Au reste, la saisie immobilière n'est pas nulle par cela

seul que, parmi les titres énoncés dans l'exploit, il s'en trouve un ou plusieurs non revêtus de la forme exécutoire; il suffit, pour que la saisie soit valable, que l'un de ces titres soit revêtu de cette forme. — Nancy, 9 juill. 1834 (S 34.2.625).

43. Le cessionnaira d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. — G. civ.;, art. 2214.

Cet article s'applique au créancier subrogé aussi bien qu'au cessionnaire par voie de transport. — Trib. civ. de Montbéliard, 11 fév. 1869 (S. 69.2.242, D P. 70.3. 88).

43. Le cessionnaire, par acte sous seing privé, d'une créance fondée sur un titre exécutoire, peut poursuivre le débiteur par voie de saisie immobilière : nulle disposition n'exige que, pour de telles poursuites, la cession ait lieu par acte authentique. — Pau, 25 janv. 1832 (S. 34.2.316); Bourges, 17 avril 1839 (S 39.2. 449); Gass., 16 nov. 1840 (S. 40.1.961); Paris, 7 mars 1868 {Rev. Not., n. 218.S). — Sic : Persil, Quest., t. 2, p. 180; Pont. Expropr. forcée, n. 58; Aubry ei Rau, t. 8, § 778, p. 468, note 49. — Contra : Tarrible, Rép., v° Saisie immob., § 5, n. 2; Battur, fJyp., n. (321; Berriat, Cours de proc, n. 510 et 568.

44. Le mari qui veut poursuivre par la voie de la saisie immobilière le remboursement de capitaux dus à sa femme par un tiers, et qu'elle s'est constituée en dot, n'est pas tenu de signifier préalablement son contrat de mariage a,u débiteur. — Nîmes, 25 juin 1851 ^S. 51.2.494, D.P. 51.5.186).

45. Aux termes de l'art. 2215, C. civ., la poursuite peut avoir lieu en veitu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.

46. Un jugement accordant une provision est un titre suffisant pour autoriser l'expropriation. — Gass., 1er prair. an xin (S. chr.). — Sic, Pont, Exprop. forcée, n. 51. — Contra, Rouen, 2 niv. an xi (S. chr.).

Mais un simple jugement provisoire, même passé en force de chose jugée, ne peut autoriser une pareille poursuite. — Cass., 29 oct. 1806 (S. chr.).

47. La femme qui a été autorisée à hypothéquer ses immeubles dotaux ne peut demander qu'il soit sursis à l'adjudication de ses immeubles saisis, sur le motif que le jugement qui a autorisé l'hypothèque n'avait pas acquis 1 autorité de la chose jugée : en pareil cas, le titre en vertu duquel la saisie est exercée, n'est pas le jug ment d'autorisation, mais uniquement l'acte constitutif de l'hypothèque.— Montpellier, 22 déc.1852 (S. 53.2.69, D.P. 54. 2.120)*.

4S. On peut saisir en vertu d'un jugement par défaut, faute de comparaître, lequel est susceptible d'opposition jusqu'à l'exécution : le second paragraphe de l'art. 2215 ne s'applique qu'aux

jugements par défaut, faute de plaider. — Gaen, 14 mai 1849 (S. 49-2.696, DP. 55.2.209). — Sic : Delvincourt, t. 3, p. 413; Persil père, Ouest., t. 2, p. 177 et 258; Grenier, t. 2, n. 484; Pigeau, t. 2, p. 203; Persil fils, t. 1, n. 55 ; Chauveau, Ouest. 2198, p. 455; Pont, n. 53.

451. C'était, autrefois, une question fort controversée que celle de savoir si l'on pouvait valablement stipuler dans une obligation hypothécaire, que le créancier aurait le droit de faire vendre les biens hypothéqués, aux enchères, devant notaire, sur simple apposition d'affiches, sans saisie ni autres formalités de l'expropriation. Mais, depuis la loi du 2 juin 1841, cette stipulation, dite clause de voie parée, étant formellement prohibée par le nouvel art. 742, G. proc, il nous paraît inutile de rappeler la jurisprudence intervenue à cet égard.

§ 3. — Sur quels biens la saisie immobilière peut être faite.

