SAISIE DE NAVIRES

C. comm., t. 3, n. 1709; Démangeât, t. A, p. 109; Desjardins, n. 225, 381.

4. Toutefois, cette règle que « le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable », reçoit exception dans le cas de dettes contractées pour le voyage. Il est permis de supposer, en effet, que, sans ces dettes, le bâtiment n'aurait pas été en état de partir : on peut donc saisir pour des dettes de cette espèce le bâtiment prêt à faire voile, à moins que les débiteurs ne fournissent caution. — G. comm., art. 215.

Pour la même raison, le navire qui est en cours de voj'age, dans un lieu d'écbelle ou de relâche, peut être saisi pour dettes contractées dans ce lieu. Il s'agit bien alors, comme l'exige l'article 215, d'une dette contractée pour la navigation qui va s'accomplir. — Delvincourt, t. 2, p. 197, note 7; Alauzet, n. 1703; Bédarride, n. 259; Démangeât, t. 4, p. 109; Desjardins, n. 227; Dutruc, Dict. du content, comm., v° Navire, n. 188.

5. La règle de l'insaisissabilité des navires prêts à faire voile étant une dérogation au droit commun, ne saurait être étendue au delà des prévisions naturelles de l'art. 215. Dès lors, elle est inapplicable aux bâtiments de fleuve ou rivière, car la loi ne s'occupe ici que de la navigation maritime. — Dufour, n. 843; Alauzet, n. 1702; Démangeât, t. 4, p. 109 et suiv., Boistel, n. 1170; Dutruc, loc. cit., n. 187. — Contra: Rennes, 21 mars 1812 (S. chr.); Boulay-Paty, Droit marit., t. 1, p. ^42. — En ce qui concerne la saisie et la vente des bâtiments de rivière, V. Saisieexécution.

C II ne peut être procédé à la saisie d'un navire, dans les cas où elle est autorisée, que vingt-quatre heures après commandement de payer. — C. comm., art. 198.

Le commandement doit être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui. Mais il suffit qu'il soit fait au capitaine, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'art. 191. — lbid.f art. 199.

*7 . D'après quelques auteurs, s'il s'était écoulé un an et un jour depuis la date du commandement, la saisie ne pourrait être valablement pratiquée sans un commandement nouveau, parce que le premier serait périmé. — V. Boulay-Paty, t. 1, p. 181; Dageville, Comment, du C. comm., t. 2, p. 69.

Mais on répond, avec raison selon nous, qu'aucun texte ne prononce cette péremption, et la prescription trentenaire seule est opposable au saisissant. — Conf. , Dufour, t. 2, n. 642; Desjardins, t. 1, n. 232, p. 387 et 388; Dutruc, loc. cit., n. 195. — Comp., Cass., 27 mars 1821 (S. chr.).

8. Le commandement ne peut être fait qu'en vertu d'un titre exécutoire, dont il doit être donné copie, et la saisie serait nulle, si elle n'était pas précédée d'un commandement remplissant ces conditions. — Rennes, 18 fév. 1824 (Dali., v° Navire, n. 114). — Sic, Dutruc, n. 196.

Cependant un grand nombre d'auteurs estiment que la saisie