Aux termes de l'art. 716, G. proc, le jugement d'adju

dication n'est signifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie. Mention sommaire du jugement d'adjudication est faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire.

Cependant, on enseigne que l'obligation de faire transcrire le jugement d'adjudication, imposée par la loi du 23 mars 1855, doit faire considérer comme abrogée la disposition de l'article cidessus qui exige qu'il soit fait une mention sommaire de ce même jugement en marge de la transcription de la saisie. — Mourlon, Transcrip., t. 1, n. 79; Flandin, M., t. 1, n. 580. — V. aussi Chauveau, Quest. 2402 ter.

186. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble est vendu à sa folle enchère. — C. proc, art. 733. — Y. à ce sujet v° Vente sur folle enchère.

187. Toute personne peut, dans les huit jours qui suivent l'adjudication, faire par le ministère d'un avoué, une surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la vente. — G. proc, art. 708. — Pour tout ce qui concerne la surenchère, V. v° Surenchère.

188. L'adjudication confère à l'adjudicataire, du jour où elle est prononcée, la propriété de l'immeuble qui avait été saisi, encore bien qu'il y ait eu appel du jugement, parce que l'appel ne fait que suspendre l'exécution du jugement attaqué, et que l'arrêt confirmatif lève cette suspension.

Il suit de là, que l'adjudicataire doit les intérêts de son prix du jour du jugement, quoiqu'il ait été frappé d'appel, s'il est intervenu un arrêt confirmatif (Montpellier, 30 mars 1844, J '. Av., t. 66, p. 256), et que la perte ou la détérioration des biens adjugés restent à sa charge, sauf son recours contre ceux qui peuvent en avoir été les auteurs. — Gass., 48 août 1808 (S. chr.). — Sic.: Carré et Chauveau, Quest. 2404 bis; Favard de Langlade, t. 5, p. 73, n. 3.

189. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. — Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente. — Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant, ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre fin à l'instance en résolution. — Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. — Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées, le tribunal n'ait aecordé un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution. — Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne pourrait

pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créance dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. — Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication ne conservent le droit de préférence sur le prix, qu'à la condition de produire, avant l'expiration du délai fixé par l'art. 754, dans le cas où l'ordre se règle judiciairement, et de faire valoir leurs droits avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement, conformément aux art. 751 et 752. — G. proc, art. 717.

190. Le vendeur qui a encouru la déchéance de son action en résolution n'est pas relevé de cette déchéance par l'événement d'une surenchère; et c'est en vain qu'il formerait son action en résolution avant la seconde adjudication. — Nîmes, 26 déc. 1860 (S. 61.2.54). — Sic : Colmet-Daage, t. % n. 981 ; Ollivier et Mourlon, Comment, de la loi du 21 mai 1858, n. 231; Seligmann, Explic. de la même loi, n. 67. — En sens contraire, Lyon, 9 mars 1858 (S. 58.2.523); Chauveau, Quest. 2406 ter.

191. Au surplus, le saisi et ses créanciers sont sans qualité pour se prévaloir contre l'action résolutoire du vendeur non payé, de ce que cette action n'a été formée qu'après l'adjudication; l'adjudicataire peut seul opposer la déchéance qui en résulte. — Lyon, 9 mars 1858 (S. 58.2.523); Cass., 6 juin 1860 (S. 60.1.776, D.P. 60.1.268).

Et l'on ne saurait considérer comme s'étant joint au saisi et aux créanciers pour proposer cette déchéance, l'adjudicataire qui, en première instance, s'est borné à s'en rapporter à justice sur la demande en résolution, ainsi que sur l'exception qui y était opposée par le saisi ou ses créanciers, et qui n'a pas été intimé sur l'appel interjeté par le saisi du jugement portant rejet de cette exception et admettant la résolution. — Cass., 6 juin 1860 (précité).