5©. Aux termes de l'art. 2204, C. civ., le créancier peut poursuivre l'expropriation : 1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur; 2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

51. Les immeubles déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur, et ceux qui ont été donnés ou légués pour aliments, sont néanmoins susceptibles d'expropriation : on ne peut étendre ici la disposition de l'art. 581, C. proc. prohibitive de la saisie des meubles de cette catégorie. — Favard de Langlade, t. 2, p. 493, n. 3; Carré et Chauveau, Quest. 2198. — Contra, Pigeau, Comment., t. 2, p. 272. —V. aussi Massé et Vergé, t. 5, § 841, note 3; Pont, Expropr. forcée, n. 4.

5^5. Peuvent aussi être vendues par expropriation, les actions de la Banque immobilisées conformément à l'art. 7 du décret du 16 janv. 1808. — Duranton, t. 21, n. 2; Massé et Vergé, t. 5, | 841, note 5; Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 4ii0.

Ainsi que les actions sur les canaux d'Orléans et du Loing, immobilisées en vertu du décret du 10 mars 1810. — Ibid.

53. Il en est de même des mines considérées séparément du fonds dans lequel elles gisent (L. 21 avril 1810, art. 8, 16, 20 et 21). — Massé et Vergé, Aubry et Rau, loc. cit.

Sur le point de savoir si le droit appelé redevance, dû au propriétaire du sol par le concessionnaire d'une mine, peut être saisi par la voie de saisie immobilière, lorsque le propriétaire du sol a vendu la superficie, en se réservant la redevance, V. Saisie de rentes, etc.

54. Les principes de la dot s'opposent à ce qu'une expropriation soit dirigée contre un immeuble dotal. — V. Régime dotal.

Cependant, les créanciers dont l'hypothèque a été inscrite antérieurement au contrat de mariage, peuvent évidemment le saisir. D'un autre côté, la faculté conférée aux époux d'aliéner le

SAISIE IMMOBILIÈRE, g 3. 87

bien dotal avec l'autorisation de justice, pour acquitter les dettes de Ja femme, antérieures au mariage, implique le droit, pour le créancier, de saisir et faire vendre les immeubles dotaux sans autorisation préalable de la justice. — Bordeaux, 29 août 1855 (S. 56.i>.679,D.P. 57.2.52); Riom, 7 déc. 4859 (S. 61.2.129).— En ce sens, Toullier, t. 14, n. 207; Tessier, De la dot, t. 1, n. 639 et suiv. ; Delvincourt, t. 3, p. 337; Duranton, t. 15, n. 512; Taulier, t. 5, p. 315; Troplong, Contrat de mariage, t. 4, n. 3462; Aubry et Rau, t. 5, § 538, p. 607, note 9; Colmet de Santerre, t. 6, n. 230 bis, IL

55. Ne sont pas susceptibles d'expropriation, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble, telles que l'action en rescision, l'action en réméré, etc. — Tarrible, Rép. de Merlin, v° Hyp., sect. 2, f 3, art. 3, n. 5, et v° Expropr., n. 3; Persil, Quest., t. 2, p. 279; Delvincourt, t. 3, p. 407; Favard de Langlade, v° Expropr., | 2, n. 1; Grenier, Hyp., t. 1, n. 152 et 153, et t. 2, n. 474; Troplong, Hyp., t. 2, n. 406; Duvergier, Vente, t. 2, n. 18; Aubry et Rau, t. 8, §778, p. 460; Berriat-Saint-Prix, Cours de proc., t. 2, p. 633; Chauveau, Quest. 2198, f 3; Persil fils, n. 5.

Jugé, en ce sens, à l'égard de l'action en rescision. — Cass., 44 mai 4806 (S. chr.).

Et à l'égard du droit de réméré. — Caen\ 29 juin 4870 (Rev. Not., n. 3010). — V. Réméré, n. 42.

55 bis. L'institution contractuelle est, de sa nature, une libéralité qui, ne conférant irrévocablement qu'une vocation dans l'hérédité, ne peut créer, du vivant de l'instituant, un droLsusceptible d'être saisi ou vendu. — Paris, 9 fév. 1875 (Rev. Not „ n. 4843). — V. Donation, n. 1216 et suiv.

55 ter. Mais les biens-immeubles grevés de restitution peuvent être saisis réellement et expropriés par les créanciers personnels du grevé, sauf la résolution du droit des acquéreurs à l'ouverture de la substitution, s'il y a lieu. — Orléans, 1er fév. 187 4 (Rev. Not., n. 5107). — V. Substitution.

