La demande en ventilation du prix des biens vendus peut

être formée même après l'ouverture de l'ordre pour la distribution du prix et après l'expiration des délais de surenchère. — Toulouse, 19 fév. 1827 (S. chr.); Cass., 25 août 1828 (S. Ibid )• 24 nov. 1858 (S. 59.1.129. D.P. 58.1.438).— Sic, Massé et Vergé' t. 5, | 841, note 19. — En sens contraire, Nîmes, 26 juill. 1825 (S. chr.).

86. Aux termes de l'art. 2212, G. civ., si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le payement de la dette en capital intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement.

La poursuite d'expropriation ne peut être suspendue par le seul motif pris de la modicité de la créance du saisissant. — Nîmes, 7 févr. 1820 (S. chr.). — Sic, Ghauveau, Quest. 2198, p. 446, 447.

87 Les baux à produire par le débiteur doivent absolument être authentiques; des baux sous seing privé, même ayant date certaine, seraient insuffisants. — Persil fils, n. 39; Ghauveau, Quest. 2198, p. 446, 447; Bioche, v° Saisie immob., n. 66. — V. aussi Pont, n. 29. — Contra, Delaporte, t. 2, p. 318.

Cependant, suivant Persil père {Quest., t. 2, p. iS6), si l'immeuble saisi est d'un revenu plus que suffisant, et que cela soit prouvé par la notoriété publique ou par les titres d'acquisition, le débiteur peut, bien que cet immeuble n'ait jamais été affermé et, par conséquent, bien que le revenu ne puisse pas en être justifié par baux authentiques, demander la suspension des poursuites, en déléguant les revenus au créancier.

% 4. — Formes de la saisie immobilière.

88. La saisie immobilière doit être précédée d'un commandement à personne ou domicile; en tête de cet acte, il est donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contient élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énonce que, faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur; l'huissier ne se fait pas assister de témoins; il fait, dans le jour, viser l'original par le maire du lieu où le commandement est signifié. — C. proc, art. 673.

Bien que le titre en vertu duquel la saisie est faite ait déjà été notifié, on n'est pas dispensé d'en donner copie dans le commandement. — Rennes, 10 fév. 1875 (S. 77.2.38J. — Sic : Chauveau. sur Carré, Quest. 2200 bis; Colmet-Daage, t. 3, p. 290, n. 266; Dutruc, Formul. annot., p. 612, note 2, n. 2.

89. Lorsque la saisie est faite en vertu d'un jugement, il n'est pas nécessaire de donner copie des titres sur lesquels ce jugement est intervenu. — Bordeaux, 19 mars 1815 (S. chr); 20 mars 1835 (</. Av., t. 49, p. 451). — Sic : Carré et Ghauveau, Quest. 2201 ; Lachaize, Vente par expropr. forcée, t. 2, p. 206; Thomine-Des-

94 SAISIE IMMOBILIÈRE, f 4.

mazures, t. 2, p. 200. — En général, l'obligation de signifier les titres ne s'étend qu'au titre paré, base des poursuites. — Ca^ré et Chauveau, Lachaize et Thomine-Desmazures, loc. cit.; Rodière, t. 3, p. 107: Duvergier, t. 41, p. 219.

Ainsi, aucune disposition légale n'oblige à donner copie des actes contenant délégation du débiteur et acceptation par le créancier. — Cass., 6 juill. 1881 *S. 83.1.224).

90. Si l'immeuble dont on veut poursuivre l'expropriation est entre les mains d'un tiers détenteur, le créancier doit, avant de saisir, faire un commandement au débiteur originaire, et sommation au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. — C. civ., art. 2169. — V. Délaissement par hypothèque.

91. Le cohéritier devenu adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession grevé d'hypothèques n'est pas un tiers détenteur dans le sens de l'art. 2169. En conséquence, le créancier inscrit qui veut poursuivre l'expropriation de l'immeuble hypothéqué, n'est pas tenu de faire à tous les héritiers, comme débiteurs originaires, le commandement, et à l'héritier possesseur, la sommation de payer, prescrits par cet article : il peut exercer ses poursuites d'expropriation après commandement adressé au seul héritier possesseur. — Cass., 19 juill. 1837 (S. 37.1.675); 2 déc. 1867 (S. 68.1.161, D.P. 67.1.469). — Sic : Aubry et Rau, t. 6, | 636, p. 675, note 20.

92. Quoique le commandement ne soit qu'une formaliié pour parvenir à l'exécution, le demandeur peut néanmoins en demander la nullité avant la saisie, par voie d'opposition. — Toulouse, 11 janv. 1831 (J. Av., t. 41, p. 435); Bordeaux, 30 juill. 1853 {J. Av., t. 79, p. 35); Rouen, 19 déc. 1855 'J. Av., t. 82, p. 21d). — Conf., Chauveau, sur Carré, Quest. 2215; Dulruc, Formai., p. 615, note 5, n. 1.

L'opposition formée n'implique, d'ailleurs, aucune suspension des droits du créancier, qui peut poursuivre l'exécution à ses risques et périls, sauf à en supporter les frais, avec dommagesintérêts s'il y a lieu, lorsque le débiteur fait prononcer la nullité du commandement. — Bordeaux, 19 mai 1849 (J. Av., t. 74, p. 490); 19 avril 1850 (J. A v., t. 75, p. 540); Poitiers, 29 juill. 1851 (S. 51.2.567); Nîmes, 18 mars 1861 (J. Av., t. 88, p. y); Besançon, 21 fév. 1877 (J. Av., t. 102, p. 374). —Sic: Chauveau, loc. cit.; Dutruc, loc, cit., n. 5.

93. Mais celui qui se prétend propriétaire des immeubles menacés de saisie par un commandement à un précédent propriétaire, ne peut former opposition à ce commandement. Il doit attendre que la saisie soit faite, afin de procéder par demande en distraction. — Besançon, 19 fév. 1811 (S. chr.) — Sic : Carré et Chauveau, Quest. 2215 bis; Bioche, n. 12;); Dulruc, Forma!., p. 615, note 5, n. 2.

94. La saisie immobilière ne peut être faite que trente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, it est

tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. — C. proc, art. 674.

Il suffit qu'un procès- verbal de saisie immobilière ait été commencé dans les quatre-vingt-dix jours à partir du commandement : il n'est pas nécessaire qu'il soit terminé dans ce délai. — Bordeaux, 20 déc. 1833 (S. 48.1.213, à la note); Orléans, 29 juin 1847 (J. Av., t. 73, p. 61); Cass., 31 janv. 1848 (S. 48.1.213, D.P. 48.5.328); Nîmes, 9 août 1849 (/. Av., t. 7o, p. 1S). —Sic: Thomine-Desmazures, t. 2, p. 205; Carré et Chauveau, Quest. 2222; Golmet-Daage, t. 2, p. 313, n.916; Dutruc, ForrauL, p. 622, note 3, n. 6.

94 bis. Le délai de trente jours, à partir du commandement, pour pouvoir procéder à la saisie, est franc; il n'est pas susceptible d'augmentation à raison des distances entre le domicile du créancier et celui du débiteur. — Cass., 8 avril 1862 (S. 62.1. 1045, D.P. 62.1.292). — Sic : Cbauveau, sur Carré, Quest. 2217; Bioche, n. 145.

Ce délai ne peut être abrégé, même avec le consentement du débiteur. — Caen, 10 juin 1879 (S. 80.2.321).

95. La saisie immobilière pratiquée' sur le tiers détenteur plus de trois mois après la signification du commandement au débiteur originaire, est nulle, bien que la sommation de payer ou de délaisser ait été signifiée à ce tiers moins de trois mois avant la saisie. — Paris, 23 juin 1882 (S. 83.2.71).

96. L'huissier qui procède à la saisie immobilière doit être muni d'un pouvoir spécial. — C. proc, art. 556.

A défaut de pouvoir spécial, le procès-verbal de saisie est nul. — Cass., 6 janv. 1812 (S. chr.); Rouen, 1er juin 1812 (S. lbid.); Lyon, 27 avril 1827 (/. Av., t. 40, p. 68); Metz, 29 janv. 1861 {Kev. Not., n. 130, S. 61.2.390); Orléans, 16 juin 1869 (S. 70.2. 72, D.P. 69.2.166). — Sic : Berriat-Saint-Prix, t. 1, p. 83 et 84, note 41; Rodière, t. 2, p. 188; Poncet, Traité des jugeai., t. 2, n. 372; Carré et Chauveau. Quest. 1918.

Mais il n'est pas nécessaire que l'huissier fasse mention, dans le procès-verbal, du pouvoir spécial. — Lachaize, t. 1, p. 257, n. ^34; Paignon, t. 1, p. 70, n. 1 ; Persil fils, t. 1, p. 86, n. 92 et suiv.; Carré et Chauveau, Quest. 2223.

97. La saisie immobilière est valable, bien que le pouvoir spécial en vertu duquel l'huissier l'a pratiquée n'émane pas du créancier lui-même, mais d'un mandataire chargé par celui-ci de recouvrer la créance. — Paris, 28 déc. 1820 (S. chr.); Poitiers, 21 août 1872 (S. 72.2.183). —Sic: Carré et Chauveau, Quest. 1918 bis: Troplong, Mandat, n. 319. — Mais si le pouvoir spécial est donné par un autre créancier se portant fort pour le saisissant, la saisie est nulle, nonobstant toute ratification ultérieure. — Metz, arrêt précité du 29 janv. LS61.

