V. Immeubles dotaux

Réméré, 55.

Remisede l'adjudication, 171,

Renonciation à succession, 17.

Rescision, 55.

Résolution de veote, 13.

— V Action résolutoire.

Responsabilité, 105.

Revendication, 55.

Saisi, 107 et s., 135, 139,

Saisie antérieure, 106.

Saisie-arrêt, 15, (08.

Saisie-brandtm, 108.

— plus ample, 147, 148.

Saisissant. — V. Poursuivant.

Sentence arbitrale, 40.

Séparation de bien?, 26,

Séquestre judiciaire, 107 et

suiv.

Servitude, 126, 156.

Signification de titre, 43 et

suiv.

— de jugement, 185.

Société, 13, 65.

Solidarité, 79.

Sommation de payer ou délaisser, 90.

— de prendre communication

du cahier des charges, 135 el s. Subrogation, 42, 148 et s., 165, 180.

— conventionnelle, 30.

— judiciaire, 36.

— légale, 36.

Subri :gé-luteur, 136 Substitution, 55 ter.

Succession, 62, 66, 91.

— bénéficiaire, 6, 176. — V. Héritier bénéficiaire.

— (renonciation à), 17.

Sursis à l'adjudication, 158,

Suspension des poursuites,

Syndic de faillite, 29.

Taxe des frais, 145.

Tenants et aboutissants, 98.

Testateur, 51 .

Tiers détenteur, 4, 18, 19,

90, 95. — V. Sommation

de payer ou délaisser.

Titre au'.henti |ue, 35 et s.

— exécutoire, 35 et s.

— sous seing privé, 37, 39, Transcription, 104 et s , 116.

123 et s., 132, 148, 152.

Transport de créance, 12, 42.

Trésor public, il.

Tuteur, 9, 21.

— ad hoc, 24.

Université, 11.

Usage (droit d'), 57, 156.

Usufruit, 50.

— (droits d'), 156.

— du mari, 56.

— des père et mère, 56.

Usufruitier, 61.

Vendeur, 139.

Vente de biens hypothéquée-, 18, 69.

— des biens saisis, 122 et s.

— des fruits, 110.

— volontaire, 169.

Ventilation, 84, 85.

Visa, 88, 10-2, 103, 142.

Voie parée (clause de), 49.

Voies de recouis, 165 et s.

DIVISION

Par qui et contre qui la saisie immobilière peut être poursuivie (n° 2).

Pour quelles créances et en vertu de quels titres la saisie immobilière peut être pratiquée (n° 27).

Sur quels biens la saisie immobilière peut être faite (n° 50).

— Formes de la saisie immobilière (n° 88).

— Effets de la saisie immobilière (n° 107).

§6. — Formalités préparatoires à l'adjudication (n° 131).

| 7. — Incidents de la poursuite de saisie immobilière (n° 140).

| 8. — Adjudication (n° 170).

| 9. — Enregistrement (nc 190).

§ 1. — Par qui et contre qui la saisie immobilière peut être poursuivie.

î£. Les créanciers hypothécaires non inscrits, et même les créanciers purement chirographaires, ont, aussi bien que les créanciers inscrits, le droit de poursuivre leur débiteur par voie d'expropriation forcée. — Paris, 12 vent, an xn (S. chron.); Lyon, 27 nov. 1811 (S. Ibid.); Nancy, 9 juill. 1834 (S. 34.2.625).

— Sic : Grenier, Hypoth., t. 2, n. 478; Pigeau, Comment., t. 2, p. 271 ; Persil fils, Comment, de la loi du 2 juin 1841, t. 1. n. 57; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, Quesl., 2198, p. 401 ; Pont, Expropriation forcée, n. 43; Aubr}- et Rau, t. 8, 1 778, |>. 466. — Cela ue se conteste plus, et résulte d'ailleurs évidemment, outre l'absence de toute prohibition, de l'art. 2209. — Jean Sirey, Code civil annoté, art. 2:204, n. 1.

li. Il a été jugé que le créancier inscrit sur un immeuble n'a pas le droit d'en poursuivre l'expropriation s'il est certain que le résultat de l'ordre ne lui ferait pas obtenir une collocation utile.

— Limoges, 28 avril 1818 (S. chron.).