56. L'usufruit légal attribué aux pères et mères sur les biens de leurs enfants n'est pas susceptible d'expropriation, en ce qu'il est grevé des frais de nourriture et d'entretien des enfants. — Lachaize, t. 1, p. 99; Paignon, t. 4, p. 48; Chauveau, Quest. 2198, p. 430. — Contra, Bioche, Dict. de proc, v° Saisie immob., n. 47.

Il en est de même de l'usufruit du mari sur les biens dotaux de la femme, dont les produits sont destinés à l'entretien du ménage. — Lachaize, Paignon et Chauveau, loc. cit.

57. Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être l'objet d'une saisie immobilière. — Duranton, t. 5, n. 23; Troplong, n. 777 bis. — V. aussi Chauveau, Quest. 2198, p. 431.

Décidé cependant que, bien qu'en général le droit d'habitation soit incessible, et par conséquent insaisissable, il peut néanmoins être saisi par un créancier, qui est en même temps propriétaire

de la maison grevée de ce droit. — Aix, 4 fév. 1853 (S. 53.2. 465).

58. Les chemins de fer ne peuvent être l'objet d'une expropriation forcée de la part des créanciers de la compagnie concessionnaire..., même de la part des ancipns propriétaires du sol cédé pour rétablissement du chemin. — Trib. civ. Seine, 27 juill. 1850 (S. 50 2.599). — V. Chauveau, Quest. 2l98, p. 434.

59. Les constructions élevées par le fermier sur le terrain qui lui a été donné à bail, doivent êire considérées comme sa propriété et peuvent être saisies immobilièrementpar ses créanciers,, lorsqu'il résulte des stipulations imervenues entre le fermier et le propriétaire, que celui-ci a renoncé au bénéfice de son droit d'accession sur ces constructions. — Cass., 7 avril 186-2 (S. 62.1. 459, D. P. 62.1.282); Paris, 30 mai 1864 (S. 64.2.266, D.P. 66.2. 174). V. aussi Paris, 4 déc. 1875 (Rev. Not., n. 5230). — En ce sens, Aubry et Rau, t. 2, § 164, p 5 et 6. — En sens contraire, Demolombe, t. 9, n. 167 et 16* ; Laurent, t. 5, n. 416 et 417.

Il en est ainsi spécialement lorsqu'il a été convenu que ces constructions resteraient, pendant la durée du bail, affectées au payement des loyers, et qu'à son expiration elles seraient enlevées par le locataire, qui serait tenu de déblayer et niveler le terrain.

— Rouen. 20 août 1859 (S. 59.2.647); Cass., 7 avril 1862 (précité).

— Sic, Perr'm et Rendu, Die t. des constr., n. 1235.

60 Mais il en est autrement lorsqu'il a été convenu que le bailleur reprendrait les constructions à la fin du bail, suivant l'estimation qui en serait faite à cette époque : dans ce cas, les constructions ne peuvent être saisies immobilièrement par les créanciers du preneur. — Besancon, 22 mai 1845 (S. 47.2.273); Cass., 14 fév. 1849 (S. 49. 1.-261, D.P. 49. 1.166); Paris, 18 déc. 1871 {Rev. Not., n. 4023); Cass., 27 mai 1873 (Rev. Not , n. 4457). — Sic : Pont, n. 634 in fine; Perrin et Rendu, n. 1234; Demolombe, t. 9, n. 167 et 168; Laurent, t. 5, n. 415. — V. aussi Em. Dubois, Rev. p?*at., t. 14, p. 174.

6f . Au cas de constructions élevées par un usufruitier, les créanciers du propriétaire peuvent les saisir immobilièrement. avec le terrain de leur débiteur, à la charge de payer une indemnité au constructeur. Les créanciers de l'usufruitier ne peuvent, au contraire, saisir que mobilièrement. — Duranton, t. 21, n. 6.

63. La part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, conformément à l'art. 882, au titre des successions. — C. civ., art. 2205.

6tt. Il a été jugé que l'art. 2205 C. civ.. est inapplicable au cas d'indivision entre copropriétaires autres que des cohéritiers.

— Paris, 1er juin 1807 (S.chr.); Bruxelles. 5 mars 1810 i S. Und.) ; Bourges, 23 juin 1815 (S. Ibid); Metz 28 janv. 1818 (S. Ibid.) : Liège, 23 janv. 1834 (S. 34,2.683) ; Bordeaux, 7 avril 1840 ^S. 40.