Et si la saisie immobilière est faite au nom de plusieurs créanciers, l'huissier doit être muni d'un pouvoir spécial de chacun d'eux; il ne suffit pas que l'un des créanciers se soit porté fort pour les autres, et que ceux-ci aient ratifié après coup. Dans ce

cas, la saisie ne vaut que pour le créancier qui a signé le pouvoir.

— Même arrêt.

98. Le procès-verbal de saisie doit contenir, outre toutes les formalités communes à tous les exploits : 1° renonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite; 2° la mention du transport de l'huissier sur les biens saisis; 3° l'indication des biens saisis, savoir : si c'est une maison, l'arrondissement, la commune, la rue, le numéro, s'il y en a. et, dans le cas contraire, deux au moins des tenants et aboutissants; si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments, quand il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque ;Jèce, le nom du fermier ou colon, s'il y en a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés; 4° la sopie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis; 5° l'indication du tribunal où la saisie sera portée; 6° et enfin constitution d'avoué chez lequel le domicile du saisissant sera élu de droit. — C. proc, art. 675.

9S bis. L'indication des biens saisis est suffisante, quoique ne mentionnant pas l'arrondissement dont ils font partie, si la commune du lieu delà situation y est désignée, et si cette commune, étant la seule de son nom dans le département, il ne peut y avoir aucune incertitude sur les biens saisis. — Cass., 3 mars 1864- (S. 64.1 172).

99. On reconnaît assez généralement que la saisie d'un corps de domaine comprend, de plein droit, la saisie des objets réputés immeubles par destination qui en font partie, tels que les bestiaux, les pailles, engrais, etc., sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans le procès- verbal. Ces objels sont donc réputés compris dans l'adjudication prononcée par suite de la saisie. — Grenoble, 3 fév. 1851 (S 512.636, D.P. 53.2 32); Lyon, 7 fév. 1853 t S. 55.2.270, D.P. 53 5.409); Bordeaux, 23 avril 1875 (S. 75 2.295). — En ce sens, Troplong, Vente, t. 4, n. 323 ; Hodière, t. 3, n. 112; Jacob, Comment, sur la saisie immob., t. 2, p. 340; Bioche, n. 351 et 527.

Il en est de même lorsque le procès-verbal contient seulement l'énumération de quelques-uns de ces objets : cette énuméralion n'est pas limitative — Grenoble, 8 fév. 1858 (S. 59.2 79)

V., en sens contraire : Poitiers, 13juill. 1854 (S. 55.2.709, D.P. 55.2.121); Montpellier, 31 juill. 1855(S. 57.2.208, D.P. 56.5.415); Trib. civ. de Condom, 7 août 1873 (S. 74.2.121). — V. aussi Chauveau. sur Carré, Quest. 2227 bis.

1 OO. Décidé que les animaux attachés au fonds pour son service et son exploitation, sont réputés compris dans 1 adjudication ; bien que le procès-verbal de saisie et le cahier des charges n'en fassent aucune mention. — Dijon, 24 juill. 1874 (S. 74.2.240).

— Sur le point de savoir quand il y a lieu de considérer les animaux attachés à un immeuble, comme immeubles par destination. V. v° Meubles-immeubles.

Jugé encore que, spécialement, le cheptel doit être considéré comme compris dans la saisie, bien qu'il n'ait pas été expressément désigné dans le procès-verbal de saisie, ni dans le cahier des charges. — Biom, 12 janv. 1878 (S. 78.2.335).

SAISIE IMMOBILIÈRE, § i. 97

101. La saisie n'est pas nulle par cela seul qu'elle comprendrait des biens qui n'appartiennent pas au saisi : il y a lieu seulement à la distraction de ces biens; il en est ainsi surtout si le saisissant a été induit en erreur par la matrice du rôle. — Nîmes, 17 nov. 1819 (S. chr.). — Sic : Carré et Chauveau, Quest. 2231 ; Persil père, Quest. t. 2, p. 296; Favard de Langlade, t. 5, p. 48, n. 3; Dutruc, Formul., p. 629, note 19, n. 1.

La nullité de la saisie ne résulterait pas non plus de ce qu'elle comprendrait des objets que la loi déclare insaisissables. — Paris, 1er flor. an x (S. chr.).

S OS. Aux termes de l'art. 676, C. proc, le procès-verbal de saisie doit être visé avant l'enregistrement, par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble saisi; et, si la saisie comprend des biens situés dans plusieurs communes, le visa est donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune.

Le procès-verbal est nul, s'il a été enregistré avant le visa du maire. — Gaen, 13 oct. 1828 (S. 30.2.160); Orléans, 25 mai 1846 (y. Av., t. 72, p. 479). — Sic, Dutruc, Formul., p. 630, note 22, n. 2.

lOia. La saisie immobilière doit être dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivent celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original doit être visé, dans le jour, par le maire du lieu où l'acte de dénonciation a été signifié. — C. proc, art. 677.

L'exploit de dénonciation doit contenir une copie entière du procès-verbal de saisie. — Cass., 5 août 1812 (S. chr.); Caen, 28 mars 1868 (S. 69.2.210, D. 70.2.48).— Sic : Pigeau, Comment., t. 2, p. 292; Favard de Langlade, t. 5, p. 51, n. 3; Thomine- Desmazures, t. 2, p. 214; Lachaize, t. 1, p. 288; Persil fils, p. 106, n. 124; Carré et Chauveau, Quest. 2257; Dutruc, Formul., p. 634, noteS, n. 1.

104. La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation doivent être transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement. — C. proc, art. 678.

La transcription du procès-verbal de saisie ne peut, à peine de nullité, être opérée avant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi.— Toulouse, 12 août 1853 (S. 54.2.438, D.P. 55.2.74); Angers, lerdéc 1858 (S. 59.2.11, D.P. 59.2.31); Cass., 13 juin 1860(S.61. 1.351, D.P. 60.1.352) — Sic : Chauveau, Quest. 2259; Colmet- Daage, t. 2, p. 315, n. 918. — V. cependant Grenoble 28 janv. 1854 (S. 54.2.438, D.P. 53.2.75).

105. Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l'instant où elle lui est présentée, il doit faire mention, sur l'original qui lui est laissé, des heure, jour, mois et an

xviii. 7

auxquels il a été remis, et, en cas de concurrence, le premier présenté est transcrit. — C. proc, art. 679.

11 est bien certain que, puisque la peine de nullité n'est pas ici prononcée, l'omission de la mention indicative de l'heure de la remise, l'interversion de l'ordre de transcription et autres irrégularités de ce genre, ne vicieraient pas la saisie, pourvu que la transcription sur le registre se trouvât faite. Mais les parties n'en ont pas moins une garantie de l'exécution de la loi, dans l'action en dommages-intérêts que pourraient former contre le conservateur celles d'entre elles qui auraient souffert de la violation de ces dispositions. — Carré cl Ghauveau, Quest. 2264; Pigeau, Comment., t. 2, p. 288; Favardde Langlade, t. 5, p. 50; Lachaize, t. l,p. 277; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 211; Persil fils, Comment., p. 112, n. 134; Dutruc, Formul., p. 637, n. 10.

106. L'art. 680, C. proc, dispose : S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription.

Si deux saisies sont présentées en même temps à la transcription, le conservateur ne peut décider la question de préférence. Les avoués doivent se retirer devant le président du tribunal, en référé. — Lachaize, t. 1, p. 278; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 211 ; Persil fils, Comment., p. 112, n. 133; Paignon, t. 1, p. 82, n. 22; Chauveau, Quesi. 2266; Dutruc, Formula p. 637, n. 13.

| 5. — Effets de la saisie immobilière.

ÎOT. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi reste en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé. — G. proc, art. 681, § 1.

Le président peut prendre telle mesure que sa prudence lui suggérera et remettre la possession soit aux créanciers, soit à toute autre personne, à litre de gérant-séquestre. — Carré et Chauveau, Quest. 2271; Dutruc, Formul., p. 638, n. 5.

Le créancier poursuivant peut être nommé séquestre des biens saisis. — Montpellier, 14 août 1849 (S. 50. 2. 16, D. 50 5.419).

ÎOS. Le saisi étant réputé séquestre judiciaire, à partir de la transcription seulement, tait siens les fruits échus auparavant, si, d'ailleurs, ils n'ont pas été saisis par voie de saisie-arrêt ou par voie de saisie-brandon. — Pigeau, t. 2, p. 212; Berriat-Saint- Prix, p. 579; Persil, Quest. t. 2, p. 201 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 53, n. 1; Lachaize, t. 1, p. 340; Bioche, n. 304 et 307; Paignon, t. 1, p. 89; Carré et Chauveau, Quest. 2269.

ÎOÏ*. Le saisi, réputé séquestre, administrant, non dans son propre intérêt, mais pour les créanciers, doit être indemnisé de

ses dépenses. — Persil fils, Comment., p. 121, n. 138; Carré et Chauveau, Quest. 2274. — Centra, Pigeau, Comment., t. 2, p. 304.