Chauveau, Quest. 2198, p. 401, critique cette décision qui nous paraît également devoir être rejetée : car, comment savoir d'avance d'une manière légale que le créancier n'obtiendra pas collocation? Est-ce que les créanciers inscrits ne peuvent pas avoir été payés? N'est-il pas possible qu'ils encourent, par un motif ou par un aut<e, la déchéance de leurs droits? Qu'importe d'ailleurs que 1 immeuble soit possédé par un tiers détenteur : cette circonstance exige seulement l'observation des formalités prescrites par l'ait. 2169.

4. Décide, dans le sens de l'opinion de Chauveau, que le droit de faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué appartient a tout créancier hypothécaire, et n'est pas subordonné à la question de savoir si, lors de la distribution du prix, le créancier poursuivant sera colloque en ordre utile. Le tiers détenteur ne peut opposer au créancier poursuivant qu'il ne pourra être colloque utilement à raison du rang de son hypothèque, et que, par conséquent, il esL non recevable pour défaut d'intérêt. Ce serait intervertir l'ordre des questions à juger, le rang des créanciers ne devant être fixé qu'après l'expropriation. — Cass., LOfév. 1818 S. chron.); Paris. 8 fév. 4819 (S. Iàid). — Sic: Troplong, t. 3, n. 804 et suiv.; Aubryet Rau, t. 3,| 287, p. 443; Pont, Priv. et hyp.t n. 1143; Martou, id.3 t. 3, n. 1272.

5. Une saisie immobilière peut être pratiquée à la requête de deux créanciers à titres différents, pourvu qu'il n'y ait qu'un seul procès-verbal et une procédure unique; aucun texte ne prohibe

les poursuites collectives. — Bordeaux, 19 nov. 1839 («/. Av., t. 59, p. 714). — Sic : Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, Quest. 2193; Dutruc, Suppl. aux lois de la proc. de Carré et Chauveau, v° SaLii immobilière, n. 5.

6. Les créanciers d'une succession bénéficiaire peuvent poursuivre l'expropriation forcée des biens de leur débiteur, alors du moins qu'il y a négligence de la part de l'héritier bénéficiaire à en provoquer la vente. — Paris, 24 fév. 1825 (S. chron );13 août 1834 (S. 3 i .2.674); Cass., 23 juill. 1833 (S. 33.1.621;. — Sic : Duranton,t. 7,n. 38; Billard, Bénéf. d'inv.,n. 59; Poujol, Swcr^s., art. 803, n. 7; Vazeille, id., art. 806, n. 6; Carré, Quest. 3219, Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 806, observ. 3; Chauveau, sur Carré. Quest. 2198, § 1er, n. 4 ; Aubry et Rau, t. 6, § 618, p. 464, note 75. — V. v° Bénéfice d'inventaire, n. 114 et suiv.

*7 . Les créanciers dont les créances n'étaient pas échues lors de la faillite et ont été seulement rendues exigibles par celte faillite, ont le droit, comme tous autres créanciers, de poursuivre l'expropriation des biens du failli. — Bordeaux, 22 août 1 S27 (S chron.) ; Angers, 15 mai 1861 (S. 61.2.442) — Sic: Chauveau, Quest. 2198, p. 450; Bioche, v° Faillite, n. 227; Marcadé, sur l'art. 1188. — Jug. en sens contraire, Bruxelles, 5 déc. 1811 (S. chron.). — Sic : Locré, t. 5, p. 278; Boulay-Paty, n. 111 ; Pardessus, n. 1127; Lainné. p. 49 et 480; Bédarride, t. 2, n. 1083; Renouard, sur l'art. 572. — V. au surplus, v° Faillite, n. 463 et suiv.

8. La femme qui poursuit conjointement avec son mari n'a pas besoin de l'autorisation de celui ci; la communauté de procédure est pour elle une autorisation implicite. — Paris, 6 nov. 1815 (/. Av., t. 20, p. 452).

Il a même été jug. ; que, pour ramener à exécution, par voie de saisie immobilière, un jugement que la femme avait obtenu à la suite d'une instance pour laquelle elle avait été autorisée par justice, elle n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation. — Poitiers, 10 juin 1823 {J. Av., t. 25, p. 199).