192. L'art. 717 n'est pas applicable à l'action révocatoire du donateur, pour cause d'inexécution des conditions de la donation. Cette action est recevable, même après l'adjudication. — Trib. civ. deLouhans, 30 janv. 1852 (S. 53.2.205); Bordeaux, 2G juin 1832 (S. 53.2.145, DP. 53.2.212); Trib. civ. de Vervins, 11 fév. 1853 (S. 53.2.421, D.P. 53.2.212); Cass., 19 fév. 1856 (S. 56.2.677, D P. 57.2.44). — En ce sens, Ollivier et Mourlon, n. 95 et 96 (à moins toutefois que la donation ne puisse être considérée comme une vente déguisée). — Co?itrà, Chauveau, Quest. 2404 octiès. — V. aussi Agen, 2 janv. 1852 (S. 53.2.206, D.P. 52.2.205).

193. Les créanciers à hypothèques légales dont parlent les art. 717 et 772, C. proc, sont uniquement les femmes mariées et les mineurs, dispensés d'inscription par la loi pour la conservation de leurs hypothèques; ces articles ne sont pas applicables aux autres créanciers à hypothèques légales. — Expl. de M. Suin

devant ]e Corps législatif, lors de la discussion de la loi du 21 mai

Mais les femmes mariées et les mineurs, doivent, comme tous autres, former leur demande en résolution conformément à l'art. 717. Un amendement contenant une disposition contraire fut écarté, lors de la discussion de la loi de 1841. Paignon, t. 1er, p. 194, n. 136; Rodière, t. 3, p. 160; Seligmann et Pont, p. 187, n. 162.

1 94. Dans le cas où, après la vente d'un immeuble grevé d'une hypothèque légale, il n'y a pas lieu à l'ouverture d'un ordre, le créancier à hypothèque légale, dont l'hypothèque est purgée à défaut d'inscription dans le délai prescrit par l'art. 2194, C. civ., conserve néanmoins un droit de préférence sur le prix, tant que les choses sont entières, c'est-à-dire lant que le prix n'a pas passé dans les mains du vendeur ou dans le patrimoine d'un tiers. — Rouen, 15 avril 1861 (S. 61.2.337). — En ce sens, Grosse et Rameau, Comment, de la loi du 21 mai 1858, t. 1, n. 110 et 1 16; Houyvet, de COrdre, n. 43; Seligmann, Explic. de la loi du 21 mai 1858, n. 104 et suiv., Chauveau, Quest. 26i3sexliès.

195. La disposition de l'art. 1619, C. civ., qui attribue au vendeur une action en supplément de prix pour excédent de contenance, n'est pas restreinte au cas de vente volontaire; elle est également applicable au cas d'adjudication sur saisie immobilière. — Besancon, 4 mars 1813 (S. chron.); Riom, 12 fév. 1818 (S.ibid.); Toulouse, 14 juin 1845 (S. 47.2.477, D.P. 47.2.49); Nîmes, 31 mars 1852 (S. 52.2.339, D.P. 52.2.269) ; Angers, 25 août 1852 (S. 52.2.587, D.P. 53.2.69).— Sic : Duvergier, Vente, t. 1, n. 300; Marcadé, art. 1619, n. 1, note 1; Aubry et Rau, t. 4, $ 354, p. 367. — En sens contraire, Agen, 22 mars 1811 (S. chron.) ; Troplong, t. 1, n. 345, à la note.

| 9. — Enregistrement.

196. Le procès- verbal de saisie immobilière, de même que les autres procès-verbaux de saisie, n'est passible que du droit des exploits, c'est-àdire de 3 francs. Il doil, comme tout acte d'huissier, être enregistré dans les quatre jours.

19*". Si la saisie a duré plusieurs vacations de trois heures dans le même jour, il n'est dû qu'un seul droit, la durée de la séance ne pouvant influer sur la perception. — Journ. Enreg., 7192 et 7423.