M. Bioche, n. 303, pense que le saisi n'a personnellement droit à aucune indemnité, mais que les fournisseurs non payés ont un privilège, si l'urgence des travaux est constatée.

HO. Soit que le saisi reste en possession, soit qu'un autre séquestre ait été nommé, les créanciers peuvent, sans être tenus de justifier d'aucune mauvaise administration du séquestre, mais après y avoir été autorisés par ordonnance du président du tribunal, rendue dans la forme des ordonnances sur référé, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par racine. — Les fruits sont vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il fixe, et le prix est déposé h la Caisse des dépôts et consignations. — C. proc, art. 681, §§ 2 et 3.

Le président a le droit non seulement de désigner le mode de vente des fruits, mais encore d'enlever ces ventes aux officiers publics qui auraient le privilège de les faire : le président est investi, sous ce rapport, d'un pouvoir discrétionnaire. — Chauveau, Quest. 2273; Bioche, n. 300; Colmet-Daage, t. 2. p. 318 n. 922.

111. Les fruits naturels ou industriels recueillis postérieurement à la transcription sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble, par ordre d'hypothèque. — C. proc, art. 682.

L'immobilisation des fruits de l'immeuble saisi, produite par la transcription de la saisie, ayant pour effet d'attribuer ces fruits comme gage spécial aux créanciers inscrits, forme obstacle à ce que, par analogie de ce qui a lieu en matière de saisie-exécution, le saisi puisse s'en faire attribuer aucune partie à titre de provision alimentaire, pendant la période de la poursuite jusqu'à l'adjudication. — Cass., 24janv. 1872 (S. 72.1.37, D.P. 72.1.438).

112. Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les art. 400 et 434 du C. pén. — C. proc, art. 683.

Le fait, de la part du saisi, d'abattre un seul arbre, suffit pour constituer un acte de dégradation et même un vol, suivant les circonstances. — Chauveau, Quest. 2278; Lachaize, t. 1, p. 347.

113. Lorsque le saisi a commis des dégradations dans les biens à exproprier, l'adjudicataire n'a d'action, en dédommagement de ces dégradations, que contre lui seul : il n'a aucun recours contre les créanciers. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 308; Favard de Langlade, t. 5, p. 54; Carré et Chauveau, Quest. 2279; Bioche, n. 253.

114. L'art. 400, §§ 3 et 4, C. pén., qui punit le détournement par le saisi d'objets confiés à sa garde ou à la garde d'un tiers, est applicable au détournement d'objets mobiliers compris dans une saisie immobilière, parce qu'alors, aux termes de l'art. 681, C. proc, le saisi reste gardien des biens, en qualité de séquestre,

100 SAISIE IMMOBILIÈRE, § o.

s il n'en est nommé un autre. — Nîmes, 2 avril 1840 (P. 40.1.676); Cass., 25 avril 1840 (S. 40.1.551); 16 oct. 1856 (Bull, crim., n. 360) ; Blanche, Etude prat. sur le C. pén., t. 6, n. 79; Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du C. pén., t. 5, n. 1917. — V. cependant Caen, 19 mars 1840 (S. 40.2.248).

Mais l'art. 400, §§ 3 et 4, ne punit le détournement d'objets saisis, qu'autant qu'ils ont été confiés à la garde du saisi ou d'un tiers, et la Cour de cassation a fait l'application de ce principe, en matière de saisie immobilière, en décidant que, si l'immeuble sur lequel des objets mobiliers compris dans la saisie ont été détournés par le saisi, est affermé, le bailleur n'étant pas, dans ce cas, séquestre judiciaire, et le preneur restant en possession, « en vertu de son bail, sans recevoir aucune mission de justice, et sans contracter aucune des obligations propres aux gardien et séquestre », les éléments du délit réprimés par l'art. 400 font défaut. — Cass., 25 avril 1840 (précité).

La Cour d'Agen a fait une autre application du môme principe, en décidant que, aucun gardien n'ayant été constitué lors de la saisie immobilière, et le saisi n'étant devenu séquestre qu'après la transcription de la dénonciation de la saisie qui a opéré sa dépossession, les détournements par lui effectués avant cette transcription, n'avaient pas le caractèrede détournements d'objets confiés à la garde du saisi ou d'un tiers, et que l'art. 400, §§ 3 et 4, était, par suite, inapplicable à l'espèce. — Arrêt du 20 sept. 1884 (S. 85.2.79).

115. Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement tendant à la saisie, peuvent être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. — C. proc, art. 684.

Le droit conféré par cet article n'existe qu'autant que le commandement antérieur à la date certaine des baux est celui qui a servi de base à la poursuite, et non dans le cas où, ce commandement étant resté sans effet, l'expropriation a été opérée en vertu d'un autre commandement postérieur à l'époque où les baux ont acquis date certaine. — Cass., 27 janv. 1862 (S. 62.1. 232, D.P. 62.1.184).

116. Les baux antérieurs au commandement, lorsqu'ils ont date certaine, doivent être maintenus, quelle qu'en soit la durée et alors même qu'il en aurait été fait plusieurs par anticipation, pour avoir effet les uns à la suite des autres, sauf aux créanciers le droit d'attaquer ces baux, en vertu de l'art. 1167, C. civ., dans le cas de fraude. — Dijon, 26 nov. 1S16 (S. chr.); Paris, 8 mars 1860 (Jiev. Not., n. 1627). — Sic : Lachaize, t. 1, p. 349 et suiv., n. 311; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 227; Persil fils, Comment., p. 128, n. 143; Paignon, t, 1, p. 93 et 94, n. 37 et 39; Colmet- Uaage, t. 2, p. 323, n. 927; Chauveau, sur Carré, Quest. 2281; Dutruc, Formul , p. 639, n. 20.

Toutefois, aux termes de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, les baux qui n'ont pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois, pour une durée de plus de dix-huit années. — V., au surplus, \° Transcription.

•3 AT. La disposition de l'art. 684, portant que les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement préalable à la saisie immobilière, pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent, est applicable, non seulement au cas où le bail est le résultat d'un concert frauduleux entre le preneur et le bailleur, mais encore au cas où il est simplement préjudiciable aux créanciers inscrits. — Nîmes, 4 mars 4850 (S. 50.2.452); Paris, 19 août 1852 (S. 52.2.499; D.P. 53.2. 221); Trib. civ. Seine, 20 mars 1858 (J. Av., t. 84, p. 73). — Sic, Chauveau, Quest. 2282.

Décidé que les juges peuvent ou annuler, ou maintenir ces baux, suivant les circonstances que la loi abandonne à leur appréciation souveraine. — Cass., 22 mai 1878 (S. 79. i. 109); 9déc. 1878 (S. 79.1.360).

1 -1 8. Le pouvoir conféré aux tribunaux par l'art. 684, C. proc, d'annuler les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement préalable à la saisie immobilière, leur permet également de réduire la durée de ces mêmes baux. — Douai, 12 fév. 1883 (S. 85.2.80).

119. L'art. 685, G. proc, dispose : Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier, vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne pourront se libérer qu'en exécution de mandement de collocation, ou par le versement de loyers ou fermages à la Caisse des consignations ; ce versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple sommation des créanciers. A défaut d'opposition, les payements faits au débiteur seront valables, et celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues.

ISO. Le locataire ou fermier d'immeubles frappés ultérieurement de saisie, ne peut, à partir de la transcription de cette saisie, se libérer valablement des loyers par voie de compensation, comme il le pourrait par un payement effectif, encore bien qu'aucune opposition ne lui ait été notifiée de la part du poursuivant ou de tout autre créancier. — Colmar, 11 déc. 1861 (S. 62.2.158); Cass., 27 janv. 1864 (S. 64.1.358, D. 64.1.165). — Sic, Aubry et Rau, t. 3, § 284, p. 411.

Jugé encore que la clause du bail d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires portant que les loyers et fermages se compenseront, au moment de chaque échéance, avec les intérêts d'une somme due par le bailleur au fermier, ne peut, après la saisie de l'immeuble et la transcription de cette saisie, être opposée aux créanciers inscrits. — Rouen, 1er fév. 1854 (S. 56.2. 398).

121. La cession anticipée de loyers faite par un débiteur à un tiers, cesse d'être opposable au créancier inscrit sur l'immeuble loué, pour ceux des loyers échus depuis la transcription de la saisie de cet immeuble. — Metz, 29 janv. 1850 (S. 64.2.191,

ad notant); Cass., 23 mai 1859 (S. 60.1.72, D.P. 59.1.433); Metz, 30 avril 1863 (S. 64.2.191, D.P. 66.5.420); Grenoble, 17 juin 1865 (S. 65.2.271). — Sic : Colmet-Daage, t. 2, p. 325, n. 929; Chauveau, sur Carré, Quest. 2287.

EL i! en est ainsi, même au cas où la cession ou délégation, portant sur moins de trois années de loyers, n'est pas assujettie à la transcription. — Grenoble, 17 juin 1865 (précité).

122. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. — G. proc, art. 686.

Mais l'aliénation consentie le même jour que la transcription et avant celle-ci, serait-elle nulle?

