Î26 SAISIE DE NAVIRES

12. Le tribunal fixe par son jugement la mise a prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offres, le tribunal détermine par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première, et qui est déterminée par le jugement. — ld., art. 25.

13. La vente se fait à l'audience des criées du tribunal civil, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche dans un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, au chef-lieu du département, sans préjudice de toutes autres publications qui seraient autorisées par le tribunal. — Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente sera faite soit devant un autre tribunal civil, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un courtier conducteur de navires à la Bourse ou dans tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi. — Dans ces divers cas, le jugement doit réglementer la publicité locale. — ld., art. 26.

14. Les affiches sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi; à la porte principale du tribunal devant lequel on procède; dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment est amarré, ainsi qu'à la Bourse de commerce s'il y en a une. — ld., art. 27.

15. Les annonces et affiches doivent indiquer : les nom, profession et demeure du poursuivant; les titres en vertu desquels il agit; le montant de la somme qui lui est due; l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal civil et dans le lieu où se trouve le bâtiment; les nom, profession et domicile du propriétaire du bâtiment saisi; le nom du bâtiment, et s'il est armé ou en armement, celui du capitaine; le mode de puissance motrice du navire, à voile ou à vapeur, à roues ou à hélice ; s'il est à voiles, son tonnage légal; s'il est à vapeur, les deux tonnages légaux, brut et net, ainsi que le nombre de chevaux nominaux de sa matière motrice; le lieu où il se trouve; la mise à prix et les conditions de la vente; les jour, lieu et heure de l'adjudication. — ld., art. 28.

16. Les objets saisis peuvent ne pas appartenir, soit en totalité, soit pour partie, au saisi, et cette circonstance est de nature à se présenter d'autant plus fréquemment que les navires ont souvent plusieurs copropriétaires. Dans ces divers cas, le véritable propriétaire, ou le copropriétaire, est autorisé à faire valoir ses droits, et à demander la distraction de ce qui lui appartient. — Cette demande doit être fournie et notifiée au greffe du tribunal avant l'adjudication. — Si la demande en distraction n'est formée qu'après l'adjudication, elle est convertie, de plein droit, en opposition à la délivrance des sommes provenant de la vente. — G. comm., art. 210.

17. La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire. — L. 10 juill. 1885, art. 29.

18. L'adjudicataire sur saisie, comme l'adjudicataire par suite de surenchère, est tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les vingt-quatre heures

de l'adjudication, à peine de folle enchère. — Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal civil, pour faire commettre un jury devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix. — L'acte de convocation doit être affiché dans l'auditoire du tribunal et inséré dans l'un des journaux imprimés au lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seront imprimés dans le département. — Le délai de la convocation est de quinzaine sans augmentation à raison de la distance. — Id., art. 30.

19. Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il est dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. — Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe une demande de collocation contenant constitution d'avoué avec titres à l'appui. — A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avoué à avoué, appelés devant le tribunal qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés. — Id., art. 31.

20. Le jugement doit être signifié, dans les trente jours de sa date, à avoué seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition. — Le délai d'appel est de dix jours, à compter de la signification du jugement, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile élu dans l'inscription. — L'acte d'appel doit contenir assignation et renonciation des griefs à peine de nullité. — La disposition finale de l'art. 762, G. proc. civ., est appliquée ainsi que les art. 763 et 764 du même Gode relativement à la procédure devant la Cour. — Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avoué le plus ancien. — Sur ordonnance rendue par le juge commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation exécutoires contre la Caisse des dépôts et consignations, dans les termes de l'art. 770, G. proc. civ. La même ordonnance autorise la radiation, par le receveur des douanes, des inscriptions des créanciers non colloques. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.

— Id., art. 32. — V. au surplus, Vente de navire.

SAISIE RÉELLE. — Ces mots étaient autrefois synonymes de Saisie immobilière. — V. ce mol, V. aussi Décret d'immeubles.

— 1 . Acte par lequel un créancier fait arrêter et saisir entre les mains d'un tiers débiteur de la rente le droit à cette rente, ainsi que les arrérages échus et à échoir, pour poursuivre en justice la vente par adjudication publique du droit à la rente.

3. La saisie réglementée par les art. 636 et suiv., C. proc. (tnfrà, n. 4 et suiv.), est applicable à toutes les rentes dues par les particuliers, quelle qu'en soit la nature. Ainsi, les rentes foncières sont saisissables aussi bien que les rentes constituées. Il en est de même des rentes emphythéotiques. — Carré et Chauveau, Ouest. 2126.

li. Sont insaisissables : les rentes sur l'Etat (L. 8 niv. an vi, art. 4); les rentes dues aux communes et aux établissements publics; les rentes viagères constituées à titre gratuit et déclarées insaisissables; les pensions pour aliments, alors même qu'elles ne sont pas déclarées insaisissables par le donateur ou le testateur (0. proc, art. 581, 582). — V. Aliments, Donation, Pension alimentaire, Rente viagère, Rente sur l'Etat.

4. La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire (C. proc, art. 636). — Une permission du juge serait donc insuffisante.

5. La saisie doit être précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant cette saisie, et contenant notification du titre, si cette notification n'a déjà été faite. — C. proc, art. 636.

6. La saisie est faite entre les mains de celui qui doit la rente, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, renonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité, de son capital, s'il y en a un, et du titre de la créance du saisissant; les noms, profession et demeure de la partie saisie; élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant Je même tribunal (C. proc civ., 637). — L'exploit de saisie vaut toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution. — C. proc. civ., 640.