198. D'après deux décisions ministérielles des 17 mai et 21 juin 1808 (Inst. 390, n. 13;, chaque vacation d'une saisie immobilière doit être enregistrée dans les quatre jours de sa date, lorsqu'elle est signée de l'huissier; on entend ici par vacation non pas un espace de temps de trois ou quatre heures, comme pour les inventaires, mais chaque séance, quel que soit le nombre d'heures qui y soit employé. — Si donc le procès-verbal cie saisie est fait en trois séances ou trois jours, il est dû trois droits, encore que l'huissier, contrairement aux prescriptions de l'art. 2 du décret du 10 brum. an xiv (Inst. 296), n'ait signé qu'à la dernière date. — Journ. Enreg., 8706. — V. dans ce sens, Délib., 22 nov. 1817 et 26 mars 1823 (Journ. Enreg., 7425); Chàteaulin, 29 août 1833 (cité par M. Garnier, Rèp. gèn., n. 14821). — Comp., v° Saisies- exécutions, n. 83 et suiv.

'ÏÎPiî. Lorsque plusieurs créanciers, agissant en vertu de litres individuels, font saisir collectivement les immeubles hypothéqués pour sûreté de leurs créances, ils sont réputés coïntéressés, car la saisie, qu'elle soit opérée par un seul des créanciers, ou par plusieurs, doit profiter à tous. Il v a, en somme, but commun et indivisible, et un seul droit est exigible.

— Bélib., 26 sept.-3 octobre 1828 (Journ. Enreg., 9161).

SOO. Les huissiers qui mentionnent dans leurs procès-verbaux de saisie immobilière des extraits de matrice cadastrale, sans déclarer s'ils sont revêtus du timbre prescrit, ne contreviennent pas à l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850, ces extraits ne pouvant être considérés comme constituant des cerlificats. — Sol. rég., 26 oct. 1853 (Journ. Enreg., 15869-3).

SOfi. La dénonciation de la saisie au débiteur saisi est assujettie au droit fixe de 3 francs. — LL. 2S avril 1816, art. 43, n. 13; 19 févr. 1874,

SOS. Aucune loi ne prononce la nullité du procès-verbal de saisie immobilière qui n'a pas été enregistré avant la dénonciation au saisi ou la transcription au bureau des hypothèques, et, dans ce cas l'huissier n'est pas passible d'amende; il suffit que ce procès-verbal ait été soumis à l'enregistrement dans les quatre jours de sa date (L. 28 avril 1816, art. 56;.

— D"un autre côté, le procès-verbal de saisie et l'exploit de dénonciation au saisi exisleni par eux-mêmes indépendamment de la formalité extrinsèque de l'enregistrement, prescrite dans un intérêt fiscal; le conservateur a pu, dès lors, valablement en opérer la transcription pendant le délai accordé pour l'enregistrement. — C. Caen (entre parties), 1er mai 1858 (Journ. Enreg., 16834; D.P. 58.2.161; S. 58.2.449).

SOS. La vente volontaire d'immeubles saisis, faite après la transcription de la saisie, pouvant recevoir son exécution sans le concours des créanciers inscrits, le consentement à la vente amiable donné par ces créanciers donne lieu à la perception d'autant de droits fixes qu'il y a de créanciers. — Sol. rég., 24 janv. 1870 (Journ. Enreg., 19336).

SO-4. Lorsqu'un jugement ordonne la vente d'immeubles saisis et autorise éventuellement à baisser les mises à prix si elles ne sont pas couvertes, cette seconde disposition ne donne pas ouverture à un droit spécial. — Dict. Rèd., v° Jugement, n. 539.

S©5. Le certificat d'imprimeur constatant l'insertion de la saisie dans les journaux est passible du droit de 1 fr. 50 cent. — Y. Certificat, n. 35.

SOC L'exploit constatant l'apposition des placards est soumis au droit fixe de 3 fr. — LL. 28 avril 1816, art. 43; 19 fév. 1874, art. 4.

SOT. Mais l'exemplaire du placard annexé h l'original et ceux apposés dans des lieux déterminés par !a loi, ne sont pas assujettis à l'enregistrement; ils sont seulement assujettis au timbre de dimension. — Décis. min. fin., 30 janv. 1810; Inst. rég., 12 mars 1810, n. 468.

SOS. Le cahier des charges pour la vente est assujetti au droit fixe de 1 fr. 50, et l'acte de dépôt de ce cahier des charges au greffe du même tribunal à celui de 4 fr. 50, outre le droit de rédaction de 1 fr. 25. — Inst. rég., 436, g 52; L. 28 fév. 1872, art. 4.