De ces termes de l'art. 686, « à compter du jour de la transcription », M. Persil fils, Comment., p. 135, n. 146, induit la solution affirmative de cette question et il invoque un arrêt de la Cour de Limoges, du 29 mai 1834 (S. 35.2.42), qui l'a ainsi jugé sous l'ancienne législation. M. Chauveau, Quest. 2298, ne croit pas que tel soit l'esprit de la loi; il est évident, suivant lui, que le législateur a entendu faire produire l'incapacité au fait même de la transcription, en sorte que cette incapacité ne peut exister avant que la transcription ait eu lieu. La vente consentie par le saisi sera donc valable, dit-il, si elle l'a été un moment avant la transcription, quelque court que soit l'intervalle. — Conf.,Bioche, n. 260.

4 23. Après une vive controverse, la jurisprudence tend, aujourd'hui, à se fixer en ce sens, que la vente d'un immeuble par acte authentique ou ayant date certaine, n'est pas opposable au créancier hypothécaire qui a fait ultérieurement saisir cet immeuble, si la transcription de la vente n'a eu lieu qu'après la transcription de la saisie. Le créancier est au nombre des tiers qui ont des droits légalement conservés sur l'immeuble, et auxquels, d'après l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, la vente ne peut pas être opposée tant qu'elle n'a pas été transcrite. — Trib. civ. d'Altkirch, ... 1856 et 18 mai 1858 (S. 58.2.454, note); Caen, 1er mai 1858 (S. 58. 2.449, D.P. 58 2. 16i); Besançon, 29 nov. 1858 (S. 59.-2.212, D.P. 59.2.33) ; Trib. de Saverne, 30mars 1860 (S. 60. 2.243); Caen, 23 fév. 1866 (S. 67.2.236); Paris, 9 fév. 1877 {Rev. Not.,n. 5361, S. 77.2.55) ; Cass., 25 juill. 1877 {Rev. Not.,n. 5464, S. 77. LUI). — Sic : Mourlon, Rev. prat., 1856, p. 472; Iluguet, ld., 1858, p. 524; Seligmann, Explic. de la loi du 21 /«fl/1858, n. 59 ; OUivier et Mourlon, ld., n. 197; Colmet-Uaage, t. 2, n. 930; Dutruc, Suppl., n. 576, et Formai., p. 640, n. 32. — Contra: Trib. civ. de Dole, 10 mars 1858 (S. 58.2.249, note); Angers, lerdéc. 1858 (S. 59.2.11, D.P. 39.2.31) ; Trib. civ. de Brioude, 3 déc. 1861 (S. 62.2.90); Nimes, 13 mars 1862 (S. 63.2.58); Grenoble, 1er juin 1865 {Rev. NoL, n. 1493, S. 65.2.332); Flandin, Transcrip.. t. 2, n. 853; Chauveau, sur Carré, Quest. 2291 bis; Verdier, Transcrip., t. 2, n. 297 et suiv.

123 bis. Mais la vente est opposable si le saisissant est un

créancier chirographaire. — Trib. civ. de Nancy, 8 déc. 1856 (S. 58.2,449, note). — V. aussi Cass., 25 juill. 1877 (précité). — La plupart des auteurs cités en faveur de notre opinion admettent cette solution. — V. cependant Seligmann, loc. cit.

123 ter. Au surplus, si la vente et la saisie ont été transcrites le même jour, la vente est préférable : au saisissant incomberait la preuve de l'antériorité de la transcription de la saisie. — Grenoble, arrêt précité du 1er juin 1865.

124. L'acquéreur est sans qualité pour se prévaloir de la nullité de l'aliénation consentie à son profit; cette nullité n'est établie qu'en faveur des créanciers : eux seuls peuvent l'invoquer.

— Cass., 5 déc. 1827 (S chr.); Paris, 9 déc. 1833 (S. 34.2.191); Limoges, 17 déc. 1846 (J. Av., t. 72, p. 115); Bordeaux, 1er août

1851 (J. Av., t. 77, p. 184); Cass., 26 nov. 1878 (S. 79.1.445). — Sic : Tbomine-Desmazures, t. 2, p. 129; Persil fils, n. 149, 150; Colmet Daage, t. 2, p. 328, n. 931; Troplong, Vente, n. 176; Cbauveau, Quest. 2294.

Les créanciers chirographaires, non plus que le saisi, sont nonrecevables à invoquer cette nullité. — Cass., 4 janv. 1882 (S. 82. 1.268). — Sic, Chauveau, loc. cit.

125. Le saisi peut, après la transcription de la saisie, grever ses immeubles d'hypothèque; la défense d'aliéner, contenue dans l'art. 686, ne s'étend pas à l'hypothèque. — Tarrible, Rêpert., v° Saisie immob., § 6, art. 1er, n. 14; Grenier, Hypoth., t. !, n. 111; Troplong, la1., n. 413 bis; Pigeau, Proc, t. 2, p. 219; Favard de Langlade, t. 5, p. 54, n. 1 ; Lachaize, t. 1 , p. 292, n. 262 ; Paignon, t. 1, n. 43; Persil fils, p. 131; Colmet-Daage, t. 2, n. 932; Chauveau, sur Carré, Quest. 2295; Dutruc, FurrnuL, t. 2, p. 640, n. 30. — Contra : Trib. civ. Rouen, 15 nov. 1819 (S. chr.); Carré, Quest. 2321.

12G. L'établissement d'une servitude sur l'immeuble saisi a le caractère d'une aliénation tombant sous la prohibition de l'art. 686. — La servitude, en effet, est un démembrement de la propriété et, pas plus que l'usufruit, elle ne saurait être constituée par le débiteur sur l'immeuble saisi, postérieurement à la transcription, parce qu'il v aurait là une véritable aliénation partielle.

— Paris, 5 avril 1864 (/. Av., t. 90, p. 314). — Conf., Dutruc, Suppl. n. 583, et Fornml., t. 2, p. 640, n. 29.

Mais il n'en est pas de même du bail de l'immeuble saisi que le débiteur passerait après la transcription, à moins que sa longue durée ne dût le faire considérer comme une aliénation de la jouissance. — Dutruc, Suppl. , n. 584. — Contra, Toulouse, 26 fév.

1852 (/. Av., t. 77, p. 164).

127. Aux termes de l'art. 687, C. proc, l'aliénation de l'immeuble saisi faite après la transcription de la saisie, doit recevoir, néanmoins, son exécution si, avaut le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation.

Il n'est point nécessaire que la consignation soit précédée

d'offres réelles. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 313; Persil fils, p. 147, n. 157; Carré et Chauveau, Quest. 2301; Dutruc, FormuL, p. 642, n. 50.

128. La consignation prescrite par l'art. G87 doit avoir lieu pour les créances non exigibles, aussi bien que pour les créances exigibles. Si donc la saisie n'a été pratiquée que pour avoir payement des intérêts d'une créance, il ne suffit pas, pour arrêter les poursuites et empêcher qu'il ne soit procédé à l'adjudication, de consigner le montant des intérêts, cause de la saisie; il faut également consigner le capital. — Cass., 3 mai 1858 (S. 58.1.737, D. 58.1.2H). — Sic, Chauveau, Quest. 2311.

128 bis. Lorsque l'immeuble frappé de saisie a été l'objet de deux aliénations successives, la préférence appartient, non à celui des acquéreurs qui a, le premier, consigné son prix, mais à celui qui a, le premier, acheté et fait transcrire son contrat, pourvu qu'il ait opéré, avant l'adjudication, la consignation prescrite par l'art. 687 ; cette consignation rétroagissant comme toute condition suspensive qui s'accomplit au jour du contrat. — Cass., 22 juill. 1872 (S. 72.1.000).

l?î>. Si les deniers déposés conformément à l'art. 687 ont été empruntés, les prêteurs n'ont d'hypothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation. — C. proc, art. 688.

U 30. A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne peut être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.

— C. proc, art. 689.

Cependant, l'acquéreur peut obtenir un sursis pour la consignation, lorsque les créances dont il doit consigner le montant ne sont pas liquides. — Cass., 10 janv. 1838 (</. Av., t. 54, p. 357).

— Sic, Chauveau, Quest. 2309.

§ 6. — Formalités préparatoires à l'adjudication.

131. Dans les vingt jours, au plus tard, après la transcription, le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges contenant : 1° renonciation du titre en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement; 2° la désignation des immeubles, telle qu'elle a été inscrite dans le procès- verbal; 3° les conditions de la vente; 4° une mise à prix de la part du poursuivant. — C. proc, art. 690.

Le délai dans lequel doit être déposé le cahier des charges n'est pas franc. Le jour de l'échéance doit être compté. — Chauveau, Quest. 2313.

Toutefois, ce délai ne court pas tant que le saisissant est dans l'impossibilité d'agir par le fait du saisi. Ainsi, au cas d'une saisie par un créancier hypothécaire, auquel son débiteur n'avait pas déclaré, en lui consentant hypothèque, qu'il avait seulement un droit de copropriété indivise sur l'immeuble : en un tel cas, la saisie venant à être interrompue par suite de l'indivision, les

SAISIE IMMOBILIÈRE,. § 6. lOo

délais de la procédure ne commencent à courir que du moment du partage de l'immeuble. — Lyon, 20 mai 1854 (S. 55.2.513).