Au reste, la femme ne peut agir elle-même que lorsqu'elle est séparée de biens, ou qu'il s'agit de ses créances paraphernales; dans tout autre cas, la poursuite appartient exclusivement à son mari. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2 198; Paignon, t. 1, p. 44, | l ; Persil fils, Comment., t. 1, p. 48 et 49, n. 59 et 60; Colmel- Llaage, t. 3, p. 285, n. 262.

9. Le tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, exproprier des biens au nom de son mineur, pour recouvrer les créances mobilières qui lui sont dues. — Bruxelles, 12 nov. 1800 (S. chron.). — Sic : Duranton, t. 21, n. 33; Paignon, Ventes jud., t. 1, p. 4! ; Persil fils, t. 1, p. 48, n. 57; Pont, n. 44; Chauveau, Quest. 2198, p. 402; Aubry et Rau, t. 1, § 114, p. 462, 463.

ÎO. De même, les communes etles établissements publics peuvent, sans aucune autorisation de 1 administration supérieure, saisir les immeubles de leurdéiùleur. Mais s'il survient une opposition qui change la procédure en une véritable contestation, l'autorisation leur devient nécessaire. — Chauveau, Quest. 2198,

p. 402; Lachaize, Comment, sur les venlts judic. d'immeubles, t. 1, n. 53 et s.; Paignon, t. l,p. 44, § 1.

If . Le Trésor public peut, cunme tout aulre créancier, poursuivre les redevables par voie de saisie immobilière; le privilège dont il jouit n'exclut pas cette voie. — Cass., 23 mai 1820 (S. chron.). — Sic : Chauveau, Quest. 2198.

Il en est de même de l'Université aux termes d'un décret du 12 sept. 1811.

12. Le créancier qui a cédé sa créance peut néanmoins exercer des poursuites d'expropriation, tant que la cession n'a pas été notifiée. — Besançon, 17 déc. 1808 (S. chron.). — Sic: Chauveau sur Carré, Qwst. 2198, § 1, n. 2.

On reconnaît, en etfet, assez généralement que tant que le transport n'a pas été notifié, le cédant a qualité, à l'égard des tiers, pour exercer les actions résultant de la créance cédée. — V. v° Cession-Transport, n. 204 et suiv.

1 3. L'acquéreur poursuivi en expropriation forcée à la requête du vendeur auquel il n'a pas payé son prix, peut-il écarter ce vendeur en l'obligeant à reprendre une demande en résolution précédemment formée? — V. dans le sens de l'affirmative, Massé et Vergé, t. 4, § 687, note 18; Massé, Droit cowmerc, t. 3, n. 1841. — Dans le sens de la négative, Duranton, 1. 10, p. 379.

En tous cas, une telle fin de non-recevoir n'appartient qu'à l'acquéreur ; elle ne saurait, lorsque l'immeuble a été vendu par une société qui a été déclarée dissoute, après avoir commencé une instance en résolution de la vente, être invoquée par l'un des anciens associés contre la poursuite eu expropriation formée par le liquidateur de cette société. — Cass., 24 juill. 1871 (S. 71.1. 47. — D. P. 71.1.199).

14. Le créancier étranger a le droit de poursuivre l'expropriation sans être tenu de fournir caution judicalum solvi. — Paris, 8 germ. an xm (S chron.); Cass., 9 avril 1807 (S. Ibid.); Bordeaux, 3 fév. 1835 (S. 35.2.267). — Sic : Paignon. t. I, p. 45; Chauveau, sur Carié, Quest. 698 et 2198, | l,n. 5, Aubry et Rau, t. 8, § 747, p. 130, note 20.

15. L'existence de saisies-arrêts entre les mains du débiteur n'est pas un obstacle à ce qu'il puisse être poursuivi immobilièrement, tant qu'il ne s'est pas libéré par la voie d'offres ou de consignation. — Cass., 26 mai 1807 (S. chron.). — Sic : Roger, v° Saisie-arrêt, n. 430.

Jugé, cependant, que lorsqu'un créancier poursuit l'expropriation forcée des biens de son débiteur, si une saisie-arrêt est formée entre les mains du débiteur, celui-ci peut contraindre le créancier à suspendre ses poursuites, en lui notifiant la saisie. — Cass., 19 therm. un xn (S. chron.).

