, le droit en sus n'est dû par l'acquéreur et les frais de l'expertise ne sont à sa charge que si l'estimation des experts excède d'un huitième au moins le prix énoncé au contrat (V. Expertise en matière d'enregistrement, n. 216 et 217). Il n'est pas douteux que la même règle est applicable lorsque l'insuffisance, au lieu d'être constatée par une expertise, est reconnue dans une soumission. Le droit en sus sera ou non exigible, suivant que la soumission souscrite pour une insuffisance de prix excédera ou n'excédera pas un huitième du prix énoncé au contrat. — Sic, Sol. Rég., 1er avril 1881 (Dict. Réd., v° Soumission, n. 42).

29. Lorsque, pour éviter une expertise demandée par l'Administration de l'enregistrement, une partie a offert à celle-ci une somme inférieure à celle réclamée par elle pour droit de mutation, et que, sur le refus de cette offre, il est intervenu une expertise à la suite de laquelle la prétention de la Régie a été réduite à un chiffre moindre que celui offert, les frais postérieurs aux offres doivent mis à la charge de la Régie. — Trib. Péronne,