132. Le cahier des charges est nul s'il n'énonce que le commandement et le procès-verbal, et ne fait pas mention de l'acte de dénonciation, de la transcription, etc. — Besançon, 18 mars 1808 (S. chr.); Nîmes, 28 juin 1809 (S. Ibid.); Metz, 21 août 1811 (J. Av., t. 20, p. 205); Orléans, 7 juill. 1826 (J. Av., t. 20, p. 566). — Sic : Pigeau, Comment., t, 2, p. 318; Favard de Langlade, t. 5, p. 57, note 2; Lachaize, t. 1, p. 84; Thomine- Desmnzures, t. 2, p. 234; Persil fils, Comment., p. 152, n. 170; Carré et Chauveau, Quest. 2315.

Il serait également nul, si l'on s'y bornait à une désignation générale des objets saisis. — Pigeau et Thomine-Desmazures, toc. cit.; Favard de Langlade, n. 4; Lachaize, p. 385 ; Persil fils, n. 171 ; Carré et Chauveau, Quest. 2318.

1*53. Les conditions de la vente que l'on doit insérer dans le cahier des charges sont, non seulement celles que la loi prescrit à l'adjudicataire, mais encore toutes celles qui peuvent être convenables, pourvu qu'elles ne soient pas préjudiciables au saisi. — Carré, Quest. 2320; V., au surplus, à ce sujet, Chauveau, sur Carré, Quest. 2320; Dutruc, SuppL, n. 671 et suiv. — V. aussi vis Adjudication, Cahier des charges et Vente judiciaire.

134. Le poursuivant a seul le droit de fixer la mise à prix de l'immeuble saisi. — Toulouse, 5 fév. 1847 {J. Av., t. 72, p. 331). — Sic : Chauveau, Quest. 2321 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 336. n. 939.

Décidé, dans le même sens, que le saisi et les créanciers ne peuvent, sous prétexte d'insuffisance, faire porter cette mise à prix à un chiffre supérieur, contre le gré du poursuivant, et le tribunal n'a pas qualité pour modifier cette mise à prix sans le consentement de celui-ci. — Cass., 13 août 1883 (S. 84.1.72).

135. Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation est faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indique les jour, lieu et heure de la publication. — C. proc, art. 691.

La nullité résultant du défaut de sommation ou des irrégularités de cette sommation peut être invoquée par le saisi. — Seligmann et Pont, p. 146, n. 15; Chauveau, sur Carré, Quest.

136. Aux termes de l'art. 692, C. proc, pareille sommation doit êlre faite, dans le même délai de huitaine, outre un jour par cinq myriamètres : 1° aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France. Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la

notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit delà faire prononcer; 2° à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un et l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant, d'après son titre. Cette sommation contiendra, en outre, l'avertissement que, pour conserver les hypothèques légales sur l'immeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription du jugement d'adjudication. — Copie en sera notifiée au procureur de la République de l'arrondissement où les biens sont situés lequel sera tenu de requérir l'inscription des hypothèques légales existant du chef du saisi seulement compris dans la saisie.

137. L'art. 693, C.proc, dispose : Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie, au bureau des hypothèques. — Du jour de cette mention, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux. — Toutefois, la saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire son effet si, dans les dix ans de la transcription, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette transcription, conformément à l'art. 716 du C. de proc.

Ce dernier paragraphe a été ajouté par la loi du 2 juin 1881 (Rev. Not., n. 6259).

138. Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, il est fait à l'audience, et au jour indiqué par la sommation, publication et lecture du cahier des charges. — C. proc. art. 694, § 1.

Est nulle la publication du cahier des charges qui n'a pas eu lieu au jour indiqué dans la sommation faite à la partie saisie. — Cass., 30 juin 1873 (S. 73.1.465, D. 74.1.313).

139. Trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges, le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits, sont tenus de faire insérer, à la suite de la mise à prix, leurs dires et observations ayant pour objet d'introduire des modifications dans ledit cahier. Passé ce délai, ils ne sont plus recevables à proposer des changements, dires ou observations. — C. proc, art. 694, §2.

Cette disposition ne s'applique pas aux actions en résolution que pourrait former, aux termes de l'art. 717, le vendeur de l'immeuble saisi. — Nîmes, 25 mai 1852 (S. 52.2.540, D. 55.2. 262).

140. Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et aux créanciers, le tribunal donne acte au poursuivant des lecture et publication du cahier des charges, statue sur les dires et observations qui y ont été insérés, et fixe les jour et heure où il procédera à l'adjudication. — Le délai entre la publication et l'adjudication doit être de trente jours au moins et de soixante

au plus. — Le jugement est porté sur le cahier des charges, à la suite de la mise à prix ou des dires des parties. — C. proc, art. 695.

140' bis. Le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits ont seuls le droit de proposer des modifications au cahier des charges; ce droit n'appartient pas au tribunal prononçant d'office en dehors de l'initiative des parties intéressées i Montpellier, 18 juill. 1884, S. 84.2.163). Notamment, le tribunal ne pourrait ordonner d'office, en l'absence du saisi et des créanciers, la suppression d'une clause portant que les frais de l'adjudication viendraient en déduction des prix, sous prétexte que cette clause contiendrait une violation de la loi. — Même arrêt. — Sic : Chauveau, Quest. 1344; Bioche, n. ^78.

140 ter. Le jugement par défaut qui donne acte de la publication du cahier des charges, alors même qu'on le considérerait comme un véritable jugement, et non comme un acte de juridiction volontaire, n'est pas susceptible d'opposition. — Gass., 29 juin 1853 (S. 53.1.632, D.P. 53.1.329).

141. L'art. 696, C. proc, modifié par la loi du 21 mai 1858, porte que, quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant doit faire insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenant les énonciations qu'il indique. Cette insertion est prescrite à peine de nullité. — C. proc, art. 715.

Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par l'art. 696, le poursuivant, le saisi ou l'un des créanciers inscrits, estime qu'il y a lieu de faire d'autres annonces de l'adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente peut, si l'importance des biens paraît l'exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais n'entrent en taxe que dans le cas où cette autorisation a été accordée. L'ordonnance du président n'est soumise à aucun recours. — ld., art. 697.

Il est justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille contenant l'extrait énoncé en l'article précédent; cet exemplaire porte la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire. — ld., art. 698.

142. Extrait pareil à celui qui est prescrit par l'art. 696, doit être imprimé en forme de placard, et affiché dans le même délai: — 1° A la porte du domicile du saisi; — 2° A la porte principale des édifices saisis; — 3° A la principale place de la commune où le saisi est domicilié, ainsi qu'à la principale place de la commune où les biens sont situés, et celle où siège le tribunal devant lequel se poursuit la vente; — 4° A la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens; — 5° Au lieu où se tient le principal marché de chacune de ces communes, et, lorsqu'il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines de l'arrondissement; — 6° A la porte de l'auditoire du juge de

paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'y a pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis; — 7° Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. — L'huissier atteste, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les détailler. — Le procès-verbal «st visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition a été faite. — C. proc, art. 699.

143. Aux termes de l'art. 5 de la loi du 23 oct. 4884, le tribunal devant lequel se poursuit une vente d'immeubles dont la mise à prix est inférieure à 2,000 francs, peut, par le jugement qui fixe les jours et conditions de l'adjudication, ordonner : l°que les placards et insertions ne contiendront qu'une désignation très sommaire des immeubles; le prix de l'insertion sera de la moitié de celui fixé pour les ventes judiciaires ; 2° que les placards seront même manuscrits et apposés, sans procès-verbal d'huissier, dans les lieux que le tribunal indique, et ce, par dérogation à l'article

D'un autre côté, selon la nature et l'importance des biens, il peut être passé en taxe jusqu'à cinq cents exemplaires des placards, non compris le nombre d'affiches prescrit par l'art. 699. — C. proc, art. 700.

144. L'erreur commise dans les placards, relativement à la contenance des immeubles mis en vente, et consistant, par exemple, en ce que les placards désignent comme faisant partie des immeubles dont il s'agit des parcelles qui en ont été distraites, ne soumet le poursuivant à aucune responsabilité, alors que les distractions ont été mentionnées au cahier des charges, que la contenance des parcelles distraites n'a été indiquée dans les placards que d'une manière approximative, et qu'elle n'est pas, d'ailleurs, d'une importance telle qu'on puisse croire que la connaissance des distractions prononcées eût empêché l'adjudicataire de porter son enchère au chiffre pour lequel l'adjudication a eu lieu. — Bordeaux, 10 juill. 1867 (Rev. ftot., n. 2021).

145. Les frais de poursuite sont taxés par le juge, et il ne peut être rien exigé au delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit. — Le montant de la taxe doit être publiquement annoncé avant l'ouverlures des enchères, et il en est fait mention dans le jugement d'adjudication. — G. proc, art. 701.

L'état de frais de poursuite doit être dressé par distinction entre les droits du Trésor et ceux des agents de la loi; il doit être annexé au jugement d'adjudication. — L. 23 oct. 1884, art. 3, | 3. — V., au surplus, à ce sujet, v° Vente judiciaire d'immeubles.