14$. L'expropriation est valablement continuée contre le débiteur décédé pendant le cours des poursuites, si le décès n'a pas été notifié au poursuivant. — Cass., 23 vent., an xi(S. chron.). — Sic : Huel, Saisie immobilière, p. 178; Chauveau, sur Carré, Qutst. 2198, §2.

Et si le décès a lieu lorsque la procédure est en état, il ne saurait arrêter les poursuites. — Paris, 11 juill. 1812 (S. chron.).

17. Mais la saisie exercée contre des héritiers, postérieurement à leur renonciation à la succession, est essentiellement nulle... quand même la renonciation faite seulement après la notification par le créancier de ses titres ne lui aurait pas été signifiée. — Nîmes. 8 nov. 1827 (S. chron.). — Sic, Chauveau, sur Carré, Quest. 2198, § 2.

\ 8. Au cas de vente de biens hypothéqués, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'expropriation sur la tête de leur débiteur; les poursuites doivent être dirigées contre le tiers détenteur. - Rouen, 28 juill. 1807 (S chron.); Poitiers, 18 janv. 1810 (S. Ibid.); Cass., 26 août 1823 (S. Ibid.).— Sic.-Troplong, Hypoth., n. 795; Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 471, note 64.

Suivant Chauveau {Quest. 2198. p. 415), les poursuites doivent être dirigées à la fois contre le débiteur et le détenteur.

19. Lorsque postérieurement à la constitution d'une hypothèque sur un immeuble du débiteur, celui-ci a transmis à un tiers (un donataire) une portion indivisede l'immeuble, le créancier qui veut exercer son droit hypothécaire sur la totalité de cet immeuble doit pour cela poursuivre l;i saisie non seulement contre le déhiteur, mais encore contre le tiers détenteur; autrement, s'il n'accomplit les formalités de la saisie qu'à l'égard du débiteur, le tiers détenteur aura le droit de demander la distraction de la portion qui lui appartient dans l'immeuble saisi..., et cela, alors même que ce dernier serait aussi personnellement tenu ci la dette. — Lyon, 7 août 1850 (S. 52.2.403 ; D.P. 50.5.676).— Sic, Quest. 2198, § 2, p. 406.

20. L'expropriation peut être poursuivie contre un condamné contumax. — Cass., 3-10 niv. an xiv (S. chron ). — Sic : Merlin, Rép., v° Contumace, § 1, n. 4; Chauveau, sur Carré, Quest. 2198, § 2, p. 407.

21. Le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour défendre à une expropriation. — Paris, 19 prair. an xn (S. chron.). — Sic : Peml père, Quest., t. 2, p. 308; Chauveau, Quest. 2198, p. 408; Pont, n. 35.

22. La poursuite d'expropriation contre plusieurs débiteurs solidaires peut être poursuivie cumulativement, sauf à chaque débiteur à demander la séparation des ventes. — Cass., 20 frim. an xii (S. chron.); Riom, 24 fév. 1813 (S. Ibid.). — Sic : Berriat- Sainl-Prix, Saisie immobilière, p. 572; Hautefeuille, id., p. 178; Carré, Quest. 2213 ; Dutruc, Suppl. n. 85. — Contra, Le Praticien franc., t. 4, p. 321.

23. L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. — C. civ., art. 2208, § 1 .

Mais il ne résulterait aucune nullité de ce que les poursuites auraient aussi été dirigées contre la femme et contre le mari : l'adjonction de la femme, quoique surabondante, n'est pas une xvm. G

82 SAISIE IMMOBILIÈRE, g 2.

cause de nullité. — Devilleneuve et Garette, vol. 1.2.140; Chauveau, Quest. 2198, § 2; Pont, Expropr. forcée, n. 32.

24. L'expropriation des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté, se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari do procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. — En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme contre lequel la poursuite est exercée. — C. civ. art. 2208, §§ 2 et 3.

25. Une femme mariée ne peut être expropriée de ses biens dotaux sans être assistée de son mari pour l'autoriser. — Cass., 11 janv. 1848 (S. 48.1. 158; D.P. 48.5.182). — Sic, Pont, n. 31.