2.521); Grenoble, 15 mars 1855 (S. 55.2.196). — Sic : Pavard, Ré,)., v° Expropr. forcée, § 2, n. 4; Thomine-Desmazures, Comment., t. 2, n. 743; Lachaize, t. 1, p. 116; Paignon, t. 1, p. 51.

6-4. Décidé, au contraire, que l'art. 2205 n'est pas restreint au cas d'indivision entre cohéritiers et s'applique à tous les communistes. - Metz, 12 juill. 1822 (S. chr.); Pau, 10 déc. 1832 (S. 33 2.240); Lyon. 9 janv. 1833 (S 33.2.381); Lyon, 14 fév. 1839 (S 40.2.321); Douai, 2 mai 1848 (S. 49.2.393); Bordeaux, 19 juill. 1882 (S. 83.2.150). — Sic : Tarrible, Rép., v° Saisie immob., |3, n. 2; Rauter, Cours de proc, p. 345; Pigeau, Comment., t. 2, p. 270, n. 5; Grenier, t l,n. 158; Persil père, t. 2, p. 195; Persil fils, t. 11, n. 11 ; Chauveau, Quest. 2198; Colmet de Santerre, t. 9, n. 200 bis, II et III.

65. Un certain nombre d'auteurs, tout en se prononçant dans ce dernier sens, dans le cas d'une indivision résultant d'une communauté entre époux ou d'une société, pensent que l'art. 2205 est inapplicable au cas de copropriété restreinte à un seul immeuble. — V. Delvincourt, t. 3, p. 412; Duranton, t. 21, n. 13; Pont, Erprnpr. forcée, n. 8 et 9 ; Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 462, note 20; Massé et Vergé, t. 5, f 84l, note 8; Thizard, Subrogation,

66. Les créanciers du défunt peuvent saisir et mettre en vente, avant tout partage, les biens de la succession : l'art. 2205 C. civ., doit être restreint aux créanciers personnels de l'héritier. — Bruxelles. 5 mars 1810 (S. chr.); Paris, 10 mai 1811 (S. Ibid.); Bastia, 22 mai 1823 (S. Ibid.); Lyon, 11 fév. 1841 (S. 41 2.239). — Sic : Persil fils, n. 12; Chauveau, sur Carré, Qui st. 2198; Pont, n. 10; Aubry et Rau, t. 8, | 778, note 14; Colmet de Santerre, t. 9, n. 200 bis, IV. — V. cependant Delvincourt, t. 3, p. 412, suivant lequel il n'en est ainsi qu'autant que les créanciers ont demandé la séparation des patrimoines, et Duranton, t. 21 , n. 15, qui fait une autre distinction.

67. La prohibition de l'art. 2205 s'entend, non seulement de l'adjudication, mais encore de toutes les poursuites d'expropriation autres que le commandement. — Cass., 22 juill. 1822 (S. chr.V, Nîmes, Ï0 fév. 1823 (S. Ibid.); Cass., 3 juill. 1826 (S. Ibid.); Pau, lu déc. 1832 (S. 33 2.240); Bordeaux, 19 juill. 1882 (S. 83. 2.150). — Sic : Tarrible, Rép.,\° Saisie immob. ,§3,n. -z; Pigeau, Commtnt.,1.2, p. 270; Chauveau, Quest. 2198, p. 436; Persil fils, t. 1, n. 13; Pont, n. 7; Aubry et Rau, t. 8, § 778, note 15.

Dès lors, dans le cas où une saisie a été pratiquée contrairement a cette défense, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur sa validité jusqu'après le partage de ia succession : la saisie doit être déclarée nulle dès à présent. — Riom, 29 mai 1843 (S. 44. 2.243, D.P. 45 2.27). — Sic : Pigeau, lue. cit., n. 5; Carré, Quest.

68. Cette prohibition peut être invoquée par le cohéritier débiteur, aussi bien que par les autres cohéritiers. — Besançon, 21 juin 1810 (S. chr.); Nîmes, 10 fév. 1823 (S. Ibid.); Bordeaux,

5 juill. 1832 (S. 33.2.60); Lyon, 9 janv. 1833 (S. 33.2.381). — Sic :Persîl fils, n. 14; Chauveau, Quest. 2198, p. 438; Pont, n. 12: Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 463. — Jugé, en sens contraire, Agen, 9 janv. 1812 (S. chr.); Paris, 23 août 1816 (S. Ibtd.).