% 7. — Incidents de la poursuite de saisie immobilière. 140. Toute demande incidente à une poursuite en saisie im-

mobilière est formée par un simple acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande est formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'art. 725, et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes sont instruites et jugées comme affaires sommaires. Tout jugement qui intervient ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public. — C. proc, art. 719.

Le tribunal compétent pour connaître des incidents de saisie immobilière est celui devant lequel se poursuit la procédure d'expropriation. — Rodière, t. 3, p. 167, Chauveau, sur Carré, Ouest. 2412 quinquiès.

147. Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles doivent être réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et continuées par le premier saisissant. La jonction doit être ordonnée encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais elle ne peut, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges : en cas de concurrence, la poursuite appartient à l'avoué du titre le plus ancien et, si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien. — C. proc, art. 719.

Le droit de demander la jonction des saisies appartient à tous les intéressés et même aux créanciers chirographaires, parce qu'ils ont intérêt à diminuer les frais de saisie et qu'ils peuvent, d'ailleurs, exercer les droits de leur débiteur. — Favard de Langlade, t. 5, p. 70; Pigeau, Comment., t. 2, p. 354; Colmet-Daage, t. 2, p. 372, n. 983; Carré et Chauveau, Quest. 2413 bis; Dutruc, Formul., p. 675, note 1, n. 3.

'148. Aux termes de l'art. 720, C. proc, si une seconde saisie présentée à la transcription est plus ample que la première, elle est transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant est tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuit sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il sursoit à la première et suit sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré ; elles sont alors réunies eu une seule poursuite, qui est portée devant le tribunal de la première saisie.

Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, le second saisissant peut, par un simple acte, demander la subrogation. — C. proc, art. 721.

149. La subrogation peut être également demandée s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartient. — Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. — C. proc, art. 722.

Cet article n'est pas limitatif, et la subrogation pourrait être demandée dans le cas où l'expropriation serait arrêtée par un fait particulier au poursuivant. — Dijon, 21 mars 1817 (/. Ai'., t. 20, p. 484); 1er mars i83i (y. Av., t. 41, p. 452); Grenoble, 23 oct.

1827 (</. Av., t. 34. p. 118); Nîmes, 4 juill. 1839 (J. Av., t. 57, p 609). — Sic : Persil fils, p. 274, n. 320; Chauveau, sur l'art. 722, DI quinquiès.

150. Tout créancier inscrit, quoique non saisissant, et à qui la saisie immobilière a été notifiée, a le droit d'être subrogé aux poursuites du poursuivant. — Aix, 7 avril 1808 (S. chr.) ; Riom, 21 mars 1816 (S. Ihid.); R<mnes, 24 juill. 1817 (S. Ibid.); Grenoble, 18 fév. 1818 (S. Ibid.); Nancy, 2 mars 1818 (S. Ibid.)\ Toulouse, 2 août 1827 (S. Ibid.); Gaen, 12 mars 1828 (S.lbid.); Paris', 10 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 82); Caen, 29 août 1873 (S. 75.2.330, D.P. 75.2.126). — Sic : Pigeau, Comment., t. 2, p. 358: Lachaize, t. 2, p. 87, n. 425; Favard de Langlade, t. 5, p. 71, n. 1; Persil fils, n. 312 et 313; Chauveau, sur Carré, Quest. 2416 \er.

Il en est ainsi, lors môme que la créance du demandeur ne serait pas encore échue et que son hypothèque frapperait seulement une portion indivise de l'immeuble saisi. — Cass., 14 janv. 1874 (Rev. Not., n. 4575; S. 74.1.151, D.P. 74.1.57).

151. La partie qui succombe sur la demande en subrogation est condamnée personnellement aux dépens (C. proc, art. 723, § 1), qui peuvent être passés en frais privilégiés de justice, à la partie qui a obtenu gain de cause. — Rodière, t. 3, p. 175 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 377, n. 988; Chauveau, Quest. 2417.

Le poursuivant contre lequel la subrogation a été prononcée, est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; il n'est payé de ses frais de justice qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire. — C. proc,

152. Lorsqu'une saisie immobilière a été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs peut poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription. — C. proc, art. 724.

Mais, pour qu'un saisissant postérieur puisse poursuivre sur la saisie, il faut qu'il l'ait fait transcrire. — Pigeau, Proc., t. 2, p. 208; Carré et Chauveau, Quest. 2418 bis; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 276; Dutruc, Formul., p. 680, n. 2.

153. La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie; elle est formée aussi contre le créancier premier inscrit et au domicile élu dans l'inscription. — Si le saisi n'a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire continental de la France. — C. proc, art. 725.

Cette voie de l'action en distraction n'est ouverte qu'aux tiers; elle ne l'est pas au saisi lui-même qui se plaint que certains de ses immeubles aient été indûment atteints par la saisie; celui-ci ne peut agir en un tel cas, que par la voie de l'action en nullité

de la saisie. — Amiens, 10 mai 1837 (S. 38.2.196); Lyon, 30 août 1850 (S. 51.2.774, D. 51.2.175). — Sic, Chauveau, Quest. 2419.

154. La loi ne fixe aucun délai pour la demande en distraction et, dès lors, cette demande peut être introduite, même après la surenchère, jusqu'à l'adjudication définitive. — Besancon 24déc. 1*50 (S. 52.2.98, D.P. 54.5.674); Chambéry, 12 mai 1865 (S. 65.2.192, D.P. 65.2 155). — Sic, ColmetDaage, t. 2, n. 991.

Après l'adjudication, les droits du tiers, dont on a indûment compris les droits dans la saisie faite contre le débiteur, ne sont pas éteints, sans doute; mais alors ce n'est plus par la voie incidente de la distraction, c'est par une action directe et principale contre l'adjudicataire qu'il doit les réclamer. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2408; Favard de Langlade, t. 5, p. 72; Lachaize, t. 2, p. 112.

155. La subrogation obtenue par une femme dotale à des poursuites de saisie immobilière, n'a pas pour effet de la priver du droit de demander la distraction de ses immeubles dotaux compris dans cette saisie. — Grenoble, 23 juill. 1859 (S. 60.2.180).

Toutefois, la femme dont les biens dotaux ont été saisis sur son mari, n'a qualité pour former une demande en distraction qu'autant qu'elle est séparée de biens. — Bordeaux, 29 juill. 1857 (S. 58.2.65, D.P. 57.2.216).

Sur le point de savoir si la femme dont les biens dotaux ont été saisis sur elle et son mari, a qualité pour en demander la distraction, Y. ci-après, n. 161.

i 58. Les servitudes passives, les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation peuvent être l'objet d'une demande en distraction. — Favard de Langlade, t. 5, p. 72; Decamps, p. 86; Chauveau, Quest. 2419 sepliès; Dutruc, Suppl., n. 1482.

Cependant, il a été décidé que la déclaration par laquelle, au moment de l'adjudication, le propriétaire d'un fonds dominant rappelle que l'immeuble saisi est grevé d'une servitude qui peut en diminuer la valeur, n'est point soumise aux formes tracées pour les demandes en distraction. — Lyon, 24 janv. 1834 (D.P. 34.2 126); Cass., 6 déc. 1835 (S. 36.1.332, D.P. 36.1.319).

157. La demande en distraction doit contenir renonciation des titres justificatifs qui doivent être déposés au greffe et la copie de l'acte de dépôt. — G. proc, art. 726.

Si le demandeur en distraction n'a pas de titres à produire, lorsque, par exemple, son droit de propriété ne repose que sur la prescription trentenaire, il n'est pas obligé d'attendre, pour intenter son action, que l'adjudicataire vienne ultérieurement le troubler dans sa possession. — Malgré le défaut de titre, la demande est recevable. — Paignon, t. 1, p. 212, n. 157; Rodière, t. 3, p. 176: Colmet-Daage, t. 2, p. 382, n. 994; Chauveau, Quest.

158. Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, il est passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Les juges peuvent, néanmoins, sur la demande des parties intéressées, ordonner le

sursis pour le tout. — Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant est admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. — C. proc, art. 727.

Le tribunal ne peut pas d'office ordonner le sursis; mais il est tenu de l'ordonner si toutes les parties le demandent. — Paignon, t. 1, p. 2I3, n. 160; Chauveau, sur Carré, Quest. 2421 ter.

Le sursis de tous les objets saisis peut être ordonné quand une demande en distraction porte sur une portion de ces biens qui ne peut être déterminée que par un partage. — Trib. civ. de Saint-Gaudens, 26 fév. 1840 {J. Av., t. 73, p. 326).

159. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, doivent être proposés à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. — S'ils sont admis, la poursuite est reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants commencent à dater du jugement ou arrêt qui a définitivement prononcé la nullité. S'ils sont rejetés, il est donné acte par le même jugement de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'art. 695. — C. proc, art. 728.

Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges doivent être proposés, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'adjudication. Au jour fixé pour l'adjudication et immédiatement avant l'ouverture des enchères, il est statué sur les moyens de nullité. S'ils sont admis, le tribunal annule la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorise la reprise à partir de ce jugement, et fixe de nouveau le jour de l'adjudication. — S'ils sont rejetés, il est passé outre aux enchères et à l'adjudication.- Ibid., art. 729.