Dans tous les cas, lorsque la poursuite a été dirigée conjointement contre la femme et contre le mari qui, tous les deux, .se sont abstenus de comparaître, le poursuivant a fait tout ce qui était en lui, et ne peut être responsable ni du défaut de comparution du mari, ni du défaut d'autorisation de la femme. — Cass., 11 nov. 1839 (S. 39.1.948); Douai, 27 août 1842 (S. 43.2.60).

26. Les poursuites d'expropriation, quant aux biens propres de la femme, ne peuvent être dirigées contre la femme seule, quoique séparée de biens; tellement qu'il y a nullité du commandement qui n'est adressé qu'a la femme. — Colmar, 0 déc. 1806 (S. chron.). — Sic : Grenier, t. 2, n. 477 m fine ; Ghauv eau, Quest. 2198, p. 409. — En sens contraire, Bordeaux, 1er avril 1834 (S. 34.2.685).

EL si la poursuite a été dirigée d'abord contre la femme seule, elle doit être annulée, malgré la mise en cause ultérieure du mari. — Delvincourt, t. 3, p. 411.

§ 2. — Pour quelles créances et en vertu de quels titres la saisie immobilière peut être pratiquée.

27. La saisie immobilière ne peut avoir lieu que pour une créance liquide et exigible. Si la créance, quoique liquide, ne consiste pas en une somme d'argent, la saisie est bien permise, mais, après sa dénonciation et sa transcription, il doit être sursis à toute poursuite ultérieure, jusqu'à ce que la créance ait été pécuniairement évaluée (G. civ., art. 2213; C. proc, art. 551). — Carré, Quest. 1913; Duranton, t. 21, p. 60; Pont, n. 60; Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 466, 467.

En disant qu'il sera, après la saisie, sursis à toutes poursuites ultérieures, l'art. 551 n'a pas voulu interdire la dénonciation et la transcription de la saisie, puisque ces diverses formalités ne sont que le complément indispensable de cette dernière. — Duranton, loc. cit. ; Aubry et Rau, loc. cit., note 39.

28. Un acte d'ouverture de crédit ne contient qu'une obligation éventuelle et, dès lors, est insuffisant pour servir de base à une saisie immobilière.— Paris, 30 mars 1867 (S. 67.2.193. ; D.P. 68. 2.76). — Sic, Chauveau, Quent. 2198, § 4.

Les poursuites de saisies immobilières ne pourraient être exercées que si l'acte d'ouverture de crédit était accompagné d'un arrêté de compte justifiant que le crédité en a fait usage et qu'il reste débiteur d'une somme déterminée. — Orléans, 9 janvier 1849 (P. 49.1.133).

£9. Mais un arrêté de compte provisoire suffit pour que la saisie immobilière soit régulièrement faite, sauf au tribunal à surseoir à l'adjudication jusqu'à la liquidation définitive du compte. — Poitiers, 18 fév. 1851 (J. Av., t. 76, p. 453;. — Sic, Chauveau, J. Av., loc. cit., alors que l'arrêté décompte provisoire n'est pas contesté.

De même, les poursuites de saisie doivent être déclarées régulières bien que l'arrêté de compte produit par le créditeur n'ait pas été accepté par le crédité et soit contesté en partie par le syndic de la faillite de ce dernier, s'il est dès à présent constaté que, quel que soit le résultat de cette contestation, la créance restera certaine et liquide pour une somme justifiant suffisamment la saisie. — Poitiers, 28 janv. 1878 (S. 78.2.301 ; D.P. 78. 2.145).

30. Une créance d'une somme d'argent établie par acte public non contesté ne cesse pas d'être liquide par cela seul que le débiteur a des quittances à opposer et des comptes à faire avec son créancier. — Paris, 24 floréal an xm (S. chron.); Metz, 21 août 1811 (S. Ibid). — Sic, Gbauveau, Quest. 2198, § 4.

31. Une créance déterminée d'une manière certaine et liquide par l'acte en forme exécutoire qui la constate, ne cesse pas de pouvoir servir de base à une saisie immobilière, parce que la saisie conteste la validité de ce titre : cette contestation fait seulement naître un incident à la saisie immobilière qui doit être maintenue si la contestation est reconnue mal fondée. — Cass., 17 mai 1859 (S. 60.1.462.; D.P. 59.1.396;.— Sic, Pont, Expropr. forcée, n. 60, note.