SOO. Les publications du cahier des charges sont passibles du droit fixe de 4 fr. 50, sans droit de rédaction. En effet, ce ne suit pas des actes de greffe; et, d'ailleurs, le droit de rédaction n'est dû que sur l'adjudication définitive dont font partie le cahier des charges et les publications de cet acte. — Délib. rég., 28 oct. 1814; L. 28 fév. 1872, art. 4.

SIO. Les quittances de frais de poursuites qui doivent être annexées à la minute du jugement d'adjudicalion (C. proc, 713) doivent être enregistrées préalablement, au droit de 50 c. p. 100. — Inst. rég., 436, n. 54.

SAISIE DE NAYIRES. 123

211. L'acte passé au greffe, el constatant la radiation d'une saisie immobilière est passible du droit fixe de 4 fr. 50 c, et du droit de rédaction de 1 fr. 50 c. — LL. 28 avril 1816, art. 4i, n. 10; 28 fév. 1872, art. 4; Décr. 12 juill. 1808, art. 1er, n. 2.

212. Y. en outre pour les droits de greffe, v° Greffe (droits de).

213. En interdisant au saisi la iaculté d'aliéner, le législateur a seulement voulu conserver aux créanciers leur gage dans son intégrité; mais il n'a point entendu que le débiteur cessât, avant l'adjudication, d'être propriétaire de l'immeuble : son inlcntion à cet égard est suffisamment expliquée par l'art. 687, C. proc, qui veut que l'aliénation, quoique faite contrairement aux dispositions de l'art. 686, ait néanmoins son exécution à certaines conditions. Il suit de là que, quand le saisi meurt avant l'adjudication définitive el légalement consommée, les immeubles saisis doivent faire partie de sa succession. — Décis. min. fin., 7 juin 1808 (Joum. EnregisL, 2420; Inst. rég., 386, n. 3o).

SAISIE MOBILIÈRE. — Les différentes saisies mobilières sont la saisie-arrêt, la saisie-brandon, la saisie -exécution, la saisie-gagene et la saisie-revendication. — V. ces mots.

SAISIE DE NAVIRES.— 1. Comme toutes autres choses, les navires et bâtiments de mer peuvent être saisis par tous créanciers porteurs de titres exécutoires, et vendus par autorité de justice. Mais la loi a environné cette saisie de conditions ou formalités en rapport avec l'importance de l'objet sur lequel elle s'exerce, et par l'accomplissement desquelles est purgé le privilège des créanciers. — G. comm., art. 197.

2. Le législateur, dans l'intérêt général de la navigation et du commerce, a défendu la saisie d'un navire au moment où il va prendre la mer; l'intérêt d'un seul, de celui qui a négligé jusqu'alors de mettre en avant ses prétentions et ses droits, ne peut entraver les spéculations des chargeurs, compromettre leur fortune, et faire manquer peut-être l'entreprise la mieux calculée. Le bâtiment prêt à faire voile n'est donc pas saisissable. — C. comm., art. 215.

Et le navire est prêt à faire voile « lorsque le capitaine est muni de ses expéditions, pour son voyage » ibid.

Les expéditions dont parle l'art. 215 sont les pièces de bord nécessaires à la navigation, c'est-à-dire l'acte de francisation, le congé, certaines pièces relatives au chargement, telles que les acquits de droits payés et les acquits-à-caution. — Desjardins, Droit commerc. marit., 1. 1, n. 224; Démangeât, sur Bravard, t. 4, p. 107 et 108.

3. Si le navire est insaisissable au moment de mettre à la voile, il reste insaisissable, à fortiori, tant que son voyage n'est pas terminé. Il serait, en effet, tout à fait désastreux pour les chargeurs de se voir obligés de débarquer, à la suite d'une saisie, leurs marchandises en cours de voyage. — Démangeât, t. 4, p. 109; Desjardins, n. 225.

Et l'insaisissabilité subsiste, alors même que le navire aurait été forcé d'entrer dans un port de relâche. — Dufour, Droit marit., t. 2, n. 838; Bédarride, Id., t. 1, n. 258; Alauzet, Comment.,