160. La déchéance prononcée par l'art. 728 est applicable a la demande en nullité du titre en vertu duquel la saisie a eu lieu. —Cass., 2 (ou 9) nov. 1857 (S. 58.1.371, D.P. 58.1.77).— V. aussi Paris, 1er mars 1869 (Rev. Not., n. 2752).

Elle est aussi applicable à la demande formée par le saisi, afin de faire déclarer la dette, cause delà saisie, éteinte par compensation. — Cass., 2 avril 1850 (S. 50.1.670, D.P. 50.1.148). — V. aussi suprà, n. 71.

Mais les moyens de nullité que la partie saisie n'a pas proposés dans Je délai fixé par l'art. 728, ne peuvent pas être suppléés d'office par le juge. — Cass., 20 mai 1874 (S. 75.1.15).

1<»1. La femme dont les biens dotaux ont été compris dans une saisie immobilière dirigée contre elle et son mari, ne peut agir par voie de demande en distraction ; elle doit agir par voie de demande en nullité, et ce, dans les délais prescrits par les art. 728 et 729, pour faire tomber la saisie en ce qui concerne ses biens dotaux. — Amiens, 6 mars 1847 (S. 50.2.135); Caen, 14 mai 1849 (S. Ibid.); 9 déc. 1850 (S. 51.2.54, D.P. 51.2.87); lliom, 19 août 1851 (S. 5-2.2.51, D.P. 52.5.490); 14 déc. 1852 (S. 53.2.247, D.P. 53.2.197). — Conf., Demolombe, Rev. crii., 1851, p. 148, § 11. — Contra, Chauveau, Quest. 2422 undeciès.

Par suite, elle n'est plus recevable, après la publication du cahier des charges, à demander la nullité de la saisie à raison de la dotalité des biens saisis. — Limoges, 29 juin 1853 (S. 53.2.646, D.P. 53.2.198 et 55.2.37); Montpellier, 14 mars 1839 (S. 61.2.392) ; Riom, 7 déc. 1859 (S. 61.2.12^) ; Cass., 20 août 1861 (S. 62.1.17, D.P. 61.1.381); 13 janv. 1862 (Rev. Not., n. 120; S. 62.1.179, D.P. 62.1.129); Grenoble, 11 août 1862 (S. 63.2.12); Cass., 21 janv. 1867 (S. 67.1.400); Montpellier, 8 mars 1869 {Rev. NoL, n. 2483); Cass., 9 mars 1870 (Rev. Not., n. 2837, S. 70.1.285. D.P. 71.1.85); 16 mai 1870(S. 71.1.78); 24 mars 1875 (D.P. 75.1.488).— V. aussi Cass., 21 mai 1883 (S. 85.1.493).

163. Après l'adjudication, la femme n'est pas non plus recevable à revendiquer son immeuble contre l'adjudicataire. — Cass., 5 mai 1846 (S. 50.1.501 et 507); 30 avril 1850 (S. 50.1.501); Toulouse, 14 août 1852 (S. 53.2.153, D.P. 53.2.91); Montpellier, 28 nov. 1860 (S. 61.2.192); Agen, 27 nov. 1861 (Rev. Not., n. 210, S. 62.2.176); Cass., 13 janv. 1862 (Sol. impl.) (cité au numéro précédent).

1635. Au surplus, la règle qui fixe au saisi un délai de rigueur pour critiquer de nullité la procédure de saisie immobilière et le cahier des charges, ne met pas obstacle à ce que celui-ci introduise ultérieurement contre l'adjudicataire une action tendant à faire déclarer que certains biens dont il s'est mis en possession n'étaient pas compris dans la poursuite ni dans l'adjudication.

— Cass., 26 juill. 1875 (S. 76.1.103).

164. Les déchéances prononcées par les art. 728 et 729 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas reçu les sommations prescrites par les art. 691 et 692. — Amiens, 4 mars 1863 (S. 63.2.137). — En ce sens, Persil fils, Comment., p. 291, n. 351 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 289; Bioche, n. 692. — V. aussi Chauveau, Quest. 2422 noviès.

Elles ne sont pas non plus applicables au cas où la nullité de l'adjudication est demandée contre le poursuivant lui-même, qui s'est rendu adjudicataire, à raison du dol, de la fraude et de la violence pratiqués par lui pour obtenir le titre en vertu duquel il a poursuivi. — Cass., 19 août 1856 (S. 57.1.206, D.P. 56.1.329).

Jugé encore que, lorsque le poursuivant s'est rendu lui-même adjudicataire, les poursuites de saisie et l'adjudication peuvent être attaquées par voie d'action principale, pour vice tenant au fond, tel que la nullité du titre fondamental de la poursuite. — Amiens, 4 mars 1857 (S. 57.2.386).

165. Ne peuvent être attaqués par voie de l'appel : 1° les jugements qui statuent sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée par collusion ou fraude; 2° ceux qui, sans statuer sur des incidents, donnent acte de la publication du cahier des charges ou prononcent l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° ceux qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.

— C. proc, art. 730.

Cependant, tous les jugements, quels qu'ils soient, sont suscepxviu. 8

tibles d'appel, si le tribunal qui les a rendus était incompétent, par exemple, s'il n'était pas le tribunal de la situation des biens saisis. — Ghauveau, sur Carré, Quest. 2423 novlès.

166. L'appel de tous autres jugements est considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours, à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu. — Ce délai est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance, conformément à l'art. 725, dans le cas où le jugement a été rendu sur une demande en distraction. — Dans le cas où il y a lieu à appel, la Cour d'appel doit statuer dans la quinzaine. Les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. — C. proc, art. 731.

L'appel autorisé par cet article peut être interjeté dans la huitaine de la prononciation du jugement : l'art. 449, C. proc, est, ici, inapplicable. — Metz, 17 juin 1826 (J. Av., t. 34, p. 330); Paris, 5 juill. 1834 (S. 34.2.401) ; Bordeaux, 26 avril 1839 (D.P. 39. 2.192); Paris, 30 nov. 1839 (D.P. 40.2.231); Nîmes, 9 août 1849 (/. Av., t. 75, p. 18); Colmar, 13 avril 1850 (S. 51.2.622); Bourges, 14 mars 1853 (S. 53.2.512, D.P. 55.2.7). — Sic : Chauveau, sur Carré, Quest. 2424 quater ; Bodière, t. 3, p. 185. — Contra, Toulouse, 22 mars 1850 (S. 51.2.406).

166 bis. La disposition finale de l'art. 1033, C. proc, qui prolonge les délais de signification au lendemain, lorsque le dernier jour est férié, est générale et s'applique aux délais de tous les actes de procédure faits à personne ou domicile, et notamment au délai de dix jours dans lequel doit être formé l'appel d'un jugement qui a statué sur un incident de saisie immobilière. — Cass., 13 juin 1877 (Rev. Not., n. 5616).

167. Le jugement qui statue sur une demande en nullité de la saisie ou sur tout autre incident, est en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur des immeubles saisis. Lorsque ces biens sont d'une valeur indéterminée, le jugement est en premier ressort, encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 francs. — Cass., 22 mai 1833 (S. 33.1.464); 23 août 1836 (S. 36.1.793); 15 juill. 1840 (S. 40.1.846); Biom, 12 mars 1841 (S. 44.2.445); Grenoble, 1er juill. 1846 (S. 47.2.280); Limoges, 24 juill. 1847 (/. Av., t. 73, p. 245); Biom, 5 août 1851 (Journ.de cette Cour, 1851, n. 680); Bordeaux, 30 juin 1854 (./ . Av., t. 79, p. 656); Biom, 12 janv. 1857 (J. Av., t. 82, p. 317); Bordeaux, 20 janv. 1857 (./. Av., t. 82, p. 233); Cass., 13 juill. 1886 (Rev. Not., n. 7421).

168. L'appel doit être signifié au domicile de l'avoué et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. — La partie saisie ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui ont été proposés en première instance. L'acte d'appel doit énoncer les griefs : le tout à peine de nullité. — C. proc, art. 732.

L'appel doit être interjeté par ceux qui ont été parties au juge-

ment contre ceux qui ont figuré en première instance.— Chauveau, Quest. 2425; Persil fils, Comment., p. 305, n. 356.

169. Les immeubles appartenant à des majeurs maîtres de disposer de leurs droits, ne peuvent, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agit que de ventes volontaires. — Néanmoins, lorsqu'un immeuble a été saisi réellement, et lorsque la saisie a été transcrite, il est libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités et conditions que celles qui sont prescrites aux art. 958, 959, 960, 961, 962, 964 et 965, pour la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. — Sont regardés comme seuls intéressés, avant la sommation prescrite par l'art. 692, le poursuivant et le saisi, et, après la sommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits. — Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation a été saisie, le débiteur peut demander que le surplus soit compris dans la même adjudication. — C- proc, art. 743.

Peuvent former les mêmes demandes ou s'y adjoindre : — le tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par un avis de parents; — le mineur émancipé, assisté de son curateur; — • et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui. — Id., art. 744. — V., au surplus, v° Vente judiciaire.

§ 8. — Adjudication.

170. Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits. — G. proc, art. 702.

En présence des termes de cet article, il semble que l'on doit considérer comme exclus de la faculté de requérir l'adjudication les créanciers non inscrits, même porteurs d'un titre exécutoire, et les créanciers à hypothèque légale non inscrits. — Chauveau, Ouest. 2377.