69. Le partage que des créanciers à qui l'un des cohéritiers a hypothéqué sa part indivise dans un immeuble de la succession, sont autorisés à provoquer, est un partage de la succession entière, et non pas seulement un partage partiel de l'immeuble hypothéqué; il en est, à cet égard, des créanciers comme de chaque héritier, lequel ne peut forcer ses cohéritiers à un partage partiel.

— Pau,' 16 mai 18 U (S. 31 2.308). — Sic : Massé et Vergé, t. 5, §841, note 11 ; Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 461-462. La règle s'applique môme au cas où les cohéritiers ont eux-mêmes, et avant partage, vendu en commun l'immeuble hypothéqué. — Cass., 13 janv. 1833 (S. 33.1.87).

70. Les créanciers de la succession n'ont droit de provoquer le partage et de le poursuivre qu'autant qu'il y a fraude et négligence de la part du cohéritier qui a commencé la procédure. — Paris, 23 janv. 1808 (S. chr.).

Ainsi, l'action en partage tormée par le créancier d'un héritier peut être rejetée comme formée prématurément et sans utilité, quand il n'y a eu aucune négligence à reprocher au débiteur. — Rouen, 1« déc. 1N52 (S. 53.2.330, D. 53.2.244); Cass., 26 juill. 1854 (S. 54.1.563, D.P. 54.1.303). — Conf., Chauveau, sur Carré, Quest. 2503 septies.

71. La nullité qui résulte de la violation de la prohibition établie par l'art. 2205, est couverte, au regard du débiteur saisi, lorsqu'il ne l'a pas fait valoir dans les délais fixés par les art. 728 et 729, C. proc. —Cass., 3 janv. 1872 (S. 72.1.211, D. 73.1.21).

— Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 778, p. 463. — V. infrà, n. 159.

7 2. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. — C. civ., art. 2206.

L'expression mobilier comprend les dettes actives du mineur; en conséquence, le créancier du mineur ne peut poursuivre l'expropria tlon forcée de ses immeubles, s'il n'a préalablement discuté ses dettes actives. — Turin, 14 août 1811 (S. chr.); Bordeaux, 20 janv. 1812 (S. IbvL). — Sic : Duranton, t. 21, n. 18; Berriat Saint-Prix, \lan. de la saisie immobilière, note 25; Peut, Expropr. forcée, n. 15.

?:S. L'art. 2206, C. civ., doit s'entendre en ce sens qu'il n'est pas même permis au créancier, avant la discussion du mobilier, de faire procédera la saisie immobilière, sauf à surseoir a la mise en vente. — Agen, 18 mars 1857 (S. 57.2.385). — Sic : Grenier, t. 2, n. 476; Duranton, t. 21, n. 16; Taulier, t. 7, p. 431; Pont, n. 15; Persil fils, n. 18; Chauveau, Quest. 2198, p. 407; de Fréminville, De la minorité, t. 2, n. 636; Aubry et Rau, t. 8, §778, p. 470, note 57. — Contra : Gênes, 23 juill. 1812 (S. chr.) ; Persil père, Quest., t. 2, p. 182 et 268; Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 212; Delvincourt, t. I, p. 461.

14. Du reste, la discussion préalable des meubles du mineur n'est pas nécessaire, quand il est constaté par un acte antérieur qu'il n'y avait pas de meubles ou qu'ils étaient insuffisants. — Paris, 2 août 1814 (S. ehr.). — Sic : Duranton, t. 21, n. 19; Pont, n. 16; Chauveau, sur Carré, Quest. 2198, § 2. — Secus, Persil père, Quest., t. 2, p. 270.

T5. La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. — G. civ., art. 2207.

7©. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. — C. civ., art. 2209.

Cet article s'applique au créancier qui a un privilège spécial. — Delvincourt, t. 3, p. 408; Pont, Expropr. forcée, n. 20; Aubry et Rau, t. 8, | 778, p. 464.

TtTf. Lorsque l'insuffisance des biens hypothéqués se trouve établie ou reconnue d'une manière quelconque, le créancier n'est pas obligé de discuter ces biens avant de poursuivre la vente de ceux non hypothéqués. — Persil, Quest. t. 2, p. 2'J4; Delvincourt, t. 3, p. 408, Duranton, t. 21, n. 24; Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 211 ; Paignon, t, J, p. 53; Persil fils, t. 1, n. 30 et 31 ; Chauveau, Quest. 2198, p. 445; Pont, n. 19; Aubry et Rau, t. 8, p. 464,

Il en est ainsi notamment lorsque l'insuffisance est reconnue dans le contrat même constitutif de la créance. — Cass., 27 juin 1827 'S. chr.).

