SAISIE DE NAVIRES

pourrait être faite, à titre conservatoire, en vertu d'une permission du président du tribunal de commerce, et que le navire serait alors retenu pendant que l'on plaiderait sur le titre. — V. ûageville, t. 2, p. 109; Bédarride, n. 164; Dufour, n. 643.

Mais cette procédure, empruntée à l'art. 417, C. proe., ne semble pas applicable au cas qui nous occupe, et pour lequel l'art. 418 du même Gode autorise seulement l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure. — Conf., Alauzet, n. 1704; Dutruc, loc. cit.

9. La saisie est faite par un huissier assisté de témoins. — C. proc, art. 585.

L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie, les nom, profession, et demeure du créancier pour qui il s'agit. — Le titre en vertu duquel il procède. — La somme dont il poursuit le payement. — L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est amarré. — Les noms du propriétaire et du capitaine. — Le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment. — Il fait renonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles, armes, munitions et provisions. — Il établit un gardien. — C. comm., art, 200.

ÎO. Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal civil du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies. — Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations lui sont données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine, et le délai de trois jours est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile, sans que le délai puisse dépasser un mois. — S'il est étranger, hors de France et non représenté, les citations et significations sont données, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 69 du C. de proc. civ. — L. 10 juill. 1885, art. 23.

11 . Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé, dans le délai fixé au paragraphe 1er de l'article précédent, avec augmentation d'un jour par cinq myriamètres de la distance du lieu où se trouve le tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites. — Dans la huitaine, Je receveur des douanes délivre un état des inscriptions, et, dans les trois jours qui suivent (avec augmentation du délai à raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal civil. — Le délai delà comparution doit être calculé à raison d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où le navire est immatriculé et le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée, sans qu'en aucun cas, et tous calculs laits, ils puissent dépasser les termes fixés par les deux derniers paragraphes de l'art. 23. — Jd., art. 24.