SOURCE D'EAU SALÉE

23 août 1867 (Rev. NoL, n. 2058); Cass., 21 juin 1869 (Rev. Not.,

3©. De même, en matière d'insuffisance de prix, le droit en sus et les frais ne sont exigibles à raison du supplément de valeur constaté par le rapport d'experts, qu'autant que ce supplément dépasse de plus d'un huitième le chiffre total du prix de vente, tel qu'il a été reconnu par la soumission. Celle-ci fait corps avec la déclaration insérée dans l'acte de vente, et c est leur résultat total que la Régie est conduite à critiquer si elle veut recourir, à ses risques et périls, à la procédure en expertise. — Dict. Réd., v° Sou?nission, n. 43.

31. Il peut arriver, en pareil cas, que l'Administration refuse d'accepter la soumission offerte par les parties. Nous avons déjà dit que l'acceptation dont il est question suprà, n. 6 est d'ordre purement administratif, et que le soumissionnaire se trouve lié par le seul fait de sa soumission, même avant son acceptation par la Régie (V. suprà, n. 14). Réciproquement, l'Administration ne peut, par un refus d'accepter la soumission, empêcher celle-ci de produire ses effets. En conséquence, au cas où la Régie refuserait d'accepter la soumission, il conviendrait de la réitérer par exploit d'huissier, avec offre d'acquitter les droits qui en résultent. Ce mode de procéder a été justement approuvé par les décisions rapportées suprà, n. 29.

32. La soumission souscrite dans le but d'éviter une expertise est interruptive de la prescription. — V. Prescription fiscale, n. 174.

33. Enregistrement. D'après les explications données plus haut la soumission n'a pas les caractères d'une obligation de sommes dans le sens de l'art. 132f> C. civ. Nous avons dit qu'elle constitue uniquement l'aveu d'un fait et le complément d'une déclaration fournie en vue de la pcrcepiion de l'impôt. Elle n'est donc passible que du droit fixe de 3 t'r. au |uel sont assujettis tous les actes innomés. — Dict. Red., v° Soumission, n. 47.