171. Néanmoins, l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour des causes graves et dûment justifiées. — Le jugement qui prononce la remise fixe de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de soixante. Ce jugement n'est susceptible d'aucun recours. — C. proc, art. 703.

Dans ce cas, l'adjudication doit être annoncée au moins huit jours à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux art. 696 et 699. — Id., art. 704.

172. Le jugement qui rejette la demande en remise de l'adjudication n'est pas plus susceptible d'appel que celui qui accorde la remise. — Poitiers, 22 juin 1842 (S. 46.2.441) ; Rennes, 1" déc 1843 (S. 44.2.396); Paris, 18 oct. 1848 (S. 48.2.652): Toulouse, 22 mars 1850 (S. 51.2.406); Cass., 18 fév. 1851 (S. 51.1.260, DP. 51.1.19); 5 juin 1861 (S. 61.1,627, D.P. 61.1.379); Paris, 27 juin

1872 (S. 72.2.240). — Sic : Rodière, t. 3, p. 129, note; Colmet- Daage, t. 2, p. 347, n. 952; Chauveau, Quest. 2379.

Le refus de recours s'entend, non seulement de celui qui s'exerce par voie d'opposition ou d'appel, mais aussi du recours en cassation. — Cass., 18 fév. 1851 (S. 51.1.200, D. 51.1.19). — Sic, Rodière, t. 3, p. 184. — Contra, Chauveau, sur Carré, Quest. 2379 et 2423 octiès.

173. Toute personne peut se rendre adjudicataire, à moins qu'elle ne se trouve dans l'un des cas prévus par l'art. 711, C. proc, lequel est ainsi conçu : Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts. — Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties.

171. L'incapacité établie par l'art. 711 contre les membres du tribunal où se poursuit l'expropriation, n'est pas applicable au magistrat créancier du saisi. — Grenoble, 19 avril 1823 (S. chron.); Montpellier, 23 mai 1835 (S. 36.2.332). — Sic : Troplong, Vente, t. 1er, n. 190; Lachaize, t. 1, p. 485; Jacob, p. 404; Duvergier, Vente, t. 4, n. 180; Colmet-Daage, t. 2, p. 351, n. 956; Chauveau, Quest. 2395 bis. — Contra : Thomine-Desmazures, t. 2, p. 257; Paignon, t. 1, p. 175, n. 116; Persil fils, p. 227, n. 266. — Surtout il en est ainsi quand c'est le juge lui-même qui poursuit la vente. — Montpellier, 23 mai 1833 (précité).

Et surtout aussi, il n'y a pas nullité de l'adjudication si elle a été ratifiée ultérieurement par le saisi. — Grenoble, 19 avril 1823 (précité).

175. Dans l'expression membre du tribunal, sont compris les juges suppléants, les greffiers et même les commis-gref tiers. — Favard de Langlade, t. 5, p. 68, n. 2; Lachaize, t. 1, p. 483; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 256; Persil fils, p. 228, n. 268; Chauveau, Quest. ^395 quater.

Mais les avoués ne sont point membres du tribunal, ils peuvent se rendre adjudicataires pour eux-mêmes ou pour leurs confrères du même tribunal. — Lachaize, t. 1er, p. 477; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 257; Colmet-Daage, t. 2, p. 353, n. 959; Chauveau, loc. cit.

176. L'héritier bénéficiaire peut se rendre adjudicataire des biens de la succession, alors même que la vente est poursuivie par des créanciers après saisie immobilière. — Guadeloupe, 6 janv. 4843 (S. 45.1.854). — Sic : Delvincourt, t. 2, p. 302; Vazeille, Succtss., art. 806, n. 7; Duvergier, Vente, t.i,n. 190; Championnière et Rigaud, Dr. (Tenreg., t. 3, n. 2019; Belost-Jolimont, sur Chabot, Success., art. 806, obs. 2; Bilhard, Bénéf. d'invent., n. 81 ; Rodière, t. 2, p. 288 et 495; Aubry et Rau, t. 4, § 351, p. 319, note 16. — Contra, Pau, 2 août 1844 (S. 45.2.176).

177, Les enchères sont faites parle ministère d'avoués et à l'audience. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute. — L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle. — C. proc, article 705.

S'il se trouve un plus grand nombre d'enchérisseurs qu'il n'y a d'avoués près le tribunal qui procède à l'adjudication, les avoués doivent être autorisés à déclarer, en enchérissant, le nom de la partie pour laquelle l'enchère est portée. — Carré, Qaest. 2382 quater; Persil fils, p. 197. — Suivant Ghauveau, sur Carré, loc. cit., la partie doit, en ce cas, êlre admise elle-même à enchérir avec l'assistance d'un avoué qui pourra en assister plusieurs. — En ce sens, Rodière, t. 3, p. 130; Colmet-Daage, t. 2, p. 348, n. 953.

178. Le juge tenant l'audience des criées ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner d'office qu'il ne pourra êlre reçu d'enchères au-dessous d'un minimum fixé par lui. — Montpellier, 5 janv. 1856 (S. 50.2.416, DP. 57.2.21).

Décidé, qu'en admettant que le tribunal devant lequel se poursuit une saisie immobilière puisse fixer un chiffre au-dessous duquel les enchères ne seront pas reçues, cette fixation ne peut avoir lieu qu'à la demande ou du consentement des parties intéressées. Elle est nulle, si elle est faite par le président seul et de son propre mouvement, et en l'absence de la partie saisie, alors même que les avoués présents à la barre n'ont pas réclamé contre cette fixation. — Cass., 6 avril 1857 (S. 57.1.762, D. 57.1.157). — Sic, Chauveau, sur Carré, Qucsl. 2383 bis.

J79. L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement. — S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. — Si, pendant la durée d'une des premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction de deux bougies sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée. — C. proc, art. 706.

L'adjudication commencée par la mise aux enchères au jour indiqué, ne peut être renvoyée à un autre jour sous prétexte qu'il ne se serait pas présenté d'enchérisseurs. Si les formalités ont été exactement remplies, si surtout les enchères ont été ouvertes et les feux allumés sans enchérisseurs, il y a nécessité de prononcer l'adjudication au profit du poursuivant qui la requiert, moyennant la mise a prix portée au cahier des charges. — Bourges, 15 fév. 1823 (S. chron.); Pau, 9 nov. 1831 (S. 32.2. 385).

180. La subrogation aux poursuites d'une saisie immobilière, pour collusion on négligence du saisissant, n'a pas l'effet de substituer le créancier subrogé dans la responsabilité de la mise à prix imposée au créancier poursuivant. Si donc il ne survient pas d'enchères, c'est le premier poursuivant et non le subrogé

qui doit être déclaré adjudicataire pour la mise à prix. — Nancy, 16 janv. 1850 (S. 51.2.320, D.P. 51.2.21).

181. Aux termes de l'art. 707, G proc, l'avoué dernier enchérisseur est tenu dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de sa déclaration; faute de ce faire, il est réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions de l'art. 711.

Dans le délai fixé par l'article ci-dessus, on ne compte pas le jour de l'adjudication; mais la déclaration de l'avoué enchérisseur doit être faite dans les trois jours qui suivent. — Pigeau, Proc, t. 2, p. 141; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 249; Carré et Ghauveau, Quest. 2384; Persil fils, p. 203, n. 243; Rodière, t. 3, p. 134.

182. Le jugement d'adjudication n'est autre chose que la copie du cahier des charges rédigé ainsi qu'il est dit en l'art. 690; il est revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugement. — C. proc, art. 712.

Malgré l'abolition de la contrainte par corps, le saisi qui refuse de quitter les biens expropriés peut être forcé corporellement à en sortir. — Dutruc, Suppl., n. 1138 et 1139.

183. Le jugement d'adjudication n'est délivré à l'adjudicataire qu'à charge, par lui, de rapporter au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance. La quittance et les pièces justificatives demeurent annexées à la minute du jugement, et sont copiées à la suite de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication, il y est contraint par la voie de la folle enchère, sans préj udice des autres voies de droit. — G. proc, art. 713.

Les frais extraordinaires de poursuite sont payés par privilège sur le prix lorsqu'il en a été ainsi ordonné par jugement. — là.,

181. Les frais ordinaires sont ceux qui ont été faits directement pour parvenir à la vente, depuis le procès-verbal de saisie jusqu'à l'adjudication définitive inclusivement. Les frais extraordinaires sont tous ceux qui n'auraient pas eu lieu sans des circonstances particulières. Ainsi, par exemple, les frais du procèsverbal de saisie, ceux des enregistrements, de la dénonciation, des affiches, etc., sont des frais ordinaires; ceux au contraire qui sont occasionnés par des incidents, par des contestations quelconques, par l'appel des jugements intervenus sur des incidents, sont des frais extraordinaires. — Favard de Langlade, t 5, p 69; Berriat-Saint-Prix, p. 595, note 92; Lachaize, t. 2, p. 5S; Thomine-Desmazures, t. 2, p. i62; Persil fils, p. 234, n. 281; Colmet- Daage, t. 2, p. 361, n. 975 et 976; Carré et Chauveau, Quest.