7 '. La saisie ne peut être faite entre les mains des détenteurs des immeubles affectés à son service, à moins qu'il ne s'agisse de rentes foncières créées avant le Gode civil, sans obligation personnelle de la part du débiteur primitif, et dont ce dernier pouvait se libérer en abandonnant l'héritage. — Pigeau, Comment , t. 2, p. 223; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc.. Ouest. 2J29 Ois.

8. Si le créancier est lui-même débiteur de la rente, il peut offrir de rembourser le capital de la rente et retenir par compensation la somme qui lui est due; — ou saisir entre ses mains les arrérages de la rente; — ou bien enfin saisir et vendre la rente pour toucher, sur le prix, la somme qui lui est due, et ensuite continuer de servir la rente au nouvel acquéreur. — Bioche, Dict. de proc, v° Saisie de rentes, n. 4; Pigeau, Comment., t. 2, p. 160.

9. Les dispositions contenues aux art. 570, 571, 572, 573, 574. 575 et 576 (V. Saisie- arrêt), relatives aux formalités que doit

remplir le tiers saisi, seront observées par le débiteur de la rente. Et si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra selon les cas, être condamné à servir la rente, faute d'avoir justifié de sa libération, ou à des dommages-intérêts résultant soit de son silence, soit du retard à faire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu. — G. proc. civ., 638. iO. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France, sur le continent, sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la citation, les délais prescrits par l'art. 73.

— C. proc. civ., 639.

11. Dans les trois jours de la saisie, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce dernier et celui de la partie saisie, le saisissant sera tenu de la dénoncer à la partie saisie et de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges. — Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent de la France, le délai pour la dénonciation ne. courra que du jour de l'échéance de la citation au tiers saisi. — G. proc. civ., 641.

12. Les art. 642 et suiv. du C. de proc. civ., où il est question des formalités relatives à la vente de la rente, et que la loi du 24 mai 1842 a le plus modifiés, reproduisent les formalités de la procédure de saisie immobilière (V. Saisie immobiliè>e). Remarquons seulement qu'il n'y est pas question de surenchère et qu'il n'y a point de renvoi aux art. 708 709 et 710, qui traitent de cette matière. Il en faut conclure que, après l'adjudication d'une rente par suite de saisie, la surenchère n'est point admise.

13. La distribution du prix est faite ainsi qu'il est prescrit au titre, de la distribution par contribution. — G. proc, art. 654.

— V. Ordre entre créanciers et distribution par contribution.

14. L'art. 650, relatif aux demandes en nullité de saisie; les art. 651 et 652, relatifs aux recours contre les jugements rendus sur les incidents, ont leurs analogues dans les art. 729 à 732 du titre de la saisie immobilière (V. ce mot). — Les formalités prescrites par les art. 636, 637, 639, 641. 642, 643, 6't4, <i45, 646 et 651 seront observées à peine de nullité. — C. proc. civ , 655.

15. Si i'on entend ne saisir que les arrérages de la rente, il ne faut pas suivre les formalités du litre de la saisie des rentes; c'est par la voie de saisie-arrêt qu'il faut alors procéder. — Carré et Chauveau, Ouest. 2127.

16. Le droit appelé redevance, dû au propriétaire du sol par le concessionnaire d'une mine, ne peut être saisi par la voie de saisie immobilière, lorsque le propriétaire du sol a vendu la superficie, en se réservant la redevance; les règles prescrites pour la saisie des rentes constituées, doivent alors être suivies. — Cass., 13 nov. 1848 (S. 48.1682, D. 48.1.245), 24 juill. 1850 (S. 51.163, D. 50.1.262). — Conf., Chauveau, sur Carré, SuppL, Qutst. 2126.

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•t1?. Le mode de procédure applicable à la saisie des rentes ne peut être étendu à la saisie des baux, soit sur des propriétaires ou usufruitiers, soit sur les fermiers ou locataires, par leurs créanciers respectifs. — Ghauveau, sur Carré, Quest. 2126 bis. — V. aussi les auteurs cités au n° 14.

18. Les formalités prescrites pour la saisie et la vente des rentes constituées sur particuliers, ne sont pas applicables à la vente forcée des actions dans une société commerciale : le mode de cette vente doit être déterminé par le tribunal, d'après l'intérêt des parties et la nature même des titres saisis. S'il s'agit de valeurs cotées à la Bourse, le ministère d'agenls de change paraît nécessaire ou, du moins, plus avantageux. Dans le cas contraire, la vente doit être renvoyée devant notaire, et ce mode sera souvent préférable à une adjudication à l'audience des criées.

fï>. Il a été jugé, dans ce sens, que le tribunal peut ordonner qu'il sera procédé, par le ministère d'un notaire, à la vente aux enchères publiques d'une part qui appartient au saisi dans une société. — Paris, 2 mai 1811 (S. chr.) ; Douai, 23 mars 1855 (S. 55.2 639, D. P. 56.2.60); Bruxelles, 12 mai 1862 (décision citée dans le Comment, de Butgeerts, édit. Amiaud, t. 1, n. 74). — Vv sur cette question : Pigeau, Proc, t. 2, p. 135; Pavard de Langlade, t. 5, p. 84, n. 3; Roger, Saisie-arrêt, n. 26 et 167 ; Rodière, t. 3, p. 275; Ghauveau, sur Carré, Quest. 2126 bis; Duvergier, Société, n. 408; Molinier, Droit commercial, t. 1, n. 4-21 et suiv. ; Dutruc, Suppl. aux lois de la proc. de Carré et Chauveuu, v° Saisie de rentes constituées, etc., n. 4 et suiv.

24). Mais la vente ne doit avoir lieu ni par le ministère d'un huissier, ni par celui d'un commissaire-priseur. — Paris, arrêt précité du 2 mai 1811.