... Ou lorsque l'insuffisance résulte de l'état des inscriptions. — Cass., 6 fév. 1843 (S. 43.1.414).

18. Il a été déciié encore que, pour établir l'insuffisance des biens hypothéqués, il n'est pas nécessaire d'une expertise. La matrice du rôle est un titre légal que les juges peuvent admettre comme base de leur décision. — Toulouse, 26 juill. 1834 (S. 35. 2.23~i). — Sic : Persil père. Quest., t. 2, p. 294; Thomine-Desmazures, t, 2, p. 199; Persil fils, n. 31.

Au surplus, le créancier hypothécaire qui a saisi les immeubles de son débiteur non affec'és à sa créance, peut, en renonçant à son hypothèque sur les autres biens, faire maintenir la saisie qu'il a faite des biens non hypothéqués. — Duranton, t. 21, n. 24; Pont, n. 21.

"7 a. Au cas où plusieurs débiteurs se sont obligés solidairement, par hypothèque spéciale, sans renonciation au bénéfice de division et de discussion, le créancier peut, en cas d'insuffisance des immeubles hypothéqués du débiteur qu'il poursuit, faire vendre ses autres biens, sans être tenu de discuter préalablement les immeubles spécialement affectés au payement de la créance par les autres codébiteurs solidaires. — Toulouse, 26 juill. 1834 (S. 35.2.271). — Sic, Bioche, n. 76.

De même, au cas où la créance étant garantie par un caution-

nement et la caution ayant d'abord été poursuivie, a indiqué, pour être discutés p-éalablement. tant les biens hypothécaires que les autres biens libres du débiteur principal, le créancier est alors tenu de discuter tous les biens indiqués, sans distinction, et s'il borne ses poursuites aux biens hypothéqués, il perd son recours contre la caution, jusqu'à concurrence des biens non discutés. — Cass., 8 avril 1835 (S. 35.1.717).

80. C'est au débiteur à prouvai1 la suffisance des biens. — Cass., 7 oct. 1807 (S. chr.). — Sic, Duranton, t. 21, n. 24.

Jugé, au contraire, que c'est au créancier à faire preuve de l'insuffisance de biens. — Toulouse, 26 juill. 1834 (S. 35.2.232) ; Trib. civ. de Pau, 21 avril 1836 (P. 38.1.297). — Sic, Aubry et Rau, t. 8, | 778, p. 464, 465.

Décidé que la loi n'ayant pas déterminé lequel du créancier ou du débiteur doit prouver 1 insuffisance des biens hypothéqués, les juges peuvent faire cette appréciation d'après les éléments qu'ils ont sous les yeux. — Pau, 9 mai 1837 (P. 38.1.297). — En ce sens, Pont, n. 19.

81. La vente forcée de biens situés dans différents arrondissement^ ne peut être provoquée que successivement, à moins qu ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. — C. civ., art. 2210.

82. L'art. 2210 ne s'applique qu'au cas où la vente serait poursuivie par un même créancier — Ainsi, bien qu'une première saisie ait été pratiquée au préjudice d'un débiteur, les créanciers autres que le saisissant n'en peuvent pas moins saisir, a leur tour, les biens non saisis situés dans un arrondissement autre que celui où z. été faite la première saisie : peu importe, d'ailleurs, que cette première saisie leur ait été notifiée. — Cass., 12 nov. 1828 (S. chr.).

8î$ Quoique les héritiers aient provoqué la vente par licitation des immeubles devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte, les créanciers hypothécaires du défunt conservent le droit d'en poursuivre l'expropriation devant le tribunal dans le ressort duquel les immeubles sont situés. — Règl. de jug , 29 oct. 1807 (S. chr.). — Sic, Toullier, t. 4, p. 413, note.

84. Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués ou les biens situés dans divers arrondissements font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble si Le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. -C. civ., art. 2211.

Le créancier a, comme le débiteur, le droit de requérir que les biens non hypothéqués soient vendus en même temps que ceux hypothéqués. — Delvincourt, t. 3, p. 408. — V. cep. Grenier, t. 2, n. 480.