32. La disposition de l'art. 2213, G. civ. qui valide la saisie immobilière, lorsque la dette consiste en espèces non liquidées, à la condition qu'il sera sursis àl'adjudicationjusqu'àlaliquidation, s'applique seulement au cas où la dette consiste en deniers dont la quotité est certaine, mais dont la valeur en numéraire n'est pas fixée. On ne saurait l'appliquer à une dette de somme d'argent qui doit toujours être liquidée avant le commencement des poursuites. — Paris, 30 mars 1867 (S. 67.2.193; D.P. 68.2.76).

33. Dans toutes les matières où les objets non liquidés ne peuvent être évalués au moyen des mercuriales, l'évaluation doit émaner de la justice et non du créancier. — Lachaize, t. 1, p. 183; Paignon,t. 1, p. 59; Cbauveau, Quest. 2198, § 4; Dutruc, SuppL, n. 161.

34. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due. — C. civ., art. 2216.

La poursuite ne peut non plus être annulée ou suspendue, sous prétexte de la minimité de la créance du saisissant. — Nîmes,

7 fév. 1820 (S. chr.). — Sic, Dutruc, SuppL, n. 178. — Contra, Golmar, 8 mars 1822 (S. chr.). — V. suprà, n. 3 et 4.

3 5. La saisie immobilière ne peut être faite qu'en vertu d'un acte aulhentique et exécutoire. — G. civ., art. 2213.

En ce qui concerne les caractères constitutifs de l'authenticité des actes, et les conditions nécessaires pour qu'ils soient exécutoires, V. Acte authentique et Exécution des actes et jugements.

36. Un créancier peut poursuivre la saisie immobilière en vertu d'un titre authentique où il n'a pas été partie et qui contient délégation à son profit. — Nîmes, 25 août 1812 (/. Av., t. 20, p ioo). — Sic, Chauveau, Quest. 2198.

Mais nul ne peut agir par voie d'exécution en vertu d'une obligation qui n'a pas été stipulée à son profit, s'il n'en est devenu cessionnaire ou s'il n'a été subrogé légalement, conventionnellement ou judiciairement aux droits du créancier Ainsi, le créancier ne peut agir par voie de commandement contre le débiteur de son débiteur et poursuivre son expropriation sans le concours et h l'insu de ce dernier. La subrogation judiciaire aux droits et actions du débiteur est indispensable, même au cas où la créance a été donnée en gage ou nantissement par le débiteur au créancier — Montpellier, 12 avril 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n. 548). — Sic, Dutruc, SuppL, n. 17.

37. Bien que la créance ne résulte que d'un acte sous seing privé, le créancier peut agir par voie d'expropriation, si cette créance a été reconnue ultérieurement par le débiteur dans un acte authentique et exécutoire. — Nîmes, 5 août 1812 (S. chr.). — Sic : Massé et Vergé, t. 5, § 841 , note 25 ; Aubry et Rau, t. 8, | 778, p. 467, note 40.

38. La femme peut poursuivre l'expropriation des biens grevés de son hypothèque légale, en vertu de son contrat de mariage : c'est là un titre emportant exécution parée. — Bordeaux, 22 juill. 1843 (S. 44.2.199). — Sic, Chauveau, Quest. 2198, § 4.

39. L'acte sous seing privé relaté et déclaré authentique dans un jugement, constitue un litre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière. — Dijon. 4 juin 1872 (S. 72.2 177. D.P. 73.2.97); Cass.,26 mai 1873 (S. 73.1.295, D.P. 73.1.480).— Sic, Laurent, t. 19, n. 276. — V. cependant Agen, 18 déc. 1823 (S. chr.).

40. Le procès-verbal de liquidation dressé par un juge commis pour faire une liquidation, n'est pas un jugement ou un titre exécutoire en vertu duquel un créancier puisse exproprier son débiteur — Cass., 8 frim. an xn (S. chr.).

11 en est de même d'une sentence arbitrale qui n'a été ni déposée au greffe d'un tribunal, ni revêtue de l'ordonnance à'exequatur par le président, alors même que, du consentement de toutes les parties, elle a été déposée chez un notaire pour être placée au nombre de ses minutes. — Riom, 13 nov. 1855 (S. 57.2.350). — Sic, Pont, Expropr. forcée